Amendement du Gouvernement · après art. 3

I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2027, sous réserve des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article. II. – Les dispositions du I de l’article 1 er de la présente loi entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. III. – Les dispositions des articles L. 5132‑20 et L. 5132‑22 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 2 de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2029. IV. – Entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s’appliquent sous réserve des adaptations suivantes : 1° À l’article 10 : a) Au I : – au premier alinéa, les mots : « de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l’article L. 5132‑19 du code du travail » ; – la première phrase du deuxième alinéa n'est pas applicable; b) Le II n'est pas applicable ; 2° À l’article 11 : a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « « mentionnées au II de l’article L. 5132‑19 du code du travail », et les mots : « mentionnée…

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une contribution au développement de l’emploi et qu’il peut verser une aide au démarrage et à l’investissement ainsi que, le cas échéant, une aide visant à rétablir l’équilibre économique de l’EBE. De plus, cet amendement précise que l’aide financière versée par le département ne dépasse pas le montant du RSA et prévoit les conditions dans lesquelles cette aide peut être minorée. Ce faisant, cet amendement inscrit dans le droit commun les principes actuels de financement de l’expérimentation. Cet amendement prévoit également la procédure d’habilitation des territoires en sortie de cadre expérimental en confiant aux comités départementaux pour l’emploi le soin d’émettre un avis sur la volonté d’un territoire de candidater à l’habilitation puis sur le projet de candidature, une fois celle-ci finalisée. La candidature comporte une proposition de trajectoire d’embauche prévisionnelle. Ce procéd…