Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 7 articles.

Ce que fait chaque article

Article 4 · Interdit de refuser la prise en charge des suites d'états pathologiques antérieurs à l'adhésion.
Article 7 · Compense les conséquences financières pour les collectivités territoriales par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Parcours du texte, votes et amendements liés.