Article 1er · Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'un référentiel de vérification de l'âge que doivent respecter les sites pornographiques, sous peine de sanction.
Article 2 · Permet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de sanctionner, faire bloquer et déréférencer les sites pornographiques accessibles aux mineurs.
Article 3 · Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après une mise en demeure inexécutée, à faire bloquer en quarante-huit heures le téléchargement d'une application.
Article 4 · Punit d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende l'hébergeur qui ne retire pas en vingt-quatre heures une image pédopornographique signalée.
Article 5 · Expérimente pendant deux ans le retrait administratif, sous vingt-quatre heures, des images de tortures ou d'actes de barbarie, puis leur blocage et leur déréférencement.
Article 6 · Sollicite un rapport sur l'extension des compétences de l'office central chargé de la cybercriminalité au retrait des contenus de traitements inhumains, de viols et d'inceste.
Article 7 · Rend obligatoire l'attestation de compétences numériques à l'issue de la première et de la dernière année de collège et instaure une information annuelle des représentants légaux.
Article 8 · Intègre une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux violences sexistes et sexuelles commises en ligne et aux dispositifs de signalement des contenus illicites.
Article 9 · Prévoit un rapport sur les actions de prévention du harcèlement et du cyberharcèlement menées dans les établissements scolaires et sur la formation des personnels.
Article 10 · Fixe à l'État l'objectif que 100 % des Français aient accès à une identité numérique gratuite au 1er janvier 2027 et prévoit un rapport au Parlement.
Article 11 · Crée un service agrégeant l'accès à l'ensemble des services publics nationaux et locaux et sécurisant la communication des données entre administrations, accessible via l'identité numérique régalienne.
Article 12 · Impose aux producteurs de contenus pornographiques simulant certains crimes ou délits d'afficher un message avertissant l'utilisateur du caractère illégal des comportements représentés.
Article 13 · Oblige les hébergeurs à retirer promptement tout contenu pornographique signalé par une personne qui y est représentée comme diffusé en violation de l'accord de cession de droits.
Article 14 · Permet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de faire retirer ou bloquer les contenus diffusés en méconnaissance des interdictions européennes de diffusion.
Article 15 · Punit de deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros la diffusion en ligne, sans consentement, d'un contenu généré algorithmiquement représentant une personne sans mention de son origine.
Article 16 · Crée une peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux plateformes en ligne utilisés pour commettre certains délits, pour six mois au plus.
Article 17 · Porte à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende le chantage exercé en ligne au moyen ou en vue d'obtenir des images à caractère sexuel.
Article 18 · Autorise à titre expérimental pour trois ans une médiation gratuite des litiges entre utilisateurs de réseaux sociaux, par convention entre associations et services concernés.
Article 19 · Crée le délit d'outrage en ligne, puni de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, porté à 7 500 euros en cas de circonstance aggravante.
Article 21 · Punit de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende la diffusion sans consentement d'un montage à caractère sexuel ou d'un contenu sexuel généré algorithmiquement.
Article 23 · Institue une réserve citoyenne du numérique chargée de concourir à la transmission des valeurs de la République et à la lutte contre la haine dans l'espace numérique.
Article 24 · Permet à l'autorité administrative de faire avertir les utilisateurs puis bloquer les sites imitant un service existant pour obtenir des données personnelles ou de l'argent.
Article 25 · Impose aux très grandes plateformes en ligne d'adopter des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus, comprenant formation et soutien psychologique.
Article 26 · Limite dans le temps les avoirs d'informatique en nuage, interdit d'y attacher une exclusivité et punit d'amende administrative les contrats conclus en violation.
Article 27 · Interdit aux fournisseurs d'informatique en nuage de facturer des frais de transfert de données ou de changement de fournisseur supérieurs aux coûts qu'ils supportent.
Article 28 · Oblige les fournisseurs d'informatique en nuage à respecter des exigences d'interopérabilité, de portabilité des données et de mise à disposition gratuite des interfaces de programmation.
Article 29 · Charge l'Autorité de régulation des communications électroniques de préciser les spécifications d'interopérabilité et de portabilité que les fournisseurs d'informatique en nuage doivent respecter.
Article 30 · Dote l'Autorité de régulation des communications électroniques de pouvoirs d'enquête, de règlement des différends et de sanction pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires mondial.
Article 31 · Impose aux administrations de l'État recourant à un prestataire privé d'informatique en nuage de protéger leurs données sensibles contre les accès non autorisés d'autorités d'États tiers.
Article 32 · Étend à l'archivage électronique des données de santé les obligations de l'hébergeur et renvoie au décret les règles de stockage de ces données dans l'Union européenne.
Article 33 · Oblige les fournisseurs d'informatique en nuage à publier les juridictions compétentes, les mesures contre les accès non autorisés et l'empreinte environnementale de leurs services.
Article 34 · Définit le service d'informatique en nuage dans le code des postes et des communications électroniques et étend à ses fournisseurs les pouvoirs d'enquête et de sanction.
Article 35 · Applique les règles sur l'informatique en nuage aux fournisseurs établis en France ou hors de l'Union européenne, et sous conditions à ceux d'un autre État membre.
Article 36 · Désigne l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité compétente pour les services d'intermédiation de données.
Article 37 · Autorise l'enquête et la sanction des manquements des services d'intermédiation de données, jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial ou la cessation du service.
Article 38 · Impose de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés avant toute décision sur les pratiques des services d'intermédiation de données touchant aux données personnelles.
Article 39 · Étend certains cas prévus à l'article L. 130 du code des postes à des procédures de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
Article 40 · Autorise à titre expérimental, pour trois ans, les jeux en ligne permettant aux joueurs majeurs d'obtenir par le hasard des objets numériques monétisables, sans gain monétaire.
Article 41 · Soumet les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à une déclaration préalable, interdit le jeu des mineurs et impose l'ouverture d'un compte de joueur.
Article 42 · Autorise le service chargé de la recherche publique à collecter automatiquement les données publiquement accessibles des plateformes, malgré leurs conditions d'utilisation, et encadre leur conservation.
Article 43 · Donne aux communes et intercommunalités accès aux données des meublés de tourisme via un organisme public unique, qui signale les résidences principales louées plus de cent vingt jours.
Article 44 · Permet au coordinateur pour les services numériques de recourir, par convention, à l'assistance technique d'un service de l'État pour l'analyse des données et l'audit des algorithmes.
Article 45 · Confie au Conseil d'État le contrôle des traitements de données personnelles réalisés par les juridictions administratives, exercé par un de ses membres élu pour trois ans.
Article 46 · Confie à la Cour de cassation le contrôle des traitements de données personnelles réalisés par les juridictions judiciaires et leur ministère public, avec recours devant elle.
Article 47 · Confie à la Cour des comptes le contrôle des traitements de données personnelles réalisés par les juridictions financières et leur ministère public, exercé par un magistrat élu.
Article 48 · Impose aux éditeurs de services en ligne de publier leurs mentions d'identification, organise le droit de réponse et redéfinit les obligations des fournisseurs de services intermédiaires.
Article 49 · Rend publiques certaines audiences relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques.
Article 50 · Permet à l'autorité administrative de faire bloquer les sites reprenant le contenu d'un service interdit par le juge et met la liste à disposition des annonceurs.
Article 51 · Désigne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comme coordinateur pour les services numériques et crée un réseau national de coordination de la régulation numérique.
Article 52 · Punit de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende le fournisseur de place de marché méconnaissant ses obligations de traçabilité et d'information des consommateurs.
Article 53 · Désigne l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie comme autorités nationales chargées d'appliquer le règlement sur les marchés numériques.
Article 54 · Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de publier un bilan des mesures des très grandes plateformes contre la diffusion de fausses informations.
Article 56 · Impose aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche d'informer les utilisateurs pendant les trois mois précédant des élections générales.
Article 57 · Qualifie la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'autorité administrative indépendante et lui confie l'enregistrement et le contrôle des organisations altruistes en matière de données.
Article 58 · Impose à l'administration de saisir le comité compétent avant de refuser une demande de données ou lorsque celle-ci implique l'interconnexion de plusieurs bases.
Article 59 · Confie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le contrôle des publicités fondées sur le profilage présentées par les plateformes en ligne établies en France.
Article 60 · Soumet à la loi les traitements liés au suivi du comportement de personnes se trouvant en France, réalisés par un responsable non établi dans l'Union européenne.
Article 61 · Étend aux personnes proposant à titre professionnel un service reposant sur le référencement algorithmique les obligations statistiques annuelles et habilite des agents à constater les manquements.
Article 62 · Actualise dans plusieurs lois et codes les références aux plateformes en ligne et introduit une rémunération appropriée dans le code de la propriété intellectuelle.
Article 63 · Habilite le Gouvernement à adapter et étendre la loi outre-mer par ordonnance, dans un délai de six mois, pour les dispositions relevant de la compétence de l'État.
Article 64 · Fixe l'entrée en vigueur des dispositions de la loi et confie à un magistrat élu pour trois ans le contrôle prévu au code de l'organisation judiciaire.