Amendement n° 71 (Rect) · APRÈS ART. 15, déposé par M. Prud'homme FI +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Prud’homme (FI) proposait d’interdire l’installation des compteurs communicants comme Linky ou Gazpar sans le consentement écrit des occupants, toute pose sans accord devenant, selon son dispositif, un délit d’atteinte à la vie privée.
Texte exact de l'amendement
Après le deuxième alinéa de l’article L. 341‑4 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être procédé à une installation de compteurs dits « intelligents », tels les compteurs nommés « Linky », « Gazpar » et équivalents, sans le consentement exprès et écrit des personnes dont le compteur permet de collecter et de transmettre des informations relatives à sa consommation. Toute installation réalisée sans ce consentement est constitutive d’un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu à l’article 226‑4 du code pénal. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à une atteinte majeure aux droits et libertés fondamentales numériques en l’espèce le droit au consentement En effet, si l’objectif affirmé par la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique semble un objectif d’intérêt suffisant pour justifier de tempérer de tels droits et libertés numérique, il apparaît toutefois que la méthode de collecte centralisée utilisée (qui relève clairement d’une volonté de monétiser à terme du big data) n’apparaît absolument pas la meilleure des méthodes pour atteindre le but d’efficacité énergétique, en respectant le droit au consentement. Dans ce cadre, nous estimons que la transposition du règlement RGPD ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR ) implique de rendre obligatoire l’obtention du consentement des personnes chez qui l’on suite implanter des compteurs Linky et Gaspard. Cet amendement a par ailleurs un lien direct (voire a minima indirect avec le texte), cf articles 44 et 45 de la Constitution. Le règlement RGPD de 2016 précise à son article 4 - définitions - : « consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 février 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 6 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 12 avril 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 avril 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 12 juin 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-493
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au règlement (UE) 2016/679. Il désigne la Commission nationale de l'informatique et des libertés comme autorité de contrôle et lui permet de se prononcer sur des questions touchant aux libertés individuelles. Il élargit ses pouvoirs de contrôle sur place, qui ne sont plus réservés aux locaux à usage professionnel, et permet à sa formation restreinte de prendre des mesures, et non plus seulement des sanctions, en cas de manquement aux obligations découlant du règlement européen. Il organise les procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autres autorités de contrôle, dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 de ce règlement. Il réécrit également l'interdiction de traiter les données révélant la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 8 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 71 en séance (Protection des données personnelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a trait aux compteurs « intelligents » Gazpar et Linky, qui n’ont d’intelligent que le nom et devraient plutôt être nommés des « capteurs de données ». […] De fait, les compteurs Gazpar et Linky collectent, quasiment en temps réel, votre consommation de gaz naturel ou d’électricité. Les données collectées peuvent être envoyées à votre opérateur énergétique afin de constituer votre courbe de charge, c’est-à-dire la courbe de votre consommation au cours d’une journée. Si vous acceptez cela, vos données sont enregistrées par votre opérateur énergétique. D’ailleurs, dans le cas de Linky, ENEDIS ne cache pas que ce qui l’intéresse, ce sont les données personnelles. »
« Le rapport de la Cour des comptes évoque plus le business model du déploiement de ces compteurs dans les foyers que le mode de traitement des données par les entreprises. Je peux toutefois apporter quelques précisions à ce sujet. Le gestionnaire du réseau de distribution ne collecte par défaut que des données de consommation globale des foyers sur une journée ; il ne s’agit donc pas, à proprement parler, de données personnelles. La collecte des données de consommation fine, par tranche horaire ou par demi-heure, est, pour sa part, soumise à l’accord de l’usager : son consentement est donc requis. »
« Monsieur le député, je suis tout à fait disposée à parler avec vous des compteurs Linky, de la délibération de la CNIL y afférente et de la prise en compte de ladite délibération par un décret de 2017 sur ces mêmes compteurs, mais, très sincèrement, ce n’est pas l’objet du présent texte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement. »
« Madame la ministre, on peut soutenir, en effet, que ces compteurs ne sont pas l’objet du présent texte, mais ils n’en constituent pas moins un problème. Dans les mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi sur la transition énergétique, les abonnés n’étaient pas en mesure de refuser l’installation d’un compteur Linky. Ils le peuvent depuis quelque temps, mais ces dispositifs continuent à créer de nombreuses difficultés dans nos communes. Les mouvements dits « anti-Linky » se font aujourd’hui, de mon point de vue, de plus en plus pressants. Pourquoi ? Quand une personne s’oppose à l’installation d’un compteur Linky, ENEDIS, je l’ai dit, respecte leur volonté. »
« Monsieur Lurton, même lorsqu’on s’oppose à l’installation du compteur, il est souvent posé de force. […] Ma question porte surtout sur le traitement des données. Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que ce sujet ne relève pas de ce texte : il s’agit de capteurs de données. On en a installé à ce jour 8 millions et le chiffre doit atteindre 35 millions : c’est donc bien de la collecte massive de données. Ne nous dites pas que ce n’est pas aujourd’hui qu’il faut en parler : c’est un véritable problème et votre argument reposant sur le consentement de l’intéressé ne tient pas une seconde, puisqu’il s’agit de pose forcée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des données personnelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons réfléchi à la façon de mieux protéger les données scolaires. Par le présent amendement, nous proposons que les établissements d’enseignement à caractère scolaire mettent à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de don… »
« Madame la rapporteure, la question que vous soulevez nous préoccupe évidemment tous : comment est encadré le traitement des données dans le milieu scolaire ? Ces données sont soumises aux dispositions du règlement général sur la protection des données – RGPD –, qui apporte de nombreuses garanties. »
« Il est identique à celui de Mme Forteza. L’effort de pédagogie doit être poursuivi au sein de l’éducation nationale pour sensibiliser à la fois le corps enseignant et les élèves aux problématiques liées à la protection des données personnelles. »
« Le Gouvernement ne semble pas décidé à utiliser tous les outils que lui procure la réglementation européenne, en particulier le règlement général de protection des données, qu’il s’agit pourtant ici de transposer dans le droit national. »
« Nous devons nous montrer cohérents et prendre en compte la situation de la jeunesse dans la société d’aujourd’hui. La réalité, qu’il nous est impossible de combattre, est que beaucoup de jeunes de quinze ans maîtrisent mieux les outils informatiques que leurs parents. »
« L’article 14 A doit être supprimé car il me semble dangereux pour nos enfants. Que ceux-ci maîtrisent mieux les outils informatiques que leurs parents, cela me semble certain : aucun doute n’est possible ! En revanche, maîtrisent-ils les risques ? »
« Cet amendement, que nous avons déjà évoqué en commission des lois, est important et je tiens à saluer la discussion que nous avons eue avec Mme la rapporteure et Mme la ministre sur ce texte très important, sur lequel nous avons beaucoup avancé dans le cadre des négociations au niveau européen. »
« Nous demandons nous aussi la suppression de cet article qui ouvre plus largement la possibilité, pour l’administration, de recourir à des décisions automatisées prises sur le fondement d’un algorithme, dans le champ des décisions administratives individuelles. »