Amendement n° 56 · ART. 3, déposé par Mme Loir RN +87 cosignataires.
L'essentiel : L’amende visant les hébergeurs qui ne retirent pas habituellement les images pédopornographiques serait passée de 4 % à 8 % de leur chiffre d’affaires mondial, au nom de la lutte contre ces contenus.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 16, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La diffusion d’images pédopornographiques se développe continuellement dans le monde. La lutte contre ce phénomène doit être une priorité. La France s’oppose et s’opposera toujours aux violences, attaques et préjudices faits aux enfants. Aujourd’hui, les réseaux pédopornographiques s’étendent très rapidement via internet. Il est impensable dans un pays comme la France, de ne pas être en mesure de stopper radicalement ce phénomène. C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de porter l’amende pour les fournisseurs de service d’hébergement qui ne retireraient pas les images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique de manière habituelle non pas à 4% de leur chiffre d’affaires mondial, mais à 8%.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 39 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 56 en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« De même que mon amendement précédent visait à doubler les peines à l’encontre des hébergeurs ne respectant pas les demandes de suppression d’images à caractère pédopornographique, je propose, par cet amendement, de rehausser les peines pour ceux qui récidiveraient. Ne pas supprimer ces images revient à être complice. De telles images ne devraient même pas exister, ne les laissons pas proliférer sur internet. »
« Vous êtes dans la surenchère en proposant le doublement ou le triplement des peines… La commission a doublé certaines peines prévues dans d’autres articles, mais il me semble que le texte de l’article 3 est bien équilibré et que les sanctions sont parfaitement proportionnées. L’avis est donc défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant la levée de séance pour le dîner, j’ai évoqué à plusieurs reprises cet amendement visant à améliorer la rédaction du premier alinéa de l’article 4 AC. »
« L’idée est d’améliorer votre amélioration, monsieur le rapporteur général. Que l’identité numérique soit facultative, gratuite et facilement accessible à 100 % des Français, c’est très bien. »
« Nous avons effectivement conduit un travail à quatre mains pour améliorer l’écriture de cet amendement. Nous voulons expliquer pourquoi l’objectif est de faire en sorte que 100 % des Français aient une identité numérique. »
« Il était pertinent et utile que le rapporteur général puisse, à travers l’amendement qui a conduit à l’adoption de cet article en commission spéciale, fixer un objectif ambitieux pour le déploiement de l’identité numérique en France. Il faut donc conserver ce principe dans le texte. »
« Nous sommes franchement opposés à la rédaction actuelle de l’article qui comporte quasiment une obligation de résultat : près de 100 % des Français doivent avoir une identité numérique. »
« Je ne peux que féliciter l’Assemblée d’avoir ainsi amendé un article dont la rédaction initiale était assez terrifiante. Notre ligne n’a toutefois pas changé : imposer à au moins 80 % de la population de se doter d’une identité numérique sur les plateformes de l’État constitue une perspective terrib… »
« Cet amendement du groupe Les Républicains reprend pour partie un amendement déposé par le sénateur Patrick Chaize et s’inscrit dans la continuité du groupe de travail qui a été lancé à la suite de l’examen du texte au Sénat. »