Amendement n° 1048 · ART. 10 BIS, déposé par Mme Le Hénanff.
L'essentiel : Les fournisseurs de services cloud doivent désormais publier sur leur site les juridictions dont dépendent leurs infrastructures et les mesures protégeant les données contre les accès d’États tiers, en alignement avec le règlement européen sur les données.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage publient et tiennent à jour sur leur site internet les informations suivantes : « 1° Les informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des données dans le cadre de leurs différents services ; « 2° Une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles mises en œuvre par le fournisseur de services d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès aux données à caractère non personnel détenues dans l’Union ou le transfert de ces données par des États tiers, dans les cas où ce transfert ou cet accès serait contraire au droit de l’Union ou au droit national. « Les sites internet mentionnés au premier alinéa du présent article sont mentionnés dans les contrats de tous les services d’informatique en nuage offerts par les fournisseurs de services d’informatique en nuage. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « des obligations mentionnées aux I et » les mots : « de l’obligation mentionnée au ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La protection des données des utilisateurs européens vis-à-vis des lois extracommunautaires à portée extraterritoriale doit être une priorité. À cette fin, la transparence sur les mesures mises en œuvre par les fournisseurs de services d’informatique en nuage est un levier central pour renforcer la capacité des utilisateurs à choisir le service qui répond le mieux à leurs besoins de sécurité. Cet amendement vise ainsi à assurer l’alignement de l’article 10 bis avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données - Data Act) et anticiper l’entrée en application de l’article 24c du règlement européen. Par ailleurs, en réalignant la rédaction de l’article 10 bis avec celle retenue dans le règlement européen sur les données, le présent amendement renforce les obligations à la charge des fournisseurs de service en leur demandant à la fois d’identifier la juridiction à laquelle les infrastructures qu’ils utilisent pour offrir leurs services sont soumises et de détailler l’ensemble des mesures qu’ils prennent pour empêcher les accès et transferts non-autorisés par des autorités publiques internationales aux données qu’ils hébergent.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 juillet 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 17 octobre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 2 avril 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-449
Ce que change ce texte
Le texte réécrit l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller aux contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication en ligne. Il impose aux personnes qui éditent un tel service d'afficher un message avant l'accès à ces contenus. Il oblige les fournisseurs de services d'hébergement à agir promptement pour retirer les contenus pornographiques mentionnés par un nouvel article 6-1-1 A de la même loi. Il complète l'article 226-8 du code pénal en punissant des mêmes peines que l'infraction existante le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore répondant aux critères qu'il fixe. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Imposer la vérification d'âge sur les sites pornographiques Adopté
L'Arcom fixe les exigences techniques des systèmes de contrôle de l'âge et peut faire bloquer les sites laissant les mineurs accéder à du contenu pornographique.
- Bannir des réseaux sociaux les auteurs de cyberharcèlement Adopté
Une peine complémentaire permet de suspendre, pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive, les comptes ayant servi au harcèlement en ligne.
- Créer un filtre anti-arnaque Adopté
Un dispositif national avertit l'internaute avant l'accès à un site frauduleux (hameçonnage).
- Créer un délit d'outrage en ligne Censuré
Le texte punissait la diffusion en ligne de contenus portant atteinte à la dignité ou à caractère dégradant ou humiliant.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
- Généraliser une identité numérique gratuite Censuré
Un article prévoyait de rendre une identité numérique accessible à toutes et tous d'ici 2027.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » (sans lien avec le texte), même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 15 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1048 en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« M. le ministre vient de compléter les explications que j’ai déjà données concernant cet amendement dont l’objectif est de préciser et même de revendiquer la transparence, tant cet élément est essentiel. Les Français et les organisations ont besoin d’avoir confiance dans le numérique. Le premier but de la transparence est donc de susciter cette confiance. Son deuxième but est d’apporter les éléments nécessaires pour éclairer les décisions et les choix des utilisateurs. J’estime que la rédaction issue de la commission spéciale est incomplète par rapport à l’article 24 c du Data Act. C’est pourquoi je vous propose d’adopter mon amendement qui retranscrit fidèlement ce règlement. »
« Pour montrer qu’il y a une vraie différence entre l’amendement de Mme la rapporteure et le mien, je vais comparer les deux rédactions. Dans le vôtre, madame la rapporteure, vous faites référence aux « informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des données dans le cadre de leurs différents services ». Dans le mien, je fais référence à « la juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ». Ma rédaction est beaucoup plus précise que la vôtre. »
« Je rejoins le camarade Latombe dans sa véhémence. Vous assurez, madame la rapporteure, répondre à notre demande de transparence en prévoyant que les fournisseurs de cloud publieront des informations sur les juridictions compétentes. Mais de quelles juridictions s’agira-t-il ? De celles dont relèvent les data centers, où sont localisées les données, ou de celles dont relève le siège de la société concernée ? Ce sont là deux choses très différentes, vous le savez bien. Ainsi, non seulement votre proposition ne répond pas aux exigences du Data Act, comme l’a rappelé notre collègue Latombe, mais votre réécriture de l’article adopté au Sénat est empreinte d’une certaine hypocrisie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécuriser et réguler l’espace numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement des députés du groupe La France insoumise vise à mieux encadrer les entités de traitement des données bancaires, en matière de stockage des données de sécurité des personnes physiques. »
« Madame Chikirou, nous avons longuement débattu de la rédaction de l’article 10 bis A mercredi soir. Il ne prend pas en compte les données bancaires. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« L’amendement de Mme Le Hénanff ne correspond pas à celui que j’avais déposé en commission spéciale. Le véritable problème auquel nous sommes confrontés est la protection des données de santé, en base active comme en archivage. »
« Après l’examen du projet de loi en commission spéciale, j’ai été alerté par des entreprises de ma circonscription au sujet du délai très court accordé à l’industrie pour se mettre en conformité avec la loi. »
« Nous voulons revenir à la version initiale de l’article 10 bis – totalement réécrit en commission spéciale. Beaucoup plus stratégique à l’origine, il obligeait notamment les fournisseurs d’informatique en nuage à une transparence concernant les mesures techniques prises pour éviter les risques d’acc… »
« Nous abordons une série d’amendements relatifs à l’empreinte carbone du cloud. Si je suis ravi d’apprendre que certaines avancées pourront être apportées après l’article 10 bis , il me semble que nous pouvons commencer par améliorer ce dernier. »
« Pour rendre plus concrets les débats sur l’empreinte environnementale du numérique – dont nous avons déjà discuté en commission des affaires économiques, madame Chikirou –, je rappelle que, d’après l’excellente étude de Green IT, les data centers représentent une part assez faible de l’empreinte du… »
« Il vise à préciser l’objet de la régulation qui sera mise en œuvre et à réécrire en conséquence l’intitulé du titre IV. En effet, en mentionnant dans cet intitulé les objets de jeux numériques monétisables et non les jeux qui les proposent, on laisse entendre qu’il s’agit, non de réguler ces dernier… »