Ce que change ce texte
Le texte vise à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Congés après le deuilCrée un article L. 3142-4-1 du code du travail permettant à une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche d’ouvrir au salarié, à la suite du congé pour décès d’un enfant, la prise de jours de congés payés légaux et de jours de réduction du temps de travail, dans la limite des droits acquis. art. 1er
- L’employeur ne peut refuserPrécise que ces jours sont pris « sans que l’employeur ne puisse s’y opposer », et articule cette faculté avec l’article L. 3141-17 du même code, complété par les mots « sans préjudice de l’article L. 3142-4-1 ». art. 1er
- Enfant décédé viséÉtend l’article L. 1225-65-1 du code du travail au décès de l’enfant : l’intitulé du paragraphe vise désormais l’enfant « décédé ou » celui qu’il visait déjà, et la condition tenant au salarié « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » est réécrite pour viser le parent dont l’enfant de moins de vingt ans dont il assume la charge est décédé. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 janvier 2020 : 46 voix pour, aucune contre, 37 abstentions. Deux groupes ont voté pour et six se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 20 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascal Bois LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Congé de deuil : le texte proposait de créer un congé de douze jours consécutifs en cas de décès d’un enfant mineur. Le scrutin a eu lieu en première lecture le 30 janvier 2020. Le texte a été adopté avec 46 votes pour, 0 contre et 37 abstentions. LAREM a voté pour, tandis que UDI-A-I a choisi l’abstention. Le vote reflète un clivage entre les groupes politiques sur l’importance accordée à cette mesure.
Les avis des experts indépendants
Selon la DREES (mai 2026), entre 33 % et 37 % des foyers éligibles au RSA ne le percevaient pas fin 2021, soit environ 560 000 foyers et près d'un million de personnes : le versement n'étant pas automatique, une part importante des ayants droit reste sans prestation. La DREES estime qu'en l'absence de ce non-recours, 345 000 ménages pauvres verraient leur niveau de vie augmenter d'environ 280 euros par mois.
Dans son évaluation de janvier 2022 du revenu de solidarité active (RSA), la Cour des comptes constate que le taux de retour à l'emploi des allocataires est faible : 3,9 % par mois en 2019, contre 8,2 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. Sept ans après leur entrée dans le dispositif, 34 % des allocataires d'une cohorte sont en emploi (dont un tiers seulement en emploi stable), 24 % en sont sortis sans emploi et 42 % y demeurent. Relevant aussi des lacunes d'accompagnement (environ 40 % des bénéficiaires sans contrat d'engagement), elle conclut que le RSA ne joue durablement son rôle de tremplin vers l'emploi que pour environ un tiers des allocataires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Congé de deuil en cas de décès d’un enfant mineur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à rétablir l’article 1 er dans sa rédaction initiale. Tel qu’il a été modifié par la commission, le texte prévoit la possibilité pour les salariés de prendre des jours de congés légaux ou de réduction du temps de travail – RTT – à la suite du congé de deuil, dont la durée serait… »
« Cet amendement va naturellement dans le sens de celui du rapporteur, à ceci près qu’il combine le texte initial de la proposition de loi, qui visait à porter à douze jours le congé de deuil, avec la possibilité pour les salariés de prendre, à la suite de ce congé, les jours de RTT et de congés légau… »
« Permettez-moi de commencer par revenir sur l’objet de ce texte. Il va de soi que l’on ne se remet jamais du deuil d’un enfant, mais pourquoi consacrer cette durée de douze jours ? Pourquoi pas quatorze, vingt, trente jours ? »
« Tout d’abord, nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour dire que la perte d’un enfant est probablement ce qu’il y a de plus terrible au monde. Il s’agit du traumatisme le plus lourd. Je suis ministre, vous êtes députés, et nous sommes tous parents ou proches de parents. »
« Je suis fermement opposée au rétablissement de la version initiale de l’article 1 er . C’est pourquoi j’ai formulé en commission une proposition distincte, même s’il est évident que la présente proposition de loi part d’un bon sentiment, et que nous nous préoccupons tous, sur ces bancs, de la situat… »
« J’aimerais évoquer les petites entreprises. Toutes les entreprises ne comptent pas des dizaines de salariés ; de nombreuses PME en comptent trois, quatre ou cinq. Madame Mauborgne, votre raisonnement s’arrête au nombre de salariés que compte une entreprise. »
« Nous pourrions également prévoir, comme le propose Mme Mauborgne, le don de jours de congé. Pourquoi pas ? Je ne vois pas pourquoi l’un remplacerait l’autre ! En tout état de cause, rien de tout cela n’effacera la douleur. Il faut prévoir un accompagnement. »
« Je voudrais d’abord remercier nos collègues qui ont évoqué la solidarité nationale. C’est bien la nation qui doit s’exprimer ici, et non la seule solidarité entre collègues. Je rejoins aussi François Ruffin : l’allongement du congé à douze jours, par l’adoption de l’amendement de M. »
« La proposition de M. Bricout est toute simple. Bien sûr, ces quelques jours de congé supplémentaires ne changeront pas la peine, la douleur, le chagrin. Mais ils aideront au moins les familles à effectuer toutes leurs démarches administratives. »
« Cette discussion est effectivement assez décevante, car on pouvait penser qu’il s’agissait d’une avancée que toute personne humaine était prête à approuver. Chacun sait qu’il s’agit, pour qui que ce soit, de l’épreuve la plus difficile. »
Le passage en commission
12 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 12 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 33 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 8 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LAREM 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2611 ↗le rapport de commission n° 2981 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Permet à un accord collectif d'autoriser, sans opposition possible de l'employeur, la prise de congés payés et de RTT acquis juste après le congé pour décès d'un enfant. 33 com. / 0 séance
Permet à un accord collectif d'autoriser, sans opposition possible de l'employeur, la prise de congés payés et de RTT acquis juste après le congé pour décès d'un enfant.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 M. Guy Bricout rejeté En cas de décès d’un enfant mineur ou à charge, cet amendement voulait porter à douze jours le congé accordé aux salariés, afin de rétablir l’article premier dans sa version initiale.
Article 2non mis aux voix Permet aussi de donner des jours de repos à un collègue dont l'enfant de moins de 20 ans, qu'il avait à charge, est décédé. 60 com. / 6 séance
Permet aussi de donner des jours de repos à un collègue dont l'enfant de moins de 20 ans, qu'il avait à charge, est décédé.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.