Amendement n° 989 · ART. 15, déposé par M. Taché ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Selon M. Taché, les jeux à objets numériques n’auraient dû pouvoir distribuer que des objets utiles au jeu, jamais des cryptomonnaies, pour ne pas brouiller la frontière avec les jeux d’argent.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « financier, » insérer le mot : « exclusivement » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « gain en monnaie ayant cours légal » les mots: « gain en numéraire ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II », insérer les mots : « , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir l’interdiction pour les entreprises à objets numériques monétisables de faire remporter des cryptomonnaies en plus d’objets numériques monétisables ayant une utilité dans le jeu. Offrir cette possibilité supprimerait la frontière avec les jeux de hasard et d’argent alors que le Conseil d’Etat, dans son avis rendu sur le PJL, avait insisté sur la nécessité impérieuse de clarté s’agissant de la définition des JONUM et de la frontière entre ceux-ci et les jeux d’argent. La Cour des Comptes a également dans un rapport publié en septembre 2023 souligné le risque, notamment en matière de blanchiment, qui résulterait du contournement des règles s’appliquant aux jeux d’argent et de hasard. Contrairement aux objets numériques non fongibles (NFT) proposés en récompenses, les cryptomonnaies ont une valeur monétaire intrinsèque et peuvent immédiatement être échangées contre d’autres produits et services, sans que les joueurs n’aient à les revendre à des tiers. La rédaction actuelle de l’article 15 viendrait remettre en cause la cohérence de la politique nationale en matière des jeux d’argent et de hasard car elle permettrait que des gameplays type casino en ligne puissent être proposés dans le cadre des JONUM, et ce dans un cadre de régulation allégé. En ajoutant des cryptomonnaies comme récompense au sein des JONUM, cela reviendrait à les structurer comme d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 14 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 989 en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons discuté ce matin du fonctionnement des jeux à objets numériques monétisables (Jonum), plus particulièrement de Sorare. Ces jeux, qui recourent à la technologie des jetons non fongibles (NFT), reposent sur l’échange de cartes vendues à un prix élevé et dont la valeur évolue en fonction des performances des joueurs de football dans la compétition réelle. Les cartes peuvent être engagées dans des matchs et, en cas de succès, le joueur est récompensé en cryptomonnaie. La question consiste à déterminer s’il s’agit ou non de jeux d’argent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement des députés du groupe La France insoumise vise à mieux encadrer les entités de traitement des données bancaires, en matière de stockage des données de sécurité des personnes physiques. »
« Madame Chikirou, nous avons longuement débattu de la rédaction de l’article 10 bis A mercredi soir. Il ne prend pas en compte les données bancaires. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« L’amendement de Mme Le Hénanff ne correspond pas à celui que j’avais déposé en commission spéciale. Le véritable problème auquel nous sommes confrontés est la protection des données de santé, en base active comme en archivage. »
« Après l’examen du projet de loi en commission spéciale, j’ai été alerté par des entreprises de ma circonscription au sujet du délai très court accordé à l’industrie pour se mettre en conformité avec la loi. »
« Nous abordons une série d’amendements relatifs à l’empreinte carbone du cloud. Si je suis ravi d’apprendre que certaines avancées pourront être apportées après l’article 10 bis , il me semble que nous pouvons commencer par améliorer ce dernier. »
« Il vise à préciser l’objet de la régulation qui sera mise en œuvre et à réécrire en conséquence l’intitulé du titre IV. En effet, en mentionnant dans cet intitulé les objets de jeux numériques monétisables et non les jeux qui les proposent, on laisse entendre qu’il s’agit, non de réguler ces dernier… »
« Bonjour à toutes et à tous ! Nous abordons l’examen du titre IV, qui comporte les très beaux articles 15 et 15 bis . Comme je l’ai dit lors de la présentation du projet de loi, de nombreux travaux ont été menés entre l’examen du texte en commission et sa discussion en séance publique. »
« Le Rassemblement national reste ouvert aux discussions : ce sont les débats qui détermineront notre position. Lorsque nous avons étudié les Jonum en commission, nous avons bien vu qu’il existait un flou juridique. »
« Je dois bien l’avouer : au départ, l’article 15 m’inspirait beaucoup de scepticisme. Mais de quoi parle-t-on exactement ? En se prononçant contre l’article, M. Delaporte vient en fait de présenter, dans une démonstration limpide, tous les arguments qui devraient nous conduire à voter pour. »