Sous-amendement n° 178 · ART. 2, déposé par Mme Godard SOC.
L'essentiel : Le pouvoir de signer les conventionnements des territoires zéro chômeur serait resté, avec ce sous-amendement, au ministre du travail plutôt qu’au préfet, son autrice souhaitant préserver une autorité nationale sur le dispositif.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots : « ministre chargé du travail ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots : « ministre chargé du travail ». III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots : « ministre chargé du travail ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots : « ministre chargé du travail »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail. En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l nationale. L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet. Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente. Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 27 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code du travail en abrogrant une disposition existante relative à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et en insérant de nouveaux articles pour instituer un fonds chargé de superviser cette expérimentation. Ce fonds est habilité à conclure des conventions avec des entreprises pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de chômage longue durée. Enfin, il prévoit une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les charges liées à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Sortir le dispositif du régime de l'expérimentation
Le titre II de la loi du 14 décembre 2020 est abrogé et un nouvel article L. 5132-2-1 du code du travail installe le dispositif dans le droit commun, sur des territoires désignés selon les conditions d'un nouvel article L. 5132-2-2, dont les territoires déjà habilités au titre de la loi de 2020.
- Créer un fonds d'activation
Un nouvel article L. 5132-2-2 du code du travail institue un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, chargé de veiller à la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi et au respect des orientations des entreprises conventionnées, et d'apporter appui et accompagnement aux territoires et aux entreprises.
- Conventionner des emplois à durée indéterminée au moins au SMIC
Un nouvel article L. 5132-2-3 du code du travail prévoit que le fonds signe des conventions avec les entreprises concernées afin qu'elles concluent, avec les personnes remplissant les conditions, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 3 | 9 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 178 en séance (Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement des députés socialistes vise à ne pas donner tout pouvoir au préfet et à maintenir le pouvoir actuel du ministre du travail. Depuis l’origine de l’expérimentation, et en l’état du droit, le conventionnement relève du ministre, en lien avec l’association nationale Territoires zéro chômeur de longue durée. Ce choix traduit la reconnaissance du droit à l’emploi comme politique nationale structurante, qui engage l’État dans sa responsabilité première. Or l’amendement que M. le ministre vient de présenter prévoit de transférer ce pouvoir au représentant de l’État dans le département. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons des travaux interrompus pendant six mois. Le texte a connu une période de latence dans son examen parlementaire, mais pas d’inertie totale ; je vais m’en expliquer. »
« Nous sommes réunis pour faire le bilan de l’expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui arrive à son terme après dix années. Il faut donc statuer. »
« J’avais préparé une intervention pour vous dire à quel point Territoires zéro chômeur de longue durée était un super dispositif, qui permet à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver du travail, avec un poste adapté pour eux, des horaires qui leur conviennent et un temps choisi. »