Amendement n° 444 · ART. PREMIER, déposé par Mme Perrine Goulet DEM.
L'essentiel : Les jeux d’argent et les jeux à objets numériques monétisables en ligne relèvent désormais d’un contrôle de l’âge confié à l’Arcom, avec l’Autorité nationale des jeux, qui publie un référentiel technique pour empêcher l’accès des mineurs.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Après l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « « Art. 10‑1 . – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, veille à ce que les jeux d’argent et les jeux à objets numériques monétisables mis à la disposition du public par un service de communication au public en ligne ne puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service en ligne ne contreviennent pas aux articles L. 320‑1 à L. 320‑18 du code de la sécurité intérieure en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs. « Elle établit et publie à cette fin, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des jeux d’argent et des jeux à objets numériques monétisables dans les mêmes conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 10 de la présente loi. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le référentiel…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), en lien avec l’Autorité nationale des jeux (ANJ), l’effectivité du contrôle de l’âge des utilisateurs des jeux d’argent et des jeux à objets numériques monétisables mis en ligne par un service de communication au public en ligne. À l’instar du contrôle de l’âge pour les services de communication au public en ligne mettent à la disposition du public des contenus pornographique, l’Arcom, en lien avec l’ANJ, devra établir un référentiel pour vérifier l’âge des utilisateurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 3 | 2 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 444 en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 1 er vise à renforcer les pouvoirs de l’Arcom pour protéger les mineurs en ligne. L’article 15 vise, quant à lui, à encadrer une nouvelle catégorie de jeux, les jeux à objets numériques monétisables (Jonum), qui intègrent des échanges monétaires. Dans la vie réelle, un enfant n’a pas accès aux jeux d’argent avant sa majorité. Il est donc nécessaire d’étendre ce principe sur internet. »
« Sur le fond, votre intention est bonne, évidemment. La régulation des Jonum, nous y reviendrons à l’article 15, a fait l’objet de longues discussions en commission, mais aussi entre les réunions de la commission et la séance publique, beaucoup plaidant pour un renforcement de la protection des mineurs, et donc un contrôle de l’âge. Il faut saluer l’important travail réalisé par l’excellent rapporteur thématique, M. Denis Masséglia. […] Je le laisserai présenter ses propositions en détail, puisque nous allons avancer sur le sujet. Fallait-il utiliser le même référentiel pour faire d’une pierre deux coups – si vous me permettez l’expression ? »
« C’est sans doute l’Autorité nationale des jeux qui sera amenée le moment venu, si besoin, à établir ce deuxième référentiel. Elle n’a pas eu besoin de le faire pour les jeux d’argent et de hasard, car comme l’a souligné le rapporteur général, nous sommes face à des acteurs raisonnables, et non face à des voyous comme les propriétaires des sites pornographiques gratuits. Contrairement à l’Arcom, l’ANJ n’a pas eu besoin d’aller devant les tribunaux, la vérification de l’âge et de l’identité des joueurs étant faite – et bien faite – par les sites. »
« Je vous remercie pour vos réponses. Si je tiens néanmoins à insérer ces éléments à l’article 1 er et non à l’article 15, c’est parce que la protection des mineurs en ligne fait partie des missions de l’Arcom. Selon moi, cet amendement a donc toute sa place à cet endroit du texte. Par ailleurs, je remercie Denis Masséglia, rapporteur pour les titres IV et VII du projet de loi, de nous avoir permis d’avancer sur cette question – car la protection des mineurs prévue aux articles 15 et 15 bis n’était initialement pas aussi ambitieuse. […] Je ne retirerai donc pas mon amendement, car j’estime vraiment que nous devons autant protéger nos enfants dans le monde virtuel que dans la vie réelle. »
« Nous sommes ravis que vous souhaitiez aller en ce sens, car nous sommes tout à fait en ligne avec vous sur cette question. La pertinence de votre amendement démontre d’ailleurs que ce projet de loi a été mal construit, étant entendu que ses articles de base auraient dû, dès le départ, protéger nos enfants contre toutes les activités délétères et addictives en ligne, qu’il s’agisse du jeu, de l’achat d’alcool ou encore, bien sûr, de la pornographie. […] Nous soutiendrons donc cet amendement, car dans la vraie vie analogique, il suffit de prouver sa majorité pour accéder aux commerces et activités que je viens d’énumérer. Contrairement à ce qu’a dit M. »
« Je tiens sincèrement à vous remercier, madame la présidente de la délégation aux droits des enfants, pour l’ensemble des travaux que vous menez au sujet des Jonum – qui font l’objet des articles 15 et 15 bis . Vous avez émis de très nombreuses propositions, qui nous ont conduits à rechercher les meilleures réponses possibles. À cet égard, si nous avons un temps estimé que la présente proposition était la bonne, après réflexion, nous sommes arrivés à la conclusion qu’elle présentait quelques fragilités. En résumé, si nous adoptons cet amendement n o 444, une personne dont la minorité serait avérée ne pourrait tout simplement pas se connecter à un Jonum. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant la levée de séance pour le dîner, j’ai évoqué à plusieurs reprises cet amendement visant à améliorer la rédaction du premier alinéa de l’article 4 AC. »
« L’idée est d’améliorer votre amélioration, monsieur le rapporteur général. Que l’identité numérique soit facultative, gratuite et facilement accessible à 100 % des Français, c’est très bien. »
« Nous avons effectivement conduit un travail à quatre mains pour améliorer l’écriture de cet amendement. Nous voulons expliquer pourquoi l’objectif est de faire en sorte que 100 % des Français aient une identité numérique. »
« Il était pertinent et utile que le rapporteur général puisse, à travers l’amendement qui a conduit à l’adoption de cet article en commission spéciale, fixer un objectif ambitieux pour le déploiement de l’identité numérique en France. Il faut donc conserver ce principe dans le texte. »
« Nous sommes franchement opposés à la rédaction actuelle de l’article qui comporte quasiment une obligation de résultat : près de 100 % des Français doivent avoir une identité numérique. »
« Je ne peux que féliciter l’Assemblée d’avoir ainsi amendé un article dont la rédaction initiale était assez terrifiante. Notre ligne n’a toutefois pas changé : imposer à au moins 80 % de la population de se doter d’une identité numérique sur les plateformes de l’État constitue une perspective terrib… »
« Je tiens à réagir aux propos qui viennent d’être tenus en défense de cet amendement, ainsi qu’à ceux que j’ai pu entendre avant la pause de vingt heures. Je suis assez surpris : votre crainte – pour faire simple – est que l’État flique les citoyens. »
« Cet amendement du groupe Les Républicains reprend pour partie un amendement déposé par le sénateur Patrick Chaize et s’inscrit dans la continuité du groupe de travail qui a été lancé à la suite de l’examen du texte au Sénat. »