Amendement n° 79 · ART. 4, déposé par Mme Belluco ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement écologiste proposait de rétablir, à l’école, la version initiale des cours de prévention supprimée en commission, en y ajoutant une sensibilisation au fonctionnement des algorithmes et à l’économie de l’attention.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Cette formation comporte également : « – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ; « – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ; « – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne ; « – une sensibilisation aux fonctionnements des algorithmes, de l’économie de l’attention et des impacts cognitifs de l’usage excessif des écrans. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à rétablir les mesures de prévention prévues dans la première mouture de la proposition de loi, supprimées en commission, une interdiction simple ne pouvant être efficace et pertinente sans mesures de prévention. Le nouvel article 4 reprendrait ainsi la version initiale de l'article, complété d'une sensibilisation et d'une formation au fonctionnement des algorithmes et, plus largement, des services numériques fondés sur des mécanismes de captation de l’attention. Il s’agit notamment de permettre une sensibilisation au fonctionnement de ces plateformes, reposant sur les algorithmes et les principes de l’économie de l’attention. Une compréhension approfondie de ces mécanismes, ainsi que de leur emprise sur les utilisateurs, est essentielle pour aider les élèves - futurs adultes et professionnels - à mieux appréhender les logiques à l’œuvre dans l’industrie des plateformes numériques, qu’il s’agisse de réseaux sociaux ou d’autres services. Cette meilleure connaissance des stratégies déployées par les acteurs du numérique doit ainsi contribuer à former de jeunes utilisateurs capables de développer un usage critique, éclairé et responsable des outils numériques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 26 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 31 mars 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Non conforme
- 24 août 2026 Promulgation loi n° 2026-813
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'insertion d'une section dédiée à la protection des mineurs en ligne dans une loi existante, obligeant les fournisseurs de réseaux sociaux à respecter des obligations spécifiques. Il modifie les peines pénales pour certaines infractions liées à la protection des mineurs, renforce les dispositions sur la sensibilisation à l'interdiction du harcèlement numérique dans les établissements scolaires, et impose au gouvernement de rendre un rapport sur le respect des obligations réglementaires par les plateformes. Enfin, il introduit une nouvelle infraction pénale liée à la négligence parentale en cas d'utilisation inadaptée des outils numériques par les mineurs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Interdire l'inscription des moins de quinze ans aux réseaux sociaux
Les fournisseurs de services de réseaux sociaux exerçant en France refusent l'inscription des mineurs de quinze ans et suspendent dans les meilleurs délais les comptes déjà détenus par eux, l'âge des utilisateurs étant vérifié par des solutions conformes à un référentiel de l'Arcom établi après consultation de la Cnil (nouvel article 6-9 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).
- Alourdir la peine d'interdiction d'utiliser un réseau social
À l'article 131-35-1 du code pénal, la durée de cette peine complémentaire passe de six mois à un an et d'un an à deux ans, et le montant de 75 000 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa est porté à 150 000 euros.
- Imposer une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux
Deux nouveaux articles L. 2133-3 et L. 2133-4 du code de la santé publique imposent aux messages publicitaires en faveur des réseaux sociaux de contenir une information à caractère sanitaire.
- Étendre aux lycées l'encadrement du téléphone portable
À l'article L. 511-5 du code de l'éducation, la mention des écoles et des collèges est remplacée par une rédaction qui vise aussi les lycées, et le deuxième alinéa est supprimé.
- Élargir la sensibilisation scolaire au numérique
La formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation comporte une sensibilisation au harcèlement commis dans l'espace numérique, à la sobriété numérique et aux enjeux de santé mentale liés à l'usage des outils numériques.
- Faire de la négligence numérique des parents un délit
L'article 227-17 du code pénal est complété : une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant liée à un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques devient constitutive du délit qu'il prévoit, trois ans après la promulgation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 4 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 57 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Il est bien dommage d’avoir supprimé l’article 4, qui prévoyait que la formation des élèves comporte une sensibilisation au harcèlement numérique, à la sobriété numérique ainsi qu’à la santé mentale liée à l’usage des outils numériques et des réseaux sociaux, mais aussi à leur impact environnemental – un sujet de grande importance, d’autant plus prégnant que des mégacentres de données fleurissent un peu partout sur le territoire, y compris dans ma circonscription, lieu de l’énorme projet Campus IA. Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité d’adopter une approche préventive réaliste et responsable face aux risques du numérique. »
« L’amendement est satisfait par les articles L. 111-6 et L. 312-9. Deux fois nous suffiront. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Monsieur le ministre, votre réponse illustre parfaitement le problème : si les formations et l’accompagnement numérique étaient suffisants, vous ne diriez pas que l’amendement est satisfait. Madame la rapporteure, vous demandiez quelles étaient les propositions de La France insoumise. En voilà une : nous proposons de faire de la prévention et d’informer les gens. Il y a beaucoup de choses à apprendre aux jeunes en la matière – et croyez-moi, ils sont demandeurs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Elles s’appelaient Marie, Charlize, Emma, Pénélope, Lilou et il y en a tant d’autres. Ces jeunes filles – et ces jeunes garçons aussi – avaient la vie devant eux. Pourtant, ils se sont donné la mort dans leur chambre, après avoir vu un tutoriel morbide sur TikTok. »
« Je me concentrerai sur la deuxième partie de la proposition de loi, à savoir l’interdiction du téléphone portable au lycée. L’école a deux missions fondamentales : instruire et protéger. »
« Lorsque la puissance publique a connaissance d’un risque avéré pour les enfants, elle n’a pas le droit d’attendre ; il nous appartient d’agir pour les générations présentes et à venir. »
« Nous sommes au cœur d’une bataille ou plutôt, devrais-je dire, d’une guerre, celle de l’attention. Dans cette guerre, nos enfants, depuis trop d’années, sont devenus des proies pour les géants du numérique, les plateformes, les réseaux sociaux, les fabricants de téléphones portables. »
« Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vous demande de comprendre la situation. Ces derniers mois, j’ai effectué une tournée des lycées. Je me suis rendu dans des établissements ruraux, de banlieue, de centre-ville. J’ai recueilli de nombreuses doléances de lycéennes et de lycéens. »
« Rejeter ce texte avant même d’en débattre, ce serait refuser à la représentation nationale de poser les vrais mots sur les vrais blocages. Sur ce sujet, il y a un problème de souveraineté. »
« Depuis des années, les effets délétères des réseaux sociaux sur la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes, sont établis, documentés, démontrés par les professionnels de santé comme par les chercheurs. Le diagnostic est clair et le consensus large. »
« Oui, la surexposition de nos enfants aux écrans est un problème sanitaire majeur, que nous devons prendre au sérieux. Oui, la santé mentale de nos enfants devrait être un sujet central de nos débats et je déplore qu’on n’en débatte pas plus souvent. »
« Je viens d’écouter M. Boyard avec beaucoup d’attention et un peu d’amusement. Pendant quinze minutes, vous avez à peine parlé du sujet et à peine évoqué les jeunes de 15 ans ou moins. C’est pourtant d’eux qu’il est question. »
« Or ses constats et ses conclusions étaient proches de ceux du texte que nous avons à débattre aujourd’hui. Peut-être avez-vous changé d’avis ; si c’est le cas, j’espère que vous nous expliquerez pourquoi. »
« La proposition de loi tend à répondre à une préoccupation majeure, devenue même centrale : l’usage des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents. Le problème n’épargne personne. »
« Cette proposition de loi se voulait plus ambitieuse que le projet de loi rédigé et soutenu par le gouvernement. Il ressort cependant de nos travaux en commission une grande déception : cinq des sept articles ont été supprimés, au point de vider largement le texte de sa substance. »
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