Amendement n° 684 · ART. 10 BIS, déposé par M. Kerbrat LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait étendre aux intermédiaires du cloud l’obligation d’informer les utilisateurs sur la consommation d’énergie et d’eau des services d’informatique en nuage, pour éclairer leurs choix sur des critères environnementaux.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « nuage » insérer les mots : « et leurs intermédiaires »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objectif d'informer les utilisateurs de la consommation énergétique et la consommation en eau moyenne des services d'informatique nuage ainsi que leurs intermédiaires. Les utilisateurs disposeront ainsi, non seulement de critères techniques mais également environnementaux permettant d'effectuer des choix en toute transparence. Ces éléments relatifs à la consommation énergétique et en eau devraient désormais figurer systématiquement au vu des crises énergétiques et des épisodes de sécheresse qui s'enchaînent. Ainsi, chaque année, ce sont plus de 16 milliards de litres d’eau que les centres de données de Google consomment aux États-Unis pour leur refroidissement, soit 1,7 million de litres utilisés pour refroidir un data center pendant 24 heures. En Irlande, premier hébergeur européen de data centers, un rapport de la Commission sur l’eau et l’énergie a alerté les pouvoirs publics sur les risques de black out. En effet, la consommation électrique des data centers passera de 11 % en 2021 à 27 % de la consommation électrique nationale d’ici 2028. Si rien n’est fait pour réguler leur installation, « cela entraînera probablement une situation où la demande dépasse l’offre disponible lors des pics de consommation et entraînera des délestages, les consommateurs seront confrontés à des pannes de courant » indique le rapport irlandais cité par le site Report…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 15 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 684 en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de rendre plus transparent le bilan écologique des entreprises du cloud. Si ces dernières doivent communiquer à leurs clients des données techniques et des informations quant à leur capacité à garantir la sécurité des contenus, nous souhaitons que la transparence s’étende à l’impact environnemental des hébergeurs de cloud, notamment en matière de consommation d’eau et d’électricité. »
« Il est défavorable. Je vous renvoie à l’amendement n o 260 de Mme Belluco, spécifiquement consacré à l’impact environnemental du numérique et de l’industrie du cloud en particulier. Par ailleurs, l’amendement n o 684, qui vise à prévoir l’information des utilisateurs sur la consommation énergétique et la consommation en eau des services d’informatique en nuage, n’est pas conforme au Data Act en ce qu’il élargit excessivement le périmètre des obligations de transparence. Nous aborderons ces questions ultérieurement, au moment, donc, de l’examen de l’amendement n o 260. »
« Il est identique à celui de la rapporteure. Le Gouvernement et les rapporteurs ont travaillé, après le dépôt par Mme Belluco de l’amendement n o 260, à une nouvelle rédaction, proposée à l’amendement n o 1146, qui donne à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) de nouveaux pouvoirs de collecte de données auprès des fournisseurs d’hébergement en nuage et me paraît satisfaire très largement l’objectif de l’amendement n o 684, dont je demande donc le retrait. »
« Je partage l’avis de la rapporteure et du ministre délégué : l’amendement n o 260 a été retravaillé de façon à répondre à la demande de Mme Amiot. Je propose donc d’adopter l’amendement qui en découle, en précisant que la transmission de ces données aux entreprises qui utilisent des services informatiques est un véritable enjeu, ne serait-ce que pour permettre à ces dernières de remplir leurs propres obligations réglementaires. […] L’amendement écologiste me semblant être le bon vecteur pour traiter cette question, je vous propose de le préférer au vôtre. »
« Si j’entends ce qui nous est dit, j’ai le sentiment que les amendements n os 260 et 684 ne traitent pas exactement du même sujet. Il est question ici d’un secteur qui consomme 20 % de l’électricité mondiale et qui émettra bientôt 5 % des gaz à effet de serre de la planète. Ce n’est pas neutre ! À en entendre certains, on a le sentiment que le secteur du numérique n’a pas de réalité concrète. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement des députés du groupe La France insoumise vise à mieux encadrer les entités de traitement des données bancaires, en matière de stockage des données de sécurité des personnes physiques. »
« Madame Chikirou, nous avons longuement débattu de la rédaction de l’article 10 bis A mercredi soir. Il ne prend pas en compte les données bancaires. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« L’amendement de Mme Le Hénanff ne correspond pas à celui que j’avais déposé en commission spéciale. Le véritable problème auquel nous sommes confrontés est la protection des données de santé, en base active comme en archivage. »
« Après l’examen du projet de loi en commission spéciale, j’ai été alerté par des entreprises de ma circonscription au sujet du délai très court accordé à l’industrie pour se mettre en conformité avec la loi. »
« Nous voulons revenir à la version initiale de l’article 10 bis – totalement réécrit en commission spéciale. Beaucoup plus stratégique à l’origine, il obligeait notamment les fournisseurs d’informatique en nuage à une transparence concernant les mesures techniques prises pour éviter les risques d’acc… »
« Nous abordons une série d’amendements relatifs à l’empreinte carbone du cloud. Si je suis ravi d’apprendre que certaines avancées pourront être apportées après l’article 10 bis , il me semble que nous pouvons commencer par améliorer ce dernier. »
« Pour rendre plus concrets les débats sur l’empreinte environnementale du numérique – dont nous avons déjà discuté en commission des affaires économiques, madame Chikirou –, je rappelle que, d’après l’excellente étude de Green IT, les data centers représentent une part assez faible de l’empreinte du… »