Amendement du Gouvernement · art. 2

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérées des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 : Conventionnement des entreprises à but d’emploi « Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d’emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l’entreprise à but d’emploi sont signataires de cette convention. « Seule l’embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l’article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l’État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L’État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132‑19 salariées par l’entreprise à but d’emploi. « Le département concourt au financement de cette aide qui n’excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l’entreprise à but d’emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans des modalités définies par décret en Conseil d’État. Les collectivités territorial…

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une contribution au développement de l’emploi et qu’il peut verser une aide au démarrage et à l’investissement ainsi que, le cas échéant, une aide visant à rétablir l’équilibre économique de l’EBE. De plus, cet amendement précise que l’aide financière versée par le département ne dépasse pas le montant du RSA et prévoit les conditions dans lesquelles cette aide peut être minorée. Ce faisant, cet amendement inscrit dans le droit commun les principes actuels de financement de l’expérimentation. Cet amendement prévoit également la procédure d’habilitation des territoires en sortie de cadre expérimental en confiant aux comités départementaux pour l’emploi le soin d’émettre un avis sur la volonté d’un territoire de candidater à l’habilitation puis sur le projet de candidature, une fois celle-ci finalisée. La candidature comporte une proposition de trajectoire d’embauche prévisionnelle. Ce procéd…