Amendement n° 683 · ART. 10 BIS, déposé par M. Coulomme LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les fournisseurs d’informatique en nuage auraient dû, avec cet amendement, publier le lieu où les données stockées sont traitées et le parcours qu’elles empruntent, au nom de la souveraineté numérique.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient des informations sur le lieu de traitement des données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel les données ont transité. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties de souveraineté numérique en matière de stockage de données, et en particulier de données publiques sensibles, en permettant aux autorités publiques de s'assurer de la transparence de leur territorialité. La transparence du lieu de traitement de la donnée ne figure pas dans le RGPD qui indique uniquement la territorialité du stockage de la donnée à un instant t, mais pas par où cette donnée a transité pour être traitée. Or, ces données sont majoritairement utilisées pour un usage statistique et par conséquent économique. La donnée possède donc une forte valeur commerciale. Afin de protéger la souveraineté économique européenne, il s'agirait d'obliger les entreprises à diffuser le parcours du traitement des données qu'elles traitent et stockent, notamment pour les enjeux précédemment soulevés, ainsi que dans une perspective démocratique de transparence.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 14 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 678, 679 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ils visent eux aussi à réintroduire les garanties de transparence adoptées par le Sénat, que vous avez supprimées en commission spéciale. Ces amendements, dont j’espère que vous les adopterez, concernent notamment la question décisive de la territorialité et les garanties de souveraineté numérique en matière de stockage de données. Je rappelle en effet que le principe de transparence du lieu de traitement des données ne figure pas dans le règlement général sur la protection des données (RGPD), lequel mentionne uniquement les lieux du stockage des données, et non les endroits où elles transitent pour être traitées. »
« Pour rendre plus concrets les débats sur l’empreinte environnementale du numérique – dont nous avons déjà discuté en commission des affaires économiques, madame Chikirou –, je rappelle que, d’après l’excellente étude de Green IT, les data centers représentent une part assez faible de l’empreinte du secteur numérique. Lorsqu’on souligne, comme vous l’avez fait, que le numérique représente 20 % de la consommation électrique globale, il convient de rappeler que 80 % de cette consommation est attribuable aux terminaux. »
« Rappelons tout d’abord que la disposition qui figure dans l’amendement n o 678 avait été introduite par le Sénat avant d’être supprimée par la commission spéciale de l’Assemblée. Peut-être devrions-nous parfois nous inspirer de la sagesse des sénateurs et considérer que leurs apports ne sont pas nuls et non avenus. Par ailleurs, il convient d’évoquer le risque d’un usage extraterritorial du droit, en particulier de la part des États-Unis, spécialistes en la matière. Cet amendement offrirait des garanties, sinon de sécurité, du moins de transparence, ce qui permettrait aux entreprises de protéger leurs propres activités. »
« Ce type de propos me conduit à rappeler qu’il faut distinguer la réalité du fantasme. La réalité, c’est que l’ensemble de la filière cloud, que ce soit en France, en Europe ou dans le reste du monde, nous demande instamment de ne pas faire figurer dans la loi l’obligation d’indiquer la localisation des infrastructures où sont hébergées les données, et ce pour d’évidentes raisons de sécurité. […] Or la sécurité physique ou périmétrique est tout aussi importante que la sécurité numérique. Dans le cadre de nos auditions, nous avons demandé à un fournisseur… […] J’imagine que, dans les deux autres cas, des questions de sécurité majeures se posaient. Voilà quelle est la réalité du monde du cloud. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement des députés du groupe La France insoumise vise à mieux encadrer les entités de traitement des données bancaires, en matière de stockage des données de sécurité des personnes physiques. »
« Madame Chikirou, nous avons longuement débattu de la rédaction de l’article 10 bis A mercredi soir. Il ne prend pas en compte les données bancaires. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« L’amendement de Mme Le Hénanff ne correspond pas à celui que j’avais déposé en commission spéciale. Le véritable problème auquel nous sommes confrontés est la protection des données de santé, en base active comme en archivage. »
« Après l’examen du projet de loi en commission spéciale, j’ai été alerté par des entreprises de ma circonscription au sujet du délai très court accordé à l’industrie pour se mettre en conformité avec la loi. »
« Nous voulons revenir à la version initiale de l’article 10 bis – totalement réécrit en commission spéciale. Beaucoup plus stratégique à l’origine, il obligeait notamment les fournisseurs d’informatique en nuage à une transparence concernant les mesures techniques prises pour éviter les risques d’acc… »
« Nous abordons une série d’amendements relatifs à l’empreinte carbone du cloud. Si je suis ravi d’apprendre que certaines avancées pourront être apportées après l’article 10 bis , il me semble que nous pouvons commencer par améliorer ce dernier. »
« Pour rendre plus concrets les débats sur l’empreinte environnementale du numérique – dont nous avons déjà discuté en commission des affaires économiques, madame Chikirou –, je rappelle que, d’après l’excellente étude de Green IT, les data centers représentent une part assez faible de l’empreinte du… »
« Vous nous avez certifié avant-hier que la Cnil et l’Arcep travailleraient de façon coordonnée dans le cadre d’un dispositif dont vous avez vanté la souplesse. »