Amendement de Mme Karamanli (SOC) · après art. 14 A

Intitulé officiel : L'amendement n° 19 de Mme Karamanli après l'article 14 A du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

Scrutin du 2018-02-07. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 13 pour, 58 contre, 14 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 19, déposé par Mme Karamanli : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° À l…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)05113Contre
Les Républicains (LR)021111Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0511Contre
UDI, Agir et Indépendants0000Pour
Nouvelle Gauche (NG)7000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
La France insoumise (FI)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total13581416