Mineurs et réseaux sociaux

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-07-21. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 279 pour, 81 contre, 66 abstention(s).

Ce que le texte change

Proposition de loi de Laure Miller, adoptée définitivement le 21 juillet 2026 sur le texte de la commission mixte paritaire, en même temps par les deux chambres. C'est une première en Europe.

Ce que le texte change. Il interdit l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, entendus comme les services permettant les interactions, la diffusion publique ou la participation à une communauté d'utilisateurs, ce qui vise notamment Instagram, TikTok, Facebook et Snapchat. En sont exclus les encyclopédies collaboratives comme Wikipédia, les répertoires éducatifs et scientifiques et les plateformes de logiciels libres. Il interdit aussi la promotion, directe ou indirecte, des réseaux sociaux auprès des mineurs, partenariats d'influence compris, et impose un avertissement signalant des produits dangereux pour les moins de 15 ans. L'Arcom est chargée du contrôle et signale les manquements aux autorités compétentes au titre du droit de l'Union.

Le point qui décide de la portée est le calendrier et la méthode de vérification. L'interdiction s'applique aux créations de comptes dès le 1er septembre 2026, et aux comptes existants à l'expiration d'un délai de quatre mois, soit le 1er janvier 2027. Le texte ne fixe en revanche pas les modalités de vérification de l'âge, laissées aux plateformes : c'est précisément ce point qui fonde la contestation devant le Conseil constitutionnel, saisi deux fois, les 23 et 24 juillet 2026, par plus de soixante députés à chaque fois.

Adopté par 279 voix contre 81, avec 66 abstentions. Quatre groupes n’ont pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de leurs voix exprimées allant dans le même sens : Socialistes et apparentés, Écologiste et Social, Union des droites pour la République et Gauche Démocrate et Républicaine.

Les arguments en présence

• Pour : Laure Miller, députée (Ensemble pour la République), autrice de la proposition de loi : Porte le texte, qui pose une interdiction d'accès aux plateformes pour les moins de 15 ans et interdit de leur promouvoir les réseaux sociaux, y compris par des partenariats d'influence.
• Pour : Catherine Morin-Desailly, rapporteure au Sénat (Union Centriste au Sénat) : Rapporte le texte au nom de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication, présidée par Laurent Lafon, en l'inscrivant dans la continuité du règlement européen sur les services numériques et des lignes directrices de la Commission européenne.
• Contre : Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire : A voté contre et déposé un recours devant le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2026. Soutient que l'interdiction et le contrôle de l'âge portent atteinte à la liberté d'expression et de communication ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, tous deux rattachés à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
• Contre : Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire (sur la vérification de l'âge) : Objecte que l'interdiction obligera les plateformes à vérifier l'âge d'un très grand nombre d'utilisateurs, y compris majeurs, ce qui revient à conditionner l'accès à des espaces de communication en ligne à la justification préalable de son identité ou de son âge. Reproche au législateur de n'avoir encadré ni les modalités de vérification, ni la protection des données, en laissant les plateformes…