Ce que change ce texte
Le texte adopté le 26 mai 2020 porte le congé pris à la suite du décès d'un enfant et organise ce qui suit ce décès pour la famille.
- Congé employeurLe congé accordé par l’employeur passe à 7 jours ouvrés pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans (contre 5 jours dans le cas général).
- Congé de deuilCréation d’un congé de deuil de 8 jours, fractionnable et indemnisé par la sécurité sociale, pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans.
- Droits maintenusMaintien des prestations familiales pendant 3 mois, interdiction de licencier pendant 13 semaines, suppression du délai de carence du premier arrêt maladie et expérimentation d’un accompagnement psychologique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 mai 2020 : 574 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 18 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 287 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 27 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 104 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 12 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 7
Le texte a été adopté à l'unanimité des 574 votant·es, sans opposition ni abstention.
lire le passage ↗Salue « cette avancée significative pour le droit de tous les travailleurs qui subissent le décès d’un enfant » et propose d’aller au-delà de la loi : « diffusion par l’éducation nationale sur le site Éduscol d’outils de formation pour une meilleure appréhension du deuil ; création d’un référent deuil au sein de chaque académie ».
Tire du parcours du texte une leçon de méthode : « Le fait que tous les articles aient pu être enrichis du travail du Sénat est une leçon : le travail parlementaire prend toute sa noblesse lorsque l’Assemblée et le Sénat se retrouvent sur un texte de fond ».
Vote le texte en le disant incomplet : le groupe demandait aussi « la création d’un statut de salarié protégé pour les parents d’enfants gravement malades », le gel des impôts et le règlement des loyers par un fonds de solidarité, mesures qui auraient donné au texte « moins d’angles morts ».
Appelle à recevoir le texte sans commentaire : « il faut savoir, exceptionnellement, adopter une loi dans la sobriété », et « l’unanimité, c’est le silence ».
Décrit ce que le Sénat a changé, là où le cœur du dispositif restait subordonné à un accord collectif : « outre l’allongement du congé de deuil à sept jours, porté à quinze jours par le congé supplémentaire pris en charge par la sécurité sociale, il étend le dispositif au secteur public et aux travailleurs indépendants ».
Voit dans le texte ce que seul le Parlement pouvait produire, « ce texte plein d’humanité qui ne pouvait venir que d’un parlementaire ou d’un groupe de parlementaires », et demande si « un tel texte aurait pu être d’initiative gouvernementale ».
Les avis des experts indépendants
Selon la DREES (mai 2026), entre 33 % et 37 % des foyers éligibles au RSA ne le percevaient pas fin 2021, soit environ 560 000 foyers et près d'un million de personnes : le versement n'étant pas automatique, une part importante des ayants droit reste sans prestation. La DREES estime qu'en l'absence de ce non-recours, 345 000 ménages pauvres verraient leur niveau de vie augmenter d'environ 280 euros par mois.
Dans son évaluation de janvier 2022 du revenu de solidarité active (RSA), la Cour des comptes constate que le taux de retour à l'emploi des allocataires est faible : 3,9 % par mois en 2019, contre 8,2 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. Sept ans après leur entrée dans le dispositif, 34 % des allocataires d'une cohorte sont en emploi (dont un tiers seulement en emploi stable), 24 % en sont sortis sans emploi et 42 % y demeurent. Relevant aussi des lacunes d'accompagnement (environ 40 % des bénéficiaires sans contrat d'engagement), elle conclut que le RSA ne joue durablement son rôle de tremplin vers l'emploi que pour environ un tiers des allocataires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec une certaine émotion que nous reprenons ce texte. Depuis nos discussions d’il y a quelques mois, et dans le contexte très particulier de l’épidémie, ce sujet prend en effet une résonance nouvelle. »
« Un fracas à la hauteur du drame que représente pour une famille la mort de son enfant. Un fracas qui n’aura eu d’équivalent que la dignité de ces familles. Elles nous ont accompagnés depuis, afin que la nation les assiste, enfin, au mieux. »
« Je salue avant tout les nombreuses associations qui suivent nos débats sur les réseaux sociaux et sur le site internet de l’Assemblée nationale, car elles n’ont pu, en ces temps de pandémie, être à nos côtés dans l’hémicycle. »
« Le texte que nous examinons en deuxième lecture n’a rien d’anodin et nous en avons tous et toutes conscience. Le décès d’un enfant est une épreuve douloureuse et insurmontable. Il était donc de notre devoir de parlementaires de légiférer pour renforcer au maximum les droits des parents endeuillés. »
« Il y a près de quatre mois, notre assemblée était loin de s’imaginer le drame dans lequel notre pays, comme l’ensemble du monde, allait plonger, ni la crise dans laquelle nous allions durablement nous installer. »
« Je l’ai dit et ne peux que le répéter, nous parlons de la tragédie des tragédies : perdre son enfant, c’est la nature qui s’inverse. Rien que d’y songer, je frémis : c’est une angoisse qui nous saisit et un trou noir qui nous prend au ventre. »
« Le 30 janvier, la proposition de loi modifiant les modalités du congé de deuil pour le décès d’un enfant était adoptée, ici même, à l’issue d’un débat particulièrement houleux. »
« Le départ d’un enfant est un drame incommensurable, un abîme que l’on ne peut vraiment mesurer sans l’avoir connu. Cette émotion qui peut pourtant nous étreindre devant une question si vive, d’autant plus révoltante qu’elle n’est pas dans l’ordre des choses, n’autorise pas pour autant le lyrisme car… »
« Qui pourrait prétendre que cinq jours suffisent pour faire face aux nombreuses difficultés liées à la mort d’un enfant ? Comment une telle durée suffirait-elle pour faire face à la fois aux nombreuses démarches liées au deuil et aux démarches administratives, sans parler de la nécessité, pour des pa… »
« Il y a quatre mois, notre assemblée a débattu en première lecture d’une proposition de loi de Guy Bricout visant à octroyer des journées de congé complémentaires aux salariés des entreprises à la suite du décès d’un enfant mineur. »
« La proposition de loi de Guy Bricout relative au congé pour deuil d’un enfant a connu un parcours législatif assez inédit. D’abord rejetée par le Gouvernement et le groupe majoritaire, ce texte a reçu un accueil très favorable auprès de nos concitoyens. »
« Cette proposition de loi revient de loin et démontre, si besoin était, que l’indignation, l’opposition et la manière parfois vigoureuse dont certains réagissent sur les réseaux sociaux pèsent et que, dans ce régime de la V e République, les paroles ou les actes de l’opposition sont aussi valables qu… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
12 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 12 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 33 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 8 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LAREM 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2611 ↗le rapport de commission n° 2981 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée, au décès d'un enfant ou jeune à charge de moins de 25 ans, un congé de deuil, renforce congés et indemnités des salariés et indemnise les non-salariés. 33 com. / 0 séance
Crée, au décès d'un enfant ou jeune à charge de moins de 25 ans, un congé de deuil, renforce congés et indemnités des salariés et indemnise les non-salariés.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 M. Guy Bricout rejeté En cas de décès d’un enfant mineur ou à charge, cet amendement voulait porter à douze jours le congé accordé aux salariés, afin de rétablir l’article premier dans sa version initiale.
Article 2non mis aux voix Accorde aux fonctionnaires 5 jours d'absence au décès d'un enfant, 7 plus 8 jours pour un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans. 60 com. / 6 séance
Accorde aux fonctionnaires 5 jours d'absence au décès d'un enfant, 7 plus 8 jours pour un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 3non mis aux voix Permet de donner ses jours de repos à un collègue ayant perdu un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans, dans l'année, agents compris. 30 com. / 3 séance
Permet de donner ses jours de repos à un collègue ayant perdu un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans, dans l'année, agents compris.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 4non mis aux voix Maintient pour une durée fixée par décret, après le décès d'un enfant, les prestations familiales liées à lui, l'avance d'allocation de soutien familial restant acquise au parent créancier. 21 com. / 1 séance
Maintient pour une durée fixée par décret, après le décès d'un enfant, les prestations familiales liées à lui, l'avance d'allocation de soutien familial restant acquise au parent créancier.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 5non mis aux voix Crée une allocation forfaitaire pour qui avait la charge d'un enfant décédé avant un âge limite, sauf prestation décès versée aux ayants droit, sans retenue d'indus d'autres prestations. 10 com. / 1 séance
Crée une allocation forfaitaire pour qui avait la charge d'un enfant décédé avant un âge limite, sauf prestation décès versée aux ayants droit, sans retenue d'indus d'autres prestations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Maintient au revenu de solidarité active, après le décès d'un enfant mineur à charge, sa prise en compte jusqu'au quatrième réexamen, avec rappel si retard, prime d'activité comprise. 30 com. / 3 séance
Maintient au revenu de solidarité active, après le décès d'un enfant mineur à charge, sa prise en compte jusqu'au quatrième réexamen, avec rappel si retard, prime d'activité comprise.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 7non mis aux voix Expérimente le financement d'un suivi psychologique, sur orientation médicale, des parents, frères, sœurs et enfants du foyer après le décès d'un enfant de moins de 25 ans. 30 com. / 3 séance
Expérimente le financement d'un suivi psychologique, sur orientation médicale, des parents, frères, sœurs et enfants du foyer après le décès d'un enfant de moins de 25 ans.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 8non mis aux voix Interdit de licencier durant 13 semaines le salarié endeuillé d'un enfant ou proche à charge de moins de 25 ans, sauf faute grave ou impossibilité étrangère au décès. 10 com. / 1 séance
Interdit de licencier durant 13 semaines le salarié endeuillé d'un enfant ou proche à charge de moins de 25 ans, sauf faute grave ou impossibilité étrangère au décès.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 9non mis aux voix Indemnise sans délai le premier arrêt maladie, agents compris, dans les 13 semaines du décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans.
Indemnise sans délai le premier arrêt maladie, agents compris, dans les 13 semaines du décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 15 octobre 2019 L'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille adopté
- 11 octobre 2022 L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (pre adopté
- 13 mai 2025 L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs pare adopté
- 27 mai 2025 L’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir adopté
- 13 février 2018 L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles adopté
- 10 octobre 2023 L'ensemble du projet de loi pour le plein emploi adopté