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Qui vote quoi

Position dominante (cumulée sur le dossier)

  • LFI 28% contre
  • GDR 10% abstention
  • ECOLO 17% pour
  • SOC 17% pour
  • LIOT 19% pour
  • DEM 36% pour
  • EPR 33% pour
  • HOR 42% pour
  • LR 15% pour
  • UDR 24% pour
  • RN 17% pour
  • NI 16% contre

Qui s'empare du sujet ?

Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce grand dossier : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.

À l'origine des textes débattus

27 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).

L'engagement de chaque famille

amendements prises de parole interventions par député·e
16,1
7,4
7,3 3
6,9 1
6,3
4,8
3,4
1,7
1,7
1,4
1,1 2
0,8

« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

  • Conseil constitutionnel juin 2020
    Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 (loi « Avia » contre la haine en ligne)

    Censure l'essentiel de la loi : obliger les plateformes à retirer en 24 heures, sous peine de sanction et sans intervention d'un juge, les contenus signalés comme haineux porte à la liberté d'expression une atteinte jugée non nécessaire, inadaptée et disproportionnée (contrôle confié à des opérateurs privés, délais trop courts). Seules des dispositions accessoires (procédure de signalement, parquet et observatoire spécialisés) subsistent.

    Décision de constitutionnalité
  • Commission d'enquête du Sénat sur la concentration des médias en France mars 2022
    Rapport sur la concentration des médias en France (n° 593, 2021-2022)

    Après l'audition de plus de 80 personnalités, la commission a analysé la concentration de la propriété des médias entre quelques grands groupes et formulé 32 propositions visant à renforcer le contrôle des concentrations et les garanties d'indépendance des rédactions.

    Commission d'enquête parlementaire

Les textes qui ont compté

Parmi les textes de ce dossier, Loi Avia (haine en ligne) a concentré les débats. Voici son objectif tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet » (intitulé de la loi)

Selon ses auteurs, obliger les grandes plateformes et moteurs de recherche à retirer rapidement les contenus haineux illicites signalés (incitations à la haine, injures, contenus à caractère sexuel).

Les moyens du texte, et leur sort
  • Retrait en 24 heures des contenus haineux par les plateformes Censuré

    Mesure phare imposant aux plateformes de retirer sous 24 heures les contenus manifestement illicites à caractère haineux ou sexuel qui leur sont signalés, sous peine de sanction.

    Censuré (article 1er, II), déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 (atteinte disproportionnée à la liberté d'expression).

  • Retrait en 1 heure des contenus terroristes et pédopornographiques sur demande de l'administration Censuré

    Obligation de retirer en une heure les contenus terroristes ou pédopornographiques notifiés par l'autorité administrative, sous peine d'un an de prison et 250 000 euros d'amende.

    Censuré (article 1er, I) par la décision n° 2020-801 DC : le caractère illicite reposait sur la seule appréciation de l'administration, sans intervention préalable d'un juge.

  • Obligations de moyens et de coopération des plateformes Censuré

    Obligations de traitement des signalements, de transparence et de coopération, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

    Censuré par voie de conséquence (articles 3 à 9) par la décision n° 2020-801 DC, du fait de leur lien avec les obligations de retrait censurées.

  • Observatoire de la haine en ligne Adopté

    Création, auprès du régulateur de l'audiovisuel, d'un observatoire chargé du suivi et de l'analyse de ces contenus, associant opérateurs, associations et administrations.

    Disposition non censurée, en vigueur.

Loi promulguée le 24 juin 2020 ; ses dispositions centrales ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020).

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Indicateurs de contexte mis en regard, sans jugement

La part des Français qui s'informent via les réseaux sociaux situe la bascule des sources d'information vers les plateformes, toile de fond des débats sur la désinformation. Les repères verticaux situent les votes finals du dossier dans le temps. Le site n'établit aucun lien de cause à effet entre les votes et ces chiffres : à vous de vous faire votre opinion.

vote final adopté vote final rejeté Survolez un repère ou un point pour le détail.

Les 27 votes du dossier

27 affichés
Documents officiels du dossier1 étude d'impact et 6 rapports de commission, en PDF, sur le site de l'Assemblée