Amendement n° 497 · ART. 5, déposé par Mme Chikirou LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait interdire aux plateformes de collecter l’identité civile des internautes pour appliquer une interdiction de compte, son autrice y voyant une surveillance contraire à la loi « Informatique et Libertés ».
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d’application de la peine complémentaire et en particulier les modalités de vérification pouvant être mises en œuvre par les plateformes garantissent la protection des données relatives à l’identité civiles des personnes. Elles sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli vise à garantir la protection des données personnelles en interdisant aux plateformes en ligne de collecter toute information relative à l'identité civile des personnes pour faire appliquer l'interdiction de création de compte. En effet, en l’état de sa rédaction, cet article implique une vérification poussée de l’identité de chaque internaute puisque la plateforme devra collecter son identité civile pour la comparer à la liste des personnes interdites. Il n'est pas acceptable de permettre une telle collecte a fortiori sur un marché où les géants américains sont en situation de quasi-monopole. Si la question du harcèlement en ligne doit être traitée, elle doit avant tout trouver une réponse dans les moyens à disposition de la justice plutôt qu'en confiant à des plateformes étrangères privées le soin de remplir une mission de surveillance et de police. Ce pouvoir de collecte d'information donné aux plateformes va à l'encontre des principes consacrés par la loi « Informatique et Libertés », mais également au niveau européen. Il est également contraire à l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 24 septembre 2019. C'est pourquoi cet amendement entend empêcher la collecte de données relatives à l'identité civile et demande à ce des précisions définies par décret soit apportées quant aux modalités d'application de cette peine complémentaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 1 |
| Renaissance | 0 | 28 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 497 en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cette mesure de prudence vise à interdire la collecte des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. En cas de décision judiciaire de suspension d’un compte, si le signalement fait à la plateforme porte sur un pseudonyme, inutile de dire que, dans la minute, l’utilisateur banni en aura choisi un autre et créé un nouveau profil. Il faudrait donc que les plateformes puissent s’assurer de l’identité de celui dont le compte doit être suspendu. Or la plupart des opérateurs des plateformes visées ne sont pas des opérateurs nationaux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un tout petit peu plus qu’un amendement rédactionnel, si vous me permettez de vous contredire, madame la rapporteure, chose que je n’aime pas vraiment faire. »
« Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de sanctionner la publication des hypertrucages mais la rédaction retenue dans vos amendements pourrait conduire à viser des personnes retweetant, repostant, repartageant des contenus qu’elles ne savent pas être issus de cette technique, d’autant qu’ils pe… »
« Dans le cadre de notre discussion sur les hypertrucages, il me semble important de préciser que le consentement doit être exprès. Sans cela, il me semble que cette exigence peut rester un peu vague. »
« Cet ajout me paraît problématique. Raisonnons en miroir : que serait un consentement qui ne serait pas exprès ? Comment établir une distinction entre ces deux types de consentement ? »
« Nous proposons de supprimer la notion d’évidence et d’ajouter que la sanction s’applique si la publication est intervenue sans le consentement de la personne « ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne est décédée ». »
« Il a pour objet d’exclure les œuvres cinématographiques et audiovisuelles du champ d’application de l’article 4 bis . Si nous adhérons à la volonté qui l’anime de lutter contre la désinformation et la manipulation en sanctionnant la publication et la diffusion de deepfakes , il nous semble que le fa… »
« Le présent article crée une peine complémentaire de « bannissement » d’un réseau social, lorsqu’une infraction a été commise en utilisant ce réseau. Pourquoi pas ? Nous vous suivons sur ce point. »
« Je ne vais pas répéter ce qui vient d’être bien expliqué par mes collègues. Le groupe Horizons et apparentés soutient cette amélioration du dispositif de peine complémentaire de bannissement des réseaux par l’interdiction de création de nouveaux comptes. »
« Un bannissement des réseaux sociaux, même temporaire, ne doit être envisagé que dans le cas de délits graves, car il ne faut pas sous-estimer sa dangerosité. »
« Il s’agit de porter à deux ans la durée de la suspension prévue en cas de récidive. Nous rappelons que cela resterait un maximum et n’empêcherait pas le juge de prononcer une peine moins longue. »
« Identique au précédent, cet amendement reprend une préconisation du CNB. Tel que les choses sont actuellement prévues, lorsqu’une personne est sanctionnée d’une suspension de compte, le fournisseur du service concerné reçoit une notification et doit procéder au blocage. »