Le parcours du texte
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 26 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 31 mars 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Non conforme
- 24 août 2026 Promulgation loi n° 2026-813
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi interdit l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux, avec certaines exceptions, et étend au lycée l’interdiction du téléphone portable déjà en vigueur au collège.
- Âge minimumInterdit l’accès aux réseaux sociaux en ligne aux mineurs de quinze ans. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres ne sont pas concernés.
- Entrée en vigueurL’interdiction s’applique au 1er septembre 2026, y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes déjà ouverts à cette date, elle prend effet quatre mois plus tard.
- ContrôleL’Arcom veille au respect de l’interdiction dans le cadre du règlement européen sur les services numériques, et signale aux autorités des autres États membres tout soupçon de manquement d’une plateforme qui y est établie.
- Pression commercialeLes fournisseurs doivent garantir que les mineurs ne subissent pas de pression commerciale excessive. La promotion de produits ou de services susceptibles d’altérer leur santé physique ou mentale est proscrite sur les interfaces qui leur sont destinées.
- Algorithme et responsabilitéLorsqu’un réseau social met en avant des contenus vers un compte identifié comme mineur par un classement fondé sur le profilage, il est réputé exercer une activité d’édition : sa responsabilité peut être engagée comme éditeur. Sont visés le fil personnalisé, les tendances, les suggestions, la lecture automatique et les notifications, c’est-à-dire tout affichage autre que strictement chronologique.
- PublicitéInterdit la publicité, directe ou indirecte, en faveur des réseaux sociaux lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs, y compris par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux.
- Mention obligatoireToute promotion d’un réseau social ou d’une plateforme doit porter la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans », claire, lisible et identifiable, sur tous les formats et pendant toute la durée de la promotion.
- Téléphone à l’écoleLe règlement intérieur ne « peut » plus interdire le téléphone : il doit en préciser les lieux et conditions d’utilisation. À défaut, l’usage est interdit pendant les cours, sauf demande de l’enseignant, et dans les couloirs, mais autorisé dans une zone définie de la cour. Applicable à la rentrée 2026-2027.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 janvier 2026 : 130 voix pour, 21 contre, 6 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 3 | 2 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 61 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 11 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Appuie l’interdiction sur l’état de la science : « Les données scientifiques sont désormais claires », dit-elle, invoquant le rapport de l’Anses qui « confirme le lien entre l’usage des réseaux sociaux chez les adolescents et des symptômes anxiodépressifs, des idées suicidaires, des comportements d’automutilation et des troubles des conduites alimentaires ».
Présente le texte comme une urgence pour les enfants : les réseaux sociaux, dit-elle, « les enferment dans des pièges algorithmiques » et sont « tout simplement des dangers pour leur santé mentale ». Elle refuse qu’avant 15 ans ils soient exposés « à des environnements numériques conçus pour capter l’attention, provoquer l’engagement et maximiser le temps passé sur les écrans ».
Résume son soutien d’une formule : « Entre le business et nos enfants, il faut choisir et le choix est vite fait : nos enfants d’abord ! » Dans ce qu’il décrit comme une guerre de l’attention, les enfants « sont devenus des proies pour les géants du numérique », lesquels, juge-t-il, « ne sont forts que parce que les politiques sont faibles ».
Contre le texte, 2
Combat un texte qu’il juge « purement incantatoire » : « L’interdiction ne sera pas appliquée car elle sera facilement contournable. » Interrogé sur ses propres propositions, il répond : « recréer les postes de psys de l’éducation nationale que vous avez supprimés » et créer davantage de postes d’accompagnants pour les jeunes face au harcèlement et sur la santé mentale.
Dénonce une interdiction qu’il présente comme une posture disciplinaire de fin de mandat : « Vous faites donc usage de tout le paternalisme numérique dont vous êtes capables et vous jouez du contrôle social, tout ceci pour masquer votre renoncement face aux véritables responsables. »
Réserves et nuances, 1
Dans son avis, juge l'interdiction générale insuffisamment documentée et disproportionnée en l'état, recommande de cibler par décret les réseaux réellement dangereux, déconseille la reconnaissance faciale, et rappelle que le droit européen interdit d'imposer aux plateformes elles-mêmes la vérification d'âge.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Elles s’appelaient Marie, Charlize, Emma, Pénélope, Lilou et il y en a tant d’autres. Ces jeunes filles – et ces jeunes garçons aussi – avaient la vie devant eux. Pourtant, ils se sont donné la mort dans leur chambre, après avoir vu un tutoriel morbide sur TikTok. »
« Je me concentrerai sur la deuxième partie de la proposition de loi, à savoir l’interdiction du téléphone portable au lycée. L’école a deux missions fondamentales : instruire et protéger. »
« Lorsque la puissance publique a connaissance d’un risque avéré pour les enfants, elle n’a pas le droit d’attendre ; il nous appartient d’agir pour les générations présentes et à venir. »
« Nous sommes au cœur d’une bataille ou plutôt, devrais-je dire, d’une guerre, celle de l’attention. Dans cette guerre, nos enfants, depuis trop d’années, sont devenus des proies pour les géants du numérique, les plateformes, les réseaux sociaux, les fabricants de téléphones portables. »
« Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vous demande de comprendre la situation. Ces derniers mois, j’ai effectué une tournée des lycées. Je me suis rendu dans des établissements ruraux, de banlieue, de centre-ville. J’ai recueilli de nombreuses doléances de lycéennes et de lycéens. »
« Rejeter ce texte avant même d’en débattre, ce serait refuser à la représentation nationale de poser les vrais mots sur les vrais blocages. Sur ce sujet, il y a un problème de souveraineté. »
« Depuis des années, les effets délétères des réseaux sociaux sur la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes, sont établis, documentés, démontrés par les professionnels de santé comme par les chercheurs. Le diagnostic est clair et le consensus large. »
« Oui, la surexposition de nos enfants aux écrans est un problème sanitaire majeur, que nous devons prendre au sérieux. Oui, la santé mentale de nos enfants devrait être un sujet central de nos débats et je déplore qu’on n’en débatte pas plus souvent. »
« Je viens d’écouter M. Boyard avec beaucoup d’attention et un peu d’amusement. Pendant quinze minutes, vous avez à peine parlé du sujet et à peine évoqué les jeunes de 15 ans ou moins. C’est pourtant d’eux qu’il est question. »
« Or ses constats et ses conclusions étaient proches de ceux du texte que nous avons à débattre aujourd’hui. Peut-être avez-vous changé d’avis ; si c’est le cas, j’espère que vous nous expliquerez pourquoi. »
« La proposition de loi tend à répondre à une préoccupation majeure, devenue même centrale : l’usage des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents. Le problème n’épargne personne. »
« Cette proposition de loi se voulait plus ambitieuse que le projet de loi rédigé et soutenu par le gouvernement. Il ressort cependant de nos travaux en commission une grande déception : cinq des sept articles ont été supprimés, au point de vider largement le texte de sa substance. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
134 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 134 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 131 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 11 9 %
- GDR aucun sur 6 0 %
- EcoS 2 sur 33 6 %
- SOC 1 sur 15 7 %
- LIOT aucun sur 5 0 %
- DEM 2 sur 6 33 %
- EPR 9 sur 22 41 %
- HOR aucun sur 10 0 %
- DR aucun sur 23 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 5 adoptés sur 16
- Article 6 Oblige le règlement des lycées à fixer l'usage du téléphone, sinon interdit en cours sauf demande de l'enseignant et dans les couloirs, permis dans une zone de cour. 3 adoptés sur 14
- Article 1er Interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans sauf exceptions, avec dates d'effet dont une pour les comptes existants, contrôle d'un régulateur et restrictions commerciales. 1 adopté sur 36
- Après l’article 3 1 adopté sur 16
- Article 3 1 adopté sur 11
- Article 4 1 adopté sur 8
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 34 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2341 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 34 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans sauf exceptions, avec dates d'effet dont une pour les comptes existants, contrôle d'un régulateur et restrictions commerciales. 8736 com. / 51 séance
Description : Interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans sauf exceptions, avec dates d'effet dont une pour les comptes existants, contrôle d'un régulateur et restrictions commerciales.
87 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 1 adopté, puis 51 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(116 pour, 23 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (19)
- n° 7 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait interdire aux réseaux sociaux d’utiliser des algorithmes de recommandation ciblant les profils des mineurs de moins de dix-huit ans, sous peine d’une amende pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.
- n° 126 M. Gustave ECOS rejeté L’interdiction des réseaux sociaux aurait visé, avec ce sous-amendement, les moins de treize ans au lieu des moins de quinze ans, un seuil que son auteur jugeait plus cohérent et applicable.
- n° 122 M. Delaporte SOC rejeté Ce sous-amendement proposait d’écarter de l’interdiction les services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, pour mettre le dispositif gouvernemental en cohérence avec son exposé des motifs.
- n° 123 M. Delaporte SOC rejeté Ce sous-amendement voulait exclure explicitement de l’interdiction les services de messagerie privée fondés sur des échanges non publics, afin d’aligner le texte du gouvernement sur son propre exposé des motifs.
- n° 46 adopté L’accès aux réseaux sociaux est désormais interdit aux moins de quinze ans, sauf pour les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres, l’ARCOM veillant au respect de cette règle.
- n° 108 Mme Hadizadeh SOC rejeté Cet amendement prévoyait que les réseaux sociaux fournissent aux parents des outils de supervision simples, utilisables sans avoir à créer eux-mêmes un compte, afin de mieux accompagner leur enfant en respectant son autonomie.
- n° 109 Mme Hadizadeh SOC adopté Les plateformes devront, sur les interfaces de réseaux sociaux destinées aux mineurs, éviter toute pression commerciale excessive et ne pas y promouvoir de produits pouvant altérer la santé physique ou mentale des jeunes.
- n° 13 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait repousser d’un an, du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027, l’entrée en vigueur de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, jugée inefficace et facilement contournable par ses auteurs.
- n° 42 M. Pérez RN rejeté Les plateformes vidéo et les réseaux sociaux auraient dû, selon cet amendement, refuser l’inscription des moins de quinze ans, fermer leurs comptes existants et vérifier l’âge via une méthode validée par l’Arcom.
- n° 43 M. Pérez RN rejeté Pour rendre effective l’interdiction d’accès des moins de quinze ans, cet amendement confiait à l’Arcom un dispositif de signalement et la possibilité de saisir les autorités compétentes contre les contenus jugés illicites.
- n° 57 M. Bothorel LAREM rejeté Les fournisseurs d’accès à internet se seraient vu imposer, par cet amendement, d’informer systématiquement leurs abonnés sur le contrôle parental et sur les risques d’une utilisation prolongée des appareils connectés.
- n° 70 M. Gustave ECOS rejeté En plus du contrôle parental, cet amendement voulait que les appareils électroniques intègrent d’origine un dispositif de contrôle du temps d’écran, pour que les parents n’aient pas à chercher un outil adapté.
- n° 61 M. Gustave ECOS rejeté Les réseaux sociaux auraient dû, avec cet amendement, proposer un réglage de limitation du temps passé en ligne, activé par défaut à la création d’un compte et lors de la mise en place d’un contrôle parental.
- n° 68 M. Gustave ECOS rejeté Au nom de la santé mentale des jeunes, cet amendement voulait que les réseaux sociaux mentionnent l’existence de services d’aide en santé mentale dès qu’un contenu est signalé par un mineur ou le concerne.
- n° 74 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les réseaux sociaux qui recommandent des contenus aux mineurs auraient été tenus responsables, avec cet amendement, de la mise en avant de contenus manifestement illicites ou dangereux, au-delà de leur simple rôle d’hébergeur.
- n° 75 M. Iordanoff ECOLO adopté Quand un réseau social met en avant des contenus auprès d’un compte mineur au moyen d’un algorithme fondé sur le profilage, cet amendement le fait juridiquement considérer comme éditeur, et non simple hébergeur, de ces contenus.
- n° 69 M. Gustave ECOS rejeté Quand un contenu est signalé par un mineur ou le concerne, les réseaux sociaux auraient dû, selon cet amendement, indiquer à l’utilisateur l’existence de services d’aide contre le cyberharcèlement.
- n° 67 M. Gustave ECOS rejeté Cet amendement entendait interdire aux mineurs de moins de quinze ans l’accès aux contenus publicitaires diffusés sur les réseaux sociaux, au nom de la protection de l’enfance et de la santé publique.
- n° 86 M. Terlier LAREM adopté Pour un mineur de 15 à 18 ans s’inscrivant sur un réseau social, cet amendement impose la signature d’une charte de bonne conduite associant un parent, rendu responsable du respect des règles par l’enfant.
Article 1er bisart. adopté Répute éditeurs les réseaux sociaux pour les contenus qu'ils recommandent par profilage à un compte identifié comme mineur, hors affichage strictement chronologique, et permet d'engager leur responsabilité. 19amendements
Répute éditeurs les réseaux sociaux pour les contenus qu'ils recommandent par profilage à un compte identifié comme mineur, hors affichage strictement chronologique, et permet d'engager leur responsabilité.
Vote sur l'article : adopté(116 pour, 23 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (19)
- n° 7 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait interdire aux réseaux sociaux d’utiliser des algorithmes de recommandation ciblant les profils des mineurs de moins de dix-huit ans, sous peine d’une amende pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.
- n° 126 M. Gustave ECOS rejeté L’interdiction des réseaux sociaux aurait visé, avec ce sous-amendement, les moins de treize ans au lieu des moins de quinze ans, un seuil que son auteur jugeait plus cohérent et applicable.
- n° 122 M. Delaporte SOC rejeté Ce sous-amendement proposait d’écarter de l’interdiction les services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, pour mettre le dispositif gouvernemental en cohérence avec son exposé des motifs.
- n° 123 M. Delaporte SOC rejeté Ce sous-amendement voulait exclure explicitement de l’interdiction les services de messagerie privée fondés sur des échanges non publics, afin d’aligner le texte du gouvernement sur son propre exposé des motifs.
- n° 46 adopté L’accès aux réseaux sociaux est désormais interdit aux moins de quinze ans, sauf pour les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres, l’ARCOM veillant au respect de cette règle.
- n° 108 Mme Hadizadeh SOC rejeté Cet amendement prévoyait que les réseaux sociaux fournissent aux parents des outils de supervision simples, utilisables sans avoir à créer eux-mêmes un compte, afin de mieux accompagner leur enfant en respectant son autonomie.
- n° 109 Mme Hadizadeh SOC adopté Les plateformes devront, sur les interfaces de réseaux sociaux destinées aux mineurs, éviter toute pression commerciale excessive et ne pas y promouvoir de produits pouvant altérer la santé physique ou mentale des jeunes.
- n° 13 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait repousser d’un an, du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027, l’entrée en vigueur de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, jugée inefficace et facilement contournable par ses auteurs.
- n° 42 M. Pérez RN rejeté Les plateformes vidéo et les réseaux sociaux auraient dû, selon cet amendement, refuser l’inscription des moins de quinze ans, fermer leurs comptes existants et vérifier l’âge via une méthode validée par l’Arcom.
- n° 43 M. Pérez RN rejeté Pour rendre effective l’interdiction d’accès des moins de quinze ans, cet amendement confiait à l’Arcom un dispositif de signalement et la possibilité de saisir les autorités compétentes contre les contenus jugés illicites.
- n° 57 M. Bothorel LAREM rejeté Les fournisseurs d’accès à internet se seraient vu imposer, par cet amendement, d’informer systématiquement leurs abonnés sur le contrôle parental et sur les risques d’une utilisation prolongée des appareils connectés.
- n° 70 M. Gustave ECOS rejeté En plus du contrôle parental, cet amendement voulait que les appareils électroniques intègrent d’origine un dispositif de contrôle du temps d’écran, pour que les parents n’aient pas à chercher un outil adapté.
- n° 61 M. Gustave ECOS rejeté Les réseaux sociaux auraient dû, avec cet amendement, proposer un réglage de limitation du temps passé en ligne, activé par défaut à la création d’un compte et lors de la mise en place d’un contrôle parental.
- n° 68 M. Gustave ECOS rejeté Au nom de la santé mentale des jeunes, cet amendement voulait que les réseaux sociaux mentionnent l’existence de services d’aide en santé mentale dès qu’un contenu est signalé par un mineur ou le concerne.
- n° 74 M. Iordanoff ECOLO rejeté Les réseaux sociaux qui recommandent des contenus aux mineurs auraient été tenus responsables, avec cet amendement, de la mise en avant de contenus manifestement illicites ou dangereux, au-delà de leur simple rôle d’hébergeur.
- n° 75 M. Iordanoff ECOLO adopté Quand un réseau social met en avant des contenus auprès d’un compte mineur au moyen d’un algorithme fondé sur le profilage, cet amendement le fait juridiquement considérer comme éditeur, et non simple hébergeur, de ces contenus.
- n° 69 M. Gustave ECOS rejeté Quand un contenu est signalé par un mineur ou le concerne, les réseaux sociaux auraient dû, selon cet amendement, indiquer à l’utilisateur l’existence de services d’aide contre le cyberharcèlement.
- n° 67 M. Gustave ECOS rejeté Cet amendement entendait interdire aux mineurs de moins de quinze ans l’accès aux contenus publicitaires diffusés sur les réseaux sociaux, au nom de la protection de l’enfance et de la santé publique.
- n° 86 M. Terlier LAREM adopté Pour un mineur de 15 à 18 ans s’inscrivant sur un réseau social, cet amendement impose la signature d’une charte de bonne conduite associant un parent, rendu responsable du respect des règles par l’enfant.
Article 3 bis Anon mis aux voix Interdit la publicité, directe ou indirecte, en faveur des réseaux sociaux en ligne destinée spécifiquement aux mineurs, y compris par des influenceurs ou des partenariats commerciaux. 8amendements
Interdit la publicité, directe ou indirecte, en faveur des réseaux sociaux en ligne destinée spécifiquement aux mineurs, y compris par des influenceurs ou des partenariats commerciaux.
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 14 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 3, supprimé en commission, qui obligeait les publicités pour les réseaux sociaux à comporter un message sanitaire, sur le modèle des avertissements imposés à certains aliments et boissons.
- n° 94 Mme Belluco ECOLO rejeté Lors des rendez-vous de la protection maternelle et infantile, cet amendement proposait d’informer systématiquement les parents sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants et de les accompagner dans ce domaine.
- n° 115 M. Portier LR adopté La publicité, directe ou indirecte, pour les réseaux sociaux est désormais interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs, y compris quand elle passe par des influenceurs ou des partenariats commerciaux.
- n° 98 Mme Belluco ECOLO rejeté À partir de septembre 2026, cet amendement voulait interdire la fabrication, l’importation et la vente des accessoires destinés surtout à exposer les jeunes enfants aux écrans, tels que les fixations pour poussettes ou lits.
- n° 93 Mme Belluco ECOLO rejeté L’interdiction de publicité visant les enfants de moins de quatorze ans, aujourd’hui limitée aux téléphones portables, aurait été étendue par cet amendement aux ordinateurs, tablettes, montres connectées et téléviseurs.
- n° 65 M. Gustave ECOS adopté Lorsqu’un influenceur fait la promotion d’un réseau social ou d’une plateforme en ligne, cet amendement impose d’y afficher clairement la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans » pendant toute la promotion.
- n° 66 M. Gustave ECOS rejeté Tous les trois ans, acteurs publics, industriels et associatifs se seraient réunis, selon cet amendement, pour évaluer les politiques de lutte contre l’exposition des mineurs aux écrans et proposer de nouvelles actions.
- n° 64 M. Gustave ECOS rejeté Les professionnels de santé, du médico-social et de la petite enfance auraient reçu, selon cet amendement, une formation obligatoire sur les risques liés à l’exposition des enfants et adolescents aux écrans.
Article 3 bis Bnon mis aux voix Impose, dans la loi sur l'influence commerciale, que la promotion de services comme les réseaux sociaux porte une mention les disant dangereux pour les moins de 15 ans. 8amendements
Impose, dans la loi sur l'influence commerciale, que la promotion de services comme les réseaux sociaux porte une mention les disant dangereux pour les moins de 15 ans.
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 14 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 3, supprimé en commission, qui obligeait les publicités pour les réseaux sociaux à comporter un message sanitaire, sur le modèle des avertissements imposés à certains aliments et boissons.
- n° 94 Mme Belluco ECOLO rejeté Lors des rendez-vous de la protection maternelle et infantile, cet amendement proposait d’informer systématiquement les parents sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants et de les accompagner dans ce domaine.
- n° 115 M. Portier LR adopté La publicité, directe ou indirecte, pour les réseaux sociaux est désormais interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs, y compris quand elle passe par des influenceurs ou des partenariats commerciaux.
- n° 98 Mme Belluco ECOLO rejeté À partir de septembre 2026, cet amendement voulait interdire la fabrication, l’importation et la vente des accessoires destinés surtout à exposer les jeunes enfants aux écrans, tels que les fixations pour poussettes ou lits.
- n° 93 Mme Belluco ECOLO rejeté L’interdiction de publicité visant les enfants de moins de quatorze ans, aujourd’hui limitée aux téléphones portables, aurait été étendue par cet amendement aux ordinateurs, tablettes, montres connectées et téléviseurs.
- n° 65 M. Gustave ECOS adopté Lorsqu’un influenceur fait la promotion d’un réseau social ou d’une plateforme en ligne, cet amendement impose d’y afficher clairement la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans » pendant toute la promotion.
- n° 66 M. Gustave ECOS rejeté Tous les trois ans, acteurs publics, industriels et associatifs se seraient réunis, selon cet amendement, pour évaluer les politiques de lutte contre l’exposition des mineurs aux écrans et proposer de nouvelles actions.
- n° 64 M. Gustave ECOS rejeté Les professionnels de santé, du médico-social et de la petite enfance auraient reçu, selon cet amendement, une formation obligatoire sur les risques liés à l’exposition des enfants et adolescents aux écrans.
Article 3 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 14 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 3, supprimé en commission, qui obligeait les publicités pour les réseaux sociaux à comporter un message sanitaire, sur le modèle des avertissements imposés à certains aliments et boissons.
- n° 94 Mme Belluco ECOLO rejeté Lors des rendez-vous de la protection maternelle et infantile, cet amendement proposait d’informer systématiquement les parents sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants et de les accompagner dans ce domaine.
- n° 115 M. Portier LR adopté La publicité, directe ou indirecte, pour les réseaux sociaux est désormais interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs, y compris quand elle passe par des influenceurs ou des partenariats commerciaux.
- n° 98 Mme Belluco ECOLO rejeté À partir de septembre 2026, cet amendement voulait interdire la fabrication, l’importation et la vente des accessoires destinés surtout à exposer les jeunes enfants aux écrans, tels que les fixations pour poussettes ou lits.
- n° 93 Mme Belluco ECOLO rejeté L’interdiction de publicité visant les enfants de moins de quatorze ans, aujourd’hui limitée aux téléphones portables, aurait été étendue par cet amendement aux ordinateurs, tablettes, montres connectées et téléviseurs.
- n° 65 M. Gustave ECOS adopté Lorsqu’un influenceur fait la promotion d’un réseau social ou d’une plateforme en ligne, cet amendement impose d’y afficher clairement la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans » pendant toute la promotion.
- n° 66 M. Gustave ECOS rejeté Tous les trois ans, acteurs publics, industriels et associatifs se seraient réunis, selon cet amendement, pour évaluer les politiques de lutte contre l’exposition des mineurs aux écrans et proposer de nouvelles actions.
- n° 64 M. Gustave ECOS rejeté Les professionnels de santé, du médico-social et de la petite enfance auraient reçu, selon cet amendement, une formation obligatoire sur les risques liés à l’exposition des enfants et adolescents aux écrans.
Article 4supprimé 118 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 79 Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant ECOLO rejeté Cet amendement écologiste proposait de rétablir, à l’école, la version initiale des cours de prévention supprimée en commission, en y ajoutant une sensibilisation au fonctionnement des algorithmes et à l’économie de l’attention.
- n° 16 M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant LFI-NUPES rejeté Dans les écoles, cet amendement voulait rétablir une sensibilisation des élèves au harcèlement en ligne, à l’empreinte écologique du numérique, à la sobriété numérique et aux effets des réseaux sociaux sur la santé mentale.
- n° 112 Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant LAREM adopté L’article 4 bis, qui imposait de nouvelles obligations de prévention aux réseaux sociaux, aux fabricants d’appareils et aux parents, a été supprimé, son auteure invoquant un risque d’incompatibilité avec le droit européen.
Article 4 bissupprimé 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 79 Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant ECOLO rejeté Cet amendement écologiste proposait de rétablir, à l’école, la version initiale des cours de prévention supprimée en commission, en y ajoutant une sensibilisation au fonctionnement des algorithmes et à l’économie de l’attention.
- n° 16 M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant LFI-NUPES rejeté Dans les écoles, cet amendement voulait rétablir une sensibilisation des élèves au harcèlement en ligne, à l’empreinte écologique du numérique, à la sobriété numérique et aux effets des réseaux sociaux sur la santé mentale.
- n° 112 Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant LAREM adopté L’article 4 bis, qui imposait de nouvelles obligations de prévention aux réseaux sociaux, aux fabricants d’appareils et aux parents, a été supprimé, son auteure invoquant un risque d’incompatibilité avec le droit européen.
Article 5supprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Oblige le règlement des lycées à fixer l'usage du téléphone, sinon interdit en cours sauf demande de l'enseignant et dans les couloirs, permis dans une zone de cour. 3114 com. / 17 séance
Oblige le règlement des lycées à fixer l'usage du téléphone, sinon interdit en cours sauf demande de l'enseignant et dans les couloirs, permis dans une zone de cour.
31 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI voulait supprimer l’article 6, qui prévoyait d’étendre le dispositif « Portable en pause » aux lycées, son auteur jugeant cette extension irréaliste et contraire aux réserves des syndicats.
- n° 101 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement voulait exclure les élèves majeurs de l’interdiction du téléphone portable au lycée prévue à l’article 6, réservant cette interdiction aux seuls élèves mineurs.
Article 7supprimé 1616 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 83 Mme Belluco ECOLO rejeté Trois ans après la loi, le Gouvernement aurait dû remettre un rapport sur le respect par les réseaux sociaux de leurs obligations européennes et les risques persistants pour les mineurs, demandait cet amendement.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 80 Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant ECOLO rejeté L’article 2, supprimé en commission, aurait été rétabli par cet amendement pour alourdir plusieurs sanctions et inscrire la propagande en faveur des moyens de se donner la mort parmi les contenus que les plateformes doivent combattre.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.