Amendement n° 1126 (Rect) · APRÈS ART. 5 TER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Amendement du Gouvernement retiré, il proposait de créer une « réserve citoyenne du numérique », rattachée à la réserve civique, pour promouvoir les valeurs républicaines en ligne et signaler les contenus de haine ou de cyberharcèlement.
Texte exact de l'amendement
I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136 . – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne. « La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1 er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée. « L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret. « Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. » II. – Après le 6° de l’article 1 er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à créer une réserve citoyenne du numérique comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. L’objectif de cette réserve citoyenne du numérique est de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. La réserve civique du numérique participe à la lutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence sur Internet. Elle aura notamment un rôle de vigie pour prévenir ou signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 40 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, déposé à l’initiative de Clara Chassaniol, vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement, ou des numéros factices. »
« Je remercie Clara Chassaniol, députée de Paris, qui a travaillé sur cet amendement. Nous avions évoqué le sujet en commission, et je partage, comme beaucoup d’entre nous, sa préoccupation : il faut aider à repérer les fraudes au numéro d’enregistrement – car, malheureusement, des propriétaires trich… »
« Pour compléter ce que vient de dire la rapporteure, étendre l’alerte à tout manquement relatif à l’article L. 324-1-1 irait bien au-delà de ce que prévoit le dispositif, à savoir le contrôle des 120 nuitées. Cet élargissement du champ semble difficilement atteignable. »
« Je n’ai pas participé aux travaux sur cette partie du texte, et j’en suis désolée, mais je me demandais si, dans la perspective de la commission mixte paritaire – CMP –, il serait possible d’envisager une solution voisine de celles que nous avons utilisées dans d’autres parties du texte, notamment u… »
« Je vous remercie, chers collègues, de nous avoir mis dans l’ambiance du titre III. Vous l’avez rappelé, monsieur Latombe, et je tiens à le signaler devant toute l’Assemblée, le DSA ne nous oblige pas à traiter de l’autopréférence, mais nous avons choisi de le faire. »
« Il vise à alourdir les sanctions relatives aux obligations de portabilité et d’interopérabilité. Il s’agit d’éviter que les Gafam ne provisionnent leurs amendes et foulent notre droit aux pieds, comme ils le font si bien aujourd’hui. La coercition passe par une augmentation du montant des amendes. »