Le parcours du texte
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 26 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 31 mars 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Non conforme
- 24 août 2026 Promulgation loi n° 2026-813
Ce que change ce texte
Ce texte interdit l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, Instagram, TikTok, Facebook et Snapchat notamment, ainsi que leur promotion auprès des mineurs ; les encyclopédies collaboratives et les répertoires éducatifs et scientifiques en sont exclus.
- Accès interditL’accès à un service de réseaux sociaux devient interdit aux mineurs de quinze ans. En sont exclus les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de partage de logiciels libres. L’Arcom veille au respect de l’interdiction et signale les manquements des plateformes établies dans un autre État de l’Union.
- AlgorithmeQuand une plateforme met en avant des contenus vers un compte identifié comme celui d’un mineur, au moyen d’un classement fondé sur le profilage, elle est réputée exercer une activité d’édition : sa responsabilité peut être engagée en qualité d’éditeur, et plus seulement comme hébergeur.
- Mise en avantLa loi définit ce qu’est une mise en avant : tout affichage autre que strictement chronologique reposant sur les seuls abonnements, c’est-à-dire un fil personnalisé, des rubriques de tendances, des suggestions de comptes ou de contenus, la lecture automatique ou les notifications.
- PublicitéLa publicité, directe ou indirecte, en faveur des réseaux sociaux est interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs, y compris quand elle passe par des influenceurs ou des partenariats commerciaux.
- Outre-merL’interdiction vaut aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : la fin de l’article 711-1 du code pénal est réécrite pour y étendre cette loi, et la référence à l’article 223-14 est ajoutée aux peines complémentaires. art. 2
- Téléphone à l’écoleLe règlement intérieur ne peut plus se contenter d’interdire : il doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation des téléphones. À défaut, leur usage est interdit pendant les cours, sauf demande de l’enseignant, et dans les couloirs, mais autorisé dans une zone définie de la cour. Applicable à la rentrée scolaire 2026-2027.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté par 279 voix contre 81, avec 66 abstentions. Quatre groupes n’ont pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de leurs voix exprimées allant dans le même sens : Socialistes et apparentés, Écologiste et Social, Union des droites pour la République et Gauche Démocrate et Républicaine.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 63 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 3 | 5 |
| Écologiste et Social | 19 | 7 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 28 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 22 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 32 | 1 | 2 |
| Ensemble pour la République | 83 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 33 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 40 | 0 | 3 |
| Union des droites pour la République | 8 | 5 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 14 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 2 |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christelle D'Intorni UDDPLR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Soumya Bourouaha GDR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Marietta Karamanli SOC Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Boris Vallaud SOC Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Philippe Gosselin DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Michel Herbillon DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend le texte de la commission mixte paritaire, qui interdit l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, au terme de la navette et de l'avis de la Commission européenne : « Ce cheminement et ces dialogues nous conduisent à vous proposer aujourd’hui une interdiction générale, sans liste, admettant des exceptions dont la liste a été enrichie par le Sénat. Cette mesure est robuste tant du point de vue conventionnel que constitutionnel. »
Rapporte le texte au nom de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication, présidée par Laurent Lafon, en l'inscrivant dans la continuité du règlement européen sur les services numériques et des lignes directrices de la Commission européenne.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
A voté contre et déposé un recours devant le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2026. Soutient que l'interdiction et le contrôle de l'âge portent atteinte à la liberté d'expression et de communication ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, tous deux rattachés à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
lire le passage ↗Objecte que l'interdiction obligera les plateformes à vérifier l'âge d'un très grand nombre d'utilisateurs, y compris majeurs, ce qui revient à conditionner l'accès à des espaces de communication en ligne à la justification préalable de son identité ou de son âge. Reproche au législateur de n'avoir encadré ni les modalités de vérification, ni la protection des données, en laissant les plateformes les définir.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Saisi le 23 juillet 2026, puis une seconde fois le 24 juillet 2026, par plus de soixante députés à chaque fois. L'entrée en vigueur annoncée au 1er septembre 2026 intervient donc avant que la conformité du texte ne soit tranchée.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici arrivés au terme d’un processus législatif qui a débuté l’automne dernier avec le dépôt par mon groupe de cette proposition de loi. Le texte s’inscrit dans la volonté de protéger les mineurs en ligne, une ambition qui anime nombre de femmes et d’hommes politiques français. »
« Je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre de l’éducation nationale, Édouard Geffray, qui est en déplacement avec le premier ministre. »
« Que de temps faut-il pour faire triompher une évidence ! Nous y sommes enfin, c’est l’important. Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure Laure Miller, qui est parvenue à faire aboutir le texte malgré un parcours législatif semé d’embûches et plus long que nous l’aurions voulu. »
« À l’époque, j’étais étudiant et je vivais avec 400 euros par mois. Pendant le confinement, j’ai perdu mon travail ; à cette période de ma vie, j’étais à bout, je ne savais plus comment faire. »
« Ce texte nous était présenté comme une réponse ambitieuse pour mieux protéger les mineurs des dangers auxquels les exposent les réseaux sociaux. Au sein du groupe GDR, nous ne sommes pas tous convaincus par le texte issu de la commission mixte paritaire. »
« Si j’ai bien compris les propos de M. Boyard, La France insoumise établit une liste de priorités. Si les textes que nous examinons ne la respectent pas, pan ! Motion de rejet ! Heureusement que tous les groupes parlementaires ne fonctionnent pas de la même façon. »
« À quoi sert une motion de rejet ? À dire qu’on veut renvoyer le texte en commission, qu’on considère qu’il est inabouti ou, autrefois, à signaler un problème de constitutionnalité. Tous ces motifs débouchent désormais sur la même procédure. »
« Énième motion de rejet de La France insoumise, énième posture d’opposition, énième reniement lorsqu’il s’agit de prendre des mesures pour protéger nos enfants. »
« Je ne reviendrai pas sur le fait qu’on ne compte plus les motions de rejet préalable et qu’elles deviennent très répétitives, voire assez fatigantes. Toutefois, vous avez bien le droit de les déposer. »
« Nous sommes réunis pour voter une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent les réseaux sociaux. Après la commission mixte paritaire, et d’utiles échanges avec la Commission européenne, ce texte n’est plus doté que de trois articles. »
« Le groupe Rassemblement national accorde une grande importance à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion sur les réseaux sociaux, principes cardinaux de notre démocratie. »
« Comme vous le savez, de nombreux pays s’interrogent sur la fixation d’un âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux. Notre Parlement a choisi l’âge de 15 ans et le groupe Écologiste et social soutiendra majoritairement cette mesure. »
Son point de vue sur ce texte
L'Europe croit détenir un levier sur les géants américains du numérique. En réalité, notre dépendance s'étend des serveurs cloud jusqu'aux algorithmes qui pilotent nos réseaux électriques. Cartographie d'une vulnérabilité systémique - et des voies pour en sortir.
Lire l'articleLe passage en commission
134 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 134 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 131 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 11 9 %
- GDR aucun sur 6 0 %
- EcoS 2 sur 33 6 %
- SOC 1 sur 15 7 %
- LIOT aucun sur 5 0 %
- DEM 2 sur 6 33 %
- EPR 9 sur 22 41 %
- HOR aucun sur 10 0 %
- DR aucun sur 23 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 5 adoptés sur 16
- Article 6 3 adoptés sur 14
- Article 1er Interdit aux mineurs de 15 ans les réseaux sociaux, hors encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et logiciels libres, avec un sursis de 4 mois pour les comptes existants. 1 adopté sur 36
- Après l’article 3 1 adopté sur 16
- Article 3 Fait inscrire dans le projet d'école une sensibilisation aux effets d'une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. 1 adopté sur 11
- Article 4 1 adopté sur 8
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 34 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2341 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 34 amendements au total.
Article 1erart. adoptéCensuré Interdit aux mineurs de 15 ans les réseaux sociaux, hors encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et logiciels libres, avec un sursis de 4 mois pour les comptes existants. 8736 com. / 51 séance
Interdit aux mineurs de 15 ans les réseaux sociaux, hors encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et logiciels libres, avec un sursis de 4 mois pour les comptes existants.
87 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 1 adopté, puis 51 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(116 pour, 23 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (19)
- n° 7 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait interdire aux réseaux sociaux d’utiliser des algorithmes de recommandation ciblant les profils des mineurs de moins de dix-huit ans, sous peine d’une amende pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.
- n° 126 M. Gustave ECOS rejeté L’interdiction des réseaux sociaux aurait visé, avec ce sous-amendement, les moins de treize ans au lieu des moins de quinze ans, un seuil que son auteur jugeait plus cohérent et applicable.
- n° 122 M. Delaporte SOC rejeté Ce sous-amendement proposait d’écarter de l’interdiction les services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, pour mettre le dispositif gouvernemental en cohérence avec son exposé des motifs.
- n° 123 M. Delaporte SOC rejeté Ce sous-amendement voulait exclure explicitement de l’interdiction les services de messagerie privée fondés sur des échanges non publics, afin d’aligner le texte du gouvernement sur son propre exposé des motifs.
- n° 46 adopté L’accès aux réseaux sociaux est désormais interdit aux moins de quinze ans, sauf pour les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres, l’ARCOM veillant au respect de cette règle.
- n° 108 Mme Hadizadeh SOC rejeté Cet amendement prévoyait que les réseaux sociaux fournissent aux parents des outils de supervision simples, utilisables sans avoir à créer eux-mêmes un compte, afin de mieux accompagner leur enfant en respectant son autonomie.
- n° 109 Mme Hadizadeh SOC adopté Les plateformes devront, sur les interfaces de réseaux sociaux destinées aux mineurs, éviter toute pression commerciale excessive et ne pas y promouvoir de produits pouvant altérer la santé physique ou mentale des jeunes.
- n° 13 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait repousser d’un an, du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027, l’entrée en vigueur de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, jugée inefficace et facilement contournable par ses auteurs.
- n° 42 M. Pérez RN rejeté Les plateformes vidéo et les réseaux sociaux auraient dû, selon cet amendement, refuser l’inscription des moins de quinze ans, fermer leurs comptes existants et vérifier l’âge via une méthode validée par l’Arcom.
- n° 43 M. Pérez RN rejeté Pour rendre effective l’interdiction d’accès des moins de quinze ans, cet amendement confiait à l’Arcom un dispositif de signalement et la possibilité de saisir les autorités compétentes contre les contenus jugés illicites.
- n° 57 M. Bothorel LAREM rejeté Les fournisseurs d’accès à internet se seraient vu imposer, par cet amendement, d’informer systématiquement leurs abonnés sur le contrôle parental et sur les risques d’une utilisation prolongée des appareils connectés.
- n° 70 M. Gustave ECOS rejeté En plus du contrôle parental, cet amendement voulait que les appareils électroniques intègrent d’origine un dispositif de contrôle du temps d’écran, pour que les parents n’aient pas à chercher un outil adapté.
- n° 61 M. Gustave ECOS rejeté Les réseaux sociaux auraient dû, avec cet amendement, proposer un réglage de limitation du temps passé en ligne, activé par défaut à la création d’un compte et lors de la mise en place d’un contrôle parental.
- n° 68 M. Gustave ECOS rejeté Au nom de la santé mentale des jeunes, cet amendement voulait que les réseaux sociaux mentionnent l’existence de services d’aide en santé mentale dès qu’un contenu est signalé par un mineur ou le concerne.
- n° 74 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les réseaux sociaux qui recommandent des contenus aux mineurs auraient été tenus responsables, avec cet amendement, de la mise en avant de contenus manifestement illicites ou dangereux, au-delà de leur simple rôle d’hébergeur.
- n° 75 M. Iordanoff ECOLO adopté Quand un réseau social met en avant des contenus auprès d’un compte mineur au moyen d’un algorithme fondé sur le profilage, cet amendement le fait juridiquement considérer comme éditeur, et non simple hébergeur, de ces contenus.
- n° 69 M. Gustave ECOS rejeté Quand un contenu est signalé par un mineur ou le concerne, les réseaux sociaux auraient dû, selon cet amendement, indiquer à l’utilisateur l’existence de services d’aide contre le cyberharcèlement.
- n° 67 M. Gustave ECOS rejeté Cet amendement entendait interdire aux mineurs de moins de quinze ans l’accès aux contenus publicitaires diffusés sur les réseaux sociaux, au nom de la protection de l’enfance et de la santé publique.
- n° 86 M. Terlier LAREM adopté Pour un mineur de 15 à 18 ans s’inscrivant sur un réseau social, cet amendement impose la signature d’une charte de bonne conduite associant un parent, rendu responsable du respect des règles par l’enfant.
Article 2non mis aux voix Ajoute une infraction à des renvois du code pénal et de la loi n° 2004-575, et étend l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. 32 com. / 1 séance
Ajoute une infraction à des renvois du code pénal et de la loi n° 2004-575, et étend l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 80 Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant ECOLO rejeté L’article 2, supprimé en commission, aurait été rétabli par cet amendement pour alourdir plusieurs sanctions et inscrire la propagande en faveur des moyens de se donner la mort parmi les contenus que les plateformes doivent combattre.
Article 3non mis aux voix Fait inscrire dans le projet d'école une sensibilisation aux effets d'une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. 1411 com. / 3 séance
Fait inscrire dans le projet d'école une sensibilisation aux effets d'une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux.
14 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 14 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 3, supprimé en commission, qui obligeait les publicités pour les réseaux sociaux à comporter un message sanitaire, sur le modèle des avertissements imposés à certains aliments et boissons.
- n° 94 Mme Belluco ECOLO rejeté Lors des rendez-vous de la protection maternelle et infantile, cet amendement proposait d’informer systématiquement les parents sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants et de les accompagner dans ce domaine.
- n° 115 M. Portier LR adopté La publicité, directe ou indirecte, pour les réseaux sociaux est désormais interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs, y compris quand elle passe par des influenceurs ou des partenariats commerciaux.
- n° 98 Mme Belluco ECOLO rejeté À partir de septembre 2026, cet amendement voulait interdire la fabrication, l’importation et la vente des accessoires destinés surtout à exposer les jeunes enfants aux écrans, tels que les fixations pour poussettes ou lits.
- n° 93 Mme Belluco ECOLO rejeté L’interdiction de publicité visant les enfants de moins de quatorze ans, aujourd’hui limitée aux téléphones portables, aurait été étendue par cet amendement aux ordinateurs, tablettes, montres connectées et téléviseurs.
- n° 65 M. Gustave ECOS adopté Lorsqu’un influenceur fait la promotion d’un réseau social ou d’une plateforme en ligne, cet amendement impose d’y afficher clairement la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans » pendant toute la promotion.
- n° 66 M. Gustave ECOS rejeté Tous les trois ans, acteurs publics, industriels et associatifs se seraient réunis, selon cet amendement, pour évaluer les politiques de lutte contre l’exposition des mineurs aux écrans et proposer de nouvelles actions.
- n° 64 M. Gustave ECOS rejeté Les professionnels de santé, du médico-social et de la petite enfance auraient reçu, selon cet amendement, une formation obligatoire sur les risques liés à l’exposition des enfants et adolescents aux écrans.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 6amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 79 Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant ECOLO rejeté Cet amendement écologiste proposait de rétablir, à l’école, la version initiale des cours de prévention supprimée en commission, en y ajoutant une sensibilisation au fonctionnement des algorithmes et à l’économie de l’attention.
- n° 16 M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant LFI-NUPES rejeté Dans les écoles, cet amendement voulait rétablir une sensibilisation des élèves au harcèlement en ligne, à l’empreinte écologique du numérique, à la sobriété numérique et aux effets des réseaux sociaux sur la santé mentale.
- n° 112 Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant LAREM adopté L’article 4 bis, qui imposait de nouvelles obligations de prévention aux réseaux sociaux, aux fabricants d’appareils et aux parents, a été supprimé, son auteure invoquant un risque d’incompatibilité avec le droit européen.
- n° 9 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI voulait supprimer l’article 6, qui prévoyait d’étendre le dispositif « Portable en pause » aux lycées, son auteur jugeant cette extension irréaliste et contraire aux réserves des syndicats.
- n° 101 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement voulait exclure les élèves majeurs de l’interdiction du téléphone portable au lycée prévue à l’article 6, réservant cette interdiction aux seuls élèves mineurs.
- n° 83 Mme Belluco ECOLO rejeté Trois ans après la loi, le Gouvernement aurait dû remettre un rapport sur le respect par les réseaux sociaux de leurs obligations européennes et les risques persistants pour les mineurs, demandait cet amendement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.