Sous-amendement de Mme Godard et les membres du groupe Socialistes et apparentés (SOC) · après art. 3

« Il concerne la période transitoire entre l’expérimentation et l’entrée dans le droit commun, traitée après l’article 3. Nous parlons là d’une période sensible durant laquelle la sécurité juridique des entreprises à but d’emploi, la stabilité des contrats de travail en CDI et la continuité des financements publics doivent être garanties. Dans ce contexte, confier le pouvoir de conventionnement aux représentants de l’État dans les départements introduit un facteur d’incertitude supplémentaire, là où la transition exige au contraire de la lisibilité et de la continuité politiques. Nous souhaitons donc maintenir la compétence du ministre chargé du travail pendant cette période transitoire. »

« L’Assemblée a voté il y a quelques instants contre l’idée de laisser certaines prérogatives entre les mains du gouvernement, en particulier du ministre chargé du travail, plutôt que de les confier aux territoires. Je considère que dans la mesure où ce dispositif est territorial, il faut que ce soient les préfets, en tant qu’autorités déconcentrées, qui disposent de ces pouvoirs. J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement n o 175, comme précédemment et pour les mêmes raisons. J’ai en outre cru comprendre que le gouvernement et le ministre ne souhaitaient pas conserver ces prérogatives. »

« Je suis du même avis que le rapporteur sur le sous-amendement n o 175. Au terme, ou presque, de l’examen du texte, je m’associe avec beaucoup d’humilité à ses mots très forts. Je rends ainsi hommage à ceux qui, il y a une dizaine d’années, ont lancé cette belle idée qui a prospéré, comme en témoigne la large convergence sur l’intérêt du dispositif. À titre personnel, je vous ai rapidement donné un accord de principe sur sa pérennisation – la question centrale avant que nous ne travaillions sur la méthode. Je tiens également à souligner le travail de concertation de très grande qualité conduit par le rapporteur. »

« L’idée de s’appuyer sur les services déconcentrés de l’État pour les habilitations des territoires et leurs renouvellements semble faire consensus. Pour notre part, nous avons des doutes sur le fait qu’un tel pouvoir s’exerce conjointement avec le président du conseil départemental – un changement sur lequel nous aimerions vous entendre. Faire entrer le dispositif dans le droit commun ne peut pas consister à placer les territoires zéro chômeur dans une relation de défiance vis-à-vis des services locaux de l’État et des conseils départementaux qui, parfois, veulent se retirer du financement. »

« Au sein du groupe Les Démocrates, nous pensons que l’excès de centralité étouffe parfois notre pays et que l’esprit d’initiative des territoires provinciaux mérite d’être accompagné. Nous sommes donc plutôt défavorables au sous-amendement n o 175. Quand une volonté d’agir soutenue par les élus naît dans les territoires, les préfets peuvent trouver des solutions intéressantes pour les accompagner. Cette prise de parole sera pour moi la dernière sur ce texte. Je tiens donc moi aussi à saluer le travail conjoint du rapporteur et du gouvernement, qui montre les pas qui ont été faits les uns vers les autres. »

« Concernant notre travail législatif, j’ai dit en début d’après-midi que mon intention était d’aller de l’avant et d’assurer une continuité pour le dispositif Territoires zéro chômeur, par rapport à ce que ses initiateurs avaient voulu et à ces dix ans d’expérimentation. Il n’est jamais évident de traduire dans la loi une réalité de terrain, pratique et souvent humaine. Je me suis d’abord efforcé, par cette proposition de loi, de donner une impulsion. Elle était amendable par nature et devait tenir compte d’un certain nombre d’éléments et d’objectivations qui ont été introduits. »