Amendement n° 19 · APRÈS ART. 14 A, déposé par Mme Karamanli SOC +3 cosignataires.
L'essentiel : Mme Karamanli (SOC) souhaitait que l’administration explique systématiquement à tous les usagers le fonctionnement des algorithmes servant à leurs décisions, sans attendre une demande individuelle, jugée hors de portée de la plupart des administrés.
Texte exact de l'amendement
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° À la fin, les mots : « à l’intéressé s’il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « aux intéressés ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à renforcer les obligations d’information du public par l’administration lorsque celle-ci a décidé de recourir à un algorithme. Alors que l’article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les informations concernant le fonctionnement de l’algorithme sont communiquées par l’administration à l’intéressé « s’il en fait la demande », le groupe Nouvelle Gauche propose que cette information soit systématique. En effet, bien qu’à l’initiative de la rapporteure la commission des lois ait renforcé les obligations d’information de l’administration en prévoyant que l’explication du fonctionnement de l’algorithme doit être intelligible, ces éléments d’information ne sont communiquées qu’aux personnes qui en formulent la demande. L’ensemble de ce dispositif repose sur une fiction impossible : celle d’administrés qui disposent du temps de formuler de telles demandes d’explication à l’administration ; alors que la plupart des administrés subissent ces décisions avec résignation. Cet amendement a pour but de créer une information systématique des administrés concernant le fonctionnement des algorithmes lorsqu’une décision les concernant a été prise sur leur base. Seule cette information systématique rendra effective la possibilité de comprendre comment a été prise la décision et in fine de la de conteste…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 février 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 6 avril 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 12 avril 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 avril 2018 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 14 mai 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 12 juin 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-493
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au règlement (UE) 2016/679. Il désigne la Commission nationale de l'informatique et des libertés comme autorité de contrôle et lui permet de se prononcer sur des questions touchant aux libertés individuelles. Il élargit ses pouvoirs de contrôle sur place, qui ne sont plus réservés aux locaux à usage professionnel, et permet à sa formation restreinte de prendre des mesures, et non plus seulement des sanctions, en cas de manquement aux obligations découlant du règlement européen. Il organise les procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autres autorités de contrôle, dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 de ce règlement. Il réécrit également l'interdiction de traiter les données révélant la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 51 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 11 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Hugues Ratenon FI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- François Ruffin FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Protection des données personnelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, que nous avons déjà évoqué en commission des lois, est important et je tiens à saluer la discussion que nous avons eue avec Mme la rapporteure et Mme la ministre sur ce texte très important, sur lequel nous avons beaucoup avancé dans le cadre des négociations au niveau européen. L’amendement concerne l’utilisation des algorithmes. C’est un point sur lequel je tiens à insister car, si un peu plus de 80 % des Français ont déjà entendu ce terme, à peine un peu plus de la moitié d’entre eux savent ce dont il s’agit. »
« Je m’attarderai un peu sur ce sujet, qui m’intéresse tout particulièrement, pour rappeler le droit en vigueur dans ce domaine, instauré par la loi Lemaire. Les administrations sont tout d’abord soumises à une obligation générale de publier en ligne des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles : c’est donc un premier niveau d’information a priori . »
« Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je souhaite répondre à cette question, car il se trouve que les administrations placées sous mon autorité sont chargées de la mise en œuvre de ce dispositif et qu’il s’agit là d’un sujet sur lequel je me suis beaucoup engagé au cours des dernières années. Il me semble donc important de rappeler quelques engagements du Gouvernement. Pour ce qui est d’abord de la maîtrise et de la transparence, que vous avez évoquées, nous partageons les mêmes objectifs. Le droit existant y répond du reste en partie, et cet article permettra d’aller encore plus loin. Soyons précis. »
« Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre volonté de compléter le dispositif. Je vous remercie aussi, monsieur le secrétaire d’État, pour les éléments que vous avez évoqués. Cependant, un élément vous a manqué pour être vraiment complet : c’est que la majeure partie des personnes concernées par de telles décisions ne demandent pas ces informations, parce qu’elles ne connaissent pas ou comprennent mal les algorithmes. »
« Je ne sais pas si c’est un service que je rends à Mme Karamanli, mais je tiens à lui apporter tout mon soutien. Nous avons nous aussi déposé des amendements allant dans ce sens, afin d’être plus attentifs à ce qui se passe au niveau des algorithmes, en rendant publiques au maximum les informations qui fondent la décision. Nous appuyons donc cet amendement de Mme Karamanli. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des données personnelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons réfléchi à la façon de mieux protéger les données scolaires. Par le présent amendement, nous proposons que les établissements d’enseignement à caractère scolaire mettent à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de don… »
« Madame la rapporteure, la question que vous soulevez nous préoccupe évidemment tous : comment est encadré le traitement des données dans le milieu scolaire ? Ces données sont soumises aux dispositions du règlement général sur la protection des données – RGPD –, qui apporte de nombreuses garanties. »
« Il est identique à celui de Mme Forteza. L’effort de pédagogie doit être poursuivi au sein de l’éducation nationale pour sensibiliser à la fois le corps enseignant et les élèves aux problématiques liées à la protection des données personnelles. »
« Le Gouvernement ne semble pas décidé à utiliser tous les outils que lui procure la réglementation européenne, en particulier le règlement général de protection des données, qu’il s’agit pourtant ici de transposer dans le droit national. »
« Il aurait été dommageable que l’âge légal du consentement des mineurs ne figure pas explicitement dans ce texte. Au-delà des arguments qui ont été développés par les deux précédents orateurs et auxquels je souscris, il convient de se fier également au principe de réalité. »
« L’article 14 A doit être supprimé car il me semble dangereux pour nos enfants. Que ceux-ci maîtrisent mieux les outils informatiques que leurs parents, cela me semble certain : aucun doute n’est possible ! En revanche, maîtrisent-ils les risques ? »
« Cet amendement, que nous avons déjà évoqué en commission des lois, est important et je tiens à saluer la discussion que nous avons eue avec Mme la rapporteure et Mme la ministre sur ce texte très important, sur lequel nous avons beaucoup avancé dans le cadre des négociations au niveau européen. »
« Nous demandons nous aussi la suppression de cet article qui ouvre plus largement la possibilité, pour l’administration, de recourir à des décisions automatisées prises sur le fondement d’un algorithme, dans le champ des décisions administratives individuelles. »