Le parcours du texte
- 13 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 février 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 6 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 12 avril 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 avril 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 12 juin 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-493
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la protection des données personnelles en France. Il traite des règles applicables aux traitements de données, des droits des personnes concernées et des responsabilités des organismes collecteurs.
- CNIL, autorité de contrôleFait de la Commission nationale de l’informatique et des libertés « l’autorité de contrôle nationale » au sens du règlement européen sur les données personnelles, et la charge d’établir et de publier « des lignes directrices, recommandations ou référentiels » destinés à faciliter la mise en conformité. art. 1er
- Certification et agrémentLui permet de « certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures » et d’agréer des organismes certificateurs, en prenant en considération « les besoins spécifiques des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises ». art. 1er
- Contrôle sous identité d’empruntAutorise les membres et agents de la commission à réaliser toute opération en ligne nécessaire à leur mission « sous une identité d’emprunt », sans incidence sur « la régularité des constatations effectuées ». art. 4
- Sanctions de la commissionPorte l’amende administrative que peut prononcer la formation restreinte à « 10 millions d’euros » ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, plafonds portés à « 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires » dans les cas visés par le règlement européen. art. 6
- Injonction sous astreintePermet d’assortir l’injonction de mise en conformité d’« une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour », sauf lorsque le traitement est mis en œuvre par l’État. art. 6
- Biométrie au travailInterdit de traiter les données révélant l’origine, les opinions politiques, les convictions ou la santé, mais autorise les traitements « qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l’accès aux lieux de travail » conformes aux règlements types de la commission. art. 7
- Numéro de sécurité socialeConfie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer « les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements » qui peuvent recourir au numéro d’inscription au répertoire national, et impose pour la statistique et la recherche « une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant ». art. 9
- Données de santéRéécrit le chapitre consacré à la santé : ces traitements « ne peuvent être mis en œuvre qu’en considération de la finalité d’intérêt public qu’ils présentent », la commission se prononce « dans un délai de deux mois » et, passé ce délai, « la demande d’autorisation est réputée acceptée ». art. 13
- Décision administrative automatiséeOuvre la voie aux décisions administratives individuelles prises sur un traitement automatisé, à condition que le responsable puisse « expliquer, en détails et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard » et que le traitement ne porte pas sur les données du I de l’article 8. art. 14
- Consentement dès quinze ansPrévoit qu’un mineur peut consentir seul à un traitement pour l’offre directe de services de la société de l’information « à compter de l’âge de quinze ans », le consentement devant sinon être donné « conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de la responsabilité parentale ». art. 14 A
- Action de groupe élargieOuvre l’action de groupe en matière de données personnelles à « l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis », en plus de « la cessation du manquement ». art. 16 A
- Profilage discriminatoire interditInterdit, pour les traitements de prévention et de détection des infractions pénales, « tout profilage qui entraîne une discrimination à l’égard des personnes physiques », et pose qu’« aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel ». art. 19
- Fichiers d’antécédentsPlace le traitement de données du code de procédure pénale « sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent », pose que « la rectification pour requalification judiciaire est de droit » et impose l’effacement « en cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive », sauf maintien prescrit par le procureur. art. 23
- Entrée en vigueurFixe au « 25 mai 2018 » l’entrée en vigueur des titres I er à III et des articles 21 et 22, et reporte celle de l’article 70-15 à une date fixée par décret, « au plus tard » le 6 mai 2023 ou le 6 mai 2026 selon les cas. art. 24
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 février 2018 : 505 voix pour, 18 contre, 24 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 15 |
| Nouvelle Gauche | 26 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 292 | 1 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 32 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 99 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 10 | 0 | 5 |
Mises au point de vote 9
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jennifer De Temmerman LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Dominique Da Silva LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Anne-Christine Lang LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
6 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Guillaume Garot SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Franck Marlin LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Christophe Bouillon SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Carles Grelier LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sylvain Maillard LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Alain Perea LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 13 février 2018. Ce texte visait à renforcer les règles de confidentialité et de sécurité des informations personnelles. Le vote a recueilli 505 voix favorables, 18 contre et 24 abstentions. Les débats ont mis en lumière des divergences entre les partis sur la rigueur des mesures proposées.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des données personnelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a déposé ce projet de loi en procédure accélérée : cela devient sa signature. »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, face à l’essor du numérique, la protection des données à caractère personnel est devenue un défi majeur pour les démocraties modernes. »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris : le groupe La République en marche votera le texte qui nous est proposé. »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, la protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens représente, depuis de longues années déjà, un enjeu majeur de notre société et des politiques publiques dans notre pays. »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, la protection des données et la transposition du paquet européen a fait l’objet d’un débat approfondi et le groupe MODEM s’en félicite, à plusieurs titres. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, il y a quarante ans, en 1978, notre Parlement adoptait l’une des premières lois protectrices des données personnelles dans le monde, faisant de la France une pionnière dans cette dimension de la vie privée qui, depuis… »
« La protection des données personnelles est d’abord un enjeu en termes de libertés et de droits des personnes. Ces derniers jours, un tribunal de Berlin a jugé illégale l’utilisation par Facebook des données personnelles de ses utilisateurs, estimant que le réseau social ne les avait pas informés de… »
Le passage en commission
343 amendements examinés en commission, dont 259 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 343 amendements y ont été déposés, dont 259 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 259 adoptions qui est arrivé en séance, où 197 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 39 3 %
- EDS 230 sur 234 98 %
- SOC aucun sur 11 0 %
- DEM aucun sur 3 0 %
- LR 10 sur 23 43 %
- NI aucun sur 5 0 %
- LAREM 4 sur 14 29 %
14 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 14 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 39 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 19 Encadre les traitements de données des autorités compétentes à des fins pénales : licéité, sécurité, obligations du responsable, droits des personnes et leurs restrictions, transferts hors de l'Union. 86 adoptés sur 89
- Article 6 Fixe les sanctions de la formation restreinte, dont une amende de 10 ou 20 millions d'euros ou 2 à 4 % du chiffre d'affaires, hors traitements de l'État. 24 adoptés sur 32
- Article 1er Fait de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'autorité de contrôle du règlement européen, lui retire l'autorisation des traitements et la réception des déclarations. 21 adoptés sur 30
- Article 13 Soumet les traitements de données de santé, sauf exceptions, à une finalité d'intérêt public et, hors référentiel, à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 18 adoptés sur 22
- Article 5 Organise la coopération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec les autorités des autres États membres : contrôles conjoints, assistance mutuelle, objections motivées. 18 adoptés sur 20
- Article 4 Étend les pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, hors secret de l'avocat, des sources et médical, et hors activité juridictionnelle. 11 adoptés sur 17
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
32 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 592 ↗le rapport de commission n° 860 ↗
Les 32 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Fait de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'autorité de contrôle du règlement européen, lui retire l'autorisation des traitements et la réception des déclarations. 4730 com. / 17 séance
Fait de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'autorité de contrôle du règlement européen, lui retire l'autorisation des traitements et la réception des déclarations.
47 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 21 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er bisnon mis aux voix Permet au président d'une assemblée parlementaire de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une proposition de loi, comme il saisit le Conseil d'État. 40 com. / 4 séance
Permet au président d'une assemblée parlementaire de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une proposition de loi, comme il saisit le Conseil d'État.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix 1711 com. / 6 séance
Texte de l'article
Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° (nouveau) (Supprimé) 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « ou des questions touchant aux libertés individuelles ».
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bisnon mis aux voix Publie l'ordre du jour plénier de la commission et permet à son président, sur délégation, de charger le secrétaire général sans intérêts dans le numérique d'informer les plaignants. 51 com. / 4 séance
Publie l'ordre du jour plénier de la commission et permet à son président, sur délégation, de charger le secrétaire général sans intérêts dans le numérique d'informer les plaignants.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3non mis aux voix Étend aux sous-traitants les mesures de la formation restreinte et permet au commissaire du Gouvernement de provoquer une seconde délibération sous 10 jours, sauf mesures ou sanctions. 21 com. / 1 séance
Étend aux sous-traitants les mesures de la formation restreinte et permet au commissaire du Gouvernement de provoquer une seconde délibération sous 10 jours, sauf mesures ou sanctions.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Étend les pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, hors secret de l'avocat, des sources et médical, et hors activité juridictionnelle. 2917 com. / 12 séance
Étend les pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, hors secret de l'avocat, des sources et médical, et hors activité juridictionnelle.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 11 adoptés, puis 12 en séance.
Article 5non mis aux voix Organise la coopération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec les autorités des autres États membres : contrôles conjoints, assistance mutuelle, objections motivées. 2420 com. / 4 séance
Organise la coopération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec les autorités des autres États membres : contrôles conjoints, assistance mutuelle, objections motivées.
24 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 18 adoptés, puis 4 en séance.
Article 6non mis aux voix Fixe les sanctions de la formation restreinte, dont une amende de 10 ou 20 millions d'euros ou 2 à 4 % du chiffre d'affaires, hors traitements de l'État. 4532 com. / 13 séance
Fixe les sanctions de la formation restreinte, dont une amende de 10 ou 20 millions d'euros ou 2 à 4 % du chiffre d'affaires, hors traitements de l'État.
45 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 24 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Interdit le traitement des données sensibles, sauf exceptions, dont la santé d'intérêt public, la biométrie d'accès au travail et les décisions de justice non réidentifiantes. 2314 com. / 9 séance
Interdit le traitement des données sensibles, sauf exceptions, dont la santé d'intérêt public, la biométrie d'accès au travail et les décisions de justice non réidentifiantes.
23 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8non mis aux voix Applique les règles françaises issues du règlement européen dès que la personne concernée réside en France, sauf pour certains traitements soumis aux règles du responsable établi dans l'Union. 11 com. / 0 séance
Applique les règles françaises issues du règlement européen dès que la personne concernée réside en France, sauf pour certains traitements soumis aux règles du responsable établi dans l'Union.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 9non mis aux voix Soumet à décret en Conseil d'État les traitements du numéro d'identification, hors statistique publique, recherche et téléservices, et les fichiers biométriques de l'État, et abroge les autorisations préalables. 129 com. / 3 séance
Soumet à décret en Conseil d'État les traitements du numéro d'identification, hors statistique publique, recherche et téléservices, et les fichiers biométriques de l'État, et abroge les autorisations préalables.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés, puis 3 en séance.
Article 10non mis aux voix Réserve les obligations nationales du sous-traitant aux traitements ne relevant ni du règlement européen ni d'un chapitre de la loi informatique et libertés, le règlement s'appliquant sinon. 31 com. / 2 séance
Réserve les obligations nationales du sous-traitant aux traitements ne relevant ni du règlement européen ni d'un chapitre de la loi informatique et libertés, le règlement s'appliquant sinon.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11non mis aux voix Élargit les personnes autorisées à traiter des données de condamnations et d'infractions, notamment pour préparer une action en justice ou réutiliser les décisions publiées, sans réidentification. 1411 com. / 3 séance
Élargit les personnes autorisées à traiter des données de condamnations et d'infractions, notamment pour préparer une action en justice ou réutiliser les décisions publiées, sans réidentification.
14 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance.
Article 12non mis aux voix Écarte, pour les services publics d'archives, plusieurs droits du règlement européen sur les données personnelles, dans la mesure où ils entravent sérieusement les finalités archivistiques d'intérêt public. 21 com. / 1 séance
Écarte, pour les services publics d'archives, plusieurs droits du règlement européen sur les données personnelles, dans la mesure où ils entravent sérieusement les finalités archivistiques d'intérêt public.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 13non mis aux voix Soumet les traitements de données de santé, sauf exceptions, à une finalité d'intérêt public et, hors référentiel, à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 3822 com. / 16 séance
Soumet les traitements de données de santé, sauf exceptions, à une finalité d'intérêt public et, hors référentiel, à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
38 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 18 adoptés, puis 16 en séance, dont 7 adoptés.
Article 13 bisnon mis aux voix Ajoute les règles applicables aux traitements de données personnelles au contenu d'une sensibilisation prévue par le code de l'éducation.
Ajoute les règles applicables aux traitements de données personnelles au contenu d'une sensibilisation prévue par le code de l'éducation.
Article 14non mis aux voix Autorise des décisions individuelles entièrement automatisées, administratives seulement si le traitement ne porte pas sur les données du I de l'article 8, sous condition d'explication de l'algorithme. 157 com. / 8 séance
Autorise des décisions individuelles entièrement automatisées, administratives seulement si le traitement ne porte pas sur les données du I de l'article 8, sous condition d'explication de l'algorithme.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 14 Anon mis aux voix Fixe à 15 ans l'âge du consentement seul d'un mineur au traitement de ses données en ligne ; en deçà, les titulaires de la responsabilité parentale consentent aussi. 102 com. / 8 séance
Fixe à 15 ans l'âge du consentement seul d'un mineur au traitement de ses données en ligne ; en deçà, les titulaires de la responsabilité parentale consentent aussi.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 14 bisnon mis aux voix Oblige le responsable de traitement à informer en termes clairs et accessibles le mineur de moins de 15 ans auprès duquel il collecte des données personnelles. 11 com. / 0 séance
Oblige le responsable de traitement à informer en termes clairs et accessibles le mineur de moins de 15 ans auprès duquel il collecte des données personnelles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 15non mis aux voix Permet à un décret d'écarter l'information de la personne sur une violation de ses données pour motif de sécurité, dans les seuls traitements d'obligation légale ou d'intérêt public. 114 com. / 7 séance
Permet à un décret d'écarter l'information de la personne sur une violation de ses données pour motif de sécurité, dans les seuls traitements d'obligation légale ou d'intérêt public.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 16 Anon mis aux voix Permet à l'action de groupe en matière de données de faire cesser le manquement, constaté au vu de cas individuels, ou d'obtenir réparation des préjudices matériels et moraux. 124 com. / 8 séance
Permet à l'action de groupe en matière de données de faire cesser le manquement, constaté au vu de cas individuels, ou d'obtenir réparation des préjudices matériels et moraux.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16non mis aux voix Description : Autorise toute personne à mandater une association ou organisation du IV de l'article 43 ter pour exercer certains droits européens ou agir sur un traitement du chapitre XIII. 84 com. / 4 séance
Description : Autorise toute personne à mandater une association ou organisation du IV de l'article 43 ter pour exercer certains droits européens ou agir sur un traitement du chapitre XIII.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 17non mis aux voix Permet à la CNIL de demander au Conseil d'État la suspension d'un transfert de données, assortie d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. 43 com. / 1 séance
Permet à la CNIL de demander au Conseil d'État la suspension d'un transfert de données, assortie d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 18non mis aux voix Préserve l'application du chapitre XIII de la loi informatique et libertés pour les traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. 33 com. / 0 séance
Préserve l'application du chapitre XIII de la loi informatique et libertés pour les traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 19non mis aux voix Description : Encadre les traitements de données des autorités compétentes à des fins pénales : licéité, sécurité, obligations du responsable, droits des personnes et leurs restrictions, transferts hors de l'Union. 10089 com. / 11 séance
Description : Encadre les traitements de données des autorités compétentes à des fins pénales : licéité, sécurité, obligations du responsable, droits des personnes et leurs restrictions, transferts hors de l'Union.
100 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 86 adoptés, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Article 20non mis aux voix Autorise sous 6 mois une ordonnance réécrivant la loi n° 78-17, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, certaines collectivités d'outre-mer comprises, puis ratification. 94 com. / 5 séance
Autorise sous 6 mois une ordonnance réécrivant la loi n° 78-17, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, certaines collectivités d'outre-mer comprises, puis ratification.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 20 bisnon mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(nouveau) I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 242-20, la référence : « L. 224-42-3 » est supprimée. II. – Le II de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 21non mis aux voix Supprime dans la loi du 6 janvier 1978 les mentions des déclarations de traitements et divers renvois, ainsi que le délit de méconnaissance des normes simplifiées de déclaration. 75 com. / 2 séance
Supprime dans la loi du 6 janvier 1978 les mentions des déclarations de traitements et divers renvois, ainsi que le délit de méconnaissance des normes simplifiées de déclaration.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22non mis aux voix Publie pendant 10 ans, en format ouvert et réutilisable, la liste des traitements ayant fait l'objet de formalités avant le 25 mai 2018. 11 com. / 0 séance
Publie pendant 10 ans, en format ouvert et réutilisable, la liste des traitements ayant fait l'objet de formalités avant le 25 mai 2018.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Organise, sous le contrôle du procureur de la République statuant en 2 mois, l'effacement et la rectification des données des personnes mises en cause dans un traitement pénal. 66 com. / 0 séance
Organise, sous le contrôle du procureur de la République statuant en 2 mois, l'effacement et la rectification des données des personnes mises en cause dans un traitement pénal.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 23 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) Au 6° de l’article L. 1461-7 du code de la santé publique, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 ».
Article 24non mis aux voix Fait entrer en vigueur les titres I à III le 25 mai 2018 et reporte une obligation au 6 mai 2023 pour efforts disproportionnés, 2026 pour graves difficultés. 64 com. / 2 séance
Fait entrer en vigueur les titres I à III le 25 mai 2018 et reporte une obligation au 6 mai 2023 pour efforts disproportionnés, 2026 pour graves difficultés.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 20 juin 2018 · JO n° 141 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2018-493Scrutins similaires
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