Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 27 janvier 2026 · adopté · 96 pour, 0 contre, 23 abstentions

Auteur : Stéphane Viry LIOT · avec 142 cosignataires

Adoptée

Vote sur l'ensemble du texte le 27 janvier 2026, à l'Assemblée nationale.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
416 amendements déposés
142 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture le 27 janvier 2026 (96 pour, 0 contre, 23 abstentions), la proposition de loi pérennise et étend l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), lancée il y a une dizaine d'années. Le dispositif finance des emplois en CDI, dans des entreprises à but d'emploi, pour des personnes durablement privées d'emploi, en réorientant des dépenses publiques passives (allocations) vers l'emploi. Le texte inscrit le dispositif dans le code du travail, dans un chapitre dédié, pour le sortir du régime expérimental, et prévoit son extension à de nouveaux territoires. Le point décisif est cette pérennisation ; les modalités de financement (participation des départements, rôle de l'État) ont ensuite été rediscutées au Sénat, faisant planer un risque d'interruption faute d'adoption définitive à temps.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 27 janvier 2026 : 96 voix pour, aucune contre, 23 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un s’est abstenu.

Objectif affiché et moyens Territoires zéro chômeur de longue durée

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » (intitulé du texte)

Selon son auteur, pérenniser et étendre l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi. L'exposé des motifs se réfère au cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi »), pose que nul n'est inemployable hors incapacité totale reconnue, et présente la persistance du chômage de longue durée comme une remise en cause du contrat social.

Les principaux moyens du texte

Sortir le dispositif du régime de l'expérimentation

Le titre II de la loi du 14 décembre 2020 est abrogé et un nouvel article L. 5132-2-1 du code du travail installe le dispositif dans le droit commun, sur des territoires désignés selon les conditions d'un nouvel article L. 5132-2-2, dont les territoires déjà habilités au titre de la loi de 2020.
Créer un fonds d'activation

Un nouvel article L. 5132-2-2 du code du travail institue un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, chargé de veiller à la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi et au respect des orientations des entreprises conventionnées, et d'apporter appui et accompagnement aux territoires et aux entreprises.
Conventionner des emplois à durée indéterminée au moins au SMIC

Un nouvel article L. 5132-2-3 du code du travail prévoit que le fonds signe des conventions avec les entreprises concernées afin qu'elles concluent, avec les personnes remplissant les conditions, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance.

Proposition de loi de Stéphane Viry, déposée le 17 avril 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 27 janvier 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 17 avril 2025

Identifiant : PIONANR5L17B1326

Dossier législatif : DLR5L17N51962

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
27 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
à venir Conseil constitutionnel saisine possible
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

28 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (28)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Stéphane ViryLIOTauteur et rapporteur

Défend l’entrée du dispositif dans le droit commun après dix ans d’expérimentation : « Depuis dix ans, celui-ci fonctionne bien », et « Aujourd’hui, on compte quatre-vingt-trois territoires habilités ». Il écarte l’idée d’une concurrence avec l’insertion par l’activité économique, la Cour des comptes comme le comité scientifique d’évaluation estimant qu’« entre IAE et EBE, il n’existe pas de concurrence, mais au contraire une complémentarité, d’autant qu’elles s’adressent généralement à des publics distincts ».

Jean-Pierre Farandouministre du Travail et des Solidaritéssans étiquette

Le ministre du Travail indique que le ministère s’était d’abord interrogé sur le dispositif, puis annonce sa position : « ma conviction est désormais acquise : je suis favorable à sa pérennisation ». Il ajoute qu’il convient de s’appuyer sur le rapport de la Cour des comptes pour ajuster et corriger certains aspects.

Association TZCLD

Fait valoir qu'après dix ans d'expérimentation, le projet a démontré qu'il fonctionne.

lire le passage ↗

Réserves et nuances, 1

Sénatexamen ultérieur

A modifié le texte : sur proposition de sa rapporteure Frédérique Puissat, la commission a supprimé la participation obligatoire des départements au dispositif et au financement des entreprises à but d'emploi, et prévu à la place un financement d'ensemble par les collectivités volontaires. Le texte est reparti à l'Assemblée, alors que l'expérimentation prend fin le 31 décembre 2026.

lire le passage ↗

Comprendre le vote

Synthèse pédagogique : Le texte voté concerne l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », visant à aider les personnes privées durablement d’emploi à retrouver un poste. Il propose d’étendre progressivement cette initiative et de la pérenniser. Le scrutin a été adopté avec 96 votes pour, 0 contre et 23 abstentions. Les groupes RN, EPR, SOC, ECOS, DEM, HOR, LIOT se sont prononcés pour, tandis que LFI-NFP a choisi l’abstention. Ce vote reflète un large soutien à la mise en place de mesures visant à lutter contre le chômage de longue durée.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 5, affirme avec force que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Cette disposition constitutionnelle constitue un objectif commun qui nous engage. Elle traduit la conception française selon laquelle le travail n’est pas uniquement un moyen de subsistance, mais également un vecteur fondamental d’intégration sociale, de reconnaissance et d’accomplissement personnel. Ce principe inscrit au cœur de notre pacte républicain repose sur la conviction profonde que, à l’exception des personnes dont l’incapacité totale de travailler est reconnue du fait d’un handicap ou d’une maladie invalidante, nul n’est inemployable dans notre République. Cette affirmation s’oppose à toute forme de déterminisme social ou économique qui conduirait à considérer certains de nos concitoyens comme définitivement exclus du marché du travail. Elle consacre, au contraire, la responsabilité collective de la Nation de permettre à chacun d’exercer ce droit fondamental. La persistance du chômage de longue durée constitue, à cet égard, une remise en cause inacceptable de notre contrat social. Elle entraîne non seulement des conséquences économiques délétères, mais génère également des ruptures dans le tissu social et fragilise l’adhésion aux valeurs républicaines. En effet, l’expérience prolongée de l’exclusion du marché du travail induit fréquemment un sentiment d’abandon, une perte de confiance dans les in…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Le titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est abrogé. II. – Après l’article L. 5132-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5132-2-1. – I. – Dans des territoires désignés dans les conditions définies à l’article L. 5132-2-2 du code du travail, dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être mis en place des territoires zéro chômeur de longue durée. Ces territoires couvrent chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires. « II. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mettant en place un territoire zéro chômeur de longue durée installent et animent un comité local pour le droit à l’emploi chargé du pilotage de ce territoire, au sein duquel sont représentés les acteurs locaux du réseau pour l’emploi au sens de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment les départements. Ce comité local est représenté aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 précitée. Il définit un programme d’actions, approuvé par le fonds mentionné à l’article L. 5132-2-2, qui : « 1° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes mentionnées au VII ; « 2° Organise la coopération entre les acteurs du réseau pour l’emploi au sens de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 précitée afin d’identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au même VII ; « 3° Estime le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour répondre à l’exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII ; « 4° Identifie les activités économiques susceptibles d’être exercées par les entreprises au III du présent article ; « 5° Propose le conventionnement d’entreprises existantes, notamment du secteur de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d’entreprises nouvelles, pour l’embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ; « 6° Apprécie l’éligibilité comme personne privée durablement d’emploi, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l’embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ; elles sont inscrites à France Travail ; leur embauche s’opère dans l’ordre de leur éligibilité. « Les modalités de fonctionnement du comité local pour le droit à l’emploi sont définies par les acteurs locaux et approuvées par le fonds mentionné à l’article L. 5132-2-2. « III - Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes concernées dans les conditions définies au même VII d’être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. Les conditions de ces supplémentarités sont fixées par décret. « Sous réserve du volontariat des personnes mentionnées au VII, ces embauches sont réalisées après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi accessibles parmi les acteurs du réseau pour l’emploi au sens de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 précitée. « Les territoires zéro chômeur de longue durée sont mis en place avec le concours financier de l’État et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent II et de tout organisme public et privé volontaire. « IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l’article L. 5132-2-2 dresse le bilan de l’évolution de la privation de l’emploi dans ces territoires dans un rapport et propose les évolutions que l’expérience acquise conduit à envisager. « V. – Avec la même périodicité, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l’emploi au sens de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 précitée est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Il analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. « Un décret précise les modalités de cette évaluation. « VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l’emploi et sont rendus publics. « VII. – Dans le cadre de ces territoires zéro chômeur de longue durée peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné. »…
Article 2 Après l’article L. 5132-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5132-2-2. – I. – Il est institué un fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée chargé de veiller au respect par les territoires mentionnés au I de l’article L. 5132-2-1, de la mise en place des comités locaux pour le droit à l’emploi et des orientations des entreprises conventionnées prévues au même article. Il apporte à ces territoires et à ces entreprises l’appui et l’accompagnement nécessaires. « Le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d’une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l’installation et à l’animation du comité local pour l’emploi. « Le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d’une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III de l’article L. 5132-2-1 ainsi qu’une fraction du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues au V de l’article L. 5132-2-3. Ce fonds peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132-2-3. « II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d’habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi et d’avoir recueilli l’accord du président du département, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidats à la mise en place d’un territoire zéro chômeur de longue durée prévu à l’article L. 5132-2-1. Le concours départemental visé au VIde l’article L. 5132-2-3 peut être co-financé par le département, ainsi que par les autres collectivités territoriales auxquelles appartient le territoire zéro chômeur de longue durée ; en l’absence de ce cofinancement, c’est le département qui assure le concours départemental. « Cette candidature détermine notamment l’objectif de création d’emplois supplémentaires en équivalents temps plein nécessaires pour répondre à l’exhaustivité des demandes des personnes dont l’éligibilité est prévue au 6° du II de L. 5132-2-1. Sur proposition du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l’emploi procède à l’habilitation du territoire et approuve la candidature retenue pour conduire la mise en place du territoire zéro chômeur de longue durée et répondre au volontariat des personnes durablement privées d’emploi. « Le cahier des charges prend en compte les spécificités des outre-mers et de la Corse. « Le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée propose au Ministre chargé de l’emploi le retrait de l’habilitation pour les territoires qui ne respecteraient plus les conditions fixées par le cahier des charges. « Par dérogation au premier alinéa du présent I, les 83 territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont habilités de droit à poursuivre le territoire zéro chômeur de longue durée qu’ils ont amorcé sous l’empire de cette loi. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. « III. – La gestion du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à l’association chargée des mêmes fonctions par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Celle-ci est administrée par un conseil d’administration dont la composition est définie par un décret en Conseil d’État. « Les membres du conseil d’administration siègent à titre bénévole. Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. « Le ministre chargé de l’emploi désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds, de même que les maires et les présidents des collectivités territoriales engagés dans la mise en place d’un territoire zéro chômeur de longue durée. « Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre. « Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l’ensemble des financements perçus par les territoires et les entreprises mentionnées au V de l’article L. 5132-2-1 de la présente loi ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu’à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de personnes embauchées par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l’année précédant leur embauche. »…
Article 3 Après l’article L. 5132-2-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5132-2-3. – I. – Le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée signe des conventions avec les entreprises mentionnées au III de l’article L. 5132-2-1 afin qu’elles concluent avec les personnes remplissant les conditions mentionnées au VII du même article L. 5132-2-1, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2. Ces conventions sont signées pour une période de cinq ans. « Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l’entreprise sur sa trajectoire d’embauche prévue et son plan d’affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La modification de la trajectoire d’embauche prévue dans la candidature du territoire s’opère avec l’accord du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l’entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l’indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. « Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. « II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l’accord du salarié afin de permettre d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. L’aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « III. – Les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l’entrée en vigueur du présent titre, elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conforme au I du présent article. « À compter de la date définie par le décret mentionné au VII du présent article, et au plus tard à compter du 1 er juillet 2026, les dispositions de la présente loi sont substituées à celles de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». « Le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés au profit du fonds d’activation territoires zéro chômeur de longue durée mentionné au I de l’article L. 5132-2-2 et de l’association gestionnaire mentionnée au III du même article, ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. « Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l’article 1 er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 précitée se poursuivent dans les conditions prévues par la présente loi. « IV. – Le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l’État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l’article L. 5132-2-1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. « Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l’article L. 5132-2-1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l’article L. 5132-2-2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l’affectation de cette participation. L’État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. « Le fonds signe une convention avec l’État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l’article L. 5132-2-1 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. « V. – Si un territoire zéro chômeur de longue durée mentionné à l’article L. 5132-2-1 est interrompu par une décision du fonds mentionné au I de l’article L. 5132-2-2, les entreprises mentionnées au I de l’article L. 5132-2-1 reçoivent une notification du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée suspendant ou dénonçant leur conventionnement et signifiant la fin de la prise en charge d’une fraction des rémunérations dans le cadre de l’expérimentation. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I du présent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l’article L. 5132-2-2. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun. « VI. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application des articles L. 5132-2-1 et L. 5132-2-2, ainsi que du présent article, notamment la méthodologie de l’évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l’emploi, les modalités de transmission dans le cadre de l’évaluation mentionnée au V de l’article L. 5132-2-1 ainsi qu’au fonds mentionné au I de l’article L5132-2-2 des données à caractère personnel, y compris le numérod’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l’article L. 5132-2-1 et nécessaires au pilotage et à l’évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VI du même article L. 5132-2-1 et à l’article L. 5132-2-2, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l’article L. 5132-2-1 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132-2-1 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l’installation et à l’animation du comité local pour l’emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article L. 5132-2-2. « Le décret mentionné au premier alinéa du présent VIne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l’article L. 5132-2-1, celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. « Le concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire. « VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. »…
Article 4 I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise à due concurrence sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Stéphane Viry LIOT

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 199 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 71 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

416 amendements ont été déposés sur ce texte (199 en commission, 217 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

81 Adoptés
69 Rejetés
140 Devenus sans objet
46 Non défendus
20 Retirés
56 Irrecevables (article 40)
4 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 187 amendements 25 adoptés