Amendement n° 456 · ART. 5, déposé par Mme Parmentier RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Mme Parmentier réclamait la suppression de l’article 5, qui créait une peine de suspension des comptes en ligne ayant servi à commettre certains délits, la jugeant inapplicable et trop large pour la liberté d’expression.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le sens de cet amendement est de supprimer l’article 5 de ce texte. Par cet article est créé une peine complémentaire à certains délits par la « suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ». Une telle mesure paraît inapplicable dans la mesure où l’utilisateur pourrait aisément contourner l’interdiction par la création d’un nouveau compte en ligne lui rendant accessibles les services et qui le rendrait difficilement identifiable. Outre la problématique posée de l’inapplicabilité, cet article restreint, par son périmètre particulièrement large – conformément aux dispositions du II –, la liberté d’expression et semble excessif dans le cas de certains délits.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 42 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 456 en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La position du Gouvernement concernant l’anonymat en ligne relève de la schizophrénie. La semaine dernière, il a fait pression sur le rapporteur général afin qu’il retire ses amendements portant article additionnel après l’article 4 AC, au motif qu’ils menaçaient l’anonymat en ligne. Or l’article 5 supprimera cet anonymat. […] Eh si ! Cet article renforcera les pouvoirs de contrôle et de renseignement des Gafam plutôt que ceux de la justice, alors que seuls ces derniers devraient être confortés, selon nous. Cet article constitue une grave atteinte à notre souveraineté numérique, car il délègue au secteur privé le pouvoir de récolter des informations d’identification. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un tout petit peu plus qu’un amendement rédactionnel, si vous me permettez de vous contredire, madame la rapporteure, chose que je n’aime pas vraiment faire. »
« Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de sanctionner la publication des hypertrucages mais la rédaction retenue dans vos amendements pourrait conduire à viser des personnes retweetant, repostant, repartageant des contenus qu’elles ne savent pas être issus de cette technique, d’autant qu’ils pe… »
« Dans le cadre de notre discussion sur les hypertrucages, il me semble important de préciser que le consentement doit être exprès. Sans cela, il me semble que cette exigence peut rester un peu vague. »
« Cet ajout me paraît problématique. Raisonnons en miroir : que serait un consentement qui ne serait pas exprès ? Comment établir une distinction entre ces deux types de consentement ? »
« Nous proposons de supprimer la notion d’évidence et d’ajouter que la sanction s’applique si la publication est intervenue sans le consentement de la personne « ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne est décédée ». »
« J’ajouterai un argument : il est important de maintenir la condition posée dans le texte car il existe des hypertrucages qui ne sauraient passer pour des contenus réels. »
« Le présent article crée une peine complémentaire de « bannissement » d’un réseau social, lorsqu’une infraction a été commise en utilisant ce réseau. Pourquoi pas ? Nous vous suivons sur ce point. »
« Nous avons décidé de déposer cet amendement, issu d’une réflexion transpartisane, dans un objectif de cohérence. Même lorsqu’une personne est condamnée et qu’il lui est interdit d’utiliser ses codes d’accès à une plateforme, on sait avec quelle facilité elle peut créer un nouveau compte sur la même… »
« Je ne vais pas répéter ce qui vient d’être bien expliqué par mes collègues. Le groupe Horizons et apparentés soutient cette amélioration du dispositif de peine complémentaire de bannissement des réseaux par l’interdiction de création de nouveaux comptes. »