Sous-amendement n° 205 · ART. PREMIER, déposé par Mme Perrine Goulet DEM.
L'essentiel : Le nombre de territoires zéro chômeur de longue durée aurait été plafonné à trois par département, couvrant au plus 10 % de la population, pour garantir selon son autrice un équilibre économique resserré.
Texte exact de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « dans la limite de trois territoires zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser l’action publique en matière de recherche d’emploi, il apparaît pertinent de limiter le nombre de territoires concernés afin d’assurer un équilibre économique resserré dans ceux-ci, et de permettre une gouvernance fine et précise des entreprises liées à ce dispositif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 27 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code du travail en abrogrant une disposition existante relative à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et en insérant de nouveaux articles pour instituer un fonds chargé de superviser cette expérimentation. Ce fonds est habilité à conclure des conventions avec des entreprises pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de chômage longue durée. Enfin, il prévoit une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les charges liées à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Sortir le dispositif du régime de l'expérimentation
Le titre II de la loi du 14 décembre 2020 est abrogé et un nouvel article L. 5132-2-1 du code du travail installe le dispositif dans le droit commun, sur des territoires désignés selon les conditions d'un nouvel article L. 5132-2-2, dont les territoires déjà habilités au titre de la loi de 2020.
- Créer un fonds d'activation
Un nouvel article L. 5132-2-2 du code du travail institue un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, chargé de veiller à la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi et au respect des orientations des entreprises conventionnées, et d'apporter appui et accompagnement aux territoires et aux entreprises.
- Conventionner des emplois à durée indéterminée au moins au SMIC
Un nouvel article L. 5132-2-3 du code du travail prévoit que le fonds signe des conventions avec les entreprises concernées afin qu'elles concluent, avec les personnes remplissant les conditions, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 28 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 9 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 3 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 9
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Karim Benbrahim SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Guillaume Garot SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Océane Godard SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pascale Got SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Florence Herouin-Léautey SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jacques Oberti SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sophie Pantel SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sandrine Runel SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Mélanie Thomin SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 205 en séance (Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je me réjouis que l’on puisse débattre de la pérennisation de ce dispositif qui a significativement amélioré la situation des demandeurs d’emploi dans de nombreux territoires. Cependant, force est de constater que dans certains départements, dont le mien, les résultats sont plus mitigés. Je défendrai donc une série de sous-amendements visant à borner le dispositif, afin que les dérives constatées dans mon territoire ne gâchent pas à terme cette expérimentation. Il ne faudrait pas qu’à la fin, on dise qu’il faut arrêter parce qu’il y a trop de dérives. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons des travaux interrompus pendant six mois. Le texte a connu une période de latence dans son examen parlementaire, mais pas d’inertie totale ; je vais m’en expliquer. »
« Nous sommes réunis pour faire le bilan de l’expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui arrive à son terme après dix années. Il faut donc statuer. »
« J’avais préparé une intervention pour vous dire à quel point Territoires zéro chômeur de longue durée était un super dispositif, qui permet à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver du travail, avec un poste adapté pour eux, des horaires qui leur conviennent et un temps choisi. »