Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 août 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 21 juillet 2026 · adopté · 279 pour, 81 contre, 66 abstentions

Autrice : Laure Miller EPR · avec 128 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 24 août 2026. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

7 articles
265 amendements déposés
128 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Proposition de loi de Laure Miller, adoptée définitivement le 21 juillet 2026 sur le texte de la commission mixte paritaire, en même temps par les deux chambres. C'est une première en Europe.

Ce que le texte change. Il interdit l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, entendus comme les services permettant les interactions, la diffusion publique ou la participation à une communauté d'utilisateurs, ce qui vise notamment Instagram, TikTok, Facebook et Snapchat. En sont exclus les encyclopédies collaboratives comme Wikipédia, les répertoires éducatifs et scientifiques et les plateformes de logiciels libres. Il interdit aussi la promotion, directe ou indirecte, des réseaux sociaux auprès des mineurs, partenariats d'influence compris, et impose un avertissement signalant des produits dangereux pour les moins de 15 ans. L'Arcom est chargée du contrôle et signale les manquements aux autorités compétentes au titre du droit de l'Union.

Le point qui décide de la portée est le calendrier et la méthode de vérification. L'interdiction s'applique aux créations de comptes dès le 1er septembre 2026, et aux comptes existants à l'expiration d'un délai de quatre mois, soit le 1er janvier 2027. Le texte ne fixe en revanche pas les modalités de vérification de l'âge, laissées aux plateformes : c'est précisément ce point qui fonde la contestation devant le Conseil constitutionnel, saisi deux fois, les 23 et 24 juillet 2026, par plus de soixante députés à chaque fois.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté par 279 voix contre 81, avec 66 abstentions. Quatre groupes n’ont pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de leurs voix exprimées allant dans le même sens : Socialistes et apparentés, Écologiste et Social, Union des droites pour la République et Gauche Démocrate et Républicaine.

Objectif affiché et moyens Mineurs et réseaux sociaux

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » (intitulé du texte)

Selon son autrice, protéger les mineurs des effets des réseaux sociaux sur leur santé mentale. L'exposé des motifs s'appuie sur le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, rendu public le 11 septembre 2025, qui décrit une consultation massive par les jeunes, une modération défaillante des contenus et un contrôle insuffisant de l'âge réel des utilisateurs.

Les principaux moyens du texte

Interdire l'inscription des moins de quinze ans aux réseaux sociaux

Les fournisseurs de services de réseaux sociaux exerçant en France refusent l'inscription des mineurs de quinze ans et suspendent dans les meilleurs délais les comptes déjà détenus par eux, l'âge des utilisateurs étant vérifié par des solutions conformes à un référentiel de l'Arcom établi après consultation de la Cnil (nouvel article 6-9 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).
Alourdir la peine d'interdiction d'utiliser un réseau social

À l'article 131-35-1 du code pénal, la durée de cette peine complémentaire passe de six mois à un an et d'un an à deux ans, et le montant de 75 000 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa est porté à 150 000 euros.
Imposer une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux

Deux nouveaux articles L. 2133-3 et L. 2133-4 du code de la santé publique imposent aux messages publicitaires en faveur des réseaux sociaux de contenir une information à caractère sanitaire.
Étendre aux lycées l'encadrement du téléphone portable

À l'article L. 511-5 du code de l'éducation, la mention des écoles et des collèges est remplacée par une rédaction qui vise aussi les lycées, et le deuxième alinéa est supprimé.
Élargir la sensibilisation scolaire au numérique

La formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation comporte une sensibilisation au harcèlement commis dans l'espace numérique, à la sobriété numérique et aux enjeux de santé mentale liés à l'usage des outils numériques.
Faire de la négligence numérique des parents un délit

L'article 227-17 du code pénal est complété : une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant liée à un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques devient constitutive du délit qu'il prévoit, trois ans après la promulgation.

Proposition de loi de Laure Miller, déposée le 18 novembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 26 janvier 2026, puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 21 juillet 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 18 novembre 2025

Identifiant : PIONANR5L17B2107

Dossier législatif : DLR5L17N53187

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
26 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
31 mars 2026 1re lecture Sénat Modifié
21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
14 août 2026 Conseil constitutionnel Non conforme
24 août 2026 Promulgation loi n° 2026-813

Comprendre les votes

38 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (38)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Laure MillerEPRdéputée , autrice de la proposition de loi

Défend le texte de la commission mixte paritaire, qui interdit l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, au terme de la navette et de l'avis de la Commission européenne : « Ce cheminement et ces dialogues nous conduisent à vous proposer aujourd’hui une interdiction générale, sans liste, admettant des exceptions dont la liste a été enrichie par le Sénat. Cette mesure est robuste tant du point de vue conventionnel que constitutionnel. »

Catherine Morin-Desaillyrapporteure au SénatUnion Centriste au Sénat

Rapporte le texte au nom de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication, présidée par Laurent Lafon, en l'inscrivant dans la continuité du règlement européen sur les services numériques et des lignes directrices de la Commission européenne.

lire le passage ↗

Contre le texte, 2

LFI

A voté contre et déposé un recours devant le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2026. Soutient que l'interdiction et le contrôle de l'âge portent atteinte à la liberté d'expression et de communication ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, tous deux rattachés à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

lire le passage ↗

LFI

Objecte que l'interdiction obligera les plateformes à vérifier l'âge d'un très grand nombre d'utilisateurs, y compris majeurs, ce qui revient à conditionner l'accès à des espaces de communication en ligne à la justification préalable de son identité ou de son âge. Reproche au législateur de n'avoir encadré ni les modalités de vérification, ni la protection des données, en laissant les plateformes les définir.

lire le passage ↗

Réserves et nuances, 1

Conseil constitutionneldeux saisines parlementaires

Saisi le 23 juillet 2026, puis une seconde fois le 24 juillet 2026, par plus de soixante députés à chaque fois. L'entrée en vigueur annoncée au 1er septembre 2026 intervient donc avant que la conformité du texte ne soit tranchée.

lire le passage ↗

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté par 279 voix contre 81 le texte de la commission mixte paritaire sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux, avec 66 abstentions et 426 votants. L'accord en commission mixte paritaire rend l'adoption définitive. C'est l'un des votes les moins structurés par les groupes de la législature : un seul groupe a voté contre en tant que tel, La France insoumise (63 voix), et un seul s'est abstenu, le Rassemblement national (14 abstentions et 2 voix contre, sur 16 votants seulement). Ont voté pour Ensemble pour la République (83 voix), la Droite républicaine (40), Horizons (33), Les Démocrates (32), les Socialistes (30), LIOT (22), les Écologistes (19), l'Union des droites (8), la Gauche démocrate et républicaine (6) et 6 non-inscrits. Cinq groupes se sont divisés, parfois profondément : les Socialistes comptent presque autant d'abstentions que de voix pour (28 contre 30), les Écologistes se répartissent entre 19 pour, 7 contre et 7 abstentions, la Gauche démocrate et républicaine entre 6 pour, 3 contre et 5 abstentions, l'Union des droites entre 8 pour, 5 contre et 4 abstentions, et Les Démocrates comptent 1 voix contre et 2 abstentions. Les 66 abstentions, un niveau rare sur un vote solennel, viennent donc de six groupes différents.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 11 septembre 2025 a été rendu public le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, adopté à l’unanimité sept jours plus tôt. Ce rapport, intitulé : « Quand le divertissement vire au cauchemar : sortir nos enfants du piège algorithmique de TikTok » (1), dresse un constat extrêmement alarmant quant à la manière dont le réseau social chinois expose nos enfants à des contenus particulièrement dangereux pour leur santé mentale. Après 6 mois de travaux, près d’une centaine d’heures d’auditions (2) et l’analyse de 31 000 témoignages recueillis dans le cadre d’une consultation publique inédite, le diagnostic posé est sans appel : les réseaux sociaux, et TikTok en particulier, sont très largement consultés par les jeunes qui y passent de plus en plus de temps, y compris une grande part de ceux dont l’âge est inférieur aux propres conditions d’utilisation des plateformes. Plus grave, TikTok fait non seulement preuve d’une négligence volontaire dans la modération des contenus diffusés et le contrôle de l’âge réel de ses utilisateurs, mais il a en plus construit un algorithme particulièrement efficace et dévastateur qui peut avoir un effet délétère sur la santé mentale, notamment sur celle des plus jeunes dont le cerveau est en pleine construction et qui ont une capacité de recul moindre, en enfermant les usagers dans des spirales de contenus violents, choquants, faisant la promotion de l’au…

Articles (7 extrait·s du texte)

Article 1er Après la section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6-9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. « Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « II. – Lorsqu’elle constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n’a pas mis en œuvre de solution technique conforme au référentiel mentionné au I pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations. « À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme. « Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au même I est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. « III. – Les obligations prévues au I ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Art. 6-10. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France désactivent de manière automatique l’accès aux comptes des mineurs entre 22 heures et 8 heures. « Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes au référentiel mentionné au I de l’article 6-9. « II. – Lorsqu’elle constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n’a pas mis en œuvre les dispositions prévues au présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations. « À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme. « Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au même I est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. « III. – Les obligations prévues au I ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »…
Article 2 I. – L’article 131-35-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; – les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; b) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; 3° Au 6° du II, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ». II. – Au A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ».…
Article 3 Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2133-3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services. « Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » « Art. L. 2133-4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans. « Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. « Le non-respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa. « La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »…
Article 4 Le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Cette formation comporte également : « – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ; « – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ; « – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne. »…
Article 5 Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs dans l’utilisation de ces services.…
Article 6 L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : «, les collèges et les lycées » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 7 I. – L’article 227-17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant mineur en raison d’un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par ce dernier est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. Le degré de gravité de la négligence est notamment apprécié au regard de l’âge de l’enfant. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Laure Miller EPR

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 134 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

265 amendements ont été déposés sur ce texte (134 en commission, 131 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

29 Adoptés
79 Rejetés
78 Devenus sans objet
13 Non défendus
29 Retirés
7 Irrecevables (article 40)
30 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article premier 87 amendements 7 adoptés