C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 20 juin 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au règlement (UE) 2016/679. Il désigne la Commission nationale de l'informatique et des libertés comme autorité de contrôle et lui permet de se prononcer sur des questions touchant aux libertés individuelles. Il élargit ses pouvoirs de contrôle sur place, qui ne sont plus réservés aux locaux à usage professionnel, et permet à sa formation restreinte de prendre des mesures, et non plus seulement des sanctions, en cas de manquement aux obligations découlant du règlement européen. Il organise les procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autres autorités de contrôle, dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 de ce règlement. Il réécrit également l'interdiction de traiter les données révélant la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, le…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.