Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

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Les 64 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 94 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'un référentiel de vérification de l'âge que doivent respecter les sites pornographiques, sous peine de sanction. 13658 com. / 78 séance

  Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'un référentiel de vérification de l'âge que doivent respecter les sites pornographiques, sous peine de sanction.

  136 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 6 adoptés, puis 78 en séance, dont 11 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 18 contre, 27 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (20)

  • n° 72 M. Taché EDS rejeté L’article premier, qui prévoit un référentiel technique établi par l’ARCOM, aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs estimant que la loi oblige déjà les sites à écarter les mineurs et redoutant un dispositif liberticide.
  • n° 364 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation de vérifier l’âge des utilisateurs, son autrice dénonçant une mesure d’affichage et l’absence, à ce jour, d’outil à la fois efficace et respectueux de la vie privée.
  • n° 376 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Les sites pornographiques n’auraient pu, avec cet amendement, recourir à la reconnaissance ou l’analyse faciale ni collecter directement des pièces d’identité pour écarter les mineurs, l’ARCOM veillant au respect de ces obligations.
  • n° 1 Mme Parmentier RN rejeté L’avis de la CNIL serait devenu contraignant, avec cet amendement, pour l’élaboration du référentiel de vérification d’âge : l’ARCOM n’aurait pu publier un référentiel contraire à cet avis, jugé garant selon son autrice.
  • n° 1039 M. Habert-Dassault rejeté Le Parlement aurait, avec cet amendement, rendu un avis sur le référentiel de vérification de l’âge établi par l’ARCOM, aux côtés de la CNIL, son auteur y voyant une co-construction législative.
  • n° 377 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté L’anonymat en ligne aurait figuré parmi les critères du référentiel de l’ARCOM avec cet amendement, son autrice jugeant la fiabilité et la vie privée inapplicables sans cette garantie.
  • n° 26 M. Boucard LR rejeté Le respect de l’anonymat en ligne serait devenu, avec cet amendement, un troisième critère du référentiel de vérification d’âge, aux côtés de la fiabilité du contrôle et du respect de la vie privée.
  • n° 275 M. Lopez-Liguori rejeté La sécurité des données aurait figuré parmi les exigences du référentiel de vérification de l’âge confié à l’ARCOM, son auteur jugeant la cybersécurité aussi essentielle que la fiabilité du contrôle et la vie privée.
  • n° 276 M. Lopez-Liguori rejeté Le mode d’authentification retenu par le référentiel n’aurait stocké aucune donnée personnelle hormis l’âge de l’utilisateur, cet amendement visant à protéger l’anonymat sur internet selon son auteur.
  • n° 277 M. Lopez-Liguori rejeté Un éditeur de site n’aurait pu vérifier l’âge d’un internaute à partir de son historique de navigation, cet amendement inscrivant dans le référentiel une position déjà exprimée par la CNIL selon son auteur.
  • n° 278 M. Lopez-Liguori rejeté Tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur aurait été exclu du référentiel par cet amendement, son auteur jugeant ces technologies particulièrement intrusives et attentatoires à la vie privée.
  • n° 381 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté La reconnaissance biométrique aurait été écartée du référentiel de l’ARCOM comme moyen de vérifier l’âge des internautes, cet amendement s’appuyant sur le rejet de ce type de dispositif par la CNIL.
  • n° 375 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins biométriques aurait été exclu du référentiel technique, son auteur cherchant à écarter la reconnaissance faciale du contrôle de l’âge.
  • n° 74 M. Taché EDS rejeté Les systèmes de vérification d’âge auraient été rendus publics sous un format ouvert et réutilisable, afin que chacun puisse en vérifier le fonctionnement, la transparence important selon ses auteurs quand des données personnelles sont en jeu.
  • n° 374 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli, finalement retiré, voulait exclure explicitement la reconnaissance faciale des techniques admises par le référentiel de vérification de l’âge, son autrice jugeant cette technologie risquée pour les libertés et la vie privée.
  • n° 444 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Les jeux d’argent et les jeux à objets numériques monétisables en ligne relèvent désormais d’un contrôle de l’âge confié à l’Arcom, avec l’Autorité nationale des jeux, qui publie un référentiel technique pour empêcher l’accès des mineurs.
  • n° 838 M. Esquenet-Goxes adopté Le délai de publication du référentiel passe de six à deux mois, l’auteur invoquant l’avancée des travaux de l’Arcom et le calendrier de promulgation de la loi.
  • n° 384 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Le référentiel technique de vérification d’âge établi par l’ARCOM aurait dû, selon cet amendement, être voté par le Parlement avant sa publication, son autrice estimant ces choix trop sensibles pour une seule autorité.
  • n° 1099 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Sur l’article créant le référentiel de vérification de l’âge pour les sites pornographiques, cet amendement voulait préciser que ce contrôle soit réalisé « en double anonymat », une garantie technique protégeant l’identité des internautes.
  • n° 387 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une même personne ne pourrait détenir, avec cet amendement, du capital à la fois dans un site en ligne et dans une société de vérification d’âge, son autrice craignant des fuites de données entre les deux.
• › Article 2art. adopté Soumet à mise en demeure, sanction, blocage et déréférencement les éditeurs et plateformes de partage de vidéos donnant aux mineurs accès à des contenus pornographiques. 14370 com. / 73 séance

  Soumet à mise en demeure, sanction, blocage et déréférencement les éditeurs et plateformes de partage de vidéos donnant aux mineurs accès à des contenus pornographiques.

  143 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 31 adoptés, puis 73 en séance, dont 10 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 9 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 51 Mme Loir RN rejeté Un site pornographique mis en demeure aurait été informé, avec cet amendement, non seulement des motifs mais aussi des sanctions qu’il encourt, dans un but dissuasif selon son autrice.
  • n° 3 Mme Parmentier RN rejeté Le délai laissé à un site pornographique pour répondre aux observations de l’ARCOM serait passé de quinze à sept jours avec cet amendement, son autrice jugeant qu’une réponse rapide s’impose.
  • n° 421 Mme Parmentier RN rejeté Les amendes maximales prévues à l’article 2 auraient été doublées par cet amendement, passant par exemple de 250 000 à 500 000 euros, son autrice jugeant ces montants insuffisamment dissuasifs.
  • n° 6 Mme Parmentier RN rejeté Les notifications que l’ARCOM « peut » adresser aux sites en infraction seraient devenues obligatoires avec cet amendement, qui remplaçait « peut notifier » par « notifie » pour systématiser ces démarches.
  • n° 537 M. Lopez-Liguori rejeté Cette même page d’information aurait aussi rappelé les textes justifiant le blocage, notamment l’article 227-24 du code pénal qui punit la diffusion de messages pornographiques accessibles à des mineurs, selon son auteur.
  • n° 286 M. Lopez-Liguori rejeté La page d’information affichée aux internautes bloqués aurait mentionné, avec cet amendement, les dangers de la consultation de contenus pornographiques par les mineurs, dans un but de sensibilisation selon son auteur.
  • n° 1102 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait que les mesures prévues par cet article soient arrêtées « après une consultation publique », son autrice souhaitant, par cette précision, associer le public à la décision.
  • n° 9 Mme Parmentier RN rejeté L’ARCOM aurait dû, selon cet amendement, signaler sans délai au procureur de la République les infractions de diffusion de contenus pornographiques accessibles aux mineurs dont elle aurait connaissance.
  • n° 744 M. Vojetta rejeté La promotion par des influenceurs de produits interdits aux mineurs n’aurait été autorisée, avec cet amendement, que sur les plateformes permettant d’exclure techniquement les moins de dix-huit ans, ce filtre devant être activé.
  • n° 746 M. Vojetta rejeté Un influenceur affichant sur son profil un lien vers une plateforme de contenus pornographiques payants n’aurait pu le faire, selon cet amendement, que sur un service capable d’exclure les moins de dix-huit ans, à condition d’activer ce filtre.
• › Article 3art. adopté Description : Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après mise en demeure inexécutée, à faire bloquer des applications, sous amende jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires. 1810 com. / 8 séance

  Description : Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après mise en demeure inexécutée, à faire bloquer des applications, sous amende jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires.

  18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 55 Mme Loir RN rejeté Les hébergeurs ne retirant pas des images pédopornographiques auraient risqué, avec cet amendement, deux ans d’emprisonnement au lieu d’un an et 500 000 euros d’amende au lieu de 250 000, son autrice invoquant un effet dissuasif.
  • n° 56 Mme Loir RN rejeté L’amende visant les hébergeurs qui ne retirent pas habituellement les images pédopornographiques serait passée de 4 % à 8 % de leur chiffre d’affaires mondial, au nom de la lutte contre ces contenus.
  • n° 1043 Mme Riotton LAREM adopté L’obligation faite aux hébergeurs de retirer sur injonction administrative certains contenus est étendue aux images pornographiques de personnes majeures diffusées sans leur consentement, avec des délais de retrait précisés.
  • n° 416 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Le rapport annuel de la police sur les demandes de retrait de contenus pédopornographiques ou terroristes aurait aussi nommé les sites concernés, afin que public et parlementaires sachent lesquels contreviennent à la loi, selon son auteur.
• › Article 4art. adopté Encadre le retrait d'images pornographiques de mineurs, punit l'hébergeur défaillant sous 24 heures d'un an de prison et 250 000 euros d'amende, et ouvre un recours en annulation. 2217 com. / 5 séance

  Encadre le retrait d'images pornographiques de mineurs, punit l'hébergeur défaillant sous 24 heures d'un an de prison et 250 000 euros d'amende, et ouvre un recours en annulation.

  22 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 539 M. Lopez-Liguori rejeté La formation des élèves à un usage responsable du numérique aurait intégré, avec cet amendement, une sensibilisation aux « outils souverains », pour favoriser le recours à des entreprises françaises et européennes selon son auteur.
  • n° 901 Mme Guévenoux adopté L’attestation de sensibilisation au numérique Pix devient obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à la fin du cycle 3, soit en classe de sixième.
  • n° 941 Mme Carel adopté Les personnels enseignants et d’éducation volontaires peuvent désormais obtenir une attestation de leurs compétences numériques professionnelles, afin, selon son autrice, de renforcer et valoriser leur culture numérique.
  • n° 80 M. Taché EDS rejeté La généralisation de l’identité numérique aurait été supprimée par cet amendement, dont l’auteur défendait le droit à l’anonymat en ligne comme principe fondateur d’un Internet libre.
  • n° 438 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’objectif fixant à l’État de doter tous les Français d’une identité numérique d’ici 2030, son autrice y voyant un risque de contrôle et de surveillance de la population.
  • n° 914 M. Alfandari HOR adopté À titre expérimental pendant trois ans, l’identité numérique France Identité donne accès à une plateforme unique regroupant l’ensemble des démarches auprès des services publics nationaux et locaux, y compris sociaux, selon son auteur.
  • n° 478 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les hébergeurs auraient eu, selon cet amendement, vingt-quatre heures pour retirer un contenu pornographique signalé par une personne qui y figure, sous peine d’amendes pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
  • n° 581 M. Raux ECOLO rejeté Cet amendement voulait obliger tout éditeur de site en ligne à retirer rapidement un contenu à caractère sexuel dès qu’une personne qui y apparaît le signale comme diffusé sans son consentement.
  • n° 433 M. Taché EDS rejeté M. Taché voulait rétablir l’article 4 B obligeant les hébergeurs à retirer promptement un contenu pornographique signalé par une personne y figurant, pour lutter contre les diffusions sans consentement dénoncées dans l’industrie du X.
  • n° 8 Mme Parmentier RN rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 4 élargissant les compétences de l’ARCOM pour appliquer les interdictions de diffusion décidées par l’Union européenne, son autrice y voyant une atteinte à la souveraineté nationale.
• › Article 5art. adopté Expérimente pendant 2 ans le retrait administratif, sous 24 heures, des images de tortures ou d'actes de barbarie, puis leur blocage et leur déréférencement. 17588 com. / 87 séance

  Expérimente pendant 2 ans le retrait administratif, sous 24 heures, des images de tortures ou d'actes de barbarie, puis leur blocage et leur déréférencement.

  175 amendements déposés sur cet article : 88 en commission, dont 22 adoptés, puis 87 en séance, dont 35 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 74 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 456 Mme Parmentier RN rejeté Mme Parmentier réclamait la suppression de l’article 5, qui créait une peine de suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre certains délits, la jugeant inapplicable et trop large pour la liberté d’expression.
  • n° 292 Mme Moutchou adopté Pendant l’exécution de sa peine, la personne condamnée à une suspension de compte en ligne ne peut ni l’utiliser ni en créer de nouveaux sur le même service, sous peine de sanction pénale.
  • n° 288 M. Lopez-Liguori rejeté M. Lopez-Liguori voulait retirer l’obligation faite aux plateformes de bloquer les autres comptes d’une personne condamnée et d’empêcher qu’elle en recrée, jugeant la mesure impraticable et attentatoire à la vie privée.
  • n° 490 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que la suspension d’un compte ne pourrait empêcher d’autres personnes, comme les proches partageant le foyer, d’accéder à la plateforme, au nom du droit d’accès à internet.
  • n° 497 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire aux plateformes de collecter l’identité civile des internautes pour appliquer une interdiction de compte, son autrice y voyant une surveillance contraire à la loi « Informatique et Libertés ».
  • n° 654 Mme Guévenoux adopté La peine complémentaire de suspension du compte en ligne est désormais étendue aux provocations publiques à commettre certaines atteintes graves aux personnes et aux biens prévues par la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 768 Mme Guévenoux adopté Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée peut désormais se voir interdire, pour six mois au plus, l’utilisation du compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 936 M. Balanant DEM adopté Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, un juge peut désormais interdire à la personne poursuivie, pour six mois au plus, d’utiliser le compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 930 Mme Carel adopté Parmi les mesures éducatives applicables aux mineurs, un juge peut désormais interdire, pour six mois au plus, l’usage du compte en ligne ayant servi à commettre une infraction relevant du harcèlement numérique.
  • n° 737 Mme Guévenoux adopté Un juge peut désormais interdire à un mineur, pour six mois au maximum, d’utiliser le compte de réseau social ayant servi à commettre l’infraction, notamment en cas de cyberharcèlement scolaire.
  • n° 1044 Mme Riotton LAREM adopté Le chantage à caractère sexuel commis en ligne, dit « sextorsion », devient une circonstance aggravante punie de six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur des images ou vidéos intimes.
  • n° 327 M. Gosselin LR adopté La nouvelle infraction d’« outrage en ligne » est supprimée du texte, son auteur la jugeant redondante avec les délits existants et porteuse de risques d’inconstitutionnalité en s’écartant de la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 1126 adopté Amendement du Gouvernement retiré, il proposait de créer une « réserve citoyenne du numérique », rattachée à la réserve civique, pour promouvoir les valeurs républicaines en ligne et signaler les contenus de haine ou de cyberharcèlement.
  • n° 770 M. Studer adopté Les réseaux sociaux doivent désormais avertir les parents lorsqu’un signaleur de confiance leur signale des faits pouvant relever du cyberharcèlement impliquant leur enfant mineur, en rappelant les sanctions pénales et civiles encourues.
• › Article 6art. adopté Impose un rapport sous 6 mois sur l'extension au retrait de contenus de traitements inhumains, viols ou inceste des compétences de l'office central de lutte contre la cybercriminalité. 7548 com. / 27 séance

  Impose un rapport sous 6 mois sur l'extension au retrait de contenus de traitements inhumains, viols ou inceste des compétences de l'office central de lutte contre la cybercriminalité.

  75 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 21 adoptés, puis 27 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 564 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NUPES voulait supprimer les dispositions permettant à une autorité administrative de bloquer l’accès à des sites au titre du « filtre anti-arnaques », y voyant une restriction de liberté sans contrôle du juge.
• › Article 7art. adopté Rend obligatoire l'attestation de compétences numériques à l'issue de la première et de la dernière année de collège et instaure une information annuelle des représentants légaux. 5425 com. / 29 séance

  Rend obligatoire l'attestation de compétences numériques à l'issue de la première et de la dernière année de collège et instaure une information annuelle des représentants légaux.

  54 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 6 adoptés, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 110 M. Latombe DEM rejeté Les éditeurs de logiciels d’entreprise (CRM, ERP) n’auraient plus pu, selon cet amendement, restreindre par leurs licences l’usage de ces logiciels avec le cloud d’un concurrent, afin de renforcer la concurrence entre fournisseurs.
  • n° 1121 adopté La pratique dite d’« auto-préférence » dans le cloud reçoit une définition légale, et l’Autorité de la concurrence peut désormais s’en saisir et la sanctionner au titre du code de commerce.
  • n° 591 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de relever massivement les amendes visant les manquements des géants du cloud, les faisant passer de quelques centaines de milliers à des centaines de millions, voire des milliards d’euros, pour les rendre dissuasives.
• › Article 8art. adopté Intègre une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux violences sexistes et sexuelles commises en ligne et aux dispositifs de signalement des contenus illicites. 107 com. / 3 séance

  Intègre une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux violences sexistes et sexuelles commises en ligne et aux dispositifs de signalement des contenus illicites.

  10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(102 pour, 0 contre, 13 abstentions).

• › Article 9art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement dans les établissements scolaires et la formation des personnels. 118 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement dans les établissements scolaires et la formation des personnels.

  11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 14 abstentions).

• › Article 10art. adoptéCensuré Fixe à l'État l'objectif d'une identité numérique gratuite pour 100 % des Français au 1er janvier 2027 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 64 com. / 2 séance

  Fixe à l'État l'objectif d'une identité numérique gratuite pour 100 % des Français au 1er janvier 2027 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(131 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1141 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait retirer la référence à une liste de textes budgétaires annexée au projet de loi de finances, son autrice doutant que le Gouvernement laisse réellement le Parlement légiférer en la matière.
  • n° 1144 M. Latombe DEM rejeté Ce sous-amendement voulait conditionner l’accès aux données à l’intervention d’une autorité judiciaire européenne, son auteur jugeant indispensable de réintroduire le juge européen pour préserver les voies de recours.
  • n° 1152 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait viser aussi les entreprises privées, et pas seulement les États, parmi les tiers dont un accès non autorisé aux données devait être empêché, son auteur jugeant ce risque plus élevé encore.
  • n° 1139 M. Marleix adopté Sur la protection des données sensibles confiées au cloud, ce sous-amendement du groupe LR ajoute que les critères de sécurité doivent prendre en compte la détention capitalistique des fournisseurs, c’est-à-dire qui les possède.
  • n° 1143 M. Latombe DEM rejeté Ce sous-amendement proposait de plafonner à un an la dérogation permettant de recourir à un service cloud non conforme, son auteur craignant qu’une dérogation sans limite ne devienne peu à peu la norme.
  • n° 1138 adopté Les administrations qui confient des données sensibles à un service cloud privé doivent s’assurer qu’il protège ces données contre tout accès d’autorités d’États hors Union européenne, l’amendement rétablissant cet article inspiré du référentiel SecNumCloud.
  • n° 676 M. Saintoul LFI-NUPES rejeté Les données bancaires sensibles auraient été protégées, selon cet amendement, contre tout accès d’un État tiers, avec hébergement dans l’Union européenne et plafonds sur la détention du capital des prestataires cloud retenus.
  • n° 1047 Mme Le Hénanff adopté
  • n° 1048 Mme Le Hénanff adopté Les fournisseurs de services cloud doivent désormais publier sur leur site les juridictions dont dépendent leurs infrastructures et les mesures protégeant les données contre les accès d’États tiers, en alignement avec le règlement européen sur les données.
  • n° 684 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait étendre aux intermédiaires du cloud l’obligation d’informer les utilisateurs sur la consommation d’énergie et d’eau des services d’informatique en nuage, pour éclairer leurs choix sur des critères environnementaux.
  • n° 683 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les fournisseurs d’informatique en nuage auraient dû, avec cet amendement, publier le lieu où les données stockées sont traitées et le parcours qu’elles empruntent, au nom de la souveraineté numérique.
  • n° 1140 adopté Les services d’informatique en nuage (cloud) reçoivent une définition légale, et l’Arcep peut désormais leur réclamer des données pour son enquête sur l’empreinte environnementale du numérique, selon son autrice.
• › Article 11art. adoptéCensuré Crée un service agrégeant l'accès à l'ensemble des services publics nationaux et locaux et sécurisant la communication des données entre administrations, accessible via l'identité numérique régalienne. 95 com. / 4 séance

  Crée un service agrégeant l'accès à l'ensemble des services publics nationaux et locaux et sécurisant la communication des données entre administrations, accessible via l'identité numérique régalienne.

  9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre).

• › Article 12art. adopté Impose aux producteurs de contenus pornographiques simulant certains crimes ou délits d'afficher un message avertissant l'utilisateur du caractère illégal des comportements représentés. 53 com. / 2 séance

  Impose aux producteurs de contenus pornographiques simulant certains crimes ou délits d'afficher un message avertissant l'utilisateur du caractère illégal des comportements représentés.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(26 pour, 1 contre, 3 abstentions).

• › Article 13art. adopté Oblige les hébergeurs, sur notification conforme au règlement sur les services numériques, à retirer promptement un contenu pornographique qu'une personne représentée signale comme violant une cession de droits. 63 com. / 3 séance

  Oblige les hébergeurs, sur notification conforme au règlement sur les services numériques, à retirer promptement un contenu pornographique qu'une personne représentée signale comme violant une cession de droits.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 0 contre, 1 abstention).

• › Article 14art. adopté Permet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de faire retirer ou bloquer les contenus diffusés en méconnaissance des interdictions européennes de diffusion.

  Permet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de faire retirer ou bloquer les contenus diffusés en méconnaissance des interdictions européennes de diffusion.

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  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre).

• › Article 15art. adopté Punit la diffusion non consentie d'un contenu algorithmique figurant une personne, sauf évidence ou mention, peines portées en ligne à 2 ans d'emprisonnement et 45 000 euros. 14750 com. / 97 séance

  Punit la diffusion non consentie d'un contenu algorithmique figurant une personne, sauf évidence ou mention, peines portées en ligne à 2 ans d'emprisonnement et 45 000 euros.

  147 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 3 adoptés, puis 97 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (20)

  • n° 139 M. Taché EDS rejeté M. Taché demandait la suppression de l’article 15 et de l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables, réclamant plutôt un projet de loi dédié au Web 3.0, à la blockchain et aux cryptomonnaies.
  • n° 709 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait subordonner l’autorisation des jeux à objets numériques monétisables à un agrément de l’Autorité nationale des jeux, sur le modèle, selon son autrice, des opérateurs de paris sportifs.
  • n° 138 M. Taché EDS rejeté Cet amendement voulait réserver aux joueurs majeurs l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables et imposer aux éditeurs des dispositifs de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus.
  • n° 989 M. Taché EDS rejeté Selon M. Taché, les jeux à objets numériques n’auraient dû pouvoir distribuer que des objets utiles au jeu, jamais des cryptomonnaies, pour ne pas brouiller la frontière avec les jeux d’argent.
  • n° 700 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli entendait retirer le mot « monétisables » de la définition des jeux à objets numériques, pour préserver, selon son auteur, une frontière nette avec les jeux d’argent et de hasard.
  • n° 661 M. Habert-Dassault rejeté Le groupe LR proposait, par cet amendement, de recentrer l’expérimentation sur les seuls jeux de fantaisie sportive et hippique et d’exclure les cryptomonnaies des gains, pour limiter les dérives du nouveau régime.
  • n° 970 M. Taché EDS rejeté Cet amendement cherchait à empêcher que les jeux à objets numériques puissent offrir des gains en cryptomonnaies, son auteur y voyant une brèche affaiblissant la protection des joueurs et des mineurs.
  • n° 697 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Pour Mme Amiot, les jeux à objets numériques monétisables devaient purement et simplement être qualifiés de jeux d’argent et de hasard en ligne, afin de les soumettre au régime juridique correspondant.
  • n° 698 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de classer parmi les jeux d’argent et de hasard les jeux permettant d’obtenir, par le hasard et contre un paiement, des objets numériques revendables, hors actifs numériques déjà régulés.
  • n° 1046 M. Habert-Dassault rejeté Un plafond mensuel de dépenses, fixé par décret et visant notamment les 18-25 ans, aurait encadré les jeux à objets numériques monétisables, cet amendement cherchant à prévenir les conduites addictives chez les jeunes adultes.
  • n° 712 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait soumettre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables au même régime fiscal que les casinos, son autrice estimant qu’elles relèvent en réalité des jeux d’argent.
  • n° 713 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté En repli, cet amendement proposait de restreindre l’expérimentation des jeux à objets numériques aux seuls jeux de fantaisie sportive et hippique, adossés à de vraies compétitions sportives ou courses hippiques.
  • n° 897 M. Delaporte SOC rejeté Visant les « matchs » rémunérés diffusés en direct sur TikTok, cet amendement les aurait réservés aux plateformes capables d’écarter les mineurs, avec messages de prévention et amende de 50 000 euros, sous contrôle de l’ANJ et de l’ARCOM.
  • n° 714 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 15 bis créant un cadre juridique pour les jeux à objets numériques monétisables, un régime que son autrice décrivait comme une déréglementation taillée pour l’entreprise Sorare.
  • n° 1013 M. Delaporte SOC rejeté Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables auraient dû, avec cet amendement, obtenir un agrément de l’Autorité nationale des jeux plutôt que se déclarer, un contrôle préalable que son auteur jugeait plus protecteur.
  • n° 849 Mme Guévenoux adopté Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables doivent désormais vérifier l’âge de leurs utilisateurs au moyen d’un dispositif conforme au RGPD et à la loi Informatique et libertés, pour mieux protéger les mineurs.
  • n° 1163 M. Saulignac SOC rejeté Sous-amendement portant sur les jeux à objets numériques monétisables (JONUM), il voulait que la vérification de la majorité des joueurs passe aussi par un contrôle préalable de leur identité, pour éviter, selon ses auteurs, tout contournement.
  • n° 847 Mme Guévenoux adopté L’ouverture d’un compte de jeux à objets numériques monétisables exige désormais une vérification préalable de la majorité du joueur, la vérification d’identité étant recentrée sur le moment du retrait des gains.
  • n° 1016 M. Delaporte SOC adopté Les entreprises de jeux à objets numériques passent d’une simple obligation de « s’abstenir » à celle de « n’adresser aucune » communication aux mineurs, pour renforcer leur protection selon son auteur.
  • n° 668 M. Habert-Dassault rejeté L’interdiction volontaire de jeu, choisie par les personnes se sachant vulnérables, aurait été étendue aux jeux à objets numériques monétisables, dont les éditeurs auraient dû fermer les comptes des joueurs concernés, selon cet amendement.
• › Article 16non mis aux voix Crée une peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux plateformes en ligne utilisés pour commettre certains délits, pour 6 mois au plus. 86 com. / 2 séance

  Crée une peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux plateformes en ligne utilisés pour commettre certains délits, pour 6 mois au plus.

  8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 17non mis aux voix Porte à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende le chantage exercé en ligne au moyen ou en vue d'obtenir des images à caractère sexuel. 5830 com. / 28 séance

  Porte à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende le chantage exercé en ligne au moyen ou en vue d'obtenir des images à caractère sexuel.

  58 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 8 adoptés, puis 28 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 18non mis aux voixCensuré Autorise pour 3 ans une médiation gratuite entre utilisateurs de réseaux sociaux, par convention, et impose aux parties un rapport public d'évaluation d'ici le 31 mai 2027. 22 com. / 0 séance

  Autorise pour 3 ans une médiation gratuite entre utilisateurs de réseaux sociaux, par convention, et impose aux parties un rapport public d'évaluation d'ici le 31 mai 2027.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 19non mis aux voixCensuré Crée le délit d'outrage en ligne, puni de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, porté à 7 500 euros en cas de circonstance aggravante. 75 com. / 2 séance

  Crée le délit d'outrage en ligne, puni de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, porté à 7 500 euros en cas de circonstance aggravante.

  7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.

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• › Article 20non mis aux voix Description : Ajoute à l'article 131-5-1 du code pénal un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne. 108 com. / 2 séance

  Description : Ajoute à l'article 131-5-1 du code pénal un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne.

  10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.

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• › Article 21non mis aux voix Punit de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende la diffusion sans consentement d'un montage à caractère sexuel ou d'un contenu sexuel généré algorithmiquement. 75 com. / 2 séance

  Punit de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende la diffusion sans consentement d'un montage à caractère sexuel ou d'un contenu sexuel généré algorithmiquement.

  7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.

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• › Article 22art. adopté Description : Prévoit une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique au titre du deuxième alinéa de l'article L. 611-8 du code de l'éducation. 7529 com. / 46 séance

  Description : Prévoit une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique au titre du deuxième alinéa de l'article L. 611-8 du code de l'éducation.

  75 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 46 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 4 abstentions).

• › Article 23non mis aux voix Institue une réserve citoyenne du numérique chargée de concourir à la transmission des valeurs de la République et à la lutte contre la haine dans l'espace numérique. 21 com. / 1 séance

  Institue une réserve citoyenne du numérique chargée de concourir à la transmission des valeurs de la République et à la lutte contre la haine dans l'espace numérique.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 24art. adopté Permet à l'autorité administrative de faire avertir les utilisateurs puis bloquer les sites imitant un service existant pour obtenir des données personnelles ou de l'argent. 125 com. / 7 séance

  Permet à l'autorité administrative de faire avertir les utilisateurs puis bloquer les sites imitant un service existant pour obtenir des données personnelles ou de l'argent.

  12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 5 contre, 7 abstentions).

• › Article 25art. adopté Impose aux très grandes plateformes en ligne d'adopter des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus, comprenant formation et soutien psychologique. 3929 com. / 10 séance

  Impose aux très grandes plateformes en ligne d'adopter des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus, comprenant formation et soutien psychologique.

  39 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 18 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 0 contre, 6 abstentions).

• › Article 26non mis aux voix Limite dans le temps les avoirs d'informatique en nuage, interdit d'y attacher une exclusivité et punit d'amende administrative les contrats conclus en violation. 227 com. / 15 séance

  Limite dans le temps les avoirs d'informatique en nuage, interdit d'y attacher une exclusivité et punit d'amende administrative les contrats conclus en violation.

  22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 15 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 27non mis aux voix Interdit aux fournisseurs d'informatique en nuage de facturer des frais de transfert de données ou de changement de fournisseur supérieurs aux coûts qu'ils supportent. 80 com. / 8 séance

  Interdit aux fournisseurs d'informatique en nuage de facturer des frais de transfert de données ou de changement de fournisseur supérieurs aux coûts qu'ils supportent.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 7 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 28non mis aux voix Oblige les fournisseurs d'informatique en nuage à respecter des exigences d'interopérabilité, de portabilité des données et de mise à disposition gratuite des interfaces de programmation. 106 com. / 4 séance

  Oblige les fournisseurs d'informatique en nuage à respecter des exigences d'interopérabilité, de portabilité des données et de mise à disposition gratuite des interfaces de programmation.

  10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.

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• › Article 29non mis aux voix Charge l'Autorité de régulation des communications électroniques de préciser les spécifications d'interopérabilité et de portabilité imposées aux fournisseurs d'informatique en nuage, hors services sur mesure ou d'essai. 21 com. / 1 séance

  Charge l'Autorité de régulation des communications électroniques de préciser les spécifications d'interopérabilité et de portabilité imposées aux fournisseurs d'informatique en nuage, hors services sur mesure ou d'essai.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 30non mis aux voix Dote l'Autorité de régulation des communications électroniques, sur l'informatique en nuage, de pouvoirs d'enquête, de règlement des différends et de sanction jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial. 11 com. / 0 séance

  Dote l'Autorité de régulation des communications électroniques, sur l'informatique en nuage, de pouvoirs d'enquête, de règlement des différends et de sanction jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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• › Article 31non mis aux voix Description : Encadre le stockage en nuage par un prestataire privé des données sensibles de l'État et ses opérateurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois. 1510 com. / 5 séance

  Description : Encadre le stockage en nuage par un prestataire privé des données sensibles de l'État et ses opérateurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois.

  15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 32art. adopté Étend à l'archivage électronique des données de santé les obligations de l'hébergeur et renvoie au décret les règles de stockage de ces données dans l'Union européenne. 165 com. / 11 séance

  Étend à l'archivage électronique des données de santé les obligations de l'hébergeur et renvoie au décret les règles de stockage de ces données dans l'Union européenne.

  16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 6 contre, 5 abstentions).

• › Article 33non mis aux voix Oblige les fournisseurs d'informatique en nuage à publier les juridictions compétentes, les mesures contre les accès non autorisés et l'empreinte environnementale de leurs services. 11 com. / 0 séance

  Oblige les fournisseurs d'informatique en nuage à publier les juridictions compétentes, les mesures contre les accès non autorisés et l'empreinte environnementale de leurs services.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 34non mis aux voix Définit le service d'informatique en nuage dans le code des postes et des communications électroniques et étend à ses fournisseurs les pouvoirs d'enquête et de sanction. 11 com. / 0 séance

  Définit le service d'informatique en nuage dans le code des postes et des communications électroniques et étend à ses fournisseurs les pouvoirs d'enquête et de sanction.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 35non mis aux voix Applique les règles sur l'informatique en nuage aux fournisseurs établis en France ou hors de l'Union européenne, et sous conditions à ceux d'un autre État membre. 32 com. / 1 séance

  Applique les règles sur l'informatique en nuage aux fournisseurs établis en France ou hors de l'Union européenne, et sous conditions à ceux d'un autre État membre.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 36non mis aux voix Désigne l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité compétente pour les services d'intermédiation de données. 63 com. / 3 séance

  Désigne l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité compétente pour les services d'intermédiation de données.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 37non mis aux voix Autorise l'enquête et la sanction des manquements des services d'intermédiation de données, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires, suspension ou, après mise en demeure vaine, cessation du service.

  Autorise l'enquête et la sanction des manquements des services d'intermédiation de données, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires, suspension ou, après mise en demeure vaine, cessation du service.

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• › Article 38non mis aux voix Impose de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés avant toute décision sur les pratiques des services d'intermédiation de données touchant aux données personnelles.

  Impose de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés avant toute décision sur les pratiques des services d'intermédiation de données touchant aux données personnelles.

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• › Article 39non mis aux voix Étend certains cas prévus à l'article L. 130 du code des postes à des procédures de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

  Étend certains cas prévus à l'article L. 130 du code des postes à des procédures de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

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• › Article 40non mis aux voix Description : Expérimente 3 ans des jeux à objets numériques monétisables pour majeurs, sans gain monétaire, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement sous 18 mois puis une évaluation.

  Description : Expérimente 3 ans des jeux à objets numériques monétisables pour majeurs, sans gain monétaire, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement sous 18 mois puis une évaluation.

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• › Article 41non mis aux voix Soumet les jeux à objets numériques monétisables à déclaration préalable, les interdit aux mineurs et permet à l'Autorité nationale des jeux de sanctionner et bloquer les offres illicites. 890 com. / 89 séance

  Soumet les jeux à objets numériques monétisables à déclaration préalable, les interdit aux mineurs et permet à l'Autorité nationale des jeux de sanctionner et bloquer les offres illicites.

  89 amendements déposés sur cet article : 89 en séance, dont 26 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 42non mis aux voixSous réserve Autorise le service chargé de la recherche publique à collecter automatiquement les données publiquement accessibles des plateformes, malgré leurs conditions d'utilisation, et encadre leur conservation.

  Autorise le service chargé de la recherche publique à collecter automatiquement les données publiquement accessibles des plateformes, malgré leurs conditions d'utilisation, et encadre leur conservation.

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• › Article 43non mis aux voix Donne aux communes et intercommunalités accès aux données des meublés de tourisme via un organisme public unique, qui signale les résidences principales louées plus de 120 jours.

  Donne aux communes et intercommunalités accès aux données des meublés de tourisme via un organisme public unique, qui signale les résidences principales louées plus de 120 jours.

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• › Article 44non mis aux voix Permet au coordinateur pour les services numériques de recourir, par convention, à l'assistance technique d'un service de l'État pour l'analyse des données et l'audit des algorithmes.

  Permet au coordinateur pour les services numériques de recourir, par convention, à l'assistance technique d'un service de l'État pour l'analyse des données et l'audit des algorithmes.

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• › Article 45non mis aux voix Confie au Conseil d'État le contrôle des traitements de données personnelles réalisés par les juridictions administratives, exercé par un de ses membres élu pour 3 ans.

  Confie au Conseil d'État le contrôle des traitements de données personnelles réalisés par les juridictions administratives, exercé par un de ses membres élu pour 3 ans.

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• › Article 46non mis aux voix Confie à la Cour de cassation le contrôle des traitements de données personnelles réalisés par les juridictions judiciaires et leur ministère public, avec recours devant elle.

  Confie à la Cour de cassation le contrôle des traitements de données personnelles réalisés par les juridictions judiciaires et leur ministère public, avec recours devant elle.

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• › Article 47non mis aux voix Confie à un magistrat de la Cour des comptes le contrôle des traitements de données personnelles des juridictions financières et lui impose un rapport public annuel au Parlement.

  Confie à un magistrat de la Cour des comptes le contrôle des traitements de données personnelles des juridictions financières et lui impose un rapport public annuel au Parlement.

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• › Article 48non mis aux voix Description : Impose aux éditeurs en ligne de s'identifier, organise le droit de réponse et redéfinit les obligations des intermédiaires, sous peines atteignant un an d'emprisonnement et 250 000 euros.

  Description : Impose aux éditeurs en ligne de s'identifier, organise le droit de réponse et redéfinit les obligations des intermédiaires, sous peines atteignant un an d'emprisonnement et 250 000 euros.

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• › Article 49non mis aux voix Rend publiques certaines audiences relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques.

  Rend publiques certaines audiences relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques.

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• › Article 50non mis aux voix Description : Permet à l'autorité administrative de faire bloquer les copies d'un service bloqué par le juge pour certaines infractions et oblige leurs annonceurs à rendre publics ces liens.

  Description : Permet à l'autorité administrative de faire bloquer les copies d'un service bloqué par le juge pour certaines infractions et oblige leurs annonceurs à rendre publics ces liens.

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• › Article 51non mis aux voix Description : Désigne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique coordinateur pour les services numériques, sanctionnant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires, et crée un réseau de coordination.

  Description : Désigne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique coordinateur pour les services numériques, sanctionnant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires, et crée un réseau de coordination.

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• › Article 52non mis aux voix Description : Adapte le code de la consommation, punissant de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros, ou 6 % du chiffre d'affaires, des manquements des places de marché.

  Description : Adapte le code de la consommation, punissant de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros, ou 6 % du chiffre d'affaires, des manquements des places de marché.

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• › Article 53non mis aux voix Désigne l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie comme autorités nationales chargées d'appliquer le règlement sur les marchés numériques.

  Désigne l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie comme autorités nationales chargées d'appliquer le règlement sur les marchés numériques.

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• › Article 54non mis aux voix Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de publier un bilan des mesures des très grandes plateformes contre la diffusion de fausses informations.

  Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de publier un bilan des mesures des très grandes plateformes contre la diffusion de fausses informations.

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• › Article 55non mis aux voix Abroge les obligations de 2018 imposant aux grandes plateformes de lutter contre les fausses informations, d'avoir un représentant légal en France et de publier des statistiques d'algorithmes.

  Abroge les obligations de 2018 imposant aux grandes plateformes de lutter contre les fausses informations, d'avoir un représentant légal en France et de publier des statistiques d'algorithmes.

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• › Article 56non mis aux voix Impose aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche d'informer les utilisateurs pendant les 3 mois précédant des élections générales.

  Impose aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche d'informer les utilisateurs pendant les 3 mois précédant des élections générales.

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• › Article 57non mis aux voix Qualifie la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'autorité administrative indépendante, qui enregistre, contrôle et sanctionne les organisations altruistes en matière de données et sanctionne certaines plateformes.

  Qualifie la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'autorité administrative indépendante, qui enregistre, contrôle et sanctionne les organisations altruistes en matière de données et sanctionne certaines plateformes.

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• › Article 58non mis aux voixCensuré Impose à l'administration de saisir le comité compétent avant de refuser une demande de données ou lorsque celle-ci implique l'interconnexion de plusieurs bases.

  Impose à l'administration de saisir le comité compétent avant de refuser une demande de données ou lorsque celle-ci implique l'interconnexion de plusieurs bases.

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• › Article 59non mis aux voix Charge la Commission nationale de l'informatique et des libertés de contrôler certaines obligations publicitaires des plateformes établies en France, sous amende jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.

  Charge la Commission nationale de l'informatique et des libertés de contrôler certaines obligations publicitaires des plateformes établies en France, sous amende jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.

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• › Article 60non mis aux voix Soumet à la loi les traitements liés au suivi du comportement de personnes se trouvant en France, réalisés par un responsable non établi dans l'Union européenne.

  Soumet à la loi les traitements liés au suivi du comportement de personnes se trouvant en France, réalisés par un responsable non établi dans l'Union européenne.

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• › Article 61non mis aux voix Soumet les personnes proposant à titre professionnel un service reposant sur le référencement algorithmique aux obligations statistiques annuelles et habilite des agents à constater les manquements.

  Soumet les personnes proposant à titre professionnel un service reposant sur le référencement algorithmique aux obligations statistiques annuelles et habilite des agents à constater les manquements.

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• › Article 62non mis aux voix Actualise dans plusieurs lois et codes les références aux plateformes en ligne et introduit une rémunération appropriée dans le code de la propriété intellectuelle.

  Actualise dans plusieurs lois et codes les références aux plateformes en ligne et introduit une rémunération appropriée dans le code de la propriété intellectuelle.

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• › Article 63non mis aux voix Habilite à adapter, sous 6 mois et dans les compétences de l'État, la loi et des règlements numériques européens à certaines collectivités d'outre-mer, ratification déposée sous 3 mois.

  Habilite à adapter, sous 6 mois et dans les compétences de l'État, la loi et des règlements numériques européens à certaines collectivités d'outre-mer, ratification déposée sous 3 mois.

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• › Article 64non mis aux voixSous réserve Description : Diffère plusieurs dispositions de la loi, en limite d'autres au 12 janvier 2027 et, après une loi organique, confie un contrôle à un magistrat élu pour 3 ans.

  Description : Diffère plusieurs dispositions de la loi, en limite d'autres au 12 janvier 2027 et, après une loi organique, confie un contrôle à un magistrat élu pour 3 ans.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.