Sous-amendement n° 1141 · ART. 10 BIS A, déposé par Mme Amiot LFI-NUPES +2 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait retirer la référence à une liste de textes budgétaires annexée au projet de loi de finances, son autrice doutant que le Gouvernement laisse réellement le Parlement légiférer en la matière.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Tous les textes budgétaires ayants fait l'objet de l'utilisation de de l'article 49 alinéa 3 de la constitution depuis le début de cette mandature. Il est impossible de croire que le gouvernement laissera le parlement légiférer en la matière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 18 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 66 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1141 en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Eu égard à nos nombreuses propositions, il est regrettable que nous n’ayons pu travailler ensemble à la réécriture de l’article 10 bis A, mais nous faisons avec – ou plutôt sans. Nous avons pris connaissance de la nouvelle version que vous proposez, madame la rapporteure, mise en ligne il y a quelques minutes. Compte tenu du nombre de sous-amendements déposés sur votre amendement, je félicite d’ailleurs les collègues d’avoir travaillé aussi rapidement. Le présent sous-amendement, élaboré avec le groupe d’études économie, sécurité et souveraineté numériques, vise à supprimer la référence à la liste annexée au projet de loi de finances. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, déposé à l’initiative de Clara Chassaniol, vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement, ou des numéros factices. »
« Je remercie Clara Chassaniol, députée de Paris, qui a travaillé sur cet amendement. Nous avions évoqué le sujet en commission, et je partage, comme beaucoup d’entre nous, sa préoccupation : il faut aider à repérer les fraudes au numéro d’enregistrement – car, malheureusement, des propriétaires trich… »
« Pour compléter ce que vient de dire la rapporteure, étendre l’alerte à tout manquement relatif à l’article L. 324-1-1 irait bien au-delà de ce que prévoit le dispositif, à savoir le contrôle des 120 nuitées. Cet élargissement du champ semble difficilement atteignable. »
« Je n’ai pas participé aux travaux sur cette partie du texte, et j’en suis désolée, mais je me demandais si, dans la perspective de la commission mixte paritaire – CMP –, il serait possible d’envisager une solution voisine de celles que nous avons utilisées dans d’autres parties du texte, notamment u… »
« Nous discutons ici de l’adaptation de notre droit national au règlement DSA, relatif à un marché unique des services numériques, et au règlement DMA, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. »
« Je vous remercie, chers collègues, de nous avoir mis dans l’ambiance du titre III. Vous l’avez rappelé, monsieur Latombe, et je tiens à le signaler devant toute l’Assemblée, le DSA ne nous oblige pas à traiter de l’autopréférence, mais nous avons choisi de le faire. »
« Nous souhaitons lever une ambiguïté. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte prévoyait de définir par voie législative une durée maximum de validité des avoirs informatiques en nuage, fixée à un an, y compris la période éventuelle de renouvellement. »
« Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à améliorer la transparence sur les frais facturés en cas de changement de fournisseur de service cloud, en faisant clairement apparaître dans le contrat la nature et le montant de ces coûts éventuels. »
« J’aimerais profiter de l’examen de cet article, qui évoque l’enjeu de la souveraineté numérique, pour dire à quel point je trouve surréaliste que nous ayons ce débat à l’heure où le Gouvernement laisse se faire dépecer le géant français des services numériques et du cloud, le seul fabricant européen… »
« Il vise à alourdir les sanctions relatives aux obligations de portabilité et d’interopérabilité. Il s’agit d’éviter que les Gafam ne provisionnent leurs amendes et foulent notre droit aux pieds, comme ils le font si bien aujourd’hui. La coercition passe par une augmentation du montant des amendes. »