Loi sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN)

Les documents officiels de ce texte :

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Les 63 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 94 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Impose une vérification de l'âge conforme à un référentiel pour l'accès aux contenus pornographiques en ligne, sanctionnable après mise en demeure, et l'étend aux jeux d'argent. 13658 com. / 78 séance

  Impose une vérification de l'âge conforme à un référentiel pour l'accès aux contenus pornographiques en ligne, sanctionnable après mise en demeure, et l'étend aux jeux d'argent.

  136 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 6 adoptés, puis 78 en séance, dont 11 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 18 contre, 27 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (20)

  • n° 72 M. Taché EDS rejeté L’article premier, qui prévoit un référentiel technique établi par l’ARCOM, aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs estimant que la loi oblige déjà les sites à écarter les mineurs et redoutant un dispositif liberticide.
  • n° 364 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation de vérifier l’âge des utilisateurs, son autrice dénonçant une mesure d’affichage et l’absence, à ce jour, d’outil à la fois efficace et respectueux de la vie privée.
  • n° 376 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Les sites pornographiques n’auraient pu, avec cet amendement, recourir à la reconnaissance ou l’analyse faciale ni collecter directement des pièces d’identité pour écarter les mineurs, l’ARCOM veillant au respect de ces obligations.
  • n° 1 Mme Parmentier RN rejeté L’avis de la CNIL serait devenu contraignant, avec cet amendement, pour l’élaboration du référentiel de vérification d’âge : l’ARCOM n’aurait pu publier un référentiel contraire à cet avis, jugé garant selon son autrice.
  • n° 1039 M. Habert-Dassault rejeté Le Parlement aurait, avec cet amendement, rendu un avis sur le référentiel de vérification de l’âge établi par l’ARCOM, aux côtés de la CNIL, son auteur y voyant une co-construction législative.
  • n° 377 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté L’anonymat en ligne aurait figuré parmi les critères du référentiel de l’ARCOM avec cet amendement, son autrice jugeant la fiabilité et la vie privée inapplicables sans cette garantie.
  • n° 26 M. Boucard LR rejeté Le respect de l’anonymat en ligne serait devenu, avec cet amendement, un troisième critère du référentiel de vérification d’âge, aux côtés de la fiabilité du contrôle et du respect de la vie privée.
  • n° 275 M. Lopez-Liguori rejeté La sécurité des données aurait figuré parmi les exigences du référentiel de vérification de l’âge confié à l’ARCOM, son auteur jugeant la cybersécurité aussi essentielle que la fiabilité du contrôle et la vie privée.
  • n° 276 M. Lopez-Liguori rejeté Le mode d’authentification retenu par le référentiel n’aurait stocké aucune donnée personnelle hormis l’âge de l’utilisateur, cet amendement visant à protéger l’anonymat sur internet selon son auteur.
  • n° 277 M. Lopez-Liguori rejeté Un éditeur de site n’aurait pu vérifier l’âge d’un internaute à partir de son historique de navigation, cet amendement inscrivant dans le référentiel une position déjà exprimée par la CNIL selon son auteur.
  • n° 278 M. Lopez-Liguori rejeté Tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur aurait été exclu du référentiel par cet amendement, son auteur jugeant ces technologies particulièrement intrusives et attentatoires à la vie privée.
  • n° 381 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté La reconnaissance biométrique aurait été écartée du référentiel de l’ARCOM comme moyen de vérifier l’âge des internautes, cet amendement s’appuyant sur le rejet de ce type de dispositif par la CNIL.
  • n° 375 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins biométriques aurait été exclu du référentiel technique, son auteur cherchant à écarter la reconnaissance faciale du contrôle de l’âge.
  • n° 74 M. Taché EDS rejeté Les systèmes de vérification d’âge auraient été rendus publics sous un format ouvert et réutilisable, afin que chacun puisse en vérifier le fonctionnement, la transparence important selon ses auteurs quand des données personnelles sont en jeu.
  • n° 374 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli, finalement retiré, voulait exclure explicitement la reconnaissance faciale des techniques admises par le référentiel de vérification de l’âge, son autrice jugeant cette technologie risquée pour les libertés et la vie privée.
  • n° 444 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Les jeux d’argent et les jeux à objets numériques monétisables en ligne relèvent désormais d’un contrôle de l’âge confié à l’Arcom, avec l’Autorité nationale des jeux, qui publie un référentiel technique pour empêcher l’accès des mineurs.
  • n° 838 M. Esquenet-Goxes adopté Le délai de publication du référentiel passe de six à deux mois, l’auteur invoquant l’avancée des travaux de l’Arcom et le calendrier de promulgation de la loi.
  • n° 384 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Le référentiel technique de vérification d’âge établi par l’ARCOM aurait dû, selon cet amendement, être voté par le Parlement avant sa publication, son autrice estimant ces choix trop sensibles pour une seule autorité.
  • n° 1099 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Sur l’article créant le référentiel de vérification de l’âge pour les sites pornographiques, cet amendement voulait préciser que ce contrôle soit réalisé « en double anonymat », une garantie technique protégeant l’identité des internautes.
  • n° 387 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Une même personne ne pourrait détenir, avec cet amendement, du capital à la fois dans un site en ligne et dans une société de vérification d’âge, son autrice craignant des fuites de données entre les deux.
• › Article 2art. adopté Expose l'éditeur ouvrant aux mineurs un contenu pornographique, après mise en demeure, au blocage et à une sanction jusqu'à 500 000 euros ou 6 % du chiffre d'affaires. 14370 com. / 73 séance

  Expose l'éditeur ouvrant aux mineurs un contenu pornographique, après mise en demeure, au blocage et à une sanction jusqu'à 500 000 euros ou 6 % du chiffre d'affaires.

  143 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 31 adoptés, puis 73 en séance, dont 10 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 9 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 51 Mme Loir RN rejeté Un site pornographique mis en demeure aurait été informé, avec cet amendement, non seulement des motifs mais aussi des sanctions qu’il encourt, dans un but dissuasif selon son autrice.
  • n° 3 Mme Parmentier RN rejeté Le délai laissé à un site pornographique pour répondre aux observations de l’ARCOM serait passé de quinze à sept jours avec cet amendement, son autrice jugeant qu’une réponse rapide s’impose.
  • n° 421 Mme Parmentier RN rejeté Les amendes maximales prévues à l’article 2 auraient été doublées par cet amendement, passant par exemple de 250 000 à 500 000 euros, son autrice jugeant ces montants insuffisamment dissuasifs.
  • n° 6 Mme Parmentier RN rejeté Les notifications que l’ARCOM « peut » adresser aux sites en infraction seraient devenues obligatoires avec cet amendement, qui remplaçait « peut notifier » par « notifie » pour systématiser ces démarches.
  • n° 537 M. Lopez-Liguori rejeté Cette même page d’information aurait aussi rappelé les textes justifiant le blocage, notamment l’article 227-24 du code pénal qui punit la diffusion de messages pornographiques accessibles à des mineurs, selon son auteur.
  • n° 286 M. Lopez-Liguori rejeté La page d’information affichée aux internautes bloqués aurait mentionné, avec cet amendement, les dangers de la consultation de contenus pornographiques par les mineurs, dans un but de sensibilisation selon son auteur.
  • n° 1102 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait que les mesures prévues par cet article soient arrêtées « après une consultation publique », son autrice souhaitant, par cette précision, associer le public à la décision.
  • n° 9 Mme Parmentier RN rejeté L’ARCOM aurait dû, selon cet amendement, signaler sans délai au procureur de la République les infractions de diffusion de contenus pornographiques accessibles aux mineurs dont elle aurait connaissance.
  • n° 744 M. Vojetta rejeté La promotion par des influenceurs de produits interdits aux mineurs n’aurait été autorisée, avec cet amendement, que sur les plateformes permettant d’exclure techniquement les moins de dix-huit ans, ce filtre devant être activé.
  • n° 746 M. Vojetta rejeté Un influenceur affichant sur son profil un lien vers une plateforme de contenus pornographiques payants n’aurait pu le faire, selon cet amendement, que sur un service capable d’exclure les moins de dix-huit ans, à condition d’activer ce filtre.
• › Article 2 bisart. adopté Description : Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après mise en demeure inexécutée, à faire bloquer des applications, sous amende jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires. 1611 com. / 5 séance

  Description : Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après mise en demeure inexécutée, à faire bloquer des applications, sous amende jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires.

  16 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 9 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 51 Mme Loir RN rejeté Un site pornographique mis en demeure aurait été informé, avec cet amendement, non seulement des motifs mais aussi des sanctions qu’il encourt, dans un but dissuasif selon son autrice.
  • n° 3 Mme Parmentier RN rejeté Le délai laissé à un site pornographique pour répondre aux observations de l’ARCOM serait passé de quinze à sept jours avec cet amendement, son autrice jugeant qu’une réponse rapide s’impose.
  • n° 421 Mme Parmentier RN rejeté Les amendes maximales prévues à l’article 2 auraient été doublées par cet amendement, passant par exemple de 250 000 à 500 000 euros, son autrice jugeant ces montants insuffisamment dissuasifs.
  • n° 6 Mme Parmentier RN rejeté Les notifications que l’ARCOM « peut » adresser aux sites en infraction seraient devenues obligatoires avec cet amendement, qui remplaçait « peut notifier » par « notifie » pour systématiser ces démarches.
  • n° 537 M. Lopez-Liguori rejeté Cette même page d’information aurait aussi rappelé les textes justifiant le blocage, notamment l’article 227-24 du code pénal qui punit la diffusion de messages pornographiques accessibles à des mineurs, selon son auteur.
  • n° 286 M. Lopez-Liguori rejeté La page d’information affichée aux internautes bloqués aurait mentionné, avec cet amendement, les dangers de la consultation de contenus pornographiques par les mineurs, dans un but de sensibilisation selon son auteur.
  • n° 1102 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait que les mesures prévues par cet article soient arrêtées « après une consultation publique », son autrice souhaitant, par cette précision, associer le public à la décision.
  • n° 9 Mme Parmentier RN rejeté L’ARCOM aurait dû, selon cet amendement, signaler sans délai au procureur de la République les infractions de diffusion de contenus pornographiques accessibles aux mineurs dont elle aurait connaissance.
  • n° 744 M. Vojetta rejeté La promotion par des influenceurs de produits interdits aux mineurs n’aurait été autorisée, avec cet amendement, que sur les plateformes permettant d’exclure techniquement les moins de dix-huit ans, ce filtre devant être activé.
  • n° 746 M. Vojetta rejeté Un influenceur affichant sur son profil un lien vers une plateforme de contenus pornographiques payants n’aurait pu le faire, selon cet amendement, que sur un service capable d’exclure les moins de dix-huit ans, à condition d’activer ce filtre.
• › Article 2 terart. adopté Interdit aux personnes exerçant l'influence commerciale par voie électronique la promotion de contenus pornographiques sur les plateformes n'excluant pas les moins de 18 ans, sous peine d'amende. 10amendements

  Interdit aux personnes exerçant l'influence commerciale par voie électronique la promotion de contenus pornographiques sur les plateformes n'excluant pas les moins de 18 ans, sous peine d'amende.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 9 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 51 Mme Loir RN rejeté Un site pornographique mis en demeure aurait été informé, avec cet amendement, non seulement des motifs mais aussi des sanctions qu’il encourt, dans un but dissuasif selon son autrice.
  • n° 3 Mme Parmentier RN rejeté Le délai laissé à un site pornographique pour répondre aux observations de l’ARCOM serait passé de quinze à sept jours avec cet amendement, son autrice jugeant qu’une réponse rapide s’impose.
  • n° 421 Mme Parmentier RN rejeté Les amendes maximales prévues à l’article 2 auraient été doublées par cet amendement, passant par exemple de 250 000 à 500 000 euros, son autrice jugeant ces montants insuffisamment dissuasifs.
  • n° 6 Mme Parmentier RN rejeté Les notifications que l’ARCOM « peut » adresser aux sites en infraction seraient devenues obligatoires avec cet amendement, qui remplaçait « peut notifier » par « notifie » pour systématiser ces démarches.
  • n° 537 M. Lopez-Liguori rejeté Cette même page d’information aurait aussi rappelé les textes justifiant le blocage, notamment l’article 227-24 du code pénal qui punit la diffusion de messages pornographiques accessibles à des mineurs, selon son auteur.
  • n° 286 M. Lopez-Liguori rejeté La page d’information affichée aux internautes bloqués aurait mentionné, avec cet amendement, les dangers de la consultation de contenus pornographiques par les mineurs, dans un but de sensibilisation selon son auteur.
  • n° 1102 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait que les mesures prévues par cet article soient arrêtées « après une consultation publique », son autrice souhaitant, par cette précision, associer le public à la décision.
  • n° 9 Mme Parmentier RN rejeté L’ARCOM aurait dû, selon cet amendement, signaler sans délai au procureur de la République les infractions de diffusion de contenus pornographiques accessibles aux mineurs dont elle aurait connaissance.
  • n° 744 M. Vojetta rejeté La promotion par des influenceurs de produits interdits aux mineurs n’aurait été autorisée, avec cet amendement, que sur les plateformes permettant d’exclure techniquement les moins de dix-huit ans, ce filtre devant être activé.
  • n° 746 M. Vojetta rejeté Un influenceur affichant sur son profil un lien vers une plateforme de contenus pornographiques payants n’aurait pu le faire, selon cet amendement, que sur un service capable d’exclure les moins de dix-huit ans, à condition d’activer ce filtre.
• › Article 3art. adopté Encadre le retrait d'images pornographiques de mineurs, punit l'hébergeur défaillant sous 24 heures d'un an de prison et 250 000 euros d'amende, et ouvre un recours en annulation. 1810 com. / 8 séance

  Encadre le retrait d'images pornographiques de mineurs, punit l'hébergeur défaillant sous 24 heures d'un an de prison et 250 000 euros d'amende, et ouvre un recours en annulation.

  18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 55 Mme Loir RN rejeté Les hébergeurs ne retirant pas des images pédopornographiques auraient risqué, avec cet amendement, deux ans d’emprisonnement au lieu d’un an et 500 000 euros d’amende au lieu de 250 000, son autrice invoquant un effet dissuasif.
  • n° 56 Mme Loir RN rejeté L’amende visant les hébergeurs qui ne retirent pas habituellement les images pédopornographiques serait passée de 4 % à 8 % de leur chiffre d’affaires mondial, au nom de la lutte contre ces contenus.
  • n° 1043 Mme Riotton LAREM adopté L’obligation faite aux hébergeurs de retirer sur injonction administrative certains contenus est étendue aux images pornographiques de personnes majeures diffusées sans leur consentement, avec des délais de retrait précisés.
  • n° 416 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Le rapport annuel de la police sur les demandes de retrait de contenus pédopornographiques ou terroristes aurait aussi nommé les sites concernés, afin que public et parlementaires sachent lesquels contreviennent à la loi, selon son auteur.
• › Article 3 bis Aart. adopté Étend le retrait administratif de la loi n° 2004-575 à des images de tortures, de viol et d'inceste, et encadre le retrait de pornographie de majeurs sans consentement. 10 com. / 1 séance

  Étend le retrait administratif de la loi n° 2004-575 à des images de tortures, de viol et d'inceste, et encadre le retrait de pornographie de majeurs sans consentement.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 55 Mme Loir RN rejeté Les hébergeurs ne retirant pas des images pédopornographiques auraient risqué, avec cet amendement, deux ans d’emprisonnement au lieu d’un an et 500 000 euros d’amende au lieu de 250 000, son autrice invoquant un effet dissuasif.
  • n° 56 Mme Loir RN rejeté L’amende visant les hébergeurs qui ne retirent pas habituellement les images pédopornographiques serait passée de 4 % à 8 % de leur chiffre d’affaires mondial, au nom de la lutte contre ces contenus.
  • n° 1043 Mme Riotton LAREM adopté L’obligation faite aux hébergeurs de retirer sur injonction administrative certains contenus est étendue aux images pornographiques de personnes majeures diffusées sans leur consentement, avec des délais de retrait précisés.
  • n° 416 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Le rapport annuel de la police sur les demandes de retrait de contenus pédopornographiques ou terroristes aurait aussi nommé les sites concernés, afin que public et parlementaires sachent lesquels contreviennent à la loi, selon son auteur.
• › Article 3 bisart. adopté Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'extension des compétences d'un office central au retrait de certains contenus, dont tortures, viols et inceste. 4amendements

  Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'extension des compétences d'un office central au retrait de certains contenus, dont tortures, viols et inceste.

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  Vote sur l'article : adopté(82 pour, 2 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 55 Mme Loir RN rejeté Les hébergeurs ne retirant pas des images pédopornographiques auraient risqué, avec cet amendement, deux ans d’emprisonnement au lieu d’un an et 500 000 euros d’amende au lieu de 250 000, son autrice invoquant un effet dissuasif.
  • n° 56 Mme Loir RN rejeté L’amende visant les hébergeurs qui ne retirent pas habituellement les images pédopornographiques serait passée de 4 % à 8 % de leur chiffre d’affaires mondial, au nom de la lutte contre ces contenus.
  • n° 1043 Mme Riotton LAREM adopté L’obligation faite aux hébergeurs de retirer sur injonction administrative certains contenus est étendue aux images pornographiques de personnes majeures diffusées sans leur consentement, avec des délais de retrait précisés.
  • n° 416 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Le rapport annuel de la police sur les demandes de retrait de contenus pédopornographiques ou terroristes aurait aussi nommé les sites concernés, afin que public et parlementaires sachent lesquels contreviennent à la loi, selon son auteur.
• › Article 4art. adopté Habilite l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à faire retirer et bloquer les contenus dont l'Union européenne interdit la diffusion, et à sanctionner les manquements. 2217 com. / 5 séance

  Habilite l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à faire retirer et bloquer les contenus dont l'Union européenne interdit la diffusion, et à sanctionner les manquements.

  22 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 539 M. Lopez-Liguori rejeté La formation des élèves à un usage responsable du numérique aurait intégré, avec cet amendement, une sensibilisation aux « outils souverains », pour favoriser le recours à des entreprises françaises et européennes selon son auteur.
  • n° 901 Mme Guévenoux adopté L’attestation de sensibilisation au numérique Pix devient obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à la fin du cycle 3, soit en classe de sixième.
  • n° 941 Mme Carel adopté Les personnels enseignants et d’éducation volontaires peuvent désormais obtenir une attestation de leurs compétences numériques professionnelles, afin, selon son autrice, de renforcer et valoriser leur culture numérique.
  • n° 80 M. Taché EDS rejeté La généralisation de l’identité numérique aurait été supprimée par cet amendement, dont l’auteur défendait le droit à l’anonymat en ligne comme principe fondateur d’un Internet libre.
  • n° 438 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’objectif fixant à l’État de doter tous les Français d’une identité numérique d’ici 2030, son autrice y voyant un risque de contrôle et de surveillance de la population.
  • n° 914 M. Alfandari HOR adopté À titre expérimental pendant trois ans, l’identité numérique France Identité donne accès à une plateforme unique regroupant l’ensemble des démarches auprès des services publics nationaux et locaux, y compris sociaux, selon son auteur.
  • n° 478 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les hébergeurs auraient eu, selon cet amendement, vingt-quatre heures pour retirer un contenu pornographique signalé par une personne qui y figure, sous peine d’amendes pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
  • n° 581 M. Raux ECOLO rejeté Cet amendement voulait obliger tout éditeur de site en ligne à retirer rapidement un contenu à caractère sexuel dès qu’une personne qui y apparaît le signale comme diffusé sans son consentement.
  • n° 433 M. Taché EDS rejeté M. Taché voulait rétablir l’article 4 B obligeant les hébergeurs à retirer promptement un contenu pornographique signalé par une personne y figurant, pour lutter contre les diffusions sans consentement dénoncées dans l’industrie du X.
  • n° 8 Mme Parmentier RN rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 4 élargissant les compétences de l’ARCOM pour appliquer les interdictions de diffusion décidées par l’Union européenne, son autrice y voyant une atteinte à la souveraineté nationale.
• › Article 4 Aart. adopté Impose aux producteurs mentionnés à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle d'afficher, avant et pendant un contenu pornographique simulant certaines infractions, des messages d'avertissement. 2116 com. / 5 séance

  Impose aux producteurs mentionnés à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle d'afficher, avant et pendant un contenu pornographique simulant certaines infractions, des messages d'avertissement.

  21 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 539 M. Lopez-Liguori rejeté La formation des élèves à un usage responsable du numérique aurait intégré, avec cet amendement, une sensibilisation aux « outils souverains », pour favoriser le recours à des entreprises françaises et européennes selon son auteur.
  • n° 901 Mme Guévenoux adopté L’attestation de sensibilisation au numérique Pix devient obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à la fin du cycle 3, soit en classe de sixième.
  • n° 941 Mme Carel adopté Les personnels enseignants et d’éducation volontaires peuvent désormais obtenir une attestation de leurs compétences numériques professionnelles, afin, selon son autrice, de renforcer et valoriser leur culture numérique.
  • n° 80 M. Taché EDS rejeté La généralisation de l’identité numérique aurait été supprimée par cet amendement, dont l’auteur défendait le droit à l’anonymat en ligne comme principe fondateur d’un Internet libre.
  • n° 438 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’objectif fixant à l’État de doter tous les Français d’une identité numérique d’ici 2030, son autrice y voyant un risque de contrôle et de surveillance de la population.
  • n° 914 M. Alfandari HOR adopté À titre expérimental pendant trois ans, l’identité numérique France Identité donne accès à une plateforme unique regroupant l’ensemble des démarches auprès des services publics nationaux et locaux, y compris sociaux, selon son auteur.
  • n° 478 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les hébergeurs auraient eu, selon cet amendement, vingt-quatre heures pour retirer un contenu pornographique signalé par une personne qui y figure, sous peine d’amendes pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
  • n° 581 M. Raux ECOLO rejeté Cet amendement voulait obliger tout éditeur de site en ligne à retirer rapidement un contenu à caractère sexuel dès qu’une personne qui y apparaît le signale comme diffusé sans son consentement.
  • n° 433 M. Taché EDS rejeté M. Taché voulait rétablir l’article 4 B obligeant les hébergeurs à retirer promptement un contenu pornographique signalé par une personne y figurant, pour lutter contre les diffusions sans consentement dénoncées dans l’industrie du X.
  • n° 8 Mme Parmentier RN rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 4 élargissant les compétences de l’ARCOM pour appliquer les interdictions de diffusion décidées par l’Union européenne, son autrice y voyant une atteinte à la souveraineté nationale.
• › Article 4 Bart. adopté 2411 com. / 13 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 539 M. Lopez-Liguori rejeté La formation des élèves à un usage responsable du numérique aurait intégré, avec cet amendement, une sensibilisation aux « outils souverains », pour favoriser le recours à des entreprises françaises et européennes selon son auteur.
  • n° 901 Mme Guévenoux adopté L’attestation de sensibilisation au numérique Pix devient obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à la fin du cycle 3, soit en classe de sixième.
  • n° 941 Mme Carel adopté Les personnels enseignants et d’éducation volontaires peuvent désormais obtenir une attestation de leurs compétences numériques professionnelles, afin, selon son autrice, de renforcer et valoriser leur culture numérique.
  • n° 80 M. Taché EDS rejeté La généralisation de l’identité numérique aurait été supprimée par cet amendement, dont l’auteur défendait le droit à l’anonymat en ligne comme principe fondateur d’un Internet libre.
  • n° 438 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’objectif fixant à l’État de doter tous les Français d’une identité numérique d’ici 2030, son autrice y voyant un risque de contrôle et de surveillance de la population.
  • n° 914 M. Alfandari HOR adopté À titre expérimental pendant trois ans, l’identité numérique France Identité donne accès à une plateforme unique regroupant l’ensemble des démarches auprès des services publics nationaux et locaux, y compris sociaux, selon son auteur.
  • n° 478 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les hébergeurs auraient eu, selon cet amendement, vingt-quatre heures pour retirer un contenu pornographique signalé par une personne qui y figure, sous peine d’amendes pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
  • n° 581 M. Raux ECOLO rejeté Cet amendement voulait obliger tout éditeur de site en ligne à retirer rapidement un contenu à caractère sexuel dès qu’une personne qui y apparaît le signale comme diffusé sans son consentement.
  • n° 433 M. Taché EDS rejeté M. Taché voulait rétablir l’article 4 B obligeant les hébergeurs à retirer promptement un contenu pornographique signalé par une personne y figurant, pour lutter contre les diffusions sans consentement dénoncées dans l’industrie du X.
  • n° 8 Mme Parmentier RN rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 4 élargissant les compétences de l’ARCOM pour appliquer les interdictions de diffusion décidées par l’Union européenne, son autrice y voyant une atteinte à la souveraineté nationale.
• › Article 4 bisart. adopté Punit la diffusion non consentie d'un contenu algorithmique figurant une personne, sauf évidence ou mention, peines portées en ligne à 2 ans d'emprisonnement et 45 000 euros. 3416 com. / 18 séance

  Punit la diffusion non consentie d'un contenu algorithmique figurant une personne, sauf évidence ou mention, peines portées en ligne à 2 ans d'emprisonnement et 45 000 euros.

  34 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 539 M. Lopez-Liguori rejeté La formation des élèves à un usage responsable du numérique aurait intégré, avec cet amendement, une sensibilisation aux « outils souverains », pour favoriser le recours à des entreprises françaises et européennes selon son auteur.
  • n° 901 Mme Guévenoux adopté L’attestation de sensibilisation au numérique Pix devient obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à la fin du cycle 3, soit en classe de sixième.
  • n° 941 Mme Carel adopté Les personnels enseignants et d’éducation volontaires peuvent désormais obtenir une attestation de leurs compétences numériques professionnelles, afin, selon son autrice, de renforcer et valoriser leur culture numérique.
  • n° 80 M. Taché EDS rejeté La généralisation de l’identité numérique aurait été supprimée par cet amendement, dont l’auteur défendait le droit à l’anonymat en ligne comme principe fondateur d’un Internet libre.
  • n° 438 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’objectif fixant à l’État de doter tous les Français d’une identité numérique d’ici 2030, son autrice y voyant un risque de contrôle et de surveillance de la population.
  • n° 914 M. Alfandari HOR adopté À titre expérimental pendant trois ans, l’identité numérique France Identité donne accès à une plateforme unique regroupant l’ensemble des démarches auprès des services publics nationaux et locaux, y compris sociaux, selon son auteur.
  • n° 478 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les hébergeurs auraient eu, selon cet amendement, vingt-quatre heures pour retirer un contenu pornographique signalé par une personne qui y figure, sous peine d’amendes pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
  • n° 581 M. Raux ECOLO rejeté Cet amendement voulait obliger tout éditeur de site en ligne à retirer rapidement un contenu à caractère sexuel dès qu’une personne qui y apparaît le signale comme diffusé sans son consentement.
  • n° 433 M. Taché EDS rejeté M. Taché voulait rétablir l’article 4 B obligeant les hébergeurs à retirer promptement un contenu pornographique signalé par une personne y figurant, pour lutter contre les diffusions sans consentement dénoncées dans l’industrie du X.
  • n° 8 Mme Parmentier RN rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article 4 élargissant les compétences de l’ARCOM pour appliquer les interdictions de diffusion décidées par l’Union européenne, son autrice y voyant une atteinte à la souveraineté nationale.
• › Article 5art. adopté Permet d'interdire l'usage des comptes de plateforme en ligne ayant servi à commettre certains délits et oblige les fournisseurs de services à bloquer ces comptes. 17588 com. / 87 séance

  Permet d'interdire l'usage des comptes de plateforme en ligne ayant servi à commettre certains délits et oblige les fournisseurs de services à bloquer ces comptes.

  175 amendements déposés sur cet article : 88 en commission, dont 22 adoptés, puis 87 en séance, dont 35 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 74 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 456 Mme Parmentier RN rejeté Mme Parmentier réclamait la suppression de l’article 5, qui créait une peine de suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre certains délits, la jugeant inapplicable et trop large pour la liberté d’expression.
  • n° 292 Mme Moutchou adopté Pendant l’exécution de sa peine, la personne condamnée à une suspension de compte en ligne ne peut ni l’utiliser ni en créer de nouveaux sur le même service, sous peine de sanction pénale.
  • n° 288 M. Lopez-Liguori rejeté M. Lopez-Liguori voulait retirer l’obligation faite aux plateformes de bloquer les autres comptes d’une personne condamnée et d’empêcher qu’elle en recrée, jugeant la mesure impraticable et attentatoire à la vie privée.
  • n° 490 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que la suspension d’un compte ne pourrait empêcher d’autres personnes, comme les proches partageant le foyer, d’accéder à la plateforme, au nom du droit d’accès à internet.
  • n° 497 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire aux plateformes de collecter l’identité civile des internautes pour appliquer une interdiction de compte, son autrice y voyant une surveillance contraire à la loi « Informatique et Libertés ».
  • n° 654 Mme Guévenoux adopté La peine complémentaire de suspension du compte en ligne est désormais étendue aux provocations publiques à commettre certaines atteintes graves aux personnes et aux biens prévues par la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 768 Mme Guévenoux adopté Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée peut désormais se voir interdire, pour six mois au plus, l’utilisation du compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 936 M. Balanant DEM adopté Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, un juge peut désormais interdire à la personne poursuivie, pour six mois au plus, d’utiliser le compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 930 Mme Carel adopté Parmi les mesures éducatives applicables aux mineurs, un juge peut désormais interdire, pour six mois au plus, l’usage du compte en ligne ayant servi à commettre une infraction relevant du harcèlement numérique.
  • n° 737 Mme Guévenoux adopté Un juge peut désormais interdire à un mineur, pour six mois au maximum, d’utiliser le compte de réseau social ayant servi à commettre l’infraction, notamment en cas de cyberharcèlement scolaire.
  • n° 1044 Mme Riotton LAREM adopté Le chantage à caractère sexuel commis en ligne, dit « sextorsion », devient une circonstance aggravante punie de six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur des images ou vidéos intimes.
  • n° 327 M. Gosselin LR adopté La nouvelle infraction d’« outrage en ligne » est supprimée du texte, son auteur la jugeant redondante avec les délits existants et porteuse de risques d’inconstitutionnalité en s’écartant de la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 1126 adopté Amendement du Gouvernement retiré, il proposait de créer une « réserve citoyenne du numérique », rattachée à la réserve civique, pour promouvoir les valeurs républicaines en ligne et signaler les contenus de haine ou de cyberharcèlement.
  • n° 770 M. Studer adopté Les réseaux sociaux doivent désormais avertir les parents lorsqu’un signaleur de confiance leur signale des faits pouvant relever du cyberharcèlement impliquant leur enfant mineur, en rappelant les sanctions pénales et civiles encourues.
• › Article 5 bis Aart. adopté Porte à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende le chantage commis en ligne ou par support numérique portant sur des images ou vidéos à caractère sexuel. 14amendements

  Porte à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende le chantage commis en ligne ou par support numérique portant sur des images ou vidéos à caractère sexuel.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 74 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 456 Mme Parmentier RN rejeté Mme Parmentier réclamait la suppression de l’article 5, qui créait une peine de suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre certains délits, la jugeant inapplicable et trop large pour la liberté d’expression.
  • n° 292 Mme Moutchou adopté Pendant l’exécution de sa peine, la personne condamnée à une suspension de compte en ligne ne peut ni l’utiliser ni en créer de nouveaux sur le même service, sous peine de sanction pénale.
  • n° 288 M. Lopez-Liguori rejeté M. Lopez-Liguori voulait retirer l’obligation faite aux plateformes de bloquer les autres comptes d’une personne condamnée et d’empêcher qu’elle en recrée, jugeant la mesure impraticable et attentatoire à la vie privée.
  • n° 490 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que la suspension d’un compte ne pourrait empêcher d’autres personnes, comme les proches partageant le foyer, d’accéder à la plateforme, au nom du droit d’accès à internet.
  • n° 497 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire aux plateformes de collecter l’identité civile des internautes pour appliquer une interdiction de compte, son autrice y voyant une surveillance contraire à la loi « Informatique et Libertés ».
  • n° 654 Mme Guévenoux adopté La peine complémentaire de suspension du compte en ligne est désormais étendue aux provocations publiques à commettre certaines atteintes graves aux personnes et aux biens prévues par la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 768 Mme Guévenoux adopté Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée peut désormais se voir interdire, pour six mois au plus, l’utilisation du compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 936 M. Balanant DEM adopté Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, un juge peut désormais interdire à la personne poursuivie, pour six mois au plus, d’utiliser le compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 930 Mme Carel adopté Parmi les mesures éducatives applicables aux mineurs, un juge peut désormais interdire, pour six mois au plus, l’usage du compte en ligne ayant servi à commettre une infraction relevant du harcèlement numérique.
  • n° 737 Mme Guévenoux adopté Un juge peut désormais interdire à un mineur, pour six mois au maximum, d’utiliser le compte de réseau social ayant servi à commettre l’infraction, notamment en cas de cyberharcèlement scolaire.
  • n° 1044 Mme Riotton LAREM adopté Le chantage à caractère sexuel commis en ligne, dit « sextorsion », devient une circonstance aggravante punie de six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur des images ou vidéos intimes.
  • n° 327 M. Gosselin LR adopté La nouvelle infraction d’« outrage en ligne » est supprimée du texte, son auteur la jugeant redondante avec les délits existants et porteuse de risques d’inconstitutionnalité en s’écartant de la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 1126 adopté Amendement du Gouvernement retiré, il proposait de créer une « réserve citoyenne du numérique », rattachée à la réserve civique, pour promouvoir les valeurs républicaines en ligne et signaler les contenus de haine ou de cyberharcèlement.
  • n° 770 M. Studer adopté Les réseaux sociaux doivent désormais avertir les parents lorsqu’un signaleur de confiance leur signale des faits pouvant relever du cyberharcèlement impliquant leur enfant mineur, en rappelant les sanctions pénales et civiles encourues.
• › Article 5 bis Bart. adopté Institue jusqu'au 31 décembre 2026 une médiation gratuite entre utilisateurs de réseaux sociaux sur un contenu non manifestement illicite que le service a refusé de retirer. 14amendements

  Institue jusqu'au 31 décembre 2026 une médiation gratuite entre utilisateurs de réseaux sociaux sur un contenu non manifestement illicite que le service a refusé de retirer.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 74 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 456 Mme Parmentier RN rejeté Mme Parmentier réclamait la suppression de l’article 5, qui créait une peine de suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre certains délits, la jugeant inapplicable et trop large pour la liberté d’expression.
  • n° 292 Mme Moutchou adopté Pendant l’exécution de sa peine, la personne condamnée à une suspension de compte en ligne ne peut ni l’utiliser ni en créer de nouveaux sur le même service, sous peine de sanction pénale.
  • n° 288 M. Lopez-Liguori rejeté M. Lopez-Liguori voulait retirer l’obligation faite aux plateformes de bloquer les autres comptes d’une personne condamnée et d’empêcher qu’elle en recrée, jugeant la mesure impraticable et attentatoire à la vie privée.
  • n° 490 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que la suspension d’un compte ne pourrait empêcher d’autres personnes, comme les proches partageant le foyer, d’accéder à la plateforme, au nom du droit d’accès à internet.
  • n° 497 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire aux plateformes de collecter l’identité civile des internautes pour appliquer une interdiction de compte, son autrice y voyant une surveillance contraire à la loi « Informatique et Libertés ».
  • n° 654 Mme Guévenoux adopté La peine complémentaire de suspension du compte en ligne est désormais étendue aux provocations publiques à commettre certaines atteintes graves aux personnes et aux biens prévues par la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 768 Mme Guévenoux adopté Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée peut désormais se voir interdire, pour six mois au plus, l’utilisation du compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 936 M. Balanant DEM adopté Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, un juge peut désormais interdire à la personne poursuivie, pour six mois au plus, d’utiliser le compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 930 Mme Carel adopté Parmi les mesures éducatives applicables aux mineurs, un juge peut désormais interdire, pour six mois au plus, l’usage du compte en ligne ayant servi à commettre une infraction relevant du harcèlement numérique.
  • n° 737 Mme Guévenoux adopté Un juge peut désormais interdire à un mineur, pour six mois au maximum, d’utiliser le compte de réseau social ayant servi à commettre l’infraction, notamment en cas de cyberharcèlement scolaire.
  • n° 1044 Mme Riotton LAREM adopté Le chantage à caractère sexuel commis en ligne, dit « sextorsion », devient une circonstance aggravante punie de six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur des images ou vidéos intimes.
  • n° 327 M. Gosselin LR adopté La nouvelle infraction d’« outrage en ligne » est supprimée du texte, son auteur la jugeant redondante avec les délits existants et porteuse de risques d’inconstitutionnalité en s’écartant de la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 1126 adopté Amendement du Gouvernement retiré, il proposait de créer une « réserve citoyenne du numérique », rattachée à la réserve civique, pour promouvoir les valeurs républicaines en ligne et signaler les contenus de haine ou de cyberharcèlement.
  • n° 770 M. Studer adopté Les réseaux sociaux doivent désormais avertir les parents lorsqu’un signaleur de confiance leur signale des faits pouvant relever du cyberharcèlement impliquant leur enfant mineur, en rappelant les sanctions pénales et civiles encourues.
• › Article 5 bisart. adopté 5131 com. / 20 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  51 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 74 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 456 Mme Parmentier RN rejeté Mme Parmentier réclamait la suppression de l’article 5, qui créait une peine de suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre certains délits, la jugeant inapplicable et trop large pour la liberté d’expression.
  • n° 292 Mme Moutchou adopté Pendant l’exécution de sa peine, la personne condamnée à une suspension de compte en ligne ne peut ni l’utiliser ni en créer de nouveaux sur le même service, sous peine de sanction pénale.
  • n° 288 M. Lopez-Liguori rejeté M. Lopez-Liguori voulait retirer l’obligation faite aux plateformes de bloquer les autres comptes d’une personne condamnée et d’empêcher qu’elle en recrée, jugeant la mesure impraticable et attentatoire à la vie privée.
  • n° 490 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que la suspension d’un compte ne pourrait empêcher d’autres personnes, comme les proches partageant le foyer, d’accéder à la plateforme, au nom du droit d’accès à internet.
  • n° 497 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire aux plateformes de collecter l’identité civile des internautes pour appliquer une interdiction de compte, son autrice y voyant une surveillance contraire à la loi « Informatique et Libertés ».
  • n° 654 Mme Guévenoux adopté La peine complémentaire de suspension du compte en ligne est désormais étendue aux provocations publiques à commettre certaines atteintes graves aux personnes et aux biens prévues par la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 768 Mme Guévenoux adopté Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée peut désormais se voir interdire, pour six mois au plus, l’utilisation du compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 936 M. Balanant DEM adopté Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, un juge peut désormais interdire à la personne poursuivie, pour six mois au plus, d’utiliser le compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 930 Mme Carel adopté Parmi les mesures éducatives applicables aux mineurs, un juge peut désormais interdire, pour six mois au plus, l’usage du compte en ligne ayant servi à commettre une infraction relevant du harcèlement numérique.
  • n° 737 Mme Guévenoux adopté Un juge peut désormais interdire à un mineur, pour six mois au maximum, d’utiliser le compte de réseau social ayant servi à commettre l’infraction, notamment en cas de cyberharcèlement scolaire.
  • n° 1044 Mme Riotton LAREM adopté Le chantage à caractère sexuel commis en ligne, dit « sextorsion », devient une circonstance aggravante punie de six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur des images ou vidéos intimes.
  • n° 327 M. Gosselin LR adopté La nouvelle infraction d’« outrage en ligne » est supprimée du texte, son auteur la jugeant redondante avec les délits existants et porteuse de risques d’inconstitutionnalité en s’écartant de la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 1126 adopté Amendement du Gouvernement retiré, il proposait de créer une « réserve citoyenne du numérique », rattachée à la réserve civique, pour promouvoir les valeurs républicaines en ligne et signaler les contenus de haine ou de cyberharcèlement.
  • n° 770 M. Studer adopté Les réseaux sociaux doivent désormais avertir les parents lorsqu’un signaleur de confiance leur signale des faits pouvant relever du cyberharcèlement impliquant leur enfant mineur, en rappelant les sanctions pénales et civiles encourues.
• › Article 5 ter Aart. adopté Description : Ajoute à l'article 131-5-1 du code pénal un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne. 20 com. / 2 séance

  Description : Ajoute à l'article 131-5-1 du code pénal un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 74 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 456 Mme Parmentier RN rejeté Mme Parmentier réclamait la suppression de l’article 5, qui créait une peine de suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre certains délits, la jugeant inapplicable et trop large pour la liberté d’expression.
  • n° 292 Mme Moutchou adopté Pendant l’exécution de sa peine, la personne condamnée à une suspension de compte en ligne ne peut ni l’utiliser ni en créer de nouveaux sur le même service, sous peine de sanction pénale.
  • n° 288 M. Lopez-Liguori rejeté M. Lopez-Liguori voulait retirer l’obligation faite aux plateformes de bloquer les autres comptes d’une personne condamnée et d’empêcher qu’elle en recrée, jugeant la mesure impraticable et attentatoire à la vie privée.
  • n° 490 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que la suspension d’un compte ne pourrait empêcher d’autres personnes, comme les proches partageant le foyer, d’accéder à la plateforme, au nom du droit d’accès à internet.
  • n° 497 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire aux plateformes de collecter l’identité civile des internautes pour appliquer une interdiction de compte, son autrice y voyant une surveillance contraire à la loi « Informatique et Libertés ».
  • n° 654 Mme Guévenoux adopté La peine complémentaire de suspension du compte en ligne est désormais étendue aux provocations publiques à commettre certaines atteintes graves aux personnes et aux biens prévues par la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 768 Mme Guévenoux adopté Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée peut désormais se voir interdire, pour six mois au plus, l’utilisation du compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 936 M. Balanant DEM adopté Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, un juge peut désormais interdire à la personne poursuivie, pour six mois au plus, d’utiliser le compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 930 Mme Carel adopté Parmi les mesures éducatives applicables aux mineurs, un juge peut désormais interdire, pour six mois au plus, l’usage du compte en ligne ayant servi à commettre une infraction relevant du harcèlement numérique.
  • n° 737 Mme Guévenoux adopté Un juge peut désormais interdire à un mineur, pour six mois au maximum, d’utiliser le compte de réseau social ayant servi à commettre l’infraction, notamment en cas de cyberharcèlement scolaire.
  • n° 1044 Mme Riotton LAREM adopté Le chantage à caractère sexuel commis en ligne, dit « sextorsion », devient une circonstance aggravante punie de six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur des images ou vidéos intimes.
  • n° 327 M. Gosselin LR adopté La nouvelle infraction d’« outrage en ligne » est supprimée du texte, son auteur la jugeant redondante avec les délits existants et porteuse de risques d’inconstitutionnalité en s’écartant de la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 1126 adopté Amendement du Gouvernement retiré, il proposait de créer une « réserve citoyenne du numérique », rattachée à la réserve civique, pour promouvoir les valeurs républicaines en ligne et signaler les contenus de haine ou de cyberharcèlement.
  • n° 770 M. Studer adopté Les réseaux sociaux doivent désormais avertir les parents lorsqu’un signaleur de confiance leur signale des faits pouvant relever du cyberharcèlement impliquant leur enfant mineur, en rappelant les sanctions pénales et civiles encourues.
• › Article 5 terart. adopté Punit le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, sans consentement, un montage sexuel ou un contenu sexuel généré par un traitement algorithmique. 2213 com. / 9 séance

  Punit le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, sans consentement, un montage sexuel ou un contenu sexuel généré par un traitement algorithmique.

  22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 74 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 456 Mme Parmentier RN rejeté Mme Parmentier réclamait la suppression de l’article 5, qui créait une peine de suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre certains délits, la jugeant inapplicable et trop large pour la liberté d’expression.
  • n° 292 Mme Moutchou adopté Pendant l’exécution de sa peine, la personne condamnée à une suspension de compte en ligne ne peut ni l’utiliser ni en créer de nouveaux sur le même service, sous peine de sanction pénale.
  • n° 288 M. Lopez-Liguori rejeté M. Lopez-Liguori voulait retirer l’obligation faite aux plateformes de bloquer les autres comptes d’une personne condamnée et d’empêcher qu’elle en recrée, jugeant la mesure impraticable et attentatoire à la vie privée.
  • n° 490 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que la suspension d’un compte ne pourrait empêcher d’autres personnes, comme les proches partageant le foyer, d’accéder à la plateforme, au nom du droit d’accès à internet.
  • n° 497 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire aux plateformes de collecter l’identité civile des internautes pour appliquer une interdiction de compte, son autrice y voyant une surveillance contraire à la loi « Informatique et Libertés ».
  • n° 654 Mme Guévenoux adopté La peine complémentaire de suspension du compte en ligne est désormais étendue aux provocations publiques à commettre certaines atteintes graves aux personnes et aux biens prévues par la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 768 Mme Guévenoux adopté Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée peut désormais se voir interdire, pour six mois au plus, l’utilisation du compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 936 M. Balanant DEM adopté Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, un juge peut désormais interdire à la personne poursuivie, pour six mois au plus, d’utiliser le compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 930 Mme Carel adopté Parmi les mesures éducatives applicables aux mineurs, un juge peut désormais interdire, pour six mois au plus, l’usage du compte en ligne ayant servi à commettre une infraction relevant du harcèlement numérique.
  • n° 737 Mme Guévenoux adopté Un juge peut désormais interdire à un mineur, pour six mois au maximum, d’utiliser le compte de réseau social ayant servi à commettre l’infraction, notamment en cas de cyberharcèlement scolaire.
  • n° 1044 Mme Riotton LAREM adopté Le chantage à caractère sexuel commis en ligne, dit « sextorsion », devient une circonstance aggravante punie de six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur des images ou vidéos intimes.
  • n° 327 M. Gosselin LR adopté La nouvelle infraction d’« outrage en ligne » est supprimée du texte, son auteur la jugeant redondante avec les délits existants et porteuse de risques d’inconstitutionnalité en s’écartant de la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 1126 adopté Amendement du Gouvernement retiré, il proposait de créer une « réserve citoyenne du numérique », rattachée à la réserve civique, pour promouvoir les valeurs républicaines en ligne et signaler les contenus de haine ou de cyberharcèlement.
  • n° 770 M. Studer adopté Les réseaux sociaux doivent désormais avertir les parents lorsqu’un signaleur de confiance leur signale des faits pouvant relever du cyberharcèlement impliquant leur enfant mineur, en rappelant les sanctions pénales et civiles encourues.
• › Article 5 quater Aart. adopté Description : Prévoit une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique au titre du deuxième alinéa de l'article L. 611-8 du code de l'éducation. 14amendements

  Description : Prévoit une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique au titre du deuxième alinéa de l'article L. 611-8 du code de l'éducation.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 74 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 456 Mme Parmentier RN rejeté Mme Parmentier réclamait la suppression de l’article 5, qui créait une peine de suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre certains délits, la jugeant inapplicable et trop large pour la liberté d’expression.
  • n° 292 Mme Moutchou adopté Pendant l’exécution de sa peine, la personne condamnée à une suspension de compte en ligne ne peut ni l’utiliser ni en créer de nouveaux sur le même service, sous peine de sanction pénale.
  • n° 288 M. Lopez-Liguori rejeté M. Lopez-Liguori voulait retirer l’obligation faite aux plateformes de bloquer les autres comptes d’une personne condamnée et d’empêcher qu’elle en recrée, jugeant la mesure impraticable et attentatoire à la vie privée.
  • n° 490 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que la suspension d’un compte ne pourrait empêcher d’autres personnes, comme les proches partageant le foyer, d’accéder à la plateforme, au nom du droit d’accès à internet.
  • n° 497 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire aux plateformes de collecter l’identité civile des internautes pour appliquer une interdiction de compte, son autrice y voyant une surveillance contraire à la loi « Informatique et Libertés ».
  • n° 654 Mme Guévenoux adopté La peine complémentaire de suspension du compte en ligne est désormais étendue aux provocations publiques à commettre certaines atteintes graves aux personnes et aux biens prévues par la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 768 Mme Guévenoux adopté Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée peut désormais se voir interdire, pour six mois au plus, l’utilisation du compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 936 M. Balanant DEM adopté Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, un juge peut désormais interdire à la personne poursuivie, pour six mois au plus, d’utiliser le compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 930 Mme Carel adopté Parmi les mesures éducatives applicables aux mineurs, un juge peut désormais interdire, pour six mois au plus, l’usage du compte en ligne ayant servi à commettre une infraction relevant du harcèlement numérique.
  • n° 737 Mme Guévenoux adopté Un juge peut désormais interdire à un mineur, pour six mois au maximum, d’utiliser le compte de réseau social ayant servi à commettre l’infraction, notamment en cas de cyberharcèlement scolaire.
  • n° 1044 Mme Riotton LAREM adopté Le chantage à caractère sexuel commis en ligne, dit « sextorsion », devient une circonstance aggravante punie de six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur des images ou vidéos intimes.
  • n° 327 M. Gosselin LR adopté La nouvelle infraction d’« outrage en ligne » est supprimée du texte, son auteur la jugeant redondante avec les délits existants et porteuse de risques d’inconstitutionnalité en s’écartant de la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 1126 adopté Amendement du Gouvernement retiré, il proposait de créer une « réserve citoyenne du numérique », rattachée à la réserve civique, pour promouvoir les valeurs républicaines en ligne et signaler les contenus de haine ou de cyberharcèlement.
  • n° 770 M. Studer adopté Les réseaux sociaux doivent désormais avertir les parents lorsqu’un signaleur de confiance leur signale des faits pouvant relever du cyberharcèlement impliquant leur enfant mineur, en rappelant les sanctions pénales et civiles encourues.
• › Article 5 quater Bart. adopté Institue une réserve citoyenne du numérique rattachée à la réserve civique, n'ouvrant droit à aucune indemnité, dont l'autorité de gestion et les conditions d'admission sont fixées par décret. 14amendements

  Institue une réserve citoyenne du numérique rattachée à la réserve civique, n'ouvrant droit à aucune indemnité, dont l'autorité de gestion et les conditions d'admission sont fixées par décret.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 74 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 456 Mme Parmentier RN rejeté Mme Parmentier réclamait la suppression de l’article 5, qui créait une peine de suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre certains délits, la jugeant inapplicable et trop large pour la liberté d’expression.
  • n° 292 Mme Moutchou adopté Pendant l’exécution de sa peine, la personne condamnée à une suspension de compte en ligne ne peut ni l’utiliser ni en créer de nouveaux sur le même service, sous peine de sanction pénale.
  • n° 288 M. Lopez-Liguori rejeté M. Lopez-Liguori voulait retirer l’obligation faite aux plateformes de bloquer les autres comptes d’une personne condamnée et d’empêcher qu’elle en recrée, jugeant la mesure impraticable et attentatoire à la vie privée.
  • n° 490 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que la suspension d’un compte ne pourrait empêcher d’autres personnes, comme les proches partageant le foyer, d’accéder à la plateforme, au nom du droit d’accès à internet.
  • n° 497 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire aux plateformes de collecter l’identité civile des internautes pour appliquer une interdiction de compte, son autrice y voyant une surveillance contraire à la loi « Informatique et Libertés ».
  • n° 654 Mme Guévenoux adopté La peine complémentaire de suspension du compte en ligne est désormais étendue aux provocations publiques à commettre certaines atteintes graves aux personnes et aux biens prévues par la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 768 Mme Guévenoux adopté Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée peut désormais se voir interdire, pour six mois au plus, l’utilisation du compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 936 M. Balanant DEM adopté Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, un juge peut désormais interdire à la personne poursuivie, pour six mois au plus, d’utiliser le compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 930 Mme Carel adopté Parmi les mesures éducatives applicables aux mineurs, un juge peut désormais interdire, pour six mois au plus, l’usage du compte en ligne ayant servi à commettre une infraction relevant du harcèlement numérique.
  • n° 737 Mme Guévenoux adopté Un juge peut désormais interdire à un mineur, pour six mois au maximum, d’utiliser le compte de réseau social ayant servi à commettre l’infraction, notamment en cas de cyberharcèlement scolaire.
  • n° 1044 Mme Riotton LAREM adopté Le chantage à caractère sexuel commis en ligne, dit « sextorsion », devient une circonstance aggravante punie de six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur des images ou vidéos intimes.
  • n° 327 M. Gosselin LR adopté La nouvelle infraction d’« outrage en ligne » est supprimée du texte, son auteur la jugeant redondante avec les délits existants et porteuse de risques d’inconstitutionnalité en s’écartant de la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 1126 adopté Amendement du Gouvernement retiré, il proposait de créer une « réserve citoyenne du numérique », rattachée à la réserve civique, pour promouvoir les valeurs républicaines en ligne et signaler les contenus de haine ou de cyberharcèlement.
  • n° 770 M. Studer adopté Les réseaux sociaux doivent désormais avertir les parents lorsqu’un signaleur de confiance leur signale des faits pouvant relever du cyberharcèlement impliquant leur enfant mineur, en rappelant les sanctions pénales et civiles encourues.
• › Article 5 quaterart. adopté Étend le I de l'article 222-33-1-1 du code pénal à l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique. 20 com. / 2 séance

  Étend le I de l'article 222-33-1-1 du code pénal à l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 74 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 456 Mme Parmentier RN rejeté Mme Parmentier réclamait la suppression de l’article 5, qui créait une peine de suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre certains délits, la jugeant inapplicable et trop large pour la liberté d’expression.
  • n° 292 Mme Moutchou adopté Pendant l’exécution de sa peine, la personne condamnée à une suspension de compte en ligne ne peut ni l’utiliser ni en créer de nouveaux sur le même service, sous peine de sanction pénale.
  • n° 288 M. Lopez-Liguori rejeté M. Lopez-Liguori voulait retirer l’obligation faite aux plateformes de bloquer les autres comptes d’une personne condamnée et d’empêcher qu’elle en recrée, jugeant la mesure impraticable et attentatoire à la vie privée.
  • n° 490 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que la suspension d’un compte ne pourrait empêcher d’autres personnes, comme les proches partageant le foyer, d’accéder à la plateforme, au nom du droit d’accès à internet.
  • n° 497 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire aux plateformes de collecter l’identité civile des internautes pour appliquer une interdiction de compte, son autrice y voyant une surveillance contraire à la loi « Informatique et Libertés ».
  • n° 654 Mme Guévenoux adopté La peine complémentaire de suspension du compte en ligne est désormais étendue aux provocations publiques à commettre certaines atteintes graves aux personnes et aux biens prévues par la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 768 Mme Guévenoux adopté Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée peut désormais se voir interdire, pour six mois au plus, l’utilisation du compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 936 M. Balanant DEM adopté Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, un juge peut désormais interdire à la personne poursuivie, pour six mois au plus, d’utiliser le compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 930 Mme Carel adopté Parmi les mesures éducatives applicables aux mineurs, un juge peut désormais interdire, pour six mois au plus, l’usage du compte en ligne ayant servi à commettre une infraction relevant du harcèlement numérique.
  • n° 737 Mme Guévenoux adopté Un juge peut désormais interdire à un mineur, pour six mois au maximum, d’utiliser le compte de réseau social ayant servi à commettre l’infraction, notamment en cas de cyberharcèlement scolaire.
  • n° 1044 Mme Riotton LAREM adopté Le chantage à caractère sexuel commis en ligne, dit « sextorsion », devient une circonstance aggravante punie de six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur des images ou vidéos intimes.
  • n° 327 M. Gosselin LR adopté La nouvelle infraction d’« outrage en ligne » est supprimée du texte, son auteur la jugeant redondante avec les délits existants et porteuse de risques d’inconstitutionnalité en s’écartant de la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 1126 adopté Amendement du Gouvernement retiré, il proposait de créer une « réserve citoyenne du numérique », rattachée à la réserve civique, pour promouvoir les valeurs républicaines en ligne et signaler les contenus de haine ou de cyberharcèlement.
  • n° 770 M. Studer adopté Les réseaux sociaux doivent désormais avertir les parents lorsqu’un signaleur de confiance leur signale des faits pouvant relever du cyberharcèlement impliquant leur enfant mineur, en rappelant les sanctions pénales et civiles encourues.
• › Article 5 quinquiesart. adopté Impose aux fournisseurs de réseaux sociaux d'avertir les titulaires de l'autorité parentale, dans un cas de faits mettant en cause le mineur notifiés par un signaleur de confiance. 14amendements

  Impose aux fournisseurs de réseaux sociaux d'avertir les titulaires de l'autorité parentale, dans un cas de faits mettant en cause le mineur notifiés par un signaleur de confiance.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 74 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 456 Mme Parmentier RN rejeté Mme Parmentier réclamait la suppression de l’article 5, qui créait une peine de suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre certains délits, la jugeant inapplicable et trop large pour la liberté d’expression.
  • n° 292 Mme Moutchou adopté Pendant l’exécution de sa peine, la personne condamnée à une suspension de compte en ligne ne peut ni l’utiliser ni en créer de nouveaux sur le même service, sous peine de sanction pénale.
  • n° 288 M. Lopez-Liguori rejeté M. Lopez-Liguori voulait retirer l’obligation faite aux plateformes de bloquer les autres comptes d’une personne condamnée et d’empêcher qu’elle en recrée, jugeant la mesure impraticable et attentatoire à la vie privée.
  • n° 490 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait préciser que la suspension d’un compte ne pourrait empêcher d’autres personnes, comme les proches partageant le foyer, d’accéder à la plateforme, au nom du droit d’accès à internet.
  • n° 497 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire aux plateformes de collecter l’identité civile des internautes pour appliquer une interdiction de compte, son autrice y voyant une surveillance contraire à la loi « Informatique et Libertés ».
  • n° 654 Mme Guévenoux adopté La peine complémentaire de suspension du compte en ligne est désormais étendue aux provocations publiques à commettre certaines atteintes graves aux personnes et aux biens prévues par la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 768 Mme Guévenoux adopté Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée peut désormais se voir interdire, pour six mois au plus, l’utilisation du compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 936 M. Balanant DEM adopté Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, un juge peut désormais interdire à la personne poursuivie, pour six mois au plus, d’utiliser le compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
  • n° 930 Mme Carel adopté Parmi les mesures éducatives applicables aux mineurs, un juge peut désormais interdire, pour six mois au plus, l’usage du compte en ligne ayant servi à commettre une infraction relevant du harcèlement numérique.
  • n° 737 Mme Guévenoux adopté Un juge peut désormais interdire à un mineur, pour six mois au maximum, d’utiliser le compte de réseau social ayant servi à commettre l’infraction, notamment en cas de cyberharcèlement scolaire.
  • n° 1044 Mme Riotton LAREM adopté Le chantage à caractère sexuel commis en ligne, dit « sextorsion », devient une circonstance aggravante punie de six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur des images ou vidéos intimes.
  • n° 327 M. Gosselin LR adopté La nouvelle infraction d’« outrage en ligne » est supprimée du texte, son auteur la jugeant redondante avec les délits existants et porteuse de risques d’inconstitutionnalité en s’écartant de la loi de 1881 sur la presse.
  • n° 1126 adopté Amendement du Gouvernement retiré, il proposait de créer une « réserve citoyenne du numérique », rattachée à la réserve civique, pour promouvoir les valeurs républicaines en ligne et signaler les contenus de haine ou de cyberharcèlement.
  • n° 770 M. Studer adopté Les réseaux sociaux doivent désormais avertir les parents lorsqu’un signaleur de confiance leur signale des faits pouvant relever du cyberharcèlement impliquant leur enfant mineur, en rappelant les sanctions pénales et civiles encourues.
• › Article 6art. adopté Fait avertir les utilisateurs des services manifestement conçus pour le hameçonnage ou certaines infractions et permet à l'autorité administrative de les faire bloquer après mise en demeure. 7548 com. / 27 séance

  Fait avertir les utilisateurs des services manifestement conçus pour le hameçonnage ou certaines infractions et permet à l'autorité administrative de les faire bloquer après mise en demeure.

  75 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 21 adoptés, puis 27 en séance, dont 12 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 564 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NUPES voulait supprimer les dispositions permettant à une autorité administrative de bloquer l’accès à des sites au titre du « filtre anti-arnaques », y voyant une restriction de liberté sans contrôle du juge.
• › Article 6 bisart. adopté Impose aux très grandes plateformes en ligne des chartes de soutien de leurs modérateurs, dont l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un bilan. 1amendement

  Impose aux très grandes plateformes en ligne des chartes de soutien de leurs modérateurs, dont l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un bilan.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 564 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NUPES voulait supprimer les dispositions permettant à une autorité administrative de bloquer l’accès à des sites au titre du « filtre anti-arnaques », y voyant une restriction de liberté sans contrôle du juge.
• › Article 7art. adopté Encadre les avoirs d'informatique en nuage octroyés à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services et interdit certaines ventes liées. 5425 com. / 29 séance

  Encadre les avoirs d'informatique en nuage octroyés à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services et interdit certaines ventes liées.

  54 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 6 adoptés, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 110 M. Latombe DEM rejeté Les éditeurs de logiciels d’entreprise (CRM, ERP) n’auraient plus pu, selon cet amendement, restreindre par leurs licences l’usage de ces logiciels avec le cloud d’un concurrent, afin de renforcer la concurrence entre fournisseurs.
  • n° 1121 adopté La pratique dite d’« auto-préférence » dans le cloud reçoit une définition légale, et l’Autorité de la concurrence peut désormais s’en saisir et la sanctionner au titre du code de commerce.
  • n° 591 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de relever massivement les amendes visant les manquements des géants du cloud, les faisant passer de quelques centaines de milliers à des centaines de millions, voire des milliards d’euros, pour les rendre dissuasives.
• › Article 7 bisart. adopté Interdit aux fournisseurs d'informatique en nuage, hors services sur mesure ou de test, de facturer des frais de transfert ou de changement excédant les coûts qu'ils supportent. 80 com. / 8 séance

  Interdit aux fournisseurs d'informatique en nuage, hors services sur mesure ou de test, de facturer des frais de transfert ou de changement excédant les coûts qu'ils supportent.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 110 M. Latombe DEM rejeté Les éditeurs de logiciels d’entreprise (CRM, ERP) n’auraient plus pu, selon cet amendement, restreindre par leurs licences l’usage de ces logiciels avec le cloud d’un concurrent, afin de renforcer la concurrence entre fournisseurs.
  • n° 1121 adopté La pratique dite d’« auto-préférence » dans le cloud reçoit une définition légale, et l’Autorité de la concurrence peut désormais s’en saisir et la sanctionner au titre du code de commerce.
  • n° 591 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de relever massivement les amendes visant les manquements des géants du cloud, les faisant passer de quelques centaines de milliers à des centaines de millions, voire des milliards d’euros, pour les rendre dissuasives.
• › Article 8art. adopté Définit les actifs numériques et impose aux fournisseurs de services d'informatique en nuage l'interopérabilité, la portabilité et, sauf exception, la gratuité des interfaces de programmation. 107 com. / 3 séance

  Définit les actifs numériques et impose aux fournisseurs de services d'informatique en nuage l'interopérabilité, la portabilité et, sauf exception, la gratuité des interfaces de programmation.

  10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(102 pour, 0 contre, 13 abstentions).

• › Article 9art. adopté Oblige les fournisseurs de services d'informatique en nuage à se conformer, sauf exceptions, aux spécifications d'interopérabilité et de portabilité précisées par l'autorité de régulation. 118 com. / 3 séance

  Oblige les fournisseurs de services d'informatique en nuage à se conformer, sauf exceptions, aux spécifications d'interopérabilité et de portabilité précisées par l'autorité de régulation.

  11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 14 abstentions).

• › Article 10art. adopté Habilite l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à enquêter, trancher les différends et sanctionner les fournisseurs d'informatique en nuage. 64 com. / 2 séance

  Habilite l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à enquêter, trancher les différends et sanctionner les fournisseurs d'informatique en nuage.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(131 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1141 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait retirer la référence à une liste de textes budgétaires annexée au projet de loi de finances, son autrice doutant que le Gouvernement laisse réellement le Parlement légiférer en la matière.
  • n° 1144 M. Latombe DEM rejeté Ce sous-amendement voulait conditionner l’accès aux données à l’intervention d’une autorité judiciaire européenne, son auteur jugeant indispensable de réintroduire le juge européen pour préserver les voies de recours.
  • n° 1152 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait viser aussi les entreprises privées, et pas seulement les États, parmi les tiers dont un accès non autorisé aux données devait être empêché, son auteur jugeant ce risque plus élevé encore.
  • n° 1139 M. Marleix adopté Sur la protection des données sensibles confiées au cloud, ce sous-amendement du groupe LR ajoute que les critères de sécurité doivent prendre en compte la détention capitalistique des fournisseurs, c’est-à-dire qui les possède.
  • n° 1143 M. Latombe DEM rejeté Ce sous-amendement proposait de plafonner à un an la dérogation permettant de recourir à un service cloud non conforme, son auteur craignant qu’une dérogation sans limite ne devienne peu à peu la norme.
  • n° 1138 adopté Les administrations qui confient des données sensibles à un service cloud privé doivent s’assurer qu’il protège ces données contre tout accès d’autorités d’États hors Union européenne, l’amendement rétablissant cet article inspiré du référentiel SecNumCloud.
  • n° 676 M. Saintoul LFI-NUPES rejeté Les données bancaires sensibles auraient été protégées, selon cet amendement, contre tout accès d’un État tiers, avec hébergement dans l’Union européenne et plafonds sur la détention du capital des prestataires cloud retenus.
  • n° 1047 Mme Le Hénanff adopté
  • n° 1048 Mme Le Hénanff adopté Les fournisseurs de services cloud doivent désormais publier sur leur site les juridictions dont dépendent leurs infrastructures et les mesures protégeant les données contre les accès d’États tiers, en alignement avec le règlement européen sur les données.
  • n° 684 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait étendre aux intermédiaires du cloud l’obligation d’informer les utilisateurs sur la consommation d’énergie et d’eau des services d’informatique en nuage, pour éclairer leurs choix sur des critères environnementaux.
  • n° 683 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les fournisseurs d’informatique en nuage auraient dû, avec cet amendement, publier le lieu où les données stockées sont traitées et le parcours qu’elles empruntent, au nom de la souveraineté numérique.
  • n° 1140 adopté Les services d’informatique en nuage (cloud) reçoivent une définition légale, et l’Arcep peut désormais leur réclamer des données pour son enquête sur l’empreinte environnementale du numérique, selon son autrice.
• › Article 10 bis Aart. adopté Oblige l'État et ses opérateurs recourant à un service privé d'informatique en nuage à protéger certaines données sensibles contre l'accès non autorisé d'autorités publiques hors Union européenne. 478 com. / 39 séance

  Oblige l'État et ses opérateurs recourant à un service privé d'informatique en nuage à protéger certaines données sensibles contre l'accès non autorisé d'autorités publiques hors Union européenne.

  47 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(131 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1141 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait retirer la référence à une liste de textes budgétaires annexée au projet de loi de finances, son autrice doutant que le Gouvernement laisse réellement le Parlement légiférer en la matière.
  • n° 1144 M. Latombe DEM rejeté Ce sous-amendement voulait conditionner l’accès aux données à l’intervention d’une autorité judiciaire européenne, son auteur jugeant indispensable de réintroduire le juge européen pour préserver les voies de recours.
  • n° 1152 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait viser aussi les entreprises privées, et pas seulement les États, parmi les tiers dont un accès non autorisé aux données devait être empêché, son auteur jugeant ce risque plus élevé encore.
  • n° 1139 M. Marleix adopté Sur la protection des données sensibles confiées au cloud, ce sous-amendement du groupe LR ajoute que les critères de sécurité doivent prendre en compte la détention capitalistique des fournisseurs, c’est-à-dire qui les possède.
  • n° 1143 M. Latombe DEM rejeté Ce sous-amendement proposait de plafonner à un an la dérogation permettant de recourir à un service cloud non conforme, son auteur craignant qu’une dérogation sans limite ne devienne peu à peu la norme.
  • n° 1138 adopté Les administrations qui confient des données sensibles à un service cloud privé doivent s’assurer qu’il protège ces données contre tout accès d’autorités d’États hors Union européenne, l’amendement rétablissant cet article inspiré du référentiel SecNumCloud.
  • n° 676 M. Saintoul LFI-NUPES rejeté Les données bancaires sensibles auraient été protégées, selon cet amendement, contre tout accès d’un État tiers, avec hébergement dans l’Union européenne et plafonds sur la détention du capital des prestataires cloud retenus.
  • n° 1047 Mme Le Hénanff adopté
  • n° 1048 Mme Le Hénanff adopté Les fournisseurs de services cloud doivent désormais publier sur leur site les juridictions dont dépendent leurs infrastructures et les mesures protégeant les données contre les accès d’États tiers, en alignement avec le règlement européen sur les données.
  • n° 684 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait étendre aux intermédiaires du cloud l’obligation d’informer les utilisateurs sur la consommation d’énergie et d’eau des services d’informatique en nuage, pour éclairer leurs choix sur des critères environnementaux.
  • n° 683 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les fournisseurs d’informatique en nuage auraient dû, avec cet amendement, publier le lieu où les données stockées sont traitées et le parcours qu’elles empruntent, au nom de la souveraineté numérique.
  • n° 1140 adopté Les services d’informatique en nuage (cloud) reçoivent une définition légale, et l’Arcep peut désormais leur réclamer des données pour son enquête sur l’empreinte environnementale du numérique, selon son autrice.
• › Article 10 bis Bart. adopté Soumet l'hébergeur archivant électroniquement les données mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique à une obligation du II. 70 com. / 7 séance

  Soumet l'hébergeur archivant électroniquement les données mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique à une obligation du II.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(131 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1141 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait retirer la référence à une liste de textes budgétaires annexée au projet de loi de finances, son autrice doutant que le Gouvernement laisse réellement le Parlement légiférer en la matière.
  • n° 1144 M. Latombe DEM rejeté Ce sous-amendement voulait conditionner l’accès aux données à l’intervention d’une autorité judiciaire européenne, son auteur jugeant indispensable de réintroduire le juge européen pour préserver les voies de recours.
  • n° 1152 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait viser aussi les entreprises privées, et pas seulement les États, parmi les tiers dont un accès non autorisé aux données devait être empêché, son auteur jugeant ce risque plus élevé encore.
  • n° 1139 M. Marleix adopté Sur la protection des données sensibles confiées au cloud, ce sous-amendement du groupe LR ajoute que les critères de sécurité doivent prendre en compte la détention capitalistique des fournisseurs, c’est-à-dire qui les possède.
  • n° 1143 M. Latombe DEM rejeté Ce sous-amendement proposait de plafonner à un an la dérogation permettant de recourir à un service cloud non conforme, son auteur craignant qu’une dérogation sans limite ne devienne peu à peu la norme.
  • n° 1138 adopté Les administrations qui confient des données sensibles à un service cloud privé doivent s’assurer qu’il protège ces données contre tout accès d’autorités d’États hors Union européenne, l’amendement rétablissant cet article inspiré du référentiel SecNumCloud.
  • n° 676 M. Saintoul LFI-NUPES rejeté Les données bancaires sensibles auraient été protégées, selon cet amendement, contre tout accès d’un État tiers, avec hébergement dans l’Union européenne et plafonds sur la détention du capital des prestataires cloud retenus.
  • n° 1047 Mme Le Hénanff adopté
  • n° 1048 Mme Le Hénanff adopté Les fournisseurs de services cloud doivent désormais publier sur leur site les juridictions dont dépendent leurs infrastructures et les mesures protégeant les données contre les accès d’États tiers, en alignement avec le règlement européen sur les données.
  • n° 684 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait étendre aux intermédiaires du cloud l’obligation d’informer les utilisateurs sur la consommation d’énergie et d’eau des services d’informatique en nuage, pour éclairer leurs choix sur des critères environnementaux.
  • n° 683 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les fournisseurs d’informatique en nuage auraient dû, avec cet amendement, publier le lieu où les données stockées sont traitées et le parcours qu’elles empruntent, au nom de la souveraineté numérique.
  • n° 1140 adopté Les services d’informatique en nuage (cloud) reçoivent une définition légale, et l’Arcep peut désormais leur réclamer des données pour son enquête sur l’empreinte environnementale du numérique, selon son autrice.
• › Article 10 bisart. adopté Oblige les fournisseurs de services d'informatique en nuage à publier les juridictions compétentes, leurs mesures contre certains accès d'États tiers et, au-delà de seuils réglementaires, leur empreinte environnementale. 2310 com. / 13 séance

  Oblige les fournisseurs de services d'informatique en nuage à publier les juridictions compétentes, leurs mesures contre certains accès d'États tiers et, au-delà de seuils réglementaires, leur empreinte environnementale.

  23 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(131 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1141 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait retirer la référence à une liste de textes budgétaires annexée au projet de loi de finances, son autrice doutant que le Gouvernement laisse réellement le Parlement légiférer en la matière.
  • n° 1144 M. Latombe DEM rejeté Ce sous-amendement voulait conditionner l’accès aux données à l’intervention d’une autorité judiciaire européenne, son auteur jugeant indispensable de réintroduire le juge européen pour préserver les voies de recours.
  • n° 1152 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait viser aussi les entreprises privées, et pas seulement les États, parmi les tiers dont un accès non autorisé aux données devait être empêché, son auteur jugeant ce risque plus élevé encore.
  • n° 1139 M. Marleix adopté Sur la protection des données sensibles confiées au cloud, ce sous-amendement du groupe LR ajoute que les critères de sécurité doivent prendre en compte la détention capitalistique des fournisseurs, c’est-à-dire qui les possède.
  • n° 1143 M. Latombe DEM rejeté Ce sous-amendement proposait de plafonner à un an la dérogation permettant de recourir à un service cloud non conforme, son auteur craignant qu’une dérogation sans limite ne devienne peu à peu la norme.
  • n° 1138 adopté Les administrations qui confient des données sensibles à un service cloud privé doivent s’assurer qu’il protège ces données contre tout accès d’autorités d’États hors Union européenne, l’amendement rétablissant cet article inspiré du référentiel SecNumCloud.
  • n° 676 M. Saintoul LFI-NUPES rejeté Les données bancaires sensibles auraient été protégées, selon cet amendement, contre tout accès d’un État tiers, avec hébergement dans l’Union européenne et plafonds sur la détention du capital des prestataires cloud retenus.
  • n° 1047 Mme Le Hénanff adopté
  • n° 1048 Mme Le Hénanff adopté Les fournisseurs de services cloud doivent désormais publier sur leur site les juridictions dont dépendent leurs infrastructures et les mesures protégeant les données contre les accès d’États tiers, en alignement avec le règlement européen sur les données.
  • n° 684 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait étendre aux intermédiaires du cloud l’obligation d’informer les utilisateurs sur la consommation d’énergie et d’eau des services d’informatique en nuage, pour éclairer leurs choix sur des critères environnementaux.
  • n° 683 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les fournisseurs d’informatique en nuage auraient dû, avec cet amendement, publier le lieu où les données stockées sont traitées et le parcours qu’elles empruntent, au nom de la souveraineté numérique.
  • n° 1140 adopté Les services d’informatique en nuage (cloud) reçoivent une définition légale, et l’Arcep peut désormais leur réclamer des données pour son enquête sur l’empreinte environnementale du numérique, selon son autrice.
• › Article 10 terart. adopté Définit dans le code des postes et des communications électroniques le service d'informatique en nuage et étend à ses fournisseurs plusieurs dispositions de ce code. 12amendements

  Définit dans le code des postes et des communications électroniques le service d'informatique en nuage et étend à ses fournisseurs plusieurs dispositions de ce code.

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  Vote sur l'article : adopté(131 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1141 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait retirer la référence à une liste de textes budgétaires annexée au projet de loi de finances, son autrice doutant que le Gouvernement laisse réellement le Parlement légiférer en la matière.
  • n° 1144 M. Latombe DEM rejeté Ce sous-amendement voulait conditionner l’accès aux données à l’intervention d’une autorité judiciaire européenne, son auteur jugeant indispensable de réintroduire le juge européen pour préserver les voies de recours.
  • n° 1152 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait viser aussi les entreprises privées, et pas seulement les États, parmi les tiers dont un accès non autorisé aux données devait être empêché, son auteur jugeant ce risque plus élevé encore.
  • n° 1139 M. Marleix adopté Sur la protection des données sensibles confiées au cloud, ce sous-amendement du groupe LR ajoute que les critères de sécurité doivent prendre en compte la détention capitalistique des fournisseurs, c’est-à-dire qui les possède.
  • n° 1143 M. Latombe DEM rejeté Ce sous-amendement proposait de plafonner à un an la dérogation permettant de recourir à un service cloud non conforme, son auteur craignant qu’une dérogation sans limite ne devienne peu à peu la norme.
  • n° 1138 adopté Les administrations qui confient des données sensibles à un service cloud privé doivent s’assurer qu’il protège ces données contre tout accès d’autorités d’États hors Union européenne, l’amendement rétablissant cet article inspiré du référentiel SecNumCloud.
  • n° 676 M. Saintoul LFI-NUPES rejeté Les données bancaires sensibles auraient été protégées, selon cet amendement, contre tout accès d’un État tiers, avec hébergement dans l’Union européenne et plafonds sur la détention du capital des prestataires cloud retenus.
  • n° 1047 Mme Le Hénanff adopté
  • n° 1048 Mme Le Hénanff adopté Les fournisseurs de services cloud doivent désormais publier sur leur site les juridictions dont dépendent leurs infrastructures et les mesures protégeant les données contre les accès d’États tiers, en alignement avec le règlement européen sur les données.
  • n° 684 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait étendre aux intermédiaires du cloud l’obligation d’informer les utilisateurs sur la consommation d’énergie et d’eau des services d’informatique en nuage, pour éclairer leurs choix sur des critères environnementaux.
  • n° 683 M. Coulomme LFI-NUPES rejeté Les fournisseurs d’informatique en nuage auraient dû, avec cet amendement, publier le lieu où les données stockées sont traitées et le parcours qu’elles empruntent, au nom de la souveraineté numérique.
  • n° 1140 adopté Les services d’informatique en nuage (cloud) reçoivent une définition légale, et l’Arcep peut désormais leur réclamer des données pour son enquête sur l’empreinte environnementale du numérique, selon son autrice.
• › Article 11art. adopté Désigne l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité compétente pour les services d'intermédiation de données. 95 com. / 4 séance

  Désigne l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité compétente pour les services d'intermédiation de données.

  9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre).

• › Article 12art. adopté Soumet les prestataires de services d'intermédiation de données à un pouvoir de sanction en cas de manquement au chapitre III du règlement (UE) 2022/868. 53 com. / 2 séance

  Soumet les prestataires de services d'intermédiation de données à un pouvoir de sanction en cas de manquement au chapitre III du règlement (UE) 2022/868.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(26 pour, 1 contre, 3 abstentions).

• › Article 13art. adopté Associe la Commission nationale de l'informatique et des libertés au contrôle des prestataires de services d'intermédiation de données par une saisine préalable et des échanges réciproques d'informations. 63 com. / 3 séance

  Associe la Commission nationale de l'informatique et des libertés au contrôle des prestataires de services d'intermédiation de données par une saisine préalable et des échanges réciproques d'informations.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 0 contre, 1 abstention).

• › Article 14art. adopté

  Texte de l'article

  (Conforme) TITRE IV ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L’ÉCONOMIE DES JEUX À OBJETS NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR

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  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre).

• › Article 15art. adopté Autorise à titre expérimental, sous conditions, des jeux à objets numériques monétisables réservés aux majeurs, sans gain en monnaie ayant cours légal, et impose un bilan d'étape. 14750 com. / 97 séance

  Autorise à titre expérimental, sous conditions, des jeux à objets numériques monétisables réservés aux majeurs, sans gain en monnaie ayant cours légal, et impose un bilan d'étape.

  147 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 3 adoptés, puis 97 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (20)

  • n° 139 M. Taché EDS rejeté M. Taché demandait la suppression de l’article 15 et de l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables, réclamant plutôt un projet de loi dédié au Web 3.0, à la blockchain et aux cryptomonnaies.
  • n° 709 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait subordonner l’autorisation des jeux à objets numériques monétisables à un agrément de l’Autorité nationale des jeux, sur le modèle, selon son autrice, des opérateurs de paris sportifs.
  • n° 138 M. Taché EDS rejeté Cet amendement voulait réserver aux joueurs majeurs l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables et imposer aux éditeurs des dispositifs de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus.
  • n° 989 M. Taché EDS rejeté Selon M. Taché, les jeux à objets numériques n’auraient dû pouvoir distribuer que des objets utiles au jeu, jamais des cryptomonnaies, pour ne pas brouiller la frontière avec les jeux d’argent.
  • n° 700 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli entendait retirer le mot « monétisables » de la définition des jeux à objets numériques, pour préserver, selon son auteur, une frontière nette avec les jeux d’argent et de hasard.
  • n° 661 M. Habert-Dassault rejeté Le groupe LR proposait, par cet amendement, de recentrer l’expérimentation sur les seuls jeux de fantaisie sportive et hippique et d’exclure les cryptomonnaies des gains, pour limiter les dérives du nouveau régime.
  • n° 970 M. Taché EDS rejeté Cet amendement cherchait à empêcher que les jeux à objets numériques puissent offrir des gains en cryptomonnaies, son auteur y voyant une brèche affaiblissant la protection des joueurs et des mineurs.
  • n° 697 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Pour Mme Amiot, les jeux à objets numériques monétisables devaient purement et simplement être qualifiés de jeux d’argent et de hasard en ligne, afin de les soumettre au régime juridique correspondant.
  • n° 698 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de classer parmi les jeux d’argent et de hasard les jeux permettant d’obtenir, par le hasard et contre un paiement, des objets numériques revendables, hors actifs numériques déjà régulés.
  • n° 1046 M. Habert-Dassault rejeté Un plafond mensuel de dépenses, fixé par décret et visant notamment les 18-25 ans, aurait encadré les jeux à objets numériques monétisables, cet amendement cherchant à prévenir les conduites addictives chez les jeunes adultes.
  • n° 712 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait soumettre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables au même régime fiscal que les casinos, son autrice estimant qu’elles relèvent en réalité des jeux d’argent.
  • n° 713 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté En repli, cet amendement proposait de restreindre l’expérimentation des jeux à objets numériques aux seuls jeux de fantaisie sportive et hippique, adossés à de vraies compétitions sportives ou courses hippiques.
  • n° 897 M. Delaporte SOC rejeté Visant les « matchs » rémunérés diffusés en direct sur TikTok, cet amendement les aurait réservés aux plateformes capables d’écarter les mineurs, avec messages de prévention et amende de 50 000 euros, sous contrôle de l’ANJ et de l’ARCOM.
  • n° 714 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 15 bis créant un cadre juridique pour les jeux à objets numériques monétisables, un régime que son autrice décrivait comme une déréglementation taillée pour l’entreprise Sorare.
  • n° 1013 M. Delaporte SOC rejeté Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables auraient dû, avec cet amendement, obtenir un agrément de l’Autorité nationale des jeux plutôt que se déclarer, un contrôle préalable que son auteur jugeait plus protecteur.
  • n° 849 Mme Guévenoux adopté Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables doivent désormais vérifier l’âge de leurs utilisateurs au moyen d’un dispositif conforme au RGPD et à la loi Informatique et libertés, pour mieux protéger les mineurs.
  • n° 1163 M. Saulignac SOC rejeté Sous-amendement portant sur les jeux à objets numériques monétisables (JONUM), il voulait que la vérification de la majorité des joueurs passe aussi par un contrôle préalable de leur identité, pour éviter, selon ses auteurs, tout contournement.
  • n° 847 Mme Guévenoux adopté L’ouverture d’un compte de jeux à objets numériques monétisables exige désormais une vérification préalable de la majorité du joueur, la vérification d’identité étant recentrée sur le moment du retrait des gains.
  • n° 1016 M. Delaporte SOC adopté Les entreprises de jeux à objets numériques passent d’une simple obligation de « s’abstenir » à celle de « n’adresser aucune » communication aux mineurs, pour renforcer leur protection selon son auteur.
  • n° 668 M. Habert-Dassault rejeté L’interdiction volontaire de jeu, choisie par les personnes se sachant vulnérables, aurait été étendue aux jeux à objets numériques monétisables, dont les éditeurs auraient dû fermer les comptes des joueurs concernés, selon cet amendement.
• › Article 15 bisart. adopté Description : Encadre les jeux expérimentaux à objets numériques monétisables : déclaration préalable à l'Autorité nationale des jeux, mineurs, publicité, jeu excessif, contrôle, sanctions et blocage des offres illicites. 890 com. / 89 séance

  Description : Encadre les jeux expérimentaux à objets numériques monétisables : déclaration préalable à l'Autorité nationale des jeux, mineurs, publicité, jeu excessif, contrôle, sanctions et blocage des offres illicites.

  89 amendements déposés sur cet article : 89 en séance, dont 26 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 6 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (20)

  • n° 139 M. Taché EDS rejeté M. Taché demandait la suppression de l’article 15 et de l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables, réclamant plutôt un projet de loi dédié au Web 3.0, à la blockchain et aux cryptomonnaies.
  • n° 709 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait subordonner l’autorisation des jeux à objets numériques monétisables à un agrément de l’Autorité nationale des jeux, sur le modèle, selon son autrice, des opérateurs de paris sportifs.
  • n° 138 M. Taché EDS rejeté Cet amendement voulait réserver aux joueurs majeurs l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables et imposer aux éditeurs des dispositifs de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus.
  • n° 989 M. Taché EDS rejeté Selon M. Taché, les jeux à objets numériques n’auraient dû pouvoir distribuer que des objets utiles au jeu, jamais des cryptomonnaies, pour ne pas brouiller la frontière avec les jeux d’argent.
  • n° 700 M. Kerbrat LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli entendait retirer le mot « monétisables » de la définition des jeux à objets numériques, pour préserver, selon son auteur, une frontière nette avec les jeux d’argent et de hasard.
  • n° 661 M. Habert-Dassault rejeté Le groupe LR proposait, par cet amendement, de recentrer l’expérimentation sur les seuls jeux de fantaisie sportive et hippique et d’exclure les cryptomonnaies des gains, pour limiter les dérives du nouveau régime.
  • n° 970 M. Taché EDS rejeté Cet amendement cherchait à empêcher que les jeux à objets numériques puissent offrir des gains en cryptomonnaies, son auteur y voyant une brèche affaiblissant la protection des joueurs et des mineurs.
  • n° 697 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Pour Mme Amiot, les jeux à objets numériques monétisables devaient purement et simplement être qualifiés de jeux d’argent et de hasard en ligne, afin de les soumettre au régime juridique correspondant.
  • n° 698 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de classer parmi les jeux d’argent et de hasard les jeux permettant d’obtenir, par le hasard et contre un paiement, des objets numériques revendables, hors actifs numériques déjà régulés.
  • n° 1046 M. Habert-Dassault rejeté Un plafond mensuel de dépenses, fixé par décret et visant notamment les 18-25 ans, aurait encadré les jeux à objets numériques monétisables, cet amendement cherchant à prévenir les conduites addictives chez les jeunes adultes.
  • n° 712 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait soumettre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables au même régime fiscal que les casinos, son autrice estimant qu’elles relèvent en réalité des jeux d’argent.
  • n° 713 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté En repli, cet amendement proposait de restreindre l’expérimentation des jeux à objets numériques aux seuls jeux de fantaisie sportive et hippique, adossés à de vraies compétitions sportives ou courses hippiques.
  • n° 897 M. Delaporte SOC rejeté Visant les « matchs » rémunérés diffusés en direct sur TikTok, cet amendement les aurait réservés aux plateformes capables d’écarter les mineurs, avec messages de prévention et amende de 50 000 euros, sous contrôle de l’ANJ et de l’ARCOM.
  • n° 714 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 15 bis créant un cadre juridique pour les jeux à objets numériques monétisables, un régime que son autrice décrivait comme une déréglementation taillée pour l’entreprise Sorare.
  • n° 1013 M. Delaporte SOC rejeté Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables auraient dû, avec cet amendement, obtenir un agrément de l’Autorité nationale des jeux plutôt que se déclarer, un contrôle préalable que son auteur jugeait plus protecteur.
  • n° 849 Mme Guévenoux adopté Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables doivent désormais vérifier l’âge de leurs utilisateurs au moyen d’un dispositif conforme au RGPD et à la loi Informatique et libertés, pour mieux protéger les mineurs.
  • n° 1163 M. Saulignac SOC rejeté Sous-amendement portant sur les jeux à objets numériques monétisables (JONUM), il voulait que la vérification de la majorité des joueurs passe aussi par un contrôle préalable de leur identité, pour éviter, selon ses auteurs, tout contournement.
  • n° 847 Mme Guévenoux adopté L’ouverture d’un compte de jeux à objets numériques monétisables exige désormais une vérification préalable de la majorité du joueur, la vérification d’identité étant recentrée sur le moment du retrait des gains.
  • n° 1016 M. Delaporte SOC adopté Les entreprises de jeux à objets numériques passent d’une simple obligation de « s’abstenir » à celle de « n’adresser aucune » communication aux mineurs, pour renforcer leur protection selon son auteur.
  • n° 668 M. Habert-Dassault rejeté L’interdiction volontaire de jeu, choisie par les personnes se sachant vulnérables, aurait été étendue aux jeux à objets numériques monétisables, dont les éditeurs auraient dû fermer les comptes des joueurs concernés, selon cet amendement.
• › Article 16non mis aux voix Ouvre l'accès aux données de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche à un service de l'article 36 de la loi n° 2021-1382. 86 com. / 2 séance

  Ouvre l'accès aux données de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche à un service de l'article 36 de la loi n° 2021-1382.

  8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 17non mis aux voix Organise l'accès, sur leur demande, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à des données sur les meublés de tourisme, par un organisme public unique. 5830 com. / 28 séance

  Organise l'accès, sur leur demande, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à des données sur les meublés de tourisme, par un organisme public unique.

  58 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 8 adoptés, puis 28 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 18non mis aux voix Organise, par convention, l'assistance technique du service administratif de l'État mentionné à l'article 36 de la loi n° 2021-1382 au coordinateur pour les services numériques. 22 com. / 0 séance

  Organise, par convention, l'assistance technique du service administratif de l'État mentionné à l'article 36 de la loi n° 2021-1382 au coordinateur pour les services numériques.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 19non mis aux voix Charge le Conseil d'État de contrôler, par une autorité indépendante, les traitements de données personnelles des juridictions administratives et du Tribunal des conflits dans leur fonction juridictionnelle. 75 com. / 2 séance

  Charge le Conseil d'État de contrôler, par une autorité indépendante, les traitements de données personnelles des juridictions administratives et du Tribunal des conflits dans leur fonction juridictionnelle.

  7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.

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• › Article 20non mis aux voix Confie à la Cour de cassation le contrôle des traitements de données personnelles effectués par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle. 108 com. / 2 séance

  Confie à la Cour de cassation le contrôle des traitements de données personnelles effectués par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.

  10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.

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• › Article 21non mis aux voix Charge la Cour des comptes du contrôle des traitements de données personnelles des juridictions financières et de leur ministère public dans leur fonction juridictionnelle. 75 com. / 2 séance

  Charge la Cour des comptes du contrôle des traitements de données personnelles des juridictions financières et de leur ministère public dans leur fonction juridictionnelle.

  7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.

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• › Article 22art. adopté Réécrit dans la loi n° 2004-575 les obligations, la responsabilité et les sanctions des fournisseurs de services intermédiaires et des personnes éditant un service en ligne. 7529 com. / 46 séance

  Réécrit dans la loi n° 2004-575 les obligations, la responsabilité et les sanctions des fournisseurs de services intermédiaires et des personnes éditant un service en ligne.

  75 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 46 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 4 abstentions).

• › Article 23non mis aux voix Porte de 4 % à 6 % un taux de l'article 6-1-3 de la loi n° 2004-575 et rend publiques des audiences de son article 6-1-5. 21 com. / 1 séance

  Porte de 4 % à 6 % un taux de l'article 6-1-3 de la loi n° 2004-575 et rend publiques des audiences de son article 6-1-5.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 24art. adopté Organise le blocage administratif des services reprenant le contenu d'un service bloqué par décision judiciaire pour certaines infractions, et impose la publicité des relations commerciales entretenues avec eux. 125 com. / 7 séance

  Organise le blocage administratif des services reprenant le contenu d'un service bloqué par décision judiciaire pour certaines infractions, et impose la publicité des relations commerciales entretenues avec eux.

  12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 5 contre, 7 abstentions).

• › Article 25art. adopté Désigne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique coordinateur pour les services numériques et lui confie des pouvoirs d'enquête, d'injonction et de sanction pécuniaire. 3929 com. / 10 séance

  Désigne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique coordinateur pour les services numériques et lui confie des pouvoirs d'enquête, d'injonction et de sanction pécuniaire.

  39 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 18 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 0 contre, 6 abstentions).

• › Article 26conforme 227 com. / 15 séance

  Texte de l'article

  (Conforme) CHAPITRE III Modification du code de commerce

  22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 15 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 27conforme Désigne l'Autorité de la concurrence et le ministre de l'économie autorités nationales du règlement sur les marchés numériques, ce ministre pouvant saisir la Commission européenne d'une demande d'enquête.

  Désigne l'Autorité de la concurrence et le ministre de l'économie autorités nationales du règlement sur les marchés numériques, ce ministre pouvant saisir la Commission européenne d'une demande d'enquête.

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• › Article 28non mis aux voix Description : Adapte au règlement sur les services numériques la loi n° 86-1067, missions du régulateur comprises, et reporte au 17 février 2024 une date de la loi n° 2021-1109. 106 com. / 4 séance

  Description : Adapte au règlement sur les services numériques la loi n° 86-1067, missions du régulateur comprises, et reporte au 17 février 2024 une date de la loi n° 2021-1109.

  10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.

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• › Article 29non mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  Le titre III de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Les articles 11, 13 et 14 sont abrogés. CHAPITRE VI Mesures d’adaptation du code électoral

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 30conforme Oblige les très grandes plateformes et moteurs de recherche, les 3 mois précédant des élections générales, à signaler dans le registre européen la promotion rémunérée d'informations d'intérêt général. 11 com. / 0 séance

  Oblige les très grandes plateformes et moteurs de recherche, les 3 mois précédant des élections générales, à signaler dans le registre européen la promotion rémunérée d'informations d'intérêt général.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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• › Article 31non mis aux voix Étend à l'altruisme en matière de données et à certaines obligations des plateformes en ligne les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 1510 com. / 5 séance

  Étend à l'altruisme en matière de données et à certaines obligations des plateformes en ligne les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

  15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 31 bisnon mis aux voix Oblige l'administration à saisir préalablement le comité mentionné à l'article L. 311-8 lorsque la demande implique l'interconnexion de plusieurs bases de données ou qu'elle envisage de la refuser.

  Oblige l'administration à saisir préalablement le comité mentionné à l'article L. 311-8 lorsque la demande implique l'interconnexion de plusieurs bases de données ou qu'elle envisage de la refuser.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 32art. adopté Charge la Commission nationale de l'informatique et des libertés de contrôler certaines obligations publicitaires des plateformes établies en France, sous amende jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial. 165 com. / 11 séance

  Charge la Commission nationale de l'informatique et des libertés de contrôler certaines obligations publicitaires des plateformes établies en France, sous amende jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.

  16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 6 contre, 5 abstentions).

• › Article 32 bisart. adopté Étend les titres Ier et II de la loi n° 78-17 aux traitements, hors Union européenne, de données collectées sur le territoire français et destinées à des tiers.

  Étend les titres Ier et II de la loi n° 78-17 aux traitements, hors Union européenne, de données collectées sur le territoire français et destinées à des tiers.

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  Vote sur l'article : adopté(30 pour, 6 contre, 5 abstentions).

• › Article 33non mis aux voix Description : Substitue, dans la loi de 1947 sur la distribution de la presse, aux plateformes en ligne les services professionnels de référencement algorithmique, tenus à des statistiques annuelles. 11 com. / 0 séance

  Description : Substitue, dans la loi de 1947 sur la distribution de la presse, aux plateformes en ligne les services professionnels de référencement algorithmique, tenus à des statistiques annuelles.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 34non mis aux voix Actualise dans plusieurs lois et codes les références aux plateformes en ligne et introduit une rémunération appropriée dans le code de la propriété intellectuelle. 11 com. / 0 séance

  Actualise dans plusieurs lois et codes les références aux plateformes en ligne et introduit une rémunération appropriée dans le code de la propriété intellectuelle.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 35conforme 32 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 36non mis aux voix Fixe des dates d'entrée en vigueur de dispositions, borne au 15 février 2027 l'application de plusieurs d'entre elles et réécrit ultérieurement la composition d'une autorité de contrôle. 63 com. / 3 séance

  Fixe des dates d'entrée en vigueur de dispositions, borne au 15 février 2027 l'application de plusieurs d'entre elles et réécrit ultérieurement la composition d'une autorité de contrôle.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 37non mis aux voix Impose au Gouvernement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, un rapport au Parlement sur les mesures prises pour protéger les mineurs en ligne.

  Impose au Gouvernement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, un rapport au Parlement sur les mesures prises pour protéger les mineurs en ligne.

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• › Article 38non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la protection des données sensibles face aux législations extraterritoriales et sur la transparence des fournisseurs d'informatique en nuage non européens.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la protection des données sensibles face aux législations extraterritoriales et sur la transparence des fournisseurs d'informatique en nuage non européens.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.