Amendement n° 768 · ART. 5, déposé par Mme Guévenoux +167 cosignataires.
L'essentiel : Dans le cadre d’un sursis probatoire, la personne condamnée peut désormais se voir interdire, pour six mois au plus, l’utilisation du compte en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
Texte exact de l'amendement
Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction ; le présent 13° bis est applicable aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d’utiliser un compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un sursis probatoire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de 6 mois.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 30 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je m’efforcerai donc de rappeler nos débats d’hier soir. Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine de bannissement numérique, les fournisseurs de services en ligne doivent bloquer son accès à la plateforme en cause, ainsi que tout compte lui appartenant ; ils ont également pour obligation d’em… »
« L’objectif est clair – les plateformes doivent prendre des mesures pour empêcher les personnes condamnées de créer de nouveaux comptes – tout autant que le cadre dans lequel il s’inscrit – le règlement général sur la protection des données (RGPD). »
« Vous avez raison de souligner que l’examen du texte est quelque peu haché. Rappelons que les plateformes ne peuvent pas collecter plus de données que celles autorisées dans le cadre du RGPD, d’une part, et que celles dont l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose la co… »
« Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d’un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre des violences volontaires dans le cadre d’un guet-apens. »
« Si nous reconnaissons à la peine de bannissement des réseaux sociaux un intérêt pour lutter contre le cyberharcèlement, nous insistons sur les graves effets de cette nouvelle sanction pénale. Dans une société telle que la nôtre, le bannissement des réseaux sociaux n’est pas anodin. »
« Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyberharcèlement ou de haine en ligne. Nous proposons donc de supprimer la référence à une atteinte à l’autorité de l’État telle que la provocation directe à un attroupement armé. »
« Nous demandons aussi d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens. »
« Le juge doit pouvoir prononcer une telle peine lorsque les réseaux sociaux ont été utilisés pour appeler à la haine, au pillage de commerces ou à la destruction de nos services publics. »