Le parcours du texte
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 22 janvier 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 13 mai 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 18 juin 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-766
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 13 mai 2020 en lecture définitive impose aux plateformes en ligne de retirer certains contenus dans des délais courts, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Retrait sans jugeImpose aux plateformes de retirer certains contenus dans des délais courts, sans décision de justice préalable : c'est à la plateforme, sous menace de sanction, de qualifier le contenu.
- Contrôle du CSAConfie au Conseil supérieur de l'audiovisuel un pouvoir de contrôle et de sanction sur le respect de ces obligations.
- Obligations des plateformesInsère dans la loi de 2004 un article 6-2 créant des obligations propres aux opérateurs de plateforme en ligne : moyens de signalement, information du public, transparence.
- SignalementsÉlargit les conditions dans lesquelles une association reconnue d'utilité publique peut signaler un contenu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 mai 2020 : 355 voix pour, 150 contre, 47 abstentions. Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 27 |
| Libertés et Territoires | 1 | 18 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 43 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 286 | 1 | 7 |
| UDI, Agir et Indépendants | 23 | 1 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 98 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 13 | 6 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Ont voté pour, une combinaison inhabituelle qui réunit la majorité, le centre droit et le groupe communiste.
lire le passage ↗Défend le principe du texte, « ce qui n’est pas toléré dans l’espace public ne peut l’être en ligne », et répond au reproche d’un vote de circonstance en observant que pendant le confinement la haine en ligne « n’a pas été confinée ».
Contre le texte, 3
Ont voté contre : quatre groupes, de la droite à La France insoumise, contre un dispositif imposant le retrait sans décision de justice préalable.
lire le passage ↗Attaque la définition même de l’infraction, « La notion de contenu haineux sur internet n’est en rien évidente », et illustre par des mots-dièses de mobilisation souvent signalés comme haineux sur les plateformes.
Conteste la méthode autant que le fond : reproche au Gouvernement d’avoir tenu à « précipiter l’examen d’un texte pourtant fort décrié » en pleine urgence sanitaire, et cite la loi allemande de 2017, critiquée pour son inefficacité mais surtout pour « la menace d’une censure excessive » qu’elle fait peser.
Réserves et nuances, 1
S'est abstenu, sans unanimité dans ses rangs : 27 abstentions, 1 voix pour et 1 voix contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail relèvent que les personnes non hétérosexuelles ont 1,9 fois plus de risque que les autres de rapporter une expérience de discrimination dans la recherche d'emploi, et 1,6 fois plus dans le déroulement de carrière, alors qu'aucune différence n'était observée en 2016.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Haine sur internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’internet constitue un formidable espace de liberté et de diffusion du savoir. Le rêve de ses fondateurs a pour partie été réalisé : l’accès à la connaissance n’a jamais été aussi aisé ; chaque jour, des milliards de personnes échangent, créent, apprennent en ligne. »
« Mesdames et messieurs les députés, vous vous apprêtez à adopter enfin cette proposition de loi, un peu plus d’un an après son annonce par le Président de la République. »
« Enfin, nous y sommes : non pas à l’aboutissement du combat que nous menons contre la haine sur internet, mais à une étape décisive, celle de l’adoption d’une proposition de loi affirmant que ce qui n’est pas toléré dans l’espace public ne peut l’être en ligne ; que nous ne sommes pas impuissants à p… »
« Nous voici réunis en nombre très réduit pour débattre à nouveau de cette proposition de loi de Mme Avia, qui vise à lutter contre les contenus haineux sur internet. »
« La pandémie et le confinement ont démontré, s’il le fallait encore, l’importance des réseaux sociaux dans nos vies, pour le meilleur et, souvent, pour le pire. Le pire, ce sont les commentaires haineux, les insultes, le harcèlement. »
« Alors que nous abordons la lecture définitive du texte qui nous revient du Sénat, il faut saluer le travail accompli, sur tous les bancs et dans les deux assemblées, pour essayer de trouver une solution viable à la difficile question qui nous est posée : comment contrer le déferlement de propos hain… »
« L’enjeu des nouvelles technologies révèle toujours une ambivalence entre les bénéfices du progrès et les risques de dérive inhérents à l’innovation. En tant que législateur, il nous faut continuellement ajuster la balance entre libertés et abus ou contournement de celles-ci. »
« Internet est, par essence, non seulement un espace privilégié, unique, pour le développement de la liberté d’expression, mais aussi le vecteur amplifié des formes d’expression les plus sombres de cette liberté. »
« Cette proposition de loi prétend lutter contre la haine. Or, comme je l’ai souligné tout à l’heure, elle ne contient rien sur la question concrète de la lutte contre les discriminations quotidiennes ou les discriminations numériques – bien au contraire. »
« Madame Avia, votre proposition de loi est une véritable épouvante. Alors qu’il s’agit d’une violation gravissime de la liberté d’expression, vous avancez avec la légèreté et l’arrogance qui caractérisent maintenant, il faut bien le dire, la macronie. »
Le passage en commission
405 amendements examinés en commission, dont 116 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Lois. 405 amendements y ont été déposés, dont 116 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 116 adoptions qui est arrivé en séance, où 545 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 28 4 %
- EDS 1 sur 5 20 %
- SOC 1 sur 23 4 %
- LT aucun sur 24 0 %
- DEM 2 sur 46 4 %
- LR 1 sur 33 3 %
- NI aucun sur 23 0 %
- LAREM 106 sur 176 60 %
- AGIR-E 2 sur 27 7 %
- UDI_I 1 sur 17 6 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Oblige certains opérateurs en ligne à retirer après notification les contenus manifestement illicites, punit les manquements et les notifications abusives, et ouvre un recours devant l'autorité judiciaire. 29 adoptés sur 105
- Article 4 Oblige les opérateurs de plateforme à recueillir les notifications de contenus illicites, à motiver leur décision sous 24 heures ou 7 jours et à ouvrir des recours internes. 23 adoptés sur 90
- Article 3 Oblige les opérateurs à motiver leur décision devant une association d'utilité publique déclarée depuis au moins 5 ans, saisie par un mineur, qui conteste le défaut de retrait. 14 adoptés sur 27
- Article 2 Allège les conditions de notification d'un contenu litigieux en ligne, réputées remplies lorsque le service offre un dispositif technique de notification. 11 adoptés sur 45
- Après l’article 3 6 adoptés sur 16
- Après l’article 6 4 adoptés sur 29
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
19 articles · 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2062 ↗le rapport de commission n° 2583 ↗
Les 19 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1erart. adoptéCensuré en partie Oblige certains opérateurs en ligne à retirer après notification les contenus manifestement illicites, punit les manquements et les notifications abusives, et ouvre un recours devant l'autorité judiciaire. 247105 com. / 142 séance
Oblige certains opérateurs en ligne à retirer après notification les contenus manifestement illicites, punit les manquements et les notifications abusives, et ouvre un recours devant l'autorité judiciaire.
247 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 29 adoptés, puis 142 en séance, dont 25 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(31 pour, 6 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 131 M. Le Fur rejeté La lutte contre l’« agribashing », c’est-à-dire la stigmatisation des activités agricoles et l’incitation à des intrusions ou violences contre les professionnels de l’agriculture, aurait été intégrée au texte par cet amendement de son auteur.
- n° 359 M. Pupponi rejeté L’antisémitisme, « dont la haine contre l’État d’Israël », aurait été expressément visé par le texte grâce à cet amendement, son auteur y voyant une forme réinventée de l’hostilité aux juifs.
- n° 25 M. Habib rejeté La haine visée par le texte aurait explicitement inclus celle dirigée « à l’égard de l’existence de l’État d’Israël », cet amendement assimilant l’antisionisme à une forme moderne d’antisémitisme, selon les termes de son auteur.
- n° 113 Mme Pau-Langevin adopté La protection des mineurs victimes de cyberharcèlement s’appuie désormais sur des associations « tiers de confiance » qu’un mineur peut saisir seul pour signaler un contenu, les plateformes devant accuser réception et motiver leur décision.
- n° 38 M. Le Fur rejeté La diffamation visant de simples particuliers aurait été intégrée, avec cet amendement, au champ de la proposition de loi, son auteur invoquant la lutte contre « l’agribashing » et les agressions dénoncées par les agriculteurs.
Article 2non mis aux voix Allège les conditions de notification d'un contenu litigieux en ligne, réputées remplies lorsque le service offre un dispositif technique de notification. 11345 com. / 68 séance
Allège les conditions de notification d'un contenu litigieux en ligne, réputées remplies lorsque le service offre un dispositif technique de notification.
113 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 11 adoptés, puis 68 en séance, dont 20 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 315 Mme Avia adopté Les plateformes devront procéder à un examen approprié des contenus qui leur sont signalés, afin, selon son autrice, de prévenir les retraits injustifiés de publications qui ne seraient pas manifestement haineuses.
Article 3non mis aux voixCensuré Oblige les opérateurs à motiver leur décision devant une association d'utilité publique déclarée depuis au moins 5 ans, saisie par un mineur, qui conteste le défaut de retrait. 8827 com. / 61 séance
Oblige les opérateurs à motiver leur décision devant une association d'utilité publique déclarée depuis au moins 5 ans, saisie par un mineur, qui conteste le défaut de retrait.
88 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 14 adoptés, puis 61 en séance, dont 15 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 370 Mme Frédérique Dumas rejeté Permettre aux victimes de contenus haineux de migrer vers une autre plateforme tout en gardant le contact avec leurs proches restés sur la première : cet amendement le proposait, via des standards d’interopérabilité stables et documentés.
- n° 317 Mme Avia adopté Pour éviter les clauses floues susceptibles d’entraîner une sur-censure, les conditions générales d’utilisation des plateformes doivent être rédigées en termes précis, compréhensibles, objectifs et non discriminatoires pour les contenus concernés par la lutte contre la haine en ligne.
- n° 90 M. Mélenchon rejeté Chaque plateforme aurait dû, avec cet amendement, publier chaque année les documents prouvant que ses algorithmes n’entraînent aucun traitement discriminatoire (origine, sexe, âge, handicap, religion...), ainsi que les mesures prises pour l’éviter.
Article 4non mis aux voixCensuré Oblige les opérateurs de plateforme à recueillir les notifications de contenus illicites, à motiver leur décision sous 24 heures ou 7 jours et à ouvrir des recours internes. 16990 com. / 79 séance
Oblige les opérateurs de plateforme à recueillir les notifications de contenus illicites, à motiver leur décision sous 24 heures ou 7 jours et à ouvrir des recours internes.
169 amendements déposés sur cet article : 90 en commission, dont 23 adoptés, puis 79 en séance, dont 14 adoptés.
Article 5non mis aux voixCensuré Oblige les opérateurs de plateforme à informer le public et les autorités sur la modération des contenus illicites et à désigner en France un interlocuteur référent. 109 com. / 1 séance
Oblige les opérateurs de plateforme à informer le public et les autorités sur la modération des contenus illicites et à désigner en France un interlocuteur référent.
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Porte de 75 000 à 250 000 euros une amende prévue par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. 4617 com. / 29 séance
Porte de 75 000 à 250 000 euros une amende prévue par la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
46 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 372 Mme Frédérique Dumas rejeté L’interopérabilité entre plateformes, permettant à un utilisateur de migrer vers un service tiers tout en communiquant avec ceux restés sur l’ancien, aurait été inscrite dans la loi par cet amendement, au nom de la liberté de partir.
Article 7non mis aux voixCensuré Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de contrôler les plateformes contre les contenus haineux, lui ouvre leurs algorithmes et le pouvoir de les sanctionner après mise en demeure. 338 com. / 25 séance
Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de contrôler les plateformes contre les contenus haineux, lui ouvre leurs algorithmes et le pouvoir de les sanctionner après mise en demeure.
33 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 387 adopté L’observatoire de la haine en ligne se voit confier le suivi et l’analyse des contenus visés par la loi, en lien avec opérateurs, associations et chercheurs, et en tenant compte des publics concernés, notamment les mineurs.
Article 8non mis aux voixCensuré Permet à l'autorité administrative de faire bloquer et déréférencer les services reprenant substantiellement un service déjà interdit par décision judiciaire, et d'en tenir une liste ouverte aux annonceurs. 11 com. / 0 séance
Permet à l'autorité administrative de faire bloquer et déréférencer les services reprenant substantiellement un service déjà interdit par décision judiciaire, et d'en tenir une liste ouverte aux annonceurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voixCensuré Oblige les annonceurs et leurs mandataires en relation commerciale avec un service inscrit sur une liste à rendre publiques ces relations au moins une fois par an. 51 com. / 4 séance
Oblige les annonceurs et leurs mandataires en relation commerciale avec un service inscrit sur une liste à rendre publiques ces relations au moins une fois par an.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voixCensuré en partie Confère à un tribunal judiciaire désigné par décret une compétence concurrente pour connaître de certains délits dénoncés par une plainte adressée par voie électronique. 41 com. / 3 séance
Confère à un tribunal judiciaire désigné par décret une compétence concurrente pour connaître de certains délits dénoncés par une plainte adressée par voie électronique.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 11non mis aux voixCensuré Ajoute aux obligations du contrôle judiciaire et à celles pouvant accompagner une condamnation l'interdiction d'adresser des messages à la victime, par tout moyen. 11 com. / 0 séance
Ajoute aux obligations du contrôle judiciaire et à celles pouvant accompagner une condamnation l'interdiction d'adresser des messages à la victime, par tout moyen.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 12non mis aux voixCensuré en partie Description : Inscrit le refus de retrait d'un message manifestement illicite à l'article 398-1 du code de procédure pénale et laisse 1 mois après l'appel pour demander une formation collégiale. 31 com. / 2 séance
Description : Inscrit le refus de retrait d'un message manifestement illicite à l'article 398-1 du code de procédure pénale et laisse 1 mois après l'appel pour demander une formation collégiale.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 13non mis aux voix Ajoute la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne à une formation scolaire prévue par le code de l'éducation. 110 com. / 11 séance
Ajoute la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne à une formation scolaire prévue par le code de l'éducation.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14non mis aux voix
Texte de l'article
À la dernière phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : «, y compris en ligne, ».
Article 15non mis aux voix Ajoute la lutte contre la diffusion de contenus haineux aux thèmes d'une formation des futurs enseignants. 71 com. / 6 séance
Ajoute la lutte contre la diffusion de contenus haineux aux thèmes d'une formation des futurs enseignants.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 6 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16non mis aux voix Crée un observatoire de la haine en ligne placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui en fixe les missions et la composition.
Crée un observatoire de la haine en ligne placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui en fixe les missions et la composition.
Article 17non mis aux voix Subordonne la responsabilité des hébergeurs au caractère manifestement illicite de l'activité ou de l'information en cause.
Subordonne la responsabilité des hébergeurs au caractère manifestement illicite de l'activité ou de l'information en cause.
Article 18non mis aux voixCensuré en partie Fixe au 1er juillet 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi et au 1er janvier 2021 celle d'une de leurs dispositions.
Fixe au 1er juillet 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi et au 1er janvier 2021 celle d'une de leurs dispositions.
Article 19non mis aux voixCensuré en partie Rend applicable à Wallis-et-Futuna la nouvelle rédaction de l'article L. 312-9 du code de l'éducation et actualise d'autres renvois.
Rend applicable à Wallis-et-Futuna la nouvelle rédaction de l'article L. 312-9 du code de l'éducation et actualise d'autres renvois.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
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- 24 septembre 2019 L'ensemble de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral adopté
- 16 février 2021 L'ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République adopté