Ce que change ce texte
Cette proposition de loi généralise pour les agents de la fonction publique territoriale une prévoyance collective obligatoire, financée à au moins 50 % par l’employeur, avec entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2029.
- SolidaritéUn label atteste des dispositifs de solidarité des contrats couvrant les frais de maternité, maladie ou accident, selon des conditions fixées par décret.
- Contrat collectifLes garanties passent par un contrat collectif (mention ajoutée à l’article L. 827-6 du CGFP) auquel les agents territoriaux souscrivent par dérogation.
- PrévoyanceCe socle couvre des garanties minimales contre les risques d’incapacité, invalidité, inaptitude ou décès (article L. 827-11).
- ParticipationLa participation de l’employeur ne peut être inférieure à la moitié de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit à ces garanties minimales.
- AccordDes dispositions plus favorables peuvent être prévues par un accord valide au sens de l’article L. 223-1.
- Sélection médicalePour un contrat collectif à adhésion obligatoire, l’organisme ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques antérieurs.
- Congé santéLe texte encadre la bascule d’un contrat individuel vers le contrat collectif pour l’agent en congé pour raisons de santé à la prise d’effet.
- CalendrierEn l’absence de convention de participation en cours, les articles 1 à 3 s’appliquent à compter du 1er janvier 2029.
- TransitionLorsqu’une convention de participation est en cours et s’achève avant 2029, des règles de transition fixent l’entrée en vigueur.
- FinancementLes conséquences financières pour les collectivités sont compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 décembre 2025 : 106 voix pour, 17 contre, 20 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 57 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 19 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexandre Sabatou RN Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Aurélien Saintoul LFI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Bernard Chaix AD Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Fanny Dombre Coste SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Christophe Bex LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le texte par l’accord du 11 juillet 2023, unanimement soutenu et « le premier conclu à l’échelle de la fonction publique territoriale sans la participation de l’État ». La prévoyance est selon lui « un investissement protecteur pour les agents », d’autant que 45 % des agents territoriaux exercent dans la filière technique, avec « des emplois souvent physiquement exigeants ».
Présente la proposition comme la traduction fidèle de l’accord de 2023 : « un texte de cohésion, un texte de justice et un texte de confiance à l’égard des élus locaux, des organisations syndicales et du dialogue social ». Le texte améliorera selon lui « la vie de près de 2 millions d’agentes et d’agents », qui ne seront plus seuls « face à la baisse de leurs revenus » le jour d’un accident de la vie.
Salue le nouveau socle de garanties : « chaque agent pourra bénéficier d’un socle commun de garanties négocié collectivement, donc plus protecteur ». Elle annonce que « le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera conforme », tout en jugeant, dans la suite de son intervention, difficilement compréhensible le report de l'entrée en vigueur à 2029.
Contre le texte, 1
Dénonce l’ouverture du marché aux assureurs privés : « il leur sera plus facile d’acquérir un marché de cette manière qu’en démarchant chaque assuré ». Il regrette de ne pas avoir pu « exclure les organismes à but lucratif » ni « prévoir une caisse de péréquation entre les collectivités riches et les collectivités pauvres », et annonce : « nous voterons contre la proposition de loi ».
Réserves et nuances, 1
Justifie l’abstention de son groupe par un financement jugé déséquilibré : pour une commune de 500 agents, la dépense annuelle passerait en quatre ans de 42 000 à 225 000 euros, « une hausse de 540 % ». « Pour de nombreuses collectivités, notamment les plus petites, cette charge est tout simplement insoutenable », dit-il, appelant à « un financement accru de l’État » ou à plus de liberté pour les employeurs.
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un accord inédit, signé le 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. »
« J’aimerais également saluer votre travail, monsieur le rapporteur, ainsi que celui de la sénatrice Isabelle Florennes et de la commission des lois du Sénat, qui ont permis d’aboutir au texte qui vous est proposé. »
« À mon tour, je tiens à saluer la présence de la sénatrice Isabelle Florennes et du président Philippe Laurent, maire de Sceaux. Je me réjouis de la présence en force du département des Hauts-de-Seine ce matin. »
« Le texte que nous allons adopter ce matin vise à transposer l’accord collectif national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. »
« Chère Isabelle, ravie de te voir ici : c’est vraiment grâce à toi que nous en sommes là aujourd’hui. C’est aussi grâce au groupe Socialistes et apparentés, qui a inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa journée de niche. À titre personnel et au nom de mon groupe, je l’en remercie. »
« Si la présente proposition de loi est soumise à la procédure de législation en commission, ce qui tend à raccourcir nos débats et à passer directement aux explications de vote, elle n’en est pas moins majeure. »
« Je salue à mon tour notre collègue Isabelle Florennes, désormais sénatrice, qui a défendu ce texte devant le Sénat. Pour l’heure, moins de la moitié des agents territoriaux bénéficient d’une prévoyance complémentaire. »
« Je salue mes collègues des Hauts-de-Seine. Après l’unanimité au Sénat, ce texte fait manifestement l’objet d’une quasi-unanimité dans cette assemblée. »
« Ce texte adresse un vrai message de reconnaissance aux agents territoriaux. Il permettra de réduire la précarité et de renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale. »
« Le texte que nous examinons porte sur la prévoyance complémentaire de plus de 1,9 million d’agents territoriaux. Tout d’abord, je tiens à saluer le dévouement de ces agents qui s’engagent au quotidien dans nos collectivités ; chacun peut le constater et je le vois pour ma part dans la circonscriptio… »
« Je ne répéterai pas l’intervention qui fut la mienne en commission la semaine dernière. Je remercie le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce texte important à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. »
« Après l’avoir eue en commission, il est important de poursuivre cette discussion en séance publique. Je reviendrai tout d’abord sur une distinction essentielle et opérante, que nous avons sans doute tous en tête, entre le législateur et le syndicaliste. »
Le passage en commission
3 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 3 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2139 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Réserve à la mise en concurrence le contrôle de la solidarité des contrats de prévoyance des agents territoriaux, les contrats santé pouvant encore être labellisés.
Réserve à la mise en concurrence le contrôle de la solidarité des contrats de prévoyance des agents territoriaux, les contrats santé pouvant encore être labellisés.
Article 2 Rend obligatoire, d'ici 2029, l'adhésion des agents territoriaux aux garanties minimales incapacité, invalidité, inaptitude et décès du contrat collectif, extensible par accord, sauf dispenses fixées par décret. 11 com. / 0 séance
Rend obligatoire, d'ici 2029, l'adhésion des agents territoriaux aux garanties minimales incapacité, invalidité, inaptitude et décès du contrat collectif, extensible par accord, sauf dispenses fixées par décret.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 3 Description : Fixe à la moitié de la cotisation des garanties minimales un plancher de l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique et nomme les risques couverts.
Description : Fixe à la moitié de la cotisation des garanties minimales un plancher de l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique et nomme les risques couverts.
Article 4 Interdit de refuser la prise en charge des suites d'états pathologiques antérieurs à l'adhésion.
Interdit de refuser la prise en charge des suites d'états pathologiques antérieurs à l'adhésion.
Article 5 Reporte après 30 jours consécutifs de reprise l'adhésion obligatoire de l'agent territorial en congé de santé couvert individuellement, l'employeur participant à son contrat et devant lui proposer d'adhérer.
Reporte après 30 jours consécutifs de reprise l'adhésion obligatoire de l'agent territorial en congé de santé couvert individuellement, l'employeur participant à son contrat et devant lui proposer d'adhérer.
Article 6 Applique les articles 1er à 3 au 1er janvier 2029, ou au terme antérieur d'une convention de participation en cours, les plus longues devant être mises en conformité.
Applique les articles 1er à 3 au 1er janvier 2029, ou au terme antérieur d'une convention de participation en cours, les plus longues devant être mises en conformité.
Article 7 Compense les conséquences financières pour les collectivités territoriales par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense les conséquences financières pour les collectivités territoriales par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.