Amendement n° 374 · ART. PREMIER, déposé par Mme Chikirou LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli, finalement retiré, voulait exclure explicitement la reconnaissance faciale des techniques admises par le référentiel de vérification de l’âge, son autrice jugeant cette technologie risquée pour les libertés et la vie privée.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel est strictement exclue la reconnaissance faciale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, nous entendons exclure strictement la reconnaissance faciale des possibilités développées par le référentiel que l'ARCOM a pour mission d'établir. La CNIL a pour l'heure exclu des caractéristiques du référentiel permettant d'authentifier l'âge des internautes souhaitant accéder à des contenus pornographiques le traitement biométrique aux fins d'identifier une personne physique. En revanche, l'Autorité a jugé acceptable le recours à la vérification par carte bancaire ou les procédés d'estimation de l'âge reposant sur une analyse faciale, précisant que cela ne devait pas avoir pour but l'identification de la personne. Cela nous semble très risqué, voire dangereux, à plusieurs titres. D'abord, le règlement général sur la protection des données (RGPD) garantit le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. En tout état de cause, la mise en place de plus en plus massive des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces et établissements publics génère des risques pour la sécurité personnelle, la vie privée, les libertés individuelles et collectives et la protection des données personnelles majeures. Sous motifs impérieux de « sécurité », la stratégie du choc continue. Mais surtout, l'usage de la reconnaissance faciale pose de lourdes questions éthiques et de choix de s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 22 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 374 en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de nouveau d’encadrer strictement l’utilisation des données biométriques, notamment de la reconnaissance faciale. Les passeports biométriques en usage impliquent de scanner, d’analyser et d’enregistrer des milliers de points sur le visage. Celui-ci est ainsi devenu une carte d’identité – au point que dans certains aéroports, le contrôle d’identité n’est plus assuré par un douanier, mais par une machine. Le présent amendement vise à interdire de telles technologies, qu’il est bien trop facile de détourner de leur fonction initiale. »
« Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Nous ne souhaitons pas préciser les caractéristiques techniques du référentiel. Avis défavorable. »
« Nous souhaitons exclure dans la loi la possibilité de recourir à la technologie biométrique. On le sait, celle-ci est très avancée, très précise – comme notre collègue vient de l’indiquer, elle fait du visage une carte d’identité. Elle interdit ainsi l’anonymat, notamment parce que des croisements de données facilitent l’identification des individus. Nous avons déjà permis la reconnaissance faciale sur les téléphones. C’était une erreur, car nous laissons ainsi nos concitoyens, dans une espèce de soumission volontaire, fournir des informations personnelles très précises à des entreprises étrangères – Apple ou Huawei, qu’importe. »
« Je m’exprime en faveur non pas de la biométrie ou de la reconnaissance faciale, mais du libre choix des utilisateurs. J’entends certains, à la gauche de l’hémicycle, déclarer qu’il revient au législateur de décider quelles technologies seront autorisées ou interdites dans cinq ou dix ans. Non ! Nous ne pouvons pas en décider aujourd’hui. Il importe que le référentiel ouvre différentes options technologiques, au sein desquelles l’utilisateur pourra choisir librement celle qu’il estime la plus protectrice de ses libertés individuelles et de ses données personnelles. La biométrie peut être un instrument satisfaisant, quand elle est optionnelle – j’en donnerai deux exemples très simples. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant la levée de séance pour le dîner, j’ai évoqué à plusieurs reprises cet amendement visant à améliorer la rédaction du premier alinéa de l’article 4 AC. »
« L’idée est d’améliorer votre amélioration, monsieur le rapporteur général. Que l’identité numérique soit facultative, gratuite et facilement accessible à 100 % des Français, c’est très bien. »
« Nous avons effectivement conduit un travail à quatre mains pour améliorer l’écriture de cet amendement. Nous voulons expliquer pourquoi l’objectif est de faire en sorte que 100 % des Français aient une identité numérique. »
« Il était pertinent et utile que le rapporteur général puisse, à travers l’amendement qui a conduit à l’adoption de cet article en commission spéciale, fixer un objectif ambitieux pour le déploiement de l’identité numérique en France. Il faut donc conserver ce principe dans le texte. »
« La rédaction du texte ne sera pas clarifiée si les sous-amendements ne sont pas adoptés, en particulier le sous-amendement n o 1112 qui supprime le seuil de 80 %. Il y a d’ailleurs un détail qui me chiffonne dans ces taux qui ne concernent que les Français. »
« Je ne peux que féliciter l’Assemblée d’avoir ainsi amendé un article dont la rédaction initiale était assez terrifiante. Notre ligne n’a toutefois pas changé : imposer à au moins 80 % de la population de se doter d’une identité numérique sur les plateformes de l’État constitue une perspective terrib… »
« Je tiens à réagir aux propos qui viennent d’être tenus en défense de cet amendement, ainsi qu’à ceux que j’ai pu entendre avant la pause de vingt heures. Je suis assez surpris : votre crainte – pour faire simple – est que l’État flique les citoyens. »
« Il vise à supprimer l’article 4 du projet de loi. Les dispositions qu’il contient étendent les compétences de l’Arcom aux fins de garantir la mise en œuvre d’éventuelles mesures restrictives décidées par l’Union européenne à l’encontre d’États tiers, lorsque celles-ci consistent en une interdiction… »