Amendement n° 292 · ART. 5, déposé par Mme Moutchou +30 cosignataires.
L'essentiel : Pendant l’exécution de sa peine, la personne condamnée à une suspension de compte en ligne ne peut ni l’utiliser ni en créer de nouveaux sur le même service, sous peine de sanction pénale.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement précise qu’à compter de la signification de la décision de blocage d'un compte aux fournisseurs d'accès à Internet, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434-41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131-11 du même code.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 18 | 0 | 0 |
| Renaissance | 39 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un tout petit peu plus qu’un amendement rédactionnel, si vous me permettez de vous contredire, madame la rapporteure, chose que je n’aime pas vraiment faire. »
« Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de sanctionner la publication des hypertrucages mais la rédaction retenue dans vos amendements pourrait conduire à viser des personnes retweetant, repostant, repartageant des contenus qu’elles ne savent pas être issus de cette technique, d’autant qu’ils pe… »
« Dans le cadre de notre discussion sur les hypertrucages, il me semble important de préciser que le consentement doit être exprès. Sans cela, il me semble que cette exigence peut rester un peu vague. »
« Cet ajout me paraît problématique. Raisonnons en miroir : que serait un consentement qui ne serait pas exprès ? Comment établir une distinction entre ces deux types de consentement ? »
« Nous proposons de supprimer la notion d’évidence et d’ajouter que la sanction s’applique si la publication est intervenue sans le consentement de la personne « ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne est décédée ». »
« Il a pour objet d’exclure les œuvres cinématographiques et audiovisuelles du champ d’application de l’article 4 bis . Si nous adhérons à la volonté qui l’anime de lutter contre la désinformation et la manipulation en sanctionnant la publication et la diffusion de deepfakes , il nous semble que le fa… »
« Le présent article crée une peine complémentaire de « bannissement » d’un réseau social, lorsqu’une infraction a été commise en utilisant ce réseau. Pourquoi pas ? Nous vous suivons sur ce point. »
« Je ne vais pas répéter ce qui vient d’être bien expliqué par mes collègues. Le groupe Horizons et apparentés soutient cette amélioration du dispositif de peine complémentaire de bannissement des réseaux par l’interdiction de création de nouveaux comptes. »
« Un bannissement des réseaux sociaux, même temporaire, ne doit être envisagé que dans le cas de délits graves, car il ne faut pas sous-estimer sa dangerosité. »
« À ce stade des débats, nous ne pouvons faire l’économie d’une réflexion sur le caractère opérationnel de ces amendements. On ne peut pas se permettre de légiférer avec seulement des bons principes, c’est-à-dire se contenter de dire qu’on a pris des dispositions pour que ceux qui ont été bannis des r… »