Le parcours du texte
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juillet 2018 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 9 octobre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 novembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2018 Conseil constitutionnel Conforme
- 22 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1202
Ce que change ce texte
Le texte vise à organiser la lutte contre la manipulation de l'information. Il s'agit d'une proposition de loi organique qui traite des mesures à prendre pour lutter contre la désinformation.
Les moyens du texte, et leur sort
- Un référé en période électorale Adopté
Pendant les trois mois précédant un scrutin national, un juge peut être saisi pour faire cesser la diffusion de fausses informations diffusées de manière artificielle et massive ; il statue dans les 48 heures.
Encadré par une réserve du Conseil constitutionnel : la fausseté de l'information et le risque pour le scrutin doivent être « manifestes » ; les opinions, parodies et inexactitudes partielles sont exclues.
- Transparence des plateformes Adopté
En période électorale, les grandes plateformes doivent rendre publics l'identité des annonceurs de contenus d'information sponsorisés et les montants payés au-delà d'un seuil.
- Pouvoir du CSA sur les médias sous influence étrangère Adopté
Le CSA (aujourd'hui Arcom) peut suspendre la diffusion d'un service contrôlé par un État étranger en cas de diffusion de fausses informations altérant la sincérité d'un scrutin.
Également encadré par la réserve du « caractère manifeste ».
- Coopération des plateformes et éducation aux médias Adopté
Obligation d'un dispositif de signalement, transparence des algorithmes, promotion de sources fiables et renforcement de l'éducation aux médias.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 novembre 2018 : 347 voix pour, 204 contre, 14 abstentions. Deux groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 14 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 45 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 299 | 0 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 15 | 11 |
| Les Républicains | 0 | 102 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 11 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le texte portait sur la lutte contre la manipulation de l'information, visant à encadrer la diffusion de contenus trompeurs ou diffamatoires. Le vote, adopté le 20 novembre 2018, a réuni 347 députés favorables, 204 opposés et 14 abstentions. Il s’agissait d’une proposition de loi organique, relevant de la procédure législative spécifique. Les clivages principaux portaient sur l’équilibre entre liberté d’expression et régulation des contenus en ligne. Aucun détail technique ou article précis n’est mentionné ici.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la manipulation de l’information), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce n’est pas parce que les géants du numérique sont des géants qu’ils peuvent échapper à toute régulation. Ils sont désormais conscients de leurs responsabilités. C’est en tout cas ce qu’ils disent. »
« Nous examinons aujourd’hui en lecture définitive les deux propositions de loi relatives à la manipulation de l’information. Je ne m’appesantirai pas sur le détail des dispositions qui y figurent, car nous les avons déjà commentées et amendées à de nombreuses reprises. »
« Il reste probablement, chez certains d’entre vous, des interrogations quant à l’utilité ou la nécessité pour le législateur d’intervenir en la matière. »
« Il est évident que mon propos s’inscrira dans la continuité des interventions de mes collègues Michel Larive et Jean-Luc Mélenchon. Nous sommes d’accord avec vous pour dire qu’il s’agit d’un sujet d’importance : c’est indiscutable. »
« Voilà bien la troisième ou quatrième fois que nous nous retrouvons en séance publique pour débattre de ces propositions de loi, au mieux inutiles, au pire contre-productives et dangereuses. »
« « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose ». Si cet adage de Francis Bacon est passé à la postérité, c’est parce qu’il avait mis le doigt sur l’un des travers les plus puissants de l’âme humaine : une assertion fausse mais maintes fois répétée acquiert une force qui n’est jamais p… »
« Nous voici, cet après-midi, réunis pour discuter de nouveau de ces deux textes, au terme d’un processus législatif qui aura été relativement court, puisque neuf mois tout au plus nous séparent de leur présentation, le 21 mars dernier. »
« Notre assemblée se réunit une dernière fois pour discuter des propositions de loi organique et ordinaire relatives à la manipulation de l’information. »
« Avouons-le, ces propositions de loi nous auront occupés un temps fou, pour un résultat qui ne peut donner satisfaction à personne. J’ai même la faiblesse de penser que, parfois, elles ne satisfont pas non plus ceux qui les ont portées. »
« Nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, deux propositions de loi dont l’objectif affiché est de lutter contre la manipulation de l’information. Cet objectif est louable. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
301 amendements examinés en commission, dont 101 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Lois. 301 amendements y ont été déposés, dont 101 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 101 adoptions qui est arrivé en séance, où 267 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 87 2 %
- GDR aucun sur 13 0 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LT aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- LR 1 sur 16 6 %
- NI aucun sur 20 0 %
- LAREM 97 sur 115 84 %
- AGIR-E aucun sur 12 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 17 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Oblige certaines plateformes, avant une élection générale, à révéler qui rémunère la promotion de contenus d'intérêt général, punit le manquement et ouvre un référé contre les allégations trompeuses. 57 adoptés sur 114
- Article 9 10 adoptés sur 29
- Après l’article 9 8 adoptés sur 54
- Article 5 Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de rejeter la convention d'un service menaçant gravement des intérêts protégés ou illégal, et d'examiner les contenus d'un demandeur sous contrôle étranger. 5 adoptés sur 19
- Article 10 Permet de faire cesser en justice la diffusion d'un service audiovisuel français sous contrôle étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par de fausses informations. 4 adoptés sur 4
- Article 8 bis 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 990 ↗le rapport de commission n° 1269 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voixSous réserve Oblige certaines plateformes, avant une élection générale, à révéler qui rémunère la promotion de contenus d'intérêt général, punit le manquement et ouvre un référé contre les allégations trompeuses. 190114 com. / 76 séance
Oblige certaines plateformes, avant une élection générale, à révéler qui rémunère la promotion de contenus d'intérêt général, punit le manquement et ouvre un référé contre les allégations trompeuses.
190 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 57 adoptés, puis 76 en séance, dont 15 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 23 Mme Ménard rejeté Mme Ménard voulait supprimer l’article premier, qui comporte une définition de la fausse information, afin, selon elle, de protéger la liberté d’expression face à une société qui dicterait quoi penser et quoi dire.
- n° 6 Mme Le Pen NI rejeté Mme Le Pen proposait de retirer de l’article premier la définition de la fausse information, jugeant qu’elle s’opposait à la liberté d’expression et aurait disqualifié des faits historiques avérés plus tard.
- n° 209 Mme Moutchou adopté Adopté, l’amendement de Mme Moutchou remplace, dans la définition de la fausse information, l’absence d’éléments vérifiables la rendant vraisemblable par le critère d’une information « inexacte ou trompeuse ».
Article 2non mis aux voix Description : Rend applicables dans le livre II du code électoral la transparence imposée aux plateformes en ligne et le référé contre la diffusion massive d'allégations trompeuses. 83 com. / 5 séance
Description : Rend applicables dans le livre II du code électoral la transparence imposée aux plateformes en ligne et le référé contre la diffusion massive d'allégations trompeuses.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Applique à l'élection des représentants au Parlement européen la transparence imposée aux plateformes et le référé contre les allégations trompeuses. 51 com. / 4 séance
Applique à l'élection des représentants au Parlement européen la transparence imposée aux plateformes et le référé contre les allégations trompeuses.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 4non mis aux voix Rend applicables aux opérations référendaires les obligations de transparence des plateformes en ligne et le référé contre les fausses informations. 3318 com. / 15 séance
Rend applicables aux opérations référendaires les obligations de transparence des plateformes en ligne et le référé contre les fausses informations.
33 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de rejeter la convention d'un service menaçant gravement des intérêts protégés ou illégal, et d'examiner les contenus d'un demandeur sous contrôle étranger. 2819 com. / 9 séance
Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de rejeter la convention d'un service menaçant gravement des intérêts protégés ou illégal, et d'examiner les contenus d'un demandeur sous contrôle étranger.
28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de suspendre jusqu'au vote un service sous contrôle étranger diffusant délibérément de fausses informations altérant le scrutin, après notification des griefs. 2616 com. / 10 séance
Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de suspendre jusqu'au vote un service sous contrôle étranger diffusant délibérément de fausses informations altérant le scrutin, après notification des griefs.
26 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Fixe à 1 mois au plus la suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution d'un service, d'une catégorie de programme ou de séquences publicitaires. 51 com. / 4 séance
Fixe à 1 mois au plus la suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution d'un service, d'une catégorie de programme ou de séquences publicitaires.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 8non mis aux voix Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de résilier, en sanction après mise en demeure, la convention d'un service sous contrôle étranger nuisant aux intérêts fondamentaux de la Nation. 178 com. / 9 séance
Permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de résilier, en sanction après mise en demeure, la convention d'un service sous contrôle étranger nuisant aux intérêts fondamentaux de la Nation.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9art. adopté 5229 com. / 23 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42-7 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 19 86 précitée, après la référence : « 42-4, », est insérée la référence : « 42-6, ».
52 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 10 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 9 contre, 9 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 10non mis aux voix Permet de faire cesser en justice la diffusion d'un service audiovisuel français sous contrôle étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par de fausses informations. 94 com. / 5 séance
Permet de faire cesser en justice la diffusion d'un service audiovisuel français sous contrôle étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par de fausses informations.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11non mis aux voix Oblige les grandes plateformes à combattre, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, avec un signalement, des mesures publiques et déclarées. 75 com. / 2 séance
Oblige les grandes plateformes à combattre, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, les fausses informations troublant l'ordre public ou un scrutin, avec un signalement, des mesures publiques et déclarées.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 8 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 12non mis aux voix Associe le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la lutte contre les fausses informations menaçant l'ordre public ou un scrutin, par recommandations, suivi et bilan des plateformes en ligne.
Associe le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la lutte contre les fausses informations menaçant l'ordre public ou un scrutin, par recommandations, suivi et bilan des plateformes en ligne.
Article 13non mis aux voix Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions à désigner sur le territoire français un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent. 21 com. / 1 séance
Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions à désigner sur le territoire français un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14non mis aux voix Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions à publier en accès libre des statistiques agrégées sur leurs algorithmes de recommandation des contenus d'information d'intérêt général. 41 com. / 3 séance
Oblige les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions à publier en accès libre des statistiques agrégées sur leurs algorithmes de recommandation des contenus d'information d'intérêt général.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 15non mis aux voix Autorise certaines plateformes, les agences de presse, éditeurs, annonceurs et autres organisations à conclure des accords de coopération contre la diffusion de fausses informations. 100 com. / 10 séance
Autorise certaines plateformes, les agences de presse, éditeurs, annonceurs et autres organisations à conclure des accords de coopération contre la diffusion de fausses informations.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16non mis aux voix Étend l'enseignement moral et civique à l'usage de l'internet et des services de communication au public en ligne et aux moyens de vérifier la fiabilité d'une information. 40 com. / 4 séance
Étend l'enseignement moral et civique à l'usage de l'internet et des services de communication au public en ligne et aux moyens de vérifier la fiabilité d'une information.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 9 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 17non mis aux voix Ajoute à une formation dispensée au collège l'analyse critique de l'information disponible. 20 com. / 2 séance
Ajoute à une formation dispensée au collège l'analyse critique de l'information disponible.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 9 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 18non mis aux voix Description : Ajoute l'éducation aux médias et à l'information et la manipulation de l'information à 2 phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation. 30 com. / 3 séance
Description : Ajoute l'éducation aux médias et à l'information et la manipulation de l'information à 2 phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 19non mis aux voix Description : Rétablit à l'article 28 de la loi de 1986 sur la liberté de communication un 3° visant les mesures contribuant à l'éducation aux médias et à l'information. 20 com. / 2 séance
Description : Rétablit à l'article 28 de la loi de 1986 sur la liberté de communication un 3° visant les mesures contribuant à l'éducation aux médias et à l'information.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 9 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 20non mis aux voix Étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la loi contre la manipulation de l'information.
Étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la loi contre la manipulation de l'information.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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