Amendement n° 171 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est prolongée de six mois, jusqu’au 31 décembre 2026, et ses objectifs et son organisation sont inscrits dans un nouveau chapitre du code du travail.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », après les mots : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ». « II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « A. – Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Territoires zéro chômeur de longue durée « Section 1 : Objet « Art. L. 5132‑18 . – Les Territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. « Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d’activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapi…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l’expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et des salariés dans la transition du modèle. Cet amendement vise également à définir le rôle des Territoires zéro chômeur de longue durée et des entreprises à but d’emploi dans l’accompagnement des personnes durablement privées d’emploi, en les faisant entrer dans un nouveau chapitre du code du Travail. Il prévoit que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place un Territoire zéro chômeur de longue durée selon les modalités prévues par la proposition de loi. Il prévoit que les activités économiques exercées répondent à des besoins qui ne sont pas encore couverts par les acteurs économiques du territoire. Il précise également que les entreprises à but d’emploi embauchent les personnes privées durablement d’emploi en contrat à durée indéterminée. Il prévoit qu’une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée sera conduite tous les 5 ans. Il prévoit en outre la consultation obligatoire des comités départementaux pour l’emploi en amont et en aval de l’élaboration du projet de candidature du territoire à l’habilitation. Le rap…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 27 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code du travail en abrogrant une disposition existante relative à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et en insérant de nouveaux articles pour instituer un fonds chargé de superviser cette expérimentation. Ce fonds est habilité à conclure des conventions avec des entreprises pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de chômage longue durée. Enfin, il prévoit une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les charges liées à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Sortir le dispositif du régime de l'expérimentation
Le titre II de la loi du 14 décembre 2020 est abrogé et un nouvel article L. 5132-2-1 du code du travail installe le dispositif dans le droit commun, sur des territoires désignés selon les conditions d'un nouvel article L. 5132-2-2, dont les territoires déjà habilités au titre de la loi de 2020.
- Créer un fonds d'activation
Un nouvel article L. 5132-2-2 du code du travail institue un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, chargé de veiller à la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi et au respect des orientations des entreprises conventionnées, et d'apporter appui et accompagnement aux territoires et aux entreprises.
- Conventionner des emplois à durée indéterminée au moins au SMIC
Un nouvel article L. 5132-2-3 du code du travail prévoit que le fonds signe des conventions avec les entreprises concernées afin qu'elles concluent, avec les personnes remplissant les conditions, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 28 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 11 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 21 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 171 en séance (Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et leurs salariés dans la transition du modèle. En effet, comme le rapporteur l’a souligné, nous arrêtons l’expérimentation et nous entrons dans une phase de pérennisation, qui suppose une installation juridique solide. Dans un premier temps, nous devons prévoir la prolongation de l’expérimentation pour une durée de six mois, jusqu’au 31 décembre 2026. Ensuite, pour marquer la pérennité de la solution Territoires zéro chômeur de longue durée, il est créé un chapitre dédié dans le code du travail. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons des travaux interrompus pendant six mois. Le texte a connu une période de latence dans son examen parlementaire, mais pas d’inertie totale ; je vais m’en expliquer. »
« Nous sommes réunis pour faire le bilan de l’expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui arrive à son terme après dix années. Il faut donc statuer. »
« J’avais préparé une intervention pour vous dire à quel point Territoires zéro chômeur de longue durée était un super dispositif, qui permet à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver du travail, avec un poste adapté pour eux, des horaires qui leur conviennent et un temps choisi. »