Le parcours du texte
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 juillet 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 18 juin 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 juin 2020 Promulgation loi n° 2020-766
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à lutter contre la haine sur internet. Il traite des mesures à prendre pour réguler le contenu en ligne et protéger les utilisateurs.
- Retrait en vingt-quatre heuresOblige les grandes plateformes à « retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt-quatre heures après notification », ou à déréférencer dans le même délai, tout contenu haineux « contrevenant manifestement » aux infractions visées. art. 1er
- Message de remplacementImpose, après un retrait, que « les opérateurs substituent au contenu un message indiquant qu’il a été retiré », les contenus supprimés étant « conservés pendant une durée maximale d’un an » pour les besoins de la justice. art. 1er
- Contenu du signalementFixe le contenu d’une notification valable, à compter de laquelle seulement court le délai : identité et adresse électronique du notifiant, puis « la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré » et, le cas échéant, ses adresses en ligne. art. 1er bis
- Associations pour les mineursOuvre un canal aux associations de protection de l’enfance : une association « déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne », saisie par un mineur, peut signaler un contenu, l’opérateur devant en accuser réception « sans délai ». art. 1er ter B
- Signalement abusif puniPunit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait de présenter un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait « alors qu’elle sait cette information inexacte ». art. 1er ter
- Accusé de réceptionImpose aux plateformes d’accuser réception « sans délai de toute notification » et d’informer le notifiant des suites « dans un délai de vingt-quatre heures » lorsqu’elles retirent le contenu ou, à défaut, « dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification ». art. 2
- Contester la décisionOblige les plateformes à permettre à l’auteur d’un contenu retiré de « contester cette décision », comme à l’auteur d’un signalement resté sans suite, et à mettre en œuvre « les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion » des contenus haineux. art. 2
- Informer les victimesImpose une « information publique, claire et détaillée, facilement accessible et visible » sur les recours « internes et judiciaires » ouverts aux victimes, sur les acteurs qui les accompagnent et sur les sanctions encourues par les auteurs de contenus haineux. art. 3
- Mineurs de quinze ansOblige la plateforme, « lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans », à informer l’enfant et les titulaires de l’autorité parentale sur « l’utilisation civique et responsable » du service et sur les risques juridiques encourus. art. 3
- Un référent en FranceImpose la désignation d’un « représentant légal, personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent », chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire et du Conseil supérieur de l’audiovisuel. art. 3
- Amende relevéeRemplace, au 1 du VI de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le montant de « 75 000 Euros » par celui de « 250 000 euros ». art. 3 bis
- Le CSA peut sanctionnerCharge le Conseil supérieur de l’audiovisuel de veiller au respect de ces obligations, de publier « chaque année un bilan » de leur application et, après mise en demeure, de prononcer une sanction pécuniaire « sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ». art. 4
- Blocage des sites miroirsPermet à l’autorité administrative, lorsqu’une décision judiciaire « passée en force de chose jugée » interdit la reprise d’un contenu, de demander de « bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique » y donnant accès, et aux moteurs de recherche d’en faire cesser le référencement. art. 6
- Observatoire de la haineCrée un « observatoire de la haine en ligne » chargé du suivi et de l’analyse de l’évolution de ces contenus, « en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés » et en prenant en compte les publics concernés, notamment les mineurs. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 juillet 2019 : 434 voix pour, 33 contre, 69 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 15 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 14 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 15 |
| Libertés et Territoires | 1 | 2 | 10 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 39 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 280 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 25 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 74 | 6 | 21 |
| Non inscrit | 1 | 9 | 2 |
Mises au point de vote 10
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christophe Bouillon SOC Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Valérie Bazin-Malgras LR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Guillaume Peltier LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
7 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Rémy Rebeyrotte LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Amélia Lakrafi LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Xavier Roseren LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Anne-Christine Lang LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Luc Poudroux LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- François-Michel Lambert LT Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
- Jean-Carles Grelier LR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 9 juillet 2019, une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. Ce texte, en première lecture, a reçu 434 voix favorables, 33 opposées et 69 abstentions. Il s'inscrit dans un contexte de débats sur la régulation des réseaux sociaux et la protection des utilisateurs. Les députés ont exprimé des divergences sur les moyens à mettre en œuvre pour combattre les contenus haineux. Le scrutin reflète un consensus large sur l'urgence de lutter contre la haine en ligne, malgré des réserves sur les modalités concrètes.
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail relèvent que les personnes non hétérosexuelles ont 1,9 fois plus de risque que les autres de rapporter une expérience de discrimination dans la recherche d'emploi, et 1,6 fois plus dans le déroulement de carrière, alors qu'aucune différence n'était observée en 2016.
Le passage en commission
405 amendements examinés en commission, dont 116 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Lois. 405 amendements y ont été déposés, dont 116 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 116 adoptions qui est arrivé en séance, où 545 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 28 4 %
- EDS 1 sur 5 20 %
- SOC 1 sur 23 4 %
- LT aucun sur 24 0 %
- DEM 2 sur 46 4 %
- LR 1 sur 33 3 %
- NI aucun sur 23 0 %
- LAREM 106 sur 176 60 %
- AGIR-E 2 sur 27 7 %
- UDI_I 1 sur 17 6 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Oblige certains opérateurs de plateforme à retirer en 24 heures les contenus notifiés manifestement illicites, punit le manquement et ouvre l'action civile aux associations. 29 adoptés sur 105
- Article 4 Confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel le contrôle des plateformes, leur sanction après mise en demeure et une mission de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 23 adoptés sur 90
- Article 3 Oblige les opérateurs à informer leurs utilisateurs, rendre compte de leur modération, signaler aux autorités les activités illicites notifiées et désigner en France un représentant légal. 14 adoptés sur 27
- Article 2 Oblige les opérateurs de plateforme en ligne à traiter les notifications de contenus illicites, à motiver leurs décisions, à ouvrir une contestation et à empêcher la rediffusion. 11 adoptés sur 45
- Après l’article 3 6 adoptés sur 16
- Après l’article 6 4 adoptés sur 29
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articles · 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2062 ↗le rapport de commission n° 2583 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1erart. adopté Oblige certains opérateurs de plateforme à retirer en 24 heures les contenus notifiés manifestement illicites, punit le manquement et ouvre l'action civile aux associations. 247105 com. / 142 séance
Oblige certains opérateurs de plateforme à retirer en 24 heures les contenus notifiés manifestement illicites, punit le manquement et ouvre l'action civile aux associations.
247 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 29 adoptés, puis 142 en séance, dont 25 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(31 pour, 6 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 131 M. Le Fur rejeté La lutte contre l’« agribashing », c’est-à-dire la stigmatisation des activités agricoles et l’incitation à des intrusions ou violences contre les professionnels de l’agriculture, aurait été intégrée au texte par cet amendement de son auteur.
- n° 359 M. Pupponi rejeté L’antisémitisme, « dont la haine contre l’État d’Israël », aurait été expressément visé par le texte grâce à cet amendement, son auteur y voyant une forme réinventée de l’hostilité aux juifs.
- n° 25 M. Habib rejeté La haine visée par le texte aurait explicitement inclus celle dirigée « à l’égard de l’existence de l’État d’Israël », cet amendement assimilant l’antisionisme à une forme moderne d’antisémitisme, selon les termes de son auteur.
- n° 113 Mme Pau-Langevin adopté La protection des mineurs victimes de cyberharcèlement s’appuie désormais sur des associations « tiers de confiance » qu’un mineur peut saisir seul pour signaler un contenu, les plateformes devant accuser réception et motiver leur décision.
- n° 38 M. Le Fur rejeté La diffamation visant de simples particuliers aurait été intégrée, avec cet amendement, au champ de la proposition de loi, son auteur invoquant la lutte contre « l’agribashing » et les agressions dénoncées par les agriculteurs.
Article 1er bisart. adopté Fixe les mentions que doit comporter une notification pour faire courir le délai de 24 heures de retrait d'un contenu litigieux en ligne. 142 com. / 12 séance
Fixe les mentions que doit comporter une notification pour faire courir le délai de 24 heures de retrait d'un contenu litigieux en ligne.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(31 pour, 6 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 131 M. Le Fur rejeté La lutte contre l’« agribashing », c’est-à-dire la stigmatisation des activités agricoles et l’incitation à des intrusions ou violences contre les professionnels de l’agriculture, aurait été intégrée au texte par cet amendement de son auteur.
- n° 359 M. Pupponi rejeté L’antisémitisme, « dont la haine contre l’État d’Israël », aurait été expressément visé par le texte grâce à cet amendement, son auteur y voyant une forme réinventée de l’hostilité aux juifs.
- n° 25 M. Habib rejeté La haine visée par le texte aurait explicitement inclus celle dirigée « à l’égard de l’existence de l’État d’Israël », cet amendement assimilant l’antisionisme à une forme moderne d’antisémitisme, selon les termes de son auteur.
- n° 113 Mme Pau-Langevin adopté La protection des mineurs victimes de cyberharcèlement s’appuie désormais sur des associations « tiers de confiance » qu’un mineur peut saisir seul pour signaler un contenu, les plateformes devant accuser réception et motiver leur décision.
- n° 38 M. Le Fur rejeté La diffamation visant de simples particuliers aurait été intégrée, avec cet amendement, au champ de la proposition de loi, son auteur invoquant la lutte contre « l’agribashing » et les agressions dénoncées par les agriculteurs.
Article 1er ter Aart. adopté Fixe les mentions exigées d'un notifiant de contenu litigieux en ligne et répute son identification satisfaite lorsqu'il est un utilisateur inscrit et connecté. 51 com. / 4 séance
Fixe les mentions exigées d'un notifiant de contenu litigieux en ligne et répute son identification satisfaite lorsqu'il est un utilisateur inscrit et connecté.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(31 pour, 6 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 131 M. Le Fur rejeté La lutte contre l’« agribashing », c’est-à-dire la stigmatisation des activités agricoles et l’incitation à des intrusions ou violences contre les professionnels de l’agriculture, aurait été intégrée au texte par cet amendement de son auteur.
- n° 359 M. Pupponi rejeté L’antisémitisme, « dont la haine contre l’État d’Israël », aurait été expressément visé par le texte grâce à cet amendement, son auteur y voyant une forme réinventée de l’hostilité aux juifs.
- n° 25 M. Habib rejeté La haine visée par le texte aurait explicitement inclus celle dirigée « à l’égard de l’existence de l’État d’Israël », cet amendement assimilant l’antisionisme à une forme moderne d’antisémitisme, selon les termes de son auteur.
- n° 113 Mme Pau-Langevin adopté La protection des mineurs victimes de cyberharcèlement s’appuie désormais sur des associations « tiers de confiance » qu’un mineur peut saisir seul pour signaler un contenu, les plateformes devant accuser réception et motiver leur décision.
- n° 38 M. Le Fur rejeté La diffamation visant de simples particuliers aurait été intégrée, avec cet amendement, au champ de la proposition de loi, son auteur invoquant la lutte contre « l’agribashing » et les agressions dénoncées par les agriculteurs.
Article 1er ter Bart. adopté Oblige les opérateurs à motiver leur décision devant une association de protection des enfants, déclarée depuis au moins 5 ans, contestant pour un mineur le défaut de retrait. 115 com. / 6 séance
Oblige les opérateurs à motiver leur décision devant une association de protection des enfants, déclarée depuis au moins 5 ans, contestant pour un mineur le défaut de retrait.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(31 pour, 6 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 131 M. Le Fur rejeté La lutte contre l’« agribashing », c’est-à-dire la stigmatisation des activités agricoles et l’incitation à des intrusions ou violences contre les professionnels de l’agriculture, aurait été intégrée au texte par cet amendement de son auteur.
- n° 359 M. Pupponi rejeté L’antisémitisme, « dont la haine contre l’État d’Israël », aurait été expressément visé par le texte grâce à cet amendement, son auteur y voyant une forme réinventée de l’hostilité aux juifs.
- n° 25 M. Habib rejeté La haine visée par le texte aurait explicitement inclus celle dirigée « à l’égard de l’existence de l’État d’Israël », cet amendement assimilant l’antisionisme à une forme moderne d’antisémitisme, selon les termes de son auteur.
- n° 113 Mme Pau-Langevin adopté La protection des mineurs victimes de cyberharcèlement s’appuie désormais sur des associations « tiers de confiance » qu’un mineur peut saisir seul pour signaler un contenu, les plateformes devant accuser réception et motiver leur décision.
- n° 38 M. Le Fur rejeté La diffamation visant de simples particuliers aurait été intégrée, avec cet amendement, au champ de la proposition de loi, son auteur invoquant la lutte contre « l’agribashing » et les agressions dénoncées par les agriculteurs.
Article 1er terart. adopté Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende le signalement mensonger d'un contenu comme illicite à une plateforme en ligne, pour en obtenir le retrait. 30 com. / 3 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende le signalement mensonger d'un contenu comme illicite à une plateforme en ligne, pour en obtenir le retrait.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(31 pour, 6 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 131 M. Le Fur rejeté La lutte contre l’« agribashing », c’est-à-dire la stigmatisation des activités agricoles et l’incitation à des intrusions ou violences contre les professionnels de l’agriculture, aurait été intégrée au texte par cet amendement de son auteur.
- n° 359 M. Pupponi rejeté L’antisémitisme, « dont la haine contre l’État d’Israël », aurait été expressément visé par le texte grâce à cet amendement, son auteur y voyant une forme réinventée de l’hostilité aux juifs.
- n° 25 M. Habib rejeté La haine visée par le texte aurait explicitement inclus celle dirigée « à l’égard de l’existence de l’État d’Israël », cet amendement assimilant l’antisionisme à une forme moderne d’antisémitisme, selon les termes de son auteur.
- n° 113 Mme Pau-Langevin adopté La protection des mineurs victimes de cyberharcèlement s’appuie désormais sur des associations « tiers de confiance » qu’un mineur peut saisir seul pour signaler un contenu, les plateformes devant accuser réception et motiver leur décision.
- n° 38 M. Le Fur rejeté La diffamation visant de simples particuliers aurait été intégrée, avec cet amendement, au champ de la proposition de loi, son auteur invoquant la lutte contre « l’agribashing » et les agressions dénoncées par les agriculteurs.
Article 2non mis aux voix Oblige les opérateurs de plateforme en ligne à traiter les notifications de contenus illicites, à motiver leurs décisions, à ouvrir une contestation et à empêcher la rediffusion. 11345 com. / 68 séance
Oblige les opérateurs de plateforme en ligne à traiter les notifications de contenus illicites, à motiver leurs décisions, à ouvrir une contestation et à empêcher la rediffusion.
113 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 11 adoptés, puis 68 en séance, dont 20 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 315 Mme Avia adopté Les plateformes devront procéder à un examen approprié des contenus qui leur sont signalés, afin, selon son autrice, de prévenir les retraits injustifiés de publications qui ne seraient pas manifestement haineuses.
Article 3non mis aux voix Oblige les opérateurs à informer leurs utilisateurs, rendre compte de leur modération, signaler aux autorités les activités illicites notifiées et désigner en France un représentant légal. 8827 com. / 61 séance
Oblige les opérateurs à informer leurs utilisateurs, rendre compte de leur modération, signaler aux autorités les activités illicites notifiées et désigner en France un représentant légal.
88 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 14 adoptés, puis 61 en séance, dont 15 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 370 Mme Frédérique Dumas rejeté Permettre aux victimes de contenus haineux de migrer vers une autre plateforme tout en gardant le contact avec leurs proches restés sur la première : cet amendement le proposait, via des standards d’interopérabilité stables et documentés.
- n° 317 Mme Avia adopté Pour éviter les clauses floues susceptibles d’entraîner une sur-censure, les conditions générales d’utilisation des plateformes doivent être rédigées en termes précis, compréhensibles, objectifs et non discriminatoires pour les contenus concernés par la lutte contre la haine en ligne.
- n° 90 M. Mélenchon rejeté Chaque plateforme aurait dû, avec cet amendement, publier chaque année les documents prouvant que ses algorithmes n’entraînent aucun traitement discriminatoire (origine, sexe, âge, handicap, religion...), ainsi que les mesures prises pour l’éviter.
Article 3 bisnon mis aux voix Porte de 75 000 à 250 000 euros une amende à laquelle renvoie le délit de non-retrait en 24 heures d'un contenu manifestement illicite. 61 com. / 5 séance
Porte de 75 000 à 250 000 euros une amende à laquelle renvoie le délit de non-retrait en 24 heures d'un contenu manifestement illicite.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 370 Mme Frédérique Dumas rejeté Permettre aux victimes de contenus haineux de migrer vers une autre plateforme tout en gardant le contact avec leurs proches restés sur la première : cet amendement le proposait, via des standards d’interopérabilité stables et documentés.
- n° 317 Mme Avia adopté Pour éviter les clauses floues susceptibles d’entraîner une sur-censure, les conditions générales d’utilisation des plateformes doivent être rédigées en termes précis, compréhensibles, objectifs et non discriminatoires pour les contenus concernés par la lutte contre la haine en ligne.
- n° 90 M. Mélenchon rejeté Chaque plateforme aurait dû, avec cet amendement, publier chaque année les documents prouvant que ses algorithmes n’entraînent aucun traitement discriminatoire (origine, sexe, âge, handicap, religion...), ainsi que les mesures prises pour l’éviter.
Article 4non mis aux voix Confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel le contrôle des plateformes, leur sanction après mise en demeure et une mission de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 16990 com. / 79 séance
Confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel le contrôle des plateformes, leur sanction après mise en demeure et une mission de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
169 amendements déposés sur cet article : 90 en commission, dont 23 adoptés, puis 79 en séance, dont 14 adoptés.
Article 5supprimé 109 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne (Division et intitulé nouveaux)
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Ouvre à l'autorité administrative la demande de blocage et de déréférencement des reprises d'un contenu jugé illicite, et supprime la priorité entre les destinataires des injonctions judiciaires. 4617 com. / 29 séance
Ouvre à l'autorité administrative la demande de blocage et de déréférencement des reprises d'un contenu jugé illicite, et supprime la priorité entre les destinataires des injonctions judiciaires.
46 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 372 Mme Frédérique Dumas rejeté L’interopérabilité entre plateformes, permettant à un utilisateur de migrer vers un service tiers tout en communiquant avec ceux restés sur l’ancien, aurait été inscrite dans la loi par cet amendement, au nom de la liberté de partir.
Article 6 bis Anon mis aux voix Confie à un tribunal de grande instance désigné par décret une compétence concurrente pour connaître de certains délits de harcèlement aggravés dénoncés par plainte adressée par voie électronique. 41 com. / 3 séance
Confie à un tribunal de grande instance désigné par décret une compétence concurrente pour connaître de certains délits de harcèlement aggravés dénoncés par plainte adressée par voie électronique.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 372 Mme Frédérique Dumas rejeté L’interopérabilité entre plateformes, permettant à un utilisateur de migrer vers un service tiers tout en communiquant avec ceux restés sur l’ancien, aurait été inscrite dans la loi par cet amendement, au nom de la liberté de partir.
Article 6 bis Bnon mis aux voix Ajoute l'interdiction d'adresser des messages à la victime aux obligations du contrôle judiciaire et à celles pouvant accompagner une condamnation, et les ouvre à une autre peine. 11 com. / 0 séance
Ajoute l'interdiction d'adresser des messages à la victime aux obligations du contrôle judiciaire et à celles pouvant accompagner une condamnation, et les ouvre à une autre peine.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 372 Mme Frédérique Dumas rejeté L’interopérabilité entre plateformes, permettant à un utilisateur de migrer vers un service tiers tout en communiquant avec ceux restés sur l’ancien, aurait été inscrite dans la loi par cet amendement, au nom de la liberté de partir.
Article 6 bis Cnon mis aux voix Description : Inscrit le refus de retrait d'un message manifestement illicite à l'article 398-1 du code de procédure pénale et ouvre 1 mois après l'appel pour demander une formation collégiale. 31 com. / 2 séance
Description : Inscrit le refus de retrait d'un message manifestement illicite à l'article 398-1 du code de procédure pénale et ouvre 1 mois après l'appel pour demander une formation collégiale.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 372 Mme Frédérique Dumas rejeté L’interopérabilité entre plateformes, permettant à un utilisateur de migrer vers un service tiers tout en communiquant avec ceux restés sur l’ancien, aurait été inscrite dans la loi par cet amendement, au nom de la liberté de partir.
Article 6 bisnon mis aux voix Ajoute la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne à une formation scolaire prévue par le code de l'éducation. 110 com. / 11 séance
Ajoute la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne à une formation scolaire prévue par le code de l'éducation.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 372 Mme Frédérique Dumas rejeté L’interopérabilité entre plateformes, permettant à un utilisateur de migrer vers un service tiers tout en communiquant avec ceux restés sur l’ancien, aurait été inscrite dans la loi par cet amendement, au nom de la liberté de partir.
Article 6 ternon mis aux voix Ajoute la lutte contre la diffusion de contenus haineux aux thèmes d'une formation des futurs enseignants. 71 com. / 6 séance
Ajoute la lutte contre la diffusion de contenus haineux aux thèmes d'une formation des futurs enseignants.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 372 Mme Frédérique Dumas rejeté L’interopérabilité entre plateformes, permettant à un utilisateur de migrer vers un service tiers tout en communiquant avec ceux restés sur l’ancien, aurait été inscrite dans la loi par cet amendement, au nom de la liberté de partir.
Article 7non mis aux voix Institue un observatoire de la haine en ligne chargé de suivre et d'analyser l'évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés. 338 com. / 25 séance
Institue un observatoire de la haine en ligne chargé de suivre et d'analyser l'évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés.
33 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 387 adopté L’observatoire de la haine en ligne se voit confier le suivi et l’analyse des contenus visés par la loi, en lien avec opérateurs, associations et chercheurs, et en tenant compte des publics concernés, notamment les mineurs.
Article 8supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 et d'une partie de l'article 4, et au 1er janvier 2021 celle d'une autre partie. 51 com. / 4 séance
Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 et d'une partie de l'article 4, et au 1er janvier 2021 celle d'une autre partie.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Rend applicable à Wallis-et-Futuna la nouvelle rédaction de l'article L. 312-9 du code de l'éducation et actualise d'autres renvois.
Rend applicable à Wallis-et-Futuna la nouvelle rédaction de l'article L. 312-9 du code de l'éducation et actualise d'autres renvois.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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