Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 5 février 2019 en première lecture, examiné en pleine séquence des gilets jaunes, crée des pouvoirs nouveaux de contrôle avant et pendant les manifestations.
- Interdiction de manifesterCrée une peine d'interdiction de participer à des manifestations, inscrite au code pénal, et des pouvoirs d'interdiction individuelle confiés au préfet puis au ministre de l'intérieur.
- Dissimulation du visageCrée un délit de dissimulation du visage au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
- ContrôlesPermet des contrôles aux abords d'une manifestation quand les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité.
- Fouilles aux abordsAutorise, sur réquisitions écrites du procureur de la République, l’inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats, aux fins de rechercher l’infraction prévue à l’article 431-10 du code pénal. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 février 2019 : 387 voix pour, 92 contre, 74 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 13 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 37 | 1 | 4 |
| La République en Marche | 241 | 0 | 50 |
| UDI, Agir et Indépendants | 12 | 3 | 13 |
| Les Républicains | 97 | 2 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 11 | 1 |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Barbara Bessot Ballot LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Cédric Villani LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Laurent Garcia MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Justine Benin NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Valérie Gomez-Bassac LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Aurélien Pradié LR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ont voté pour, majorité et droite se retrouvant sur un texte d'origine sénatoriale.
lire le passage ↗Vote un texte qu’il juge incomplet : « les insuffisances de ce texte demeurent », en particulier « votre refus de condamner à des peines planchers les individus coupables de violences à l’encontre de nos forces de l’ordre », mais le groupe soutient « une initiative, même insuffisante, visant à renforcer la sécurité des Français ».
Vote le texte mais en conteste le point central : « nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir politique, en dehors de toute décision de l’autorité judiciaire, le droit d’empêcher des Français de manifester », et prévient que « si le texte n’est pas modifié au Sénat, nous défendrons à nouveau notre proposition ».
Contre le texte, 5
Ont voté contre : cinq groupes, des socialistes aux non-inscrits, contre un texte qui crée une interdiction administrative de manifester et un délit de dissimulation du visage.
lire le passage ↗Situe le basculement que le texte opère : l’interdiction administrative de manifester fait passer la loi « non pas dans le champ des textes de justice, mais dans un dispositif de police », et « Cette mesure administrative relevait de l’état d’urgence ; elle entre désormais dans le droit commun ».
Renvoie le texte à sa contradiction, « pour défendre le droit de manifester, il faut le restreindre », et au transfert d’autorité qu’il organise : « l’interdiction de manifester ne sera plus une décision de justice, rendue par un juge, mais une décision prise par un préfet ».
Tient la proposition de loi pour « à la fois inutile et dangereuse » : inutile parce que « des dispositions législatives existent déjà pour interpeller et condamner les personnes commettant des infractions lors de manifestations », dangereuse parce que le fichage calqué sur celui des stades « assimile un droit constitutionnel, celui de manifester, à la possibilité d’aller assister à un spectacle sportif ».
Refuse « le transfert de la possibilité de prononcer des interdictions de manifester du juge judiciaire, autorité indépendante, au préfet, autorité administrative placée sous la tutelle de l’autorité politique », et cite Benjamin Franklin : « si jamais vous sacrifiez votre liberté pour votre sécurité, vous n’aurez ni l’un ni l’autre ».
Réserves et nuances, 2
Ne s'abstient qu'en partie : 13 abstentions, 12 voix pour et 3 contre. L'abstention y est le choix le plus nombreux sans réunir la moitié du groupe, et le vote pour la suit de près.
lire le passage ↗Résume la première lecture par « comme un goût amer » : le groupe partage l’objectif du texte, mais relève que les interdictions administratives reposeront sur des éléments de fait qui « n’auront pu être appréciés par aucun juge », et annonce un vote partagé, « si un grand nombre d’entre nous voteront ce texte, d’autres » attendent de la navette un résultat plus équilibré.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention et sanction des violences lors des manifestations), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis quelques mois, le quotidien des Français est perturbé. Nos concitoyens voulant manifester pacifiquement ou tout simplement aller et venir ont peur de le faire. Il est temps que cela cesse. Percuter les vitrines et les forces de l’ordre, ce n’est pas percuter les esprits. »
« Les députés du groupe Les Républicains abordent le vote de ce texte en responsabilité, avec un seul souci : celui de la sécurité de nos concitoyens, mais aussi des manifestants, qui expriment leurs revendications et leurs convictions, et surtout des membres de nos forces de l’ordre, qui ont fait pro… »
« Nous voici au terme de la première lecture de cette proposition de loi relative au maintien de l’ordre public lors des manifestations, qui nous a été transmise par nos amis du Sénat et dont nous soutenons les objectifs. »
« La proposition de loi dont nous discutons a été âprement débattue. Manifester est en effet une liberté fondamentale et constitutionnelle, il faut le rappeler. Ce texte a été présenté comme visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. »
« La première lecture de cette proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs laisse au groupe UDI, Agir et indépendants comme un goût amer. »
« Oui, scandaleux effectivement : 3 000 blessés, un décès, 396 personnes gravement blessées, 12 passants blessés, de même que 44 journalistes et 8 soigneurs. »
« Face au grand mouvement populaire qui traverse notre pays, le Gouvernement a fait montre d’une indifférence coupable. Il a géré cette crise de la plus mauvaise des manières, en méprisant, en sous-estimant, et même parfois en moquant, ce mouvement et l’ampleur de la colère. »
« Les événements que traverse notre pays depuis plusieurs semaines ne laissent personne indifférent, et surtout pas nous-mêmes, parlementaires, qui sommes en prise directe avec nos concitoyens. »
Le passage en commission
103 amendements examinés en commission, dont 25 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 103 amendements y ont été déposés, dont 25 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 25 adoptions qui est arrivé en séance, où 260 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 21 10 %
- EDS aucun sur 2 0 %
- SOC 2 sur 7 29 %
- LT 1 sur 8 13 %
- DEM aucun sur 3 0 %
- LR aucun sur 11 0 %
- NI aucun sur 10 0 %
- LAREM 20 sur 39 51 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Définit une peine d'interdiction de manifester de 3 ans maximum pour délits en manifestation, punit sa violation d'un an et 15 000 €, et abroge l'article L. 211-13. 7 adoptés sur 13
- Article 1er Permet à la police judiciaire, sur réquisitions écrites du procureur, de fouiller bagages et véhicules lors d'une manifestation pour rechercher le port d'arme, sans nullité des procédures incidentes. 5 adoptés sur 8
- Après l’article 3 3 adoptés sur 12
- Article 5 3 adoptés sur 8
- Article 4 Punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende quiconque dissimule volontairement son visage sans motif légitime dans ou aux abords immédiats d'une manifestation émaillée ou menacée de troubles. 2 adoptés sur 9
- Article 7 Permet à l'État d'exercer une action récursoire contre les auteurs des dommages dont il répond civilement, selon le droit commun de la responsabilité civile. 2 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1600 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1er Anon mis aux voix 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois d’entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l’un d’entre eux ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 213 M. Eliaou adopté Autour des manifestations, le préfet peut de nouveau interdire, en cas de risque grave pour l’ordre public, le port sans motif légitime d’objets pouvant servir d’arme, la violation étant punie de six mois d’emprisonnement, selon M. Eliaou.
Article 1ernon mis aux voix Permet à la police judiciaire, sur réquisitions écrites du procureur, de fouiller bagages et véhicules lors d'une manifestation pour rechercher le port d'arme, sans nullité des procédures incidentes. 348 com. / 26 séance
Permet à la police judiciaire, sur réquisitions écrites du procureur, de fouiller bagages et véhicules lors d'une manifestation pour rechercher le port d'arme, sans nullité des procédures incidentes.
34 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 26 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 213 M. Eliaou adopté Autour des manifestations, le préfet peut de nouveau interdire, en cas de risque grave pour l’ordre public, le port sans motif légitime d’objets pouvant servir d’arme, la violation étant punie de six mois d’emprisonnement, selon M. Eliaou.
Article 2non mis aux voix Description : Permet au préfet d'interdire de manifester une personne gravement menaçante après des violences en manifestation, jusqu'à 1 mois partout en France, avec limites, convocations, référé facilité et sanctions. 8414 com. / 70 séance
Description : Permet au préfet d'interdire de manifester une personne gravement menaçante après des violences en manifestation, jusqu'à 1 mois partout en France, avec limites, convocations, référé facilité et sanctions.
84 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 70 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3non mis aux voix Inscrit au fichier des personnes recherchées l'interdiction de participer à des manifestations prononcée en vertu du code pénal, et y ajoute par renvoi une autre décision judiciaire. 235 com. / 18 séance
Inscrit au fichier des personnes recherchées l'interdiction de participer à des manifestations prononcée en vertu du code pénal, et y ajoute par renvoi une autre décision judiciaire.
23 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bisnon mis aux voix Soumet le premier chapitre du texte à une évaluation parlementaire annuelle, permet aux deux assemblées de requérir toute information et impose au Gouvernement un rapport annuel détaillé. 10 com. / 1 séance
Soumet le premier chapitre du texte à une évaluation parlementaire annuelle, permet aux deux assemblées de requérir toute information et impose au Gouvernement un rapport annuel détaillé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4non mis aux voix Punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende quiconque dissimule volontairement son visage sans motif légitime dans ou aux abords immédiats d'une manifestation émaillée ou menacée de troubles. 339 com. / 24 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende quiconque dissimule volontairement son visage sans motif légitime dans ou aux abords immédiats d'une manifestation émaillée ou menacée de troubles.
33 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 5supprimé 198 com. / 11 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.
Article 6non mis aux voix Description : Définit une peine d'interdiction de manifester de 3 ans maximum pour délits en manifestation, punit sa violation d'un an et 15 000 €, et abroge l'article L. 211-13. 4213 com. / 29 séance
Description : Définit une peine d'interdiction de manifester de 3 ans maximum pour délits en manifestation, punit sa violation d'un an et 15 000 €, et abroge l'article L. 211-13.
42 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 7 adoptés, puis 29 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bisnon mis aux voix Ajoute aux obligations du contrôle judiciaire l'interdiction de manifester sur la voie publique dans des lieux fixés par le juge d'instruction ou des libertés et de la détention. 10 com. / 1 séance
Ajoute aux obligations du contrôle judiciaire l'interdiction de manifester sur la voie publique dans des lieux fixés par le juge d'instruction ou des libertés et de la détention.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 7non mis aux voix Permet à l'État d'exercer une action récursoire contre les auteurs des dommages dont il répond civilement, selon le droit commun de la responsabilité civile. 174 com. / 13 séance
Permet à l'État d'exercer une action récursoire contre les auteurs des dommages dont il répond civilement, selon le droit commun de la responsabilité civile.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 8conforme 22 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
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Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
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