Sous-amendement n° 203 · ART. PREMIER, déposé par Mme Perrine Goulet DEM.
L'essentiel : Les commissions locales des territoires zéro chômeur de longue durée auraient été coprésidées, et non simplement présidées, en y associant un représentant de France Travail, au nom de l’équilibre entre l’État et le département.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « présidée » le mot : « coprésidée ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : « ainsi qu’un représentant de France Travail dans le département ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement prévoit une coprésidence au sein des commissions TZCLD dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé. Ces commissions, pour respecter un équilibre État-département inhérent à cette proposition de loi, se doivent d’être co-présidées dans un esprit de partage de visions État-département essentiel à la réussite de l’entrée de ce dispositif dans le droit commun. Elle permet également de respecter le parallélisme des formes en la matière introduit par la loi Plein emploi de 2023.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 27 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code du travail en abrogrant une disposition existante relative à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et en insérant de nouveaux articles pour instituer un fonds chargé de superviser cette expérimentation. Ce fonds est habilité à conclure des conventions avec des entreprises pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de chômage longue durée. Enfin, il prévoit une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les charges liées à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Sortir le dispositif du régime de l'expérimentation
Le titre II de la loi du 14 décembre 2020 est abrogé et un nouvel article L. 5132-2-1 du code du travail installe le dispositif dans le droit commun, sur des territoires désignés selon les conditions d'un nouvel article L. 5132-2-2, dont les territoires déjà habilités au titre de la loi de 2020.
- Créer un fonds d'activation
Un nouvel article L. 5132-2-2 du code du travail institue un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, chargé de veiller à la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi et au respect des orientations des entreprises conventionnées, et d'apporter appui et accompagnement aux territoires et aux entreprises.
- Conventionner des emplois à durée indéterminée au moins au SMIC
Un nouvel article L. 5132-2-3 du code du travail prévoit que le fonds signe des conventions avec les entreprises concernées afin qu'elles concluent, avec les personnes remplissant les conditions, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 28 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 3 | 5 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 203 en séance (Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement gouvernemental vise à insérer le dispositif TZCLD dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, mettant en relation le préfet et le président du conseil départemental, afin d’avoir une meilleure vision de l’emploi et de pouvoir y ramener le maximum de demandeurs d’emploi. Or cette gouvernance à deux têtes, si je puis dire, disparaît à l’alinéa 30, où il n’en reste qu’une – un élu – pour présider la commission ; je propose donc que celle-ci soit coprésidée par un représentant de l’État, en l’occurrence de France Travail. »
« Je rappellerai dans un premier temps que nous légiférons ce soir en direct : compte tenu de la nature de nos débats, nous devons admettre que les contingences, les contraintes nous conduisent à sous-amender des amendements de base. Il ne s’agit pas d’un piège, d’une volonté de dissimulation, mais pour sortir de certaines impasses, nous devons nous montrer réactifs. »
« Comme l’a souligné M. le rapporteur, nous sommes dans un processus de discussion et de concertation. Je ne trahirai pas de secret en disant qu’au départ, le ministère s’interrogeait sur ce dispositif. Mais le cheminement a eu lieu et ma conviction est désormais acquise : je suis favorable à sa pérennisation. Néanmoins, il convient de s’appuyer sur le rapport de la Cour des comptes pour ajuster et corriger certains aspects. On a fait comme si tout était parfait, or une expérimentation est faite pour révéler des points d’amélioration. D’abord, nous n’avons que peu parlé d’argent ; c’est pourtant nécessaire. Il est question d’argent public, ce n’est pas négligeable. »
« J’expliciterai succinctement la position du groupe Rassemblement national sur la pérennisation et l’inscription dans le code du travail du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous tenons bien évidemment, comme d’ailleurs l’intégralité des groupes ici présents, à l’ambition de TZCLD de promouvoir une approche différente. Pour une fois, on se dit qu’au lieu d’essayer d’adapter l’humain à l’emploi, on va adapter l’emploi à l’humain. En effet, ce dispositif s’adresse à des personnes très éloignées de l’emploi, ce qui rend nécessaire une approche plus spécifique, plus personnelle, fondée sur des initiatives locales. »
« Monsieur le rapporteur, j’entends que vous voyez le verre à moitié plein. À ce stade, nous ne savons pas encore ce que notre assemblée décidera en ce qui concerne les amendements et sous-amendements, notamment ceux sur lesquels vous avez donné des avis de sagesse ou des avis favorables. Mais l’amendement du gouvernement conduit tout de même, sinon dans la lettre, du moins dans l’esprit, à intégrer les entreprises de travail temporaire et les opérateurs de placement dans le cadre des comités locaux. »
« Je m’inscris dans les pas d’Océane Godard et du travail de coconstruction que nous avons mené sur ce texte. Je m’exprime ici car j’étais rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques auprès de Laurent Grandguillaume lors de l’examen de la première loi fondatrice. J’ai également eu la chance d’être associé dès le départ à l’un des premiers territoires d’expérimentation – celui-là même qui vous a reçu, monsieur le ministre. Ce qui m’a le plus marqué dans cette rencontre entre le ministre et des travailleurs de l’EBE, c’est l’émergence de citoyens. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons des travaux interrompus pendant six mois. Le texte a connu une période de latence dans son examen parlementaire, mais pas d’inertie totale ; je vais m’en expliquer. »
« Nous sommes réunis pour faire le bilan de l’expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui arrive à son terme après dix années. Il faut donc statuer. »
« J’avais préparé une intervention pour vous dire à quel point Territoires zéro chômeur de longue durée était un super dispositif, qui permet à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver du travail, avec un poste adapté pour eux, des horaires qui leur conviennent et un temps choisi. »