Derniers scrutins
435 votes majeurs au total- 29 octobre 2026 Parcours de soins des victimes de violences sexuelles nouveau adopté
- 29 octobre 2026 Un corps de fonctionnaires pour les AESH nouveau adopté
- 13 octobre 2026 L'autorité judiciaire face aux violences intrafamiliales nouveau adopté
Les 3 votes majeurs les plus récents. Label nouveau pour les scrutins de moins de 90 jours.
Heatmap groupe × thème
Position dominante de chaque groupe sur l'ensemble des scrutins du thème
Scrutins du thème
Thème : Protection de l'enfance , 45 scrutin(s)
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce thème : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
45 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Adopté
Violences sexuelles et sexistes : la loi intégrale
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, la proposition de loi de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et…
Vote unanime Droits des femmes / égalité de genreProtection de l'enfance
503 pour, 0 contre, 67 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte sans modification, par 53 voix pour, aucune contre et aucune abstention, la proposition de loi visant à assouplir la procédure…
Vote unanime Handicap et autonomieProtection de l'enfance
53 pour, 0 contre Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 9 pourAdopté
Protection des enfants
Projet de loi porté par la ministre Aurore Bergé, adopté en première lecture par l'Assemblée le 21 juillet 2026.
Quasi-unanimité Protection de l'enfance
378 pour, 7 contre, 173 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre GDRAbst. LFI, EcoS, SOC Groupes 8 pour1 contre3 abst.Adopté
Mineurs et réseaux sociaux
Proposition de loi de Laure Miller, adoptée définitivement le 21 juillet 2026 sur le texte de la commission mixte paritaire, en même temps par les deux chambres.
Clivage gauche-droite Protection de l'enfanceNumérique / télécoms / infrastructures tech
279 pour, 81 contre, 66 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, NIContre LFIAbst. RN Groupes 10 pour1 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
La proposition de loi modifie l’article 375-1 du code civil pour ouvrir à tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative le droit d’être assisté d’un avocat, sans…
Vote unanime Protection de l'enfance
292 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 1er juin 2026 (texte adopté n° 294, procédure accélérée), la proposition de loi porte sur les violences en milieu scolaire.
Vote unanime Protection de l'enfance
187 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Adoptée en première lecture le 29 janvier 2026 (35 pour, 0 contre), la proposition de loi issue des travaux de la Délégation aux droits des enfants renforce la protection de…
Hémicycle clairsemé Protection de l'enfance
35 pour, 0 contre Pour LFI, EcoS, SOC, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 9 pourAdopté
Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Adoptée en première lecture le 28 janvier 2026, la proposition de loi ouvre une réparation pour les mineurs réunionnais déplacés vers la France hexagonale entre 1962 et 1984 dans…
Vote unanime Protection de l'enfanceOutre-mer
72 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Adoptée en première lecture le 26 janvier 2026, la proposition de loi interdit l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux en ligne, avec des exceptions…
Hémicycle clairsemé Protection de l'enfance
130 pour, 21 contre, 6 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFIAbst. GDR Groupes 10 pour1 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (269 pour, 0 contre, une abstention), la proposition de loi rend systématique la désignation d'un avocat pour l'enfant dans une…
Vote unanime Protection de l'enfance
269 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (144 pour, 100 contre, 2 abstentions), la proposition de loi renforce la protection des mineurs non accompagnés.
Hémicycle clairsemé Protection de l'enfance
144 pour, 100 contre, 2 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOCContre LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 4 pour7 contreAdopté
Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
La France connaît depuis le début des années 2010 une hausse inhabituelle de sa mortalité infantile (4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2024, contre 3,5 en 2011, soit…
Quasi-unanimité Protection de l'enfance
97 pour, 4 contre, 23 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, HOR, LR, UDR, RNAbst. DEM, EPR Groupes 9 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
Porté par le député Christophe Naegelen (LIOT), rapporteur et auteur du texte, ce texte comble une lacune de droit pénal signalée par des enquêteurs de terrain : jusqu'ici, les…
Vote unanime Protection de l'enfance
56 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 11 pourAdopté
Autorité de la justice : mineurs délinquants et parents
Le texte adopté le 13 mai 2025 (version issue de la commission mixte paritaire) durcit le code de la justice pénale des mineurs, qui organise depuis l'ordonnance du 2 février 1945…
Clivage gauche-droite Justice pénaleProtection de l'enfance
341 pour, 187 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Portée par Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République, cette proposition de loi durcit la justice pénale des mineurs : elle limite l'atténuation automatique de…
Hémicycle clairsemé Justice pénaleProtection de l'enfance
125 pour, 58 contre Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNContre LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 7 pour5 contreAdopté
Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Déposée par la députée Céline Hervieu (Socialistes), rapporteure du texte, cette proposition de loi fait suite aux travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée sur le modèle…
Vote unanime Protection de l'enfance
82 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, HOR, LR, RN Groupes 9 pourAdopté
Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Déposée par Vincent Thiébaut (Horizons) et cosignée par plus de cent quarante parlementaires de tous groupes, cette proposition de loi vise à limiter la double peine…
Vote unanime Protection de l'enfanceFamille / parentalitéHandicap et autonomie
190 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Le texte vise à renforcer l'ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, dans le cadre d'une proposition de loi.
Vote unanime Protection de l'enfance
110 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Le texte vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales.
Vote unanime Protection de l'enfance
180 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Le texte vise à prolonger la durée de l'ordonnance de protection et à instaurer une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Vote unanime Protection de l'enfance
113 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Le texte adopté le 29 février 2024 renforce le contrôle des personnes en contact avec des mineurs dans le sport, en modifiant le code du sport.
Vote unanime Protection de l'enfance
207 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, et aucun groupe ne s’y est jamais opposé.
Vote unanime Protection de l'enfance
195 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Le texte vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales.
Vote unanime Protection de l'enfance
111 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, et aucun groupe ne s’y est jamais opposé.
Quasi-unanimité Protection de l'enfance
204 pour, 2 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, et aucun groupe ne s’y est jamais opposé.
Vote unanime Protection de l'enfance
99 pour, 0 contre Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Le texte vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales.
Vote unanime Protection de l'enfance
232 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
Le texte vise à renforcer l'ordonnance de protection, qui concerne la protection des personnes en situation de vulnérabilité.
Vote unanime Protection de l'enfance
145 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Le texte de loi vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
Vote unanime Protection de l'enfance
57 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, DEM, EPR, LR, NI Groupes 7 pourAdopté
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le texte vise à renforcer la protection des enfants en France.
Quasi-unanimité Protection de l'enfance
109 pour, 2 contre, 6 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre GDRAbst. LFI, SOC Groupes 5 pour1 contre2 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le texte vise à renforcer les mesures de protection des enfants.
Hémicycle clairsemé Protection de l'enfance
36 pour, 0 contre, 4 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRAbst. LFI, GDR Groupes 4 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Le texte de loi vise à renforcer la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels ainsi que contre l'inceste.
Vote unanime Protection de l'enfance
94 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Le 25 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, par 83 voix…
Vote unanime Protection de l'enfance
83 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Le 15 mars 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, par 67 voix, aucune contre et aucune…
Vote unanime Protection de l'enfance
67 pour, 0 contre Pour GDR, SOC, DEM, EPR, LR, NI Groupes 6 pourAdopté
Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Le 18 février 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, par 125 voix, aucune contre…
Vote unanime Protection de l'enfance
125 pour, 0 contre, 2 abst. Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Code de la justice pénale des mineurs (ratification)
Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Clivage gauche-droite Justice pénaleProtection de l'enfance
481 pour, 37 contre, 36 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Hémicycle clairsemé Justice pénaleProtection de l'enfance
41 pour, 8 contre, 1 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRContre LFI, GDRAbst. NI Groupes 4 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Le 26 novembre 2020, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie…
Vote unanime Famille / parentalitéProtection de l'enfance
97 pour, 0 contre Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 7 pourAdopté
Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Le 6 octobre 2020, l'Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les…
Vote unanime Protection de l'enfance
69 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 9 pourAdopté
Droits des travailleurs après le décès d'un enfant
Le texte adopté le 26 mai 2020 porte le congé pris à la suite du décès d'un enfant et organise ce qui suit ce décès pour la famille.
Vote unanime Droit du travailFamille / parentalitéProtection de l'enfance
574 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 9 pourAdopté
Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Le texte vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Vote unanime Protection de l'enfance
69 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, DEM, EPR, LR, NI Groupes 7 pourAdopté
Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer
Le texte vise à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors de leur mission et à assurer le financement de la Société nationale de…
Hémicycle clairsemé Protection de l'enfanceSécurité civile et sapeurs-pompiers
33 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR Groupes 7 pourAdopté
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Le 11 décembre 2019, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, par 92…
Vote unanime Droits des femmes / égalité de genreProtection de l'enfanceFamille / parentalité
92 pour, 0 contre, 3 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI Groupes 7 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Le texte vise à lutter contre les violences au sein de la famille.
Quasi-unanimité Droits des femmes / égalité de genreProtection de l'enfanceFamille / parentalité
551 pour, 2 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
Le texte vise à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie.
Hémicycle clairsemé Protection de l'enfance
42 pour, 6 contre, 1 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC Groupes 4 pour3 contreAdopté
Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites
Le texte vise à transposer une directive européenne visant à protéger les savoir-faire et les informations commerciales non divulgués contre leur obtention, leur utilisation et…
Hémicycle clairsemé Protection de l'enfance
46 pour, 20 contre Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC Groupes 3 pour3 contre