Le parcours du texte
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Les moyens du texte, et leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 46 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, déposé à l’initiative de Clara Chassaniol, vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement, ou des numéros factices. »
« Je remercie Clara Chassaniol, députée de Paris, qui a travaillé sur cet amendement. Nous avions évoqué le sujet en commission, et je partage, comme beaucoup d’entre nous, sa préoccupation : il faut aider à repérer les fraudes au numéro d’enregistrement – car, malheureusement, des propriétaires trich… »
« Pour compléter ce que vient de dire la rapporteure, étendre l’alerte à tout manquement relatif à l’article L. 324-1-1 irait bien au-delà de ce que prévoit le dispositif, à savoir le contrôle des 120 nuitées. Cet élargissement du champ semble difficilement atteignable. »
« Je n’ai pas participé aux travaux sur cette partie du texte, et j’en suis désolée, mais je me demandais si, dans la perspective de la commission mixte paritaire – CMP –, il serait possible d’envisager une solution voisine de celles que nous avons utilisées dans d’autres parties du texte, notamment u… »
« Nous discutons ici de l’adaptation de notre droit national au règlement DSA, relatif à un marché unique des services numériques, et au règlement DMA, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. »
« Je vous remercie, chers collègues, de nous avoir mis dans l’ambiance du titre III. Vous l’avez rappelé, monsieur Latombe, et je tiens à le signaler devant toute l’Assemblée, le DSA ne nous oblige pas à traiter de l’autopréférence, mais nous avons choisi de le faire. »
« Nous souhaitons lever une ambiguïté. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte prévoyait de définir par voie législative une durée maximum de validité des avoirs informatiques en nuage, fixée à un an, y compris la période éventuelle de renouvellement. »
« Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à améliorer la transparence sur les frais facturés en cas de changement de fournisseur de service cloud, en faisant clairement apparaître dans le contrat la nature et le montant de ces coûts éventuels. »
« J’aimerais profiter de l’examen de cet article, qui évoque l’enjeu de la souveraineté numérique, pour dire à quel point je trouve surréaliste que nous ayons ce débat à l’heure où le Gouvernement laisse se faire dépecer le géant français des services numériques et du cloud, le seul fabricant européen… »
« Il vise à alourdir les sanctions relatives aux obligations de portabilité et d’interopérabilité. Il s’agit d’éviter que les Gafam ne provisionnent leurs amendes et foulent notre droit aux pieds, comme ils le font si bien aujourd’hui. La coercition passe par une augmentation du montant des amendes. »
Le passage en commission
953 amendements examinés en commission, dont 208 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 953 amendements y ont été déposés, dont 208 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 208 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 170 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 4 sur 80 5 %
- GDR-NUPES 3 sur 32 9 %
- SOC 4 sur 45 9 %
- LIOT aucun sur 14 0 %
- DEM 81 sur 216 38 %
- RE 85 sur 251 34 %
- HOR 22 sur 43 51 %
- LR 1 sur 109 1 %
- RN 4 sur 79 5 %
- ECOLO 4 sur 83 5 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 45 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Soumet à mise en demeure, sanction, blocage et déréférencement les éditeurs et plateformes de partage de vidéos donnant aux mineurs accès à des contenus pornographiques. 31 adoptés sur 70
- Article 5 Expérimente pendant 2 ans le retrait administratif, sous 24 heures, des images de tortures ou d'actes de barbarie, puis leur blocage et leur déréférencement. 22 adoptés sur 88
- Article 6 Impose un rapport sous 6 mois sur l'extension au retrait de contenus de traitements inhumains, viols ou inceste des compétences de l'office central de lutte contre la cybercriminalité. 21 adoptés sur 48
- Article 25 Impose aux très grandes plateformes en ligne d'adopter des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus, comprenant formation et soutien psychologique. 18 adoptés sur 29
- Article 17 Porte à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende le chantage exercé en ligne au moyen ou en vue d'obtenir des images à caractère sexuel. 8 adoptés sur 30
- Article 4 Encadre le retrait d'images pornographiques de mineurs, punit l'hébergeur défaillant sous 24 heures d'un an de prison et 250 000 euros d'amende, et ouvre un recours en annulation. 7 adoptés sur 17
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
64 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 64 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 10 avril 2024, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'un référentiel de vérification de l'âge que doivent respecter les sites pornographiques, sous peine de sanction. 13658 com. / 78 séance
Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'un référentiel de vérification de l'âge que doivent respecter les sites pornographiques, sous peine de sanction.
136 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 6 adoptés, puis 78 en séance, dont 11 adoptés.
Article 2 Soumet à mise en demeure, sanction, blocage et déréférencement les éditeurs et plateformes de partage de vidéos donnant aux mineurs accès à des contenus pornographiques. 14370 com. / 73 séance
Soumet à mise en demeure, sanction, blocage et déréférencement les éditeurs et plateformes de partage de vidéos donnant aux mineurs accès à des contenus pornographiques.
143 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 31 adoptés, puis 73 en séance, dont 10 adoptés.
Article 3 Description : Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après mise en demeure inexécutée, à faire bloquer des applications, sous amende jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires. 1810 com. / 8 séance
Description : Autorise l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après mise en demeure inexécutée, à faire bloquer des applications, sous amende jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance.
Article 4 Encadre le retrait d'images pornographiques de mineurs, punit l'hébergeur défaillant sous 24 heures d'un an de prison et 250 000 euros d'amende, et ouvre un recours en annulation. 2217 com. / 5 séance
Encadre le retrait d'images pornographiques de mineurs, punit l'hébergeur défaillant sous 24 heures d'un an de prison et 250 000 euros d'amende, et ouvre un recours en annulation.
22 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Expérimente pendant 2 ans le retrait administratif, sous 24 heures, des images de tortures ou d'actes de barbarie, puis leur blocage et leur déréférencement. 17588 com. / 87 séance
Expérimente pendant 2 ans le retrait administratif, sous 24 heures, des images de tortures ou d'actes de barbarie, puis leur blocage et leur déréférencement.
175 amendements déposés sur cet article : 88 en commission, dont 22 adoptés, puis 87 en séance, dont 35 adoptés.
Article 6 Impose un rapport sous 6 mois sur l'extension au retrait de contenus de traitements inhumains, viols ou inceste des compétences de l'office central de lutte contre la cybercriminalité. 7548 com. / 27 séance
Impose un rapport sous 6 mois sur l'extension au retrait de contenus de traitements inhumains, viols ou inceste des compétences de l'office central de lutte contre la cybercriminalité.
75 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 21 adoptés, puis 27 en séance, dont 12 adoptés.
Article 7 Rend obligatoire l'attestation de compétences numériques à l'issue de la première et de la dernière année de collège et instaure une information annuelle des représentants légaux. 5425 com. / 29 séance
Rend obligatoire l'attestation de compétences numériques à l'issue de la première et de la dernière année de collège et instaure une information annuelle des représentants légaux.
54 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 6 adoptés, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 Intègre une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux violences sexistes et sexuelles commises en ligne et aux dispositifs de signalement des contenus illicites. 107 com. / 3 séance
Intègre une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux violences sexistes et sexuelles commises en ligne et aux dispositifs de signalement des contenus illicites.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement dans les établissements scolaires et la formation des personnels. 118 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement dans les établissements scolaires et la formation des personnels.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.
Article 10Censuré Fixe à l'État l'objectif d'une identité numérique gratuite pour 100 % des Français au 1er janvier 2027 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 64 com. / 2 séance
Fixe à l'État l'objectif d'une identité numérique gratuite pour 100 % des Français au 1er janvier 2027 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11Censuré Crée un service agrégeant l'accès à l'ensemble des services publics nationaux et locaux et sécurisant la communication des données entre administrations, accessible via l'identité numérique régalienne. 95 com. / 4 séance
Crée un service agrégeant l'accès à l'ensemble des services publics nationaux et locaux et sécurisant la communication des données entre administrations, accessible via l'identité numérique régalienne.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 12 Impose aux producteurs de contenus pornographiques simulant certains crimes ou délits d'afficher un message avertissant l'utilisateur du caractère illégal des comportements représentés. 53 com. / 2 séance
Impose aux producteurs de contenus pornographiques simulant certains crimes ou délits d'afficher un message avertissant l'utilisateur du caractère illégal des comportements représentés.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 13 Oblige les hébergeurs, sur notification conforme au règlement sur les services numériques, à retirer promptement un contenu pornographique qu'une personne représentée signale comme violant une cession de droits. 63 com. / 3 séance
Oblige les hébergeurs, sur notification conforme au règlement sur les services numériques, à retirer promptement un contenu pornographique qu'une personne représentée signale comme violant une cession de droits.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Permet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de faire retirer ou bloquer les contenus diffusés en méconnaissance des interdictions européennes de diffusion.
Permet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de faire retirer ou bloquer les contenus diffusés en méconnaissance des interdictions européennes de diffusion.
Article 15 Punit la diffusion non consentie d'un contenu algorithmique figurant une personne, sauf évidence ou mention, peines portées en ligne à 2 ans d'emprisonnement et 45 000 euros. 14750 com. / 97 séance
Punit la diffusion non consentie d'un contenu algorithmique figurant une personne, sauf évidence ou mention, peines portées en ligne à 2 ans d'emprisonnement et 45 000 euros.
147 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 3 adoptés, puis 97 en séance, dont 6 adoptés.
Article 16 Crée une peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux plateformes en ligne utilisés pour commettre certains délits, pour 6 mois au plus. 86 com. / 2 séance
Crée une peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux plateformes en ligne utilisés pour commettre certains délits, pour 6 mois au plus.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Porte à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende le chantage exercé en ligne au moyen ou en vue d'obtenir des images à caractère sexuel. 5830 com. / 28 séance
Porte à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende le chantage exercé en ligne au moyen ou en vue d'obtenir des images à caractère sexuel.
58 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 8 adoptés, puis 28 en séance, dont 4 adoptés.
Article 18Censuré Autorise pour 3 ans une médiation gratuite entre utilisateurs de réseaux sociaux, par convention, et impose aux parties un rapport public d'évaluation d'ici le 31 mai 2027. 22 com. / 0 séance
Autorise pour 3 ans une médiation gratuite entre utilisateurs de réseaux sociaux, par convention, et impose aux parties un rapport public d'évaluation d'ici le 31 mai 2027.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 19Censuré Crée le délit d'outrage en ligne, puni de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, porté à 7 500 euros en cas de circonstance aggravante. 75 com. / 2 séance
Crée le délit d'outrage en ligne, puni de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, porté à 7 500 euros en cas de circonstance aggravante.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 20 Description : Ajoute à l'article 131-5-1 du code pénal un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne. 108 com. / 2 séance
Description : Ajoute à l'article 131-5-1 du code pénal un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 21 Punit de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende la diffusion sans consentement d'un montage à caractère sexuel ou d'un contenu sexuel généré algorithmiquement. 75 com. / 2 séance
Punit de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende la diffusion sans consentement d'un montage à caractère sexuel ou d'un contenu sexuel généré algorithmiquement.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 22 Description : Prévoit une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique au titre du deuxième alinéa de l'article L. 611-8 du code de l'éducation. 7529 com. / 46 séance
Description : Prévoit une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique au titre du deuxième alinéa de l'article L. 611-8 du code de l'éducation.
75 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 46 en séance, dont 6 adoptés.
Article 23 Institue une réserve citoyenne du numérique chargée de concourir à la transmission des valeurs de la République et à la lutte contre la haine dans l'espace numérique. 21 com. / 1 séance
Institue une réserve citoyenne du numérique chargée de concourir à la transmission des valeurs de la République et à la lutte contre la haine dans l'espace numérique.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Permet à l'autorité administrative de faire avertir les utilisateurs puis bloquer les sites imitant un service existant pour obtenir des données personnelles ou de l'argent. 125 com. / 7 séance
Permet à l'autorité administrative de faire avertir les utilisateurs puis bloquer les sites imitant un service existant pour obtenir des données personnelles ou de l'argent.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 Impose aux très grandes plateformes en ligne d'adopter des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus, comprenant formation et soutien psychologique. 3929 com. / 10 séance
Impose aux très grandes plateformes en ligne d'adopter des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus, comprenant formation et soutien psychologique.
39 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 18 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 26 Limite dans le temps les avoirs d'informatique en nuage, interdit d'y attacher une exclusivité et punit d'amende administrative les contrats conclus en violation. 227 com. / 15 séance
Limite dans le temps les avoirs d'informatique en nuage, interdit d'y attacher une exclusivité et punit d'amende administrative les contrats conclus en violation.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Interdit aux fournisseurs d'informatique en nuage de facturer des frais de transfert de données ou de changement de fournisseur supérieurs aux coûts qu'ils supportent. 80 com. / 8 séance
Interdit aux fournisseurs d'informatique en nuage de facturer des frais de transfert de données ou de changement de fournisseur supérieurs aux coûts qu'ils supportent.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 7 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 28 Oblige les fournisseurs d'informatique en nuage à respecter des exigences d'interopérabilité, de portabilité des données et de mise à disposition gratuite des interfaces de programmation. 106 com. / 4 séance
Oblige les fournisseurs d'informatique en nuage à respecter des exigences d'interopérabilité, de portabilité des données et de mise à disposition gratuite des interfaces de programmation.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 29 Charge l'Autorité de régulation des communications électroniques de préciser les spécifications d'interopérabilité et de portabilité imposées aux fournisseurs d'informatique en nuage, hors services sur mesure ou d'essai. 21 com. / 1 séance
Charge l'Autorité de régulation des communications électroniques de préciser les spécifications d'interopérabilité et de portabilité imposées aux fournisseurs d'informatique en nuage, hors services sur mesure ou d'essai.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 30 Dote l'Autorité de régulation des communications électroniques, sur l'informatique en nuage, de pouvoirs d'enquête, de règlement des différends et de sanction jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial. 11 com. / 0 séance
Dote l'Autorité de régulation des communications électroniques, sur l'informatique en nuage, de pouvoirs d'enquête, de règlement des différends et de sanction jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 31 Description : Encadre le stockage en nuage par un prestataire privé des données sensibles de l'État et ses opérateurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois. 1510 com. / 5 séance
Description : Encadre le stockage en nuage par un prestataire privé des données sensibles de l'État et ses opérateurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 32 Étend à l'archivage électronique des données de santé les obligations de l'hébergeur et renvoie au décret les règles de stockage de ces données dans l'Union européenne. 165 com. / 11 séance
Étend à l'archivage électronique des données de santé les obligations de l'hébergeur et renvoie au décret les règles de stockage de ces données dans l'Union européenne.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 9 adoptés.
Article 33 Oblige les fournisseurs d'informatique en nuage à publier les juridictions compétentes, les mesures contre les accès non autorisés et l'empreinte environnementale de leurs services. 11 com. / 0 séance
Oblige les fournisseurs d'informatique en nuage à publier les juridictions compétentes, les mesures contre les accès non autorisés et l'empreinte environnementale de leurs services.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 34 Définit le service d'informatique en nuage dans le code des postes et des communications électroniques et étend à ses fournisseurs les pouvoirs d'enquête et de sanction. 11 com. / 0 séance
Définit le service d'informatique en nuage dans le code des postes et des communications électroniques et étend à ses fournisseurs les pouvoirs d'enquête et de sanction.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 35 Applique les règles sur l'informatique en nuage aux fournisseurs établis en France ou hors de l'Union européenne, et sous conditions à ceux d'un autre État membre. 32 com. / 1 séance
Applique les règles sur l'informatique en nuage aux fournisseurs établis en France ou hors de l'Union européenne, et sous conditions à ceux d'un autre État membre.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 36 Désigne l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité compétente pour les services d'intermédiation de données. 63 com. / 3 séance
Désigne l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comme autorité compétente pour les services d'intermédiation de données.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 37 Autorise l'enquête et la sanction des manquements des services d'intermédiation de données, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires, suspension ou, après mise en demeure vaine, cessation du service.
Autorise l'enquête et la sanction des manquements des services d'intermédiation de données, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires, suspension ou, après mise en demeure vaine, cessation du service.
Article 38 Impose de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés avant toute décision sur les pratiques des services d'intermédiation de données touchant aux données personnelles.
Impose de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés avant toute décision sur les pratiques des services d'intermédiation de données touchant aux données personnelles.
Article 39 Étend certains cas prévus à l'article L. 130 du code des postes à des procédures de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
Étend certains cas prévus à l'article L. 130 du code des postes à des procédures de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
Article 40 Description : Expérimente 3 ans des jeux à objets numériques monétisables pour majeurs, sans gain monétaire, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement sous 18 mois puis une évaluation.
Description : Expérimente 3 ans des jeux à objets numériques monétisables pour majeurs, sans gain monétaire, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement sous 18 mois puis une évaluation.
Article 41 Soumet les jeux à objets numériques monétisables à déclaration préalable, les interdit aux mineurs et permet à l'Autorité nationale des jeux de sanctionner et bloquer les offres illicites. 890 com. / 89 séance
Soumet les jeux à objets numériques monétisables à déclaration préalable, les interdit aux mineurs et permet à l'Autorité nationale des jeux de sanctionner et bloquer les offres illicites.
89 amendements déposés sur cet article : 89 en séance, dont 26 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 42Sous réserve Autorise le service chargé de la recherche publique à collecter automatiquement les données publiquement accessibles des plateformes, malgré leurs conditions d'utilisation, et encadre leur conservation.
Autorise le service chargé de la recherche publique à collecter automatiquement les données publiquement accessibles des plateformes, malgré leurs conditions d'utilisation, et encadre leur conservation.
Article 43 Donne aux communes et intercommunalités accès aux données des meublés de tourisme via un organisme public unique, qui signale les résidences principales louées plus de 120 jours.
Donne aux communes et intercommunalités accès aux données des meublés de tourisme via un organisme public unique, qui signale les résidences principales louées plus de 120 jours.
Article 44 Permet au coordinateur pour les services numériques de recourir, par convention, à l'assistance technique d'un service de l'État pour l'analyse des données et l'audit des algorithmes.
Permet au coordinateur pour les services numériques de recourir, par convention, à l'assistance technique d'un service de l'État pour l'analyse des données et l'audit des algorithmes.
Article 45 Confie au Conseil d'État le contrôle des traitements de données personnelles réalisés par les juridictions administratives, exercé par un de ses membres élu pour 3 ans.
Confie au Conseil d'État le contrôle des traitements de données personnelles réalisés par les juridictions administratives, exercé par un de ses membres élu pour 3 ans.
Article 46 Confie à la Cour de cassation le contrôle des traitements de données personnelles réalisés par les juridictions judiciaires et leur ministère public, avec recours devant elle.
Confie à la Cour de cassation le contrôle des traitements de données personnelles réalisés par les juridictions judiciaires et leur ministère public, avec recours devant elle.
Article 47 Confie à un magistrat de la Cour des comptes le contrôle des traitements de données personnelles des juridictions financières et lui impose un rapport public annuel au Parlement.
Confie à un magistrat de la Cour des comptes le contrôle des traitements de données personnelles des juridictions financières et lui impose un rapport public annuel au Parlement.
Article 48 Description : Impose aux éditeurs en ligne de s'identifier, organise le droit de réponse et redéfinit les obligations des intermédiaires, sous peines atteignant un an d'emprisonnement et 250 000 euros.
Description : Impose aux éditeurs en ligne de s'identifier, organise le droit de réponse et redéfinit les obligations des intermédiaires, sous peines atteignant un an d'emprisonnement et 250 000 euros.
Article 49 Rend publiques certaines audiences relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques.
Rend publiques certaines audiences relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques.
Article 50 Description : Permet à l'autorité administrative de faire bloquer les copies d'un service bloqué par le juge pour certaines infractions et oblige leurs annonceurs à rendre publics ces liens.
Description : Permet à l'autorité administrative de faire bloquer les copies d'un service bloqué par le juge pour certaines infractions et oblige leurs annonceurs à rendre publics ces liens.
Article 51 Description : Désigne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique coordinateur pour les services numériques, sanctionnant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires, et crée un réseau de coordination.
Description : Désigne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique coordinateur pour les services numériques, sanctionnant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires, et crée un réseau de coordination.
Article 52 Description : Adapte le code de la consommation, punissant de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros, ou 6 % du chiffre d'affaires, des manquements des places de marché.
Description : Adapte le code de la consommation, punissant de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros, ou 6 % du chiffre d'affaires, des manquements des places de marché.
Article 53 Désigne l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie comme autorités nationales chargées d'appliquer le règlement sur les marchés numériques.
Désigne l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie comme autorités nationales chargées d'appliquer le règlement sur les marchés numériques.
Article 54 Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de publier un bilan des mesures des très grandes plateformes contre la diffusion de fausses informations.
Charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de publier un bilan des mesures des très grandes plateformes contre la diffusion de fausses informations.
Article 55 Abroge les obligations de 2018 imposant aux grandes plateformes de lutter contre les fausses informations, d'avoir un représentant légal en France et de publier des statistiques d'algorithmes.
Abroge les obligations de 2018 imposant aux grandes plateformes de lutter contre les fausses informations, d'avoir un représentant légal en France et de publier des statistiques d'algorithmes.
Article 56 Impose aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche d'informer les utilisateurs pendant les 3 mois précédant des élections générales.
Impose aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche d'informer les utilisateurs pendant les 3 mois précédant des élections générales.
Article 57 Qualifie la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'autorité administrative indépendante, qui enregistre, contrôle et sanctionne les organisations altruistes en matière de données et sanctionne certaines plateformes.
Qualifie la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'autorité administrative indépendante, qui enregistre, contrôle et sanctionne les organisations altruistes en matière de données et sanctionne certaines plateformes.
Article 58Censuré Impose à l'administration de saisir le comité compétent avant de refuser une demande de données ou lorsque celle-ci implique l'interconnexion de plusieurs bases.
Impose à l'administration de saisir le comité compétent avant de refuser une demande de données ou lorsque celle-ci implique l'interconnexion de plusieurs bases.
Article 59 Charge la Commission nationale de l'informatique et des libertés de contrôler certaines obligations publicitaires des plateformes établies en France, sous amende jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.
Charge la Commission nationale de l'informatique et des libertés de contrôler certaines obligations publicitaires des plateformes établies en France, sous amende jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.
Article 60 Soumet à la loi les traitements liés au suivi du comportement de personnes se trouvant en France, réalisés par un responsable non établi dans l'Union européenne.
Soumet à la loi les traitements liés au suivi du comportement de personnes se trouvant en France, réalisés par un responsable non établi dans l'Union européenne.
Article 61 Soumet les personnes proposant à titre professionnel un service reposant sur le référencement algorithmique aux obligations statistiques annuelles et habilite des agents à constater les manquements.
Soumet les personnes proposant à titre professionnel un service reposant sur le référencement algorithmique aux obligations statistiques annuelles et habilite des agents à constater les manquements.
Article 62 Actualise dans plusieurs lois et codes les références aux plateformes en ligne et introduit une rémunération appropriée dans le code de la propriété intellectuelle.
Actualise dans plusieurs lois et codes les références aux plateformes en ligne et introduit une rémunération appropriée dans le code de la propriété intellectuelle.
Article 63 Habilite à adapter, sous 6 mois et dans les compétences de l'État, la loi et des règlements numériques européens à certaines collectivités d'outre-mer, ratification déposée sous 3 mois.
Habilite à adapter, sous 6 mois et dans les compétences de l'État, la loi et des règlements numériques européens à certaines collectivités d'outre-mer, ratification déposée sous 3 mois.
Article 64Sous réserve Description : Diffère plusieurs dispositions de la loi, en limite d'autres au 12 janvier 2027 et, après une loi organique, confie un contrôle à un magistrat élu pour 3 ans.
Description : Diffère plusieurs dispositions de la loi, en limite d'autres au 12 janvier 2027 et, après une loi organique, confie un contrôle à un magistrat élu pour 3 ans.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.