Amendement n° 375 · ART. PREMIER, déposé par M. Coulomme LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins biométriques aurait été exclu du référentiel technique, son auteur cherchant à écarter la reconnaissance faciale du contrôle de l’âge.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Est strictement exclu des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir que le futur référentiel que développera l'ARCOM ne puisse se baser sur la technologie de reconnaissance faciale pour vérifier l'âge des internautes. Si la CNIL a d'ores et déjà exclu plusieurs procédés et méthodes de reconnaissance (que nous souhaitons d'ailleurs par le biais d'un autre amendement intégrer dans ce texte), elle n'exclut pas, en revanche les procédés d'estimation de l'âge reposant sur une analyse faciale, indiquant "qu’en l’attente du déploiement de systèmes plus vertueux, elle juge acceptable le recours à la vérification de l'âge par validation de la carte de paiement ou des procédés d'estimation de l’âge reposant sur une analyse faciale sans reconnaissance faciale." La nuance apparaît difficile à saisir et la différence n'est en réalité pas explicitée dans l'avis de la CNIL, ce qui nous interroge sur son efficience et nous inquiète sur l'unique astuce sémantique. La différence entre les deux technologies se niche en réalité dans les opportunités de décryptage qu'elles offrent : l'analyse faciale n'attachant pas le visage d'une personne à une identité précise mais à des critères (d'âge ici en l'occurence) grâce aux traits de visage (on voit poindre les dérives possibles très inquiétantes en la matière). Cependant, quelle garantie ici nous permettrait de nous fier aux usages futurs de ces analyses faciales f…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 23 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 375 en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le même esprit, il s’agit ici d’exclure des caractéristiques techniques déterminées par le référentiel le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. Comme je l’ai expliqué pendant les travaux de la commission spéciale, les photos de nos proches que nous prenons avec notre téléphone sont taguées par l’appareil, qui reconnaît chaque personne quel que soit son âge, y compris les enfants au fil de leur croissance. Voilà concrètement ce dont il est question avec cet amendement. À partir d’une seule photo, un simple téléphone est capable de reconnaître un individu sur toutes les photos qu’il contient. »
« Vous dites être attaché à la protection des libertés, monsieur Lopez-Liguori, mais nous aussi ! Votre premier amendement, le n o 276, vise à ce que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. Il est satisfait, puisque, comme je l’indiquais hier soir, le référentiel sera soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD). Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. Vous demandez ensuite, dans l’amendement n o 277, que le référentiel exclue la vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. »
« Je partage la position de Mme la rapporteure. La Cnil est associée à la rédaction du référentiel et ses représentants ont d’ailleurs participé activement à l’audition organisée par la commission spéciale jeudi dernier. S’agissant du traitement biométrique des données, il est évidemment exclu qu’il soit toléré par la Cnil, puisqu’elle l’écarte par principe – vous l’avez rappelé hier, monsieur Lopez-Liguori –, sauf pour des usages précis et restreints. »
« Je souscris aux arguments développés par Mme la rapporteure et par M. le ministre délégué. Sur différents bancs, un grand nombre de nos collègues regrettent que la présentation du référentiel ne soit pas suffisamment précise. L’audition des représentants de l’Arcom et de la Cnil, organisée à la demande de Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale, que je remercie, a permis de documenter très largement le référentiel. Certes, l’article 1 er n’entre pas dans le détail de ses spécificités techniques, mais c’est préférable, sous peine de fragiliser le projet de loi. »
« Vous considérez que le respect de la vie privée est une notion suffisamment renseignée dans la loi, mais, jusqu’à preuve du contraire, nous sommes les législateurs. Dans votre logique, c’est à nous d’avaliser – ou non ! – les recommandations de la Cnil sur le référentiel et les mesures de sécurisation des données privées. […] Nous pensons, au contraire, qu’il nous revient de les définir. Quand, dans l’amendement n o 375, nous demandons que le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique ne soit pas autorisé, ce n’est pas une demande extraordinaire. »
« Je partage la position de M. Coulomme. Il ne revient ni à une autorité administrative ni à la jurisprudence de fixer le référentiel. Vous estimez que l’article 1 er est suffisamment précis parce qu’il mentionne le principe du respect de la vie privée, mais la définition juridique de ce principe pourrait évoluer au cours des prochaines années. Rappelons que la reconnaissance algorithmique était considérée comme intrusive il y a quelques mois, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Hier, plusieurs amendements proposaient d’étendre le référentiel aux messageries instantanées et aux réseaux sociaux – ils n’ont pas été défendus. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant la levée de séance pour le dîner, j’ai évoqué à plusieurs reprises cet amendement visant à améliorer la rédaction du premier alinéa de l’article 4 AC. »
« L’idée est d’améliorer votre amélioration, monsieur le rapporteur général. Que l’identité numérique soit facultative, gratuite et facilement accessible à 100 % des Français, c’est très bien. »
« Nous avons effectivement conduit un travail à quatre mains pour améliorer l’écriture de cet amendement. Nous voulons expliquer pourquoi l’objectif est de faire en sorte que 100 % des Français aient une identité numérique. »
« Il était pertinent et utile que le rapporteur général puisse, à travers l’amendement qui a conduit à l’adoption de cet article en commission spéciale, fixer un objectif ambitieux pour le déploiement de l’identité numérique en France. Il faut donc conserver ce principe dans le texte. »
« Nous sommes franchement opposés à la rédaction actuelle de l’article qui comporte quasiment une obligation de résultat : près de 100 % des Français doivent avoir une identité numérique. »
« Je ne peux que féliciter l’Assemblée d’avoir ainsi amendé un article dont la rédaction initiale était assez terrifiante. Notre ligne n’a toutefois pas changé : imposer à au moins 80 % de la population de se doter d’une identité numérique sur les plateformes de l’État constitue une perspective terrib… »