Ce que change ce texte
Le texte adopté le 3 octobre 2017 en première lecture met fin à l'état d'urgence déclaré après les attentats de novembre 2015, en faisant entrer dans le droit commun quatre mesures qui en relevaient jusque-là.
- Périmètres de protectionLe préfet peut instituer un périmètre de protection autour d'un lieu ou d'un évènement exposé au terrorisme, avec palpations et fouilles à l'entrée.
- Lieux de cultePermet la fermeture d'un lieu de culte où sont tenus des propos ou diffusées des idées provoquant à la violence ou au terrorisme.
- Surveillance individuelleÉtend les mesures individuelles de contrôle et de surveillance, qui restent prononcées par le ministre de l'intérieur et contrôlées par le juge administratif.
- Visites et saisiesCrée un régime de visites domiciliaires et de saisies sur saisine du préfet, hors du cadre de la perquisition judiciaire.
- Ce que le vote change vraimentCes quatre pouvoirs relevaient de l'état d'urgence, régime temporaire renouvelé par le Parlement. Ils deviennent des articles permanents du code de la sécurité intérieure.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 octobre 2017 : 415 voix pour, 127 contre, 19 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 14 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 24 | 0 | 5 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 47 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 299 | 0 | 4 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 34 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 84 | 9 |
| Non inscrit | 6 | 11 | 1 |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Paula Forteza LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
5 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Olivier Dassault LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Corinne Vignon LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Didier Baichère LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Aurore Bergé LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Julien Dive LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas a également fait consigner une mise au point qui ne change rien : la position déclarée est celle qui a été enregistrée.
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Ont voté pour, la sortie de l'état d'urgence étant présentée comme la contrepartie du transfert de ces mesures dans le droit commun.
lire le passage ↗Pose la question qui a guidé son groupe, concilier sécurité et libertés, en écartant la promesse absolue : « Le risque zéro n’existe pas ; il serait démagogique de prétendre le contraire. » Tient pour indispensable de « mettre un terme au dévoiement de l’état d’urgence ».
Assume un soutien devenu approbation après les attentats de Marseille : « notre soutien au projet de loi vaut approbation », le texte devant selon elle « préserver un équilibre entre sécurité et libertés individuelles ».
Constate qu’après quarante heures de débat « le statu quo n’était tout simplement pas possible », un régime d’exception ne pouvant « durer plus longtemps encore ».
Partage le constat présidentiel selon lequel « si l’état d’urgence était utile, c’était un régime de droit qui, par nature, devait être temporaire », et acte la nécessité d’instruments permanents contre une menace devenue durable.
Contre le texte, 4
Ont voté contre, une opposition qui réunit la droite et la gauche de l'hémicycle sur un même vote mais pour des raisons distinctes.
lire le passage ↗Renverse la promesse du titre : « Ce qui nous est faussement présenté comme un texte renforçant la sécurité intérieure diminue, en réalité, hélas, le niveau de protection des Français », le texte sous-estimant selon lui l’ampleur de la menace.
Oppose au texte les alertes de la Ligue des droits de l’homme, d’Amnesty International et de l’ONU, et resume son objection : ce texte « le fait en réalité rentrer de nouveau par la fenêtre » quand le Gouvernement affirme sortir de l’état d’urgence par la grande porte.
Conteste l’utilité même d’un texte de plus : « la multiplication des textes est-elle efficace dans cette lutte ? Nous pensons que la réponse est négative », aucun bilan des lois antiterroristes n’ayant été dressé, et pose que « la lutte contre le terrorisme doit passer avant tout par un combat contre ce qui le nourrit, en particulier contre son financement ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, les Français seront-ils mieux protégés, demain, si ce projet de loi est voté ? »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, mon propos n’ira pas dans le sens de mon collègue Guillaume Larrivé. Chacun sait pourtant combien je suis sensible à ses arguments de nature juridique, souvent éminemment exposés. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la semaine dernière, dans cet hémicycle, nous avons débattu pendant près de quarante heures de ce projet de loi. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, alors qu’en juillet dernier, nous avions une nouvelle fois prorogé l’état d’urgence jusqu’au 1 er novembre, le Président de la République a annoncé sa volon… »
« Ce projet de loi ne permet pas d’assurer plus d’efficacité dans la lutte contre les actes de terrorisme. Elle va en revanche à l’encontre de tous les principes du droit. Nous entrons dans l’ère du soupçon généralisé, en opposition à la présomption d’innocence. Et pour quels résultats ? »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans un mouvement, initié depuis plusieurs années, de durcissement de l’arsenal administratif dans le combat contre le terrorisme. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la mort de deux jeunes filles survenue dimanche à Marseille nous a tous replongés dans l’effroi. »
Le passage en commission
295 amendements examinés en commission, dont 76 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Défense et Lois. 295 amendements y ont été déposés, dont 76 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 76 adoptions qui est arrivé en séance, où 482 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 57 2 %
- SOC aucun sur 10 0 %
- LT aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 11 9 %
- LR 5 sur 111 5 %
- LAREM 52 sur 74 70 %
- AGIR-E 1 sur 2 50 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
26 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 16 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 17 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Permet au ministre de l'intérieur d'imposer 12 mois au plus des obligations à une personne présentant une menace terroriste, après observations, punit leur violation et ouvre un recours. 21 adoptés sur 73
- Article 8 Autorise l'interception des communications exclusivement hertziennes, borne la conservation des renseignements, étend à l'entourage une autorisation de recueil et en contingente le nombre, après avis d'une commission. 11 adoptés sur 17
- Article 1er Autorise le représentant de l'État à instituer, pour un mois renouvelable, un périmètre de protection antiterroriste où l'accès peut être subordonné à des palpations consenties, sous peine d'éviction. 7 adoptés sur 28
- Article 4 Crée des visites et saisies antiterroristes autorisées par un juge, hors lieux protégés, avec retenue de 4 heures au plus, appel et seconde autorisation pour exploiter les données. 6 adoptés sur 21
- Article 2 Autorise la fermeture, 6 mois au plus, d'un lieu de culte provoquant à la violence, à la haine et au terrorisme, punit sa violation de 3 ans d'emprisonnement. 4 adoptés sur 22
- Article 10 Étend les contrôles d'identité et douaniers aux abords de certaines gares et à 20 kilomètres des ports et aéroports frontaliers, sans contrôle systématique ni nullité des procédures incidentes. 3 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
23 articles · 16 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 164 ↗
Les 23 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 16 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Autorise le représentant de l'État à instituer, pour un mois renouvelable, un périmètre de protection antiterroriste où l'accès peut être subordonné à des palpations consenties, sous peine d'éviction. 7028 com. / 42 séance
Autorise le représentant de l'État à instituer, pour un mois renouvelable, un périmètre de protection antiterroriste où l'accès peut être subordonné à des palpations consenties, sous peine d'éviction.
70 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 7 adoptés, puis 42 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 245 M. Bernalicis FI rejeté L’article premier, qui faisait passer dans le droit commun des mesures issues de l’état d’urgence, aurait été supprimé selon le souhait de M. Bernalicis, pour qui cette « surenchère sécuritaire » affaiblissait l’État de droit sans preuve d’efficacité.
- n° 247 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis proposait de retirer la possibilité, pour des agents de sécurité privée, de participer aux palpations et fouilles dans les périmètres de protection, y voyant une privatisation de missions de police contraire à la Constitution.
Article 2art. adopté Description : Autorise la fermeture, 6 mois au plus, d'un lieu de culte provoquant à la violence, à la haine et au terrorisme, punit sa violation de 3 ans d'emprisonnement. 7322 com. / 51 séance
Description : Autorise la fermeture, 6 mois au plus, d'un lieu de culte provoquant à la violence, à la haine et au terrorisme, punit sa violation de 3 ans d'emprisonnement.
73 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 4 adoptés, puis 51 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 10 contre, 25 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 252 Mme Obono FI rejeté Mme Obono voulait autoriser le ministre de l’intérieur à confisquer, par une mesure baptisée « saisie inamicale », les biens d’une entreprise soupçonnée d’entretenir des liens habituels avec des organisations terroristes ou d’en financer les actes.
- n° 52 M. Larrivé rejeté Les associations cultuelles soumises à la loi de 1905 auraient dû, avec cet amendement, faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et les publier, au nom de la transparence financière des lieux de culte.
Article 3non mis aux voix Permet au ministre de l'intérieur d'imposer 12 mois au plus des obligations à une personne présentant une menace terroriste, après observations, punit leur violation et ouvre un recours. 15873 com. / 85 séance
Permet au ministre de l'intérieur d'imposer 12 mois au plus des obligations à une personne présentant une menace terroriste, après observations, punit leur violation et ouvre un recours.
158 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 21 adoptés, puis 85 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Crée des visites et saisies antiterroristes autorisées par un juge, hors lieux protégés, avec retenue de 4 heures au plus, appel et seconde autorisation pour exploiter les données. 6021 com. / 39 séance
Crée des visites et saisies antiterroristes autorisées par un juge, hors lieux protégés, avec retenue de 4 heures au plus, appel et seconde autorisation pour exploiter les données.
60 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 39 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Larrivé rejeté Des perquisitions administratives, ordonnées par le préfet pour prévenir des actes de terrorisme et interdites la nuit sauf urgence, auraient remplacé, selon M. Larrivé, le régime de « visites et saisies » soumis à autorisation judiciaire du gouvernement.
- n° 124 M. Dussopt adopté Un contrôle parlementaire est instauré : l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures de sécurité prises par l’administration et en reçoivent copie, avec la possibilité de réclamer des informations complémentaires.
- n° 216 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de créer un parquet national antiterroriste, sur le modèle du parquet financier, et une Cour de sûreté antiterroriste composée de magistrats spécialisés, pour concentrer la poursuite et le jugement des affaires de terrorisme.
- n° 516 M. Marleix rejeté Pour les affaires de terrorisme, M. Marleix et M. Larrivé voulaient permettre au juge des libertés de prolonger la garde à vue plusieurs fois, jusqu’à trente jours, en cas de risque actuel et avéré d’actes terroristes.
- n° 410 M. Larrivé rejeté Les enquêtes administratives préalables à certains recrutements, prévues par le code de la sécurité intérieure, auraient pu selon M. Larrivé viser aussi les emplois, publics ou privés, en contact avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste.
Article 4 bis Anon mis aux voix Ouvre aux structures de prévention de la radicalisation des subventions publiques pour leurs propres actions, subordonnées à une convention, à un compte rendu financier et à leur publication. 144 com. / 10 séance
Ouvre aux structures de prévention de la radicalisation des subventions publiques pour leurs propres actions, subordonnées à une convention, à un compte rendu financier et à leur publication.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Larrivé rejeté Des perquisitions administratives, ordonnées par le préfet pour prévenir des actes de terrorisme et interdites la nuit sauf urgence, auraient remplacé, selon M. Larrivé, le régime de « visites et saisies » soumis à autorisation judiciaire du gouvernement.
- n° 124 M. Dussopt adopté Un contrôle parlementaire est instauré : l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures de sécurité prises par l’administration et en reçoivent copie, avec la possibilité de réclamer des informations complémentaires.
- n° 216 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de créer un parquet national antiterroriste, sur le modèle du parquet financier, et une Cour de sûreté antiterroriste composée de magistrats spécialisés, pour concentrer la poursuite et le jugement des affaires de terrorisme.
- n° 516 M. Marleix rejeté Pour les affaires de terrorisme, M. Marleix et M. Larrivé voulaient permettre au juge des libertés de prolonger la garde à vue plusieurs fois, jusqu’à trente jours, en cas de risque actuel et avéré d’actes terroristes.
- n° 410 M. Larrivé rejeté Les enquêtes administratives préalables à certains recrutements, prévues par le code de la sécurité intérieure, auraient pu selon M. Larrivé viser aussi les emplois, publics ou privés, en contact avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste.
Article 4 bisnon mis aux voix Limite au 31 décembre 2020 les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites et saisies, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 126 com. / 6 séance
Limite au 31 décembre 2020 les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites et saisies, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Larrivé rejeté Des perquisitions administratives, ordonnées par le préfet pour prévenir des actes de terrorisme et interdites la nuit sauf urgence, auraient remplacé, selon M. Larrivé, le régime de « visites et saisies » soumis à autorisation judiciaire du gouvernement.
- n° 124 M. Dussopt adopté Un contrôle parlementaire est instauré : l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures de sécurité prises par l’administration et en reçoivent copie, avec la possibilité de réclamer des informations complémentaires.
- n° 216 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de créer un parquet national antiterroriste, sur le modèle du parquet financier, et une Cour de sûreté antiterroriste composée de magistrats spécialisés, pour concentrer la poursuite et le jugement des affaires de terrorisme.
- n° 516 M. Marleix rejeté Pour les affaires de terrorisme, M. Marleix et M. Larrivé voulaient permettre au juge des libertés de prolonger la garde à vue plusieurs fois, jusqu’à trente jours, en cas de risque actuel et avéré d’actes terroristes.
- n° 410 M. Larrivé rejeté Les enquêtes administratives préalables à certains recrutements, prévues par le code de la sécurité intérieure, auraient pu selon M. Larrivé viser aussi les emplois, publics ou privés, en contact avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste.
Article 4 ter Anon mis aux voix Soumet au contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat, informés sans délai, les mesures administratives de surveillance et de visite antiterroristes, jusqu'au 31 décembre 2020. 5amendements
Soumet au contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat, informés sans délai, les mesures administratives de surveillance et de visite antiterroristes, jusqu'au 31 décembre 2020.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Larrivé rejeté Des perquisitions administratives, ordonnées par le préfet pour prévenir des actes de terrorisme et interdites la nuit sauf urgence, auraient remplacé, selon M. Larrivé, le régime de « visites et saisies » soumis à autorisation judiciaire du gouvernement.
- n° 124 M. Dussopt adopté Un contrôle parlementaire est instauré : l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures de sécurité prises par l’administration et en reçoivent copie, avec la possibilité de réclamer des informations complémentaires.
- n° 216 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de créer un parquet national antiterroriste, sur le modèle du parquet financier, et une Cour de sûreté antiterroriste composée de magistrats spécialisés, pour concentrer la poursuite et le jugement des affaires de terrorisme.
- n° 516 M. Marleix rejeté Pour les affaires de terrorisme, M. Marleix et M. Larrivé voulaient permettre au juge des libertés de prolonger la garde à vue plusieurs fois, jusqu’à trente jours, en cas de risque actuel et avéré d’actes terroristes.
- n° 410 M. Larrivé rejeté Les enquêtes administratives préalables à certains recrutements, prévues par le code de la sécurité intérieure, auraient pu selon M. Larrivé viser aussi les emplois, publics ou privés, en contact avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste.
Article 4 ternon mis aux voix Permet au juge d'instruction d'écarter temporairement du dossier, si l'instruction l'exige, la décision autorisant à poursuivre des actes d'enquête antiterroriste, et allonge leur liste. 32 com. / 1 séance
Permet au juge d'instruction d'écarter temporairement du dossier, si l'instruction l'exige, la décision autorisant à poursuivre des actes d'enquête antiterroriste, et allonge leur liste.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Larrivé rejeté Des perquisitions administratives, ordonnées par le préfet pour prévenir des actes de terrorisme et interdites la nuit sauf urgence, auraient remplacé, selon M. Larrivé, le régime de « visites et saisies » soumis à autorisation judiciaire du gouvernement.
- n° 124 M. Dussopt adopté Un contrôle parlementaire est instauré : l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures de sécurité prises par l’administration et en reçoivent copie, avec la possibilité de réclamer des informations complémentaires.
- n° 216 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de créer un parquet national antiterroriste, sur le modèle du parquet financier, et une Cour de sûreté antiterroriste composée de magistrats spécialisés, pour concentrer la poursuite et le jugement des affaires de terrorisme.
- n° 516 M. Marleix rejeté Pour les affaires de terrorisme, M. Marleix et M. Larrivé voulaient permettre au juge des libertés de prolonger la garde à vue plusieurs fois, jusqu’à trente jours, en cas de risque actuel et avéré d’actes terroristes.
- n° 410 M. Larrivé rejeté Les enquêtes administratives préalables à certains recrutements, prévues par le code de la sécurité intérieure, auraient pu selon M. Larrivé viser aussi les emplois, publics ou privés, en contact avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste.
Article 4 quaternon mis aux voix Étend l'interdiction de révéler l'identité d'emprunt d'une personne à son identification ou sa localisation, permet le huis clos ou une comparution anonyme en cas de danger grave. 30 com. / 3 séance
Étend l'interdiction de révéler l'identité d'emprunt d'une personne à son identification ou sa localisation, permet le huis clos ou une comparution anonyme en cas de danger grave.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Larrivé rejeté Des perquisitions administratives, ordonnées par le préfet pour prévenir des actes de terrorisme et interdites la nuit sauf urgence, auraient remplacé, selon M. Larrivé, le régime de « visites et saisies » soumis à autorisation judiciaire du gouvernement.
- n° 124 M. Dussopt adopté Un contrôle parlementaire est instauré : l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures de sécurité prises par l’administration et en reçoivent copie, avec la possibilité de réclamer des informations complémentaires.
- n° 216 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de créer un parquet national antiterroriste, sur le modèle du parquet financier, et une Cour de sûreté antiterroriste composée de magistrats spécialisés, pour concentrer la poursuite et le jugement des affaires de terrorisme.
- n° 516 M. Marleix rejeté Pour les affaires de terrorisme, M. Marleix et M. Larrivé voulaient permettre au juge des libertés de prolonger la garde à vue plusieurs fois, jusqu’à trente jours, en cas de risque actuel et avéré d’actes terroristes.
- n° 410 M. Larrivé rejeté Les enquêtes administratives préalables à certains recrutements, prévues par le code de la sécurité intérieure, auraient pu selon M. Larrivé viser aussi les emplois, publics ou privés, en contact avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste.
Article 4 quinquiesnon mis aux voix Description : Ajoute aux listes des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale les crimes et certains délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. 40 com. / 4 séance
Description : Ajoute aux listes des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale les crimes et certains délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Larrivé rejeté Des perquisitions administratives, ordonnées par le préfet pour prévenir des actes de terrorisme et interdites la nuit sauf urgence, auraient remplacé, selon M. Larrivé, le régime de « visites et saisies » soumis à autorisation judiciaire du gouvernement.
- n° 124 M. Dussopt adopté Un contrôle parlementaire est instauré : l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures de sécurité prises par l’administration et en reçoivent copie, avec la possibilité de réclamer des informations complémentaires.
- n° 216 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de créer un parquet national antiterroriste, sur le modèle du parquet financier, et une Cour de sûreté antiterroriste composée de magistrats spécialisés, pour concentrer la poursuite et le jugement des affaires de terrorisme.
- n° 516 M. Marleix rejeté Pour les affaires de terrorisme, M. Marleix et M. Larrivé voulaient permettre au juge des libertés de prolonger la garde à vue plusieurs fois, jusqu’à trente jours, en cas de risque actuel et avéré d’actes terroristes.
- n° 410 M. Larrivé rejeté Les enquêtes administratives préalables à certains recrutements, prévues par le code de la sécurité intérieure, auraient pu selon M. Larrivé viser aussi les emplois, publics ou privés, en contact avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste.
Article 4 sexies Anon mis aux voix Punit de réclusion celui qui fait participer à un groupement terroriste un mineur sur lequel il a autorité, et fait statuer sur l'autorité parentale lorsqu'il en est titulaire. 5amendements
Punit de réclusion celui qui fait participer à un groupement terroriste un mineur sur lequel il a autorité, et fait statuer sur l'autorité parentale lorsqu'il en est titulaire.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Larrivé rejeté Des perquisitions administratives, ordonnées par le préfet pour prévenir des actes de terrorisme et interdites la nuit sauf urgence, auraient remplacé, selon M. Larrivé, le régime de « visites et saisies » soumis à autorisation judiciaire du gouvernement.
- n° 124 M. Dussopt adopté Un contrôle parlementaire est instauré : l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures de sécurité prises par l’administration et en reçoivent copie, avec la possibilité de réclamer des informations complémentaires.
- n° 216 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de créer un parquet national antiterroriste, sur le modèle du parquet financier, et une Cour de sûreté antiterroriste composée de magistrats spécialisés, pour concentrer la poursuite et le jugement des affaires de terrorisme.
- n° 516 M. Marleix rejeté Pour les affaires de terrorisme, M. Marleix et M. Larrivé voulaient permettre au juge des libertés de prolonger la garde à vue plusieurs fois, jusqu’à trente jours, en cas de risque actuel et avéré d’actes terroristes.
- n° 410 M. Larrivé rejeté Les enquêtes administratives préalables à certains recrutements, prévues par le code de la sécurité intérieure, auraient pu selon M. Larrivé viser aussi les emplois, publics ou privés, en contact avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste.
Article 4 sexiesnon mis aux voix Permet de retirer une autorisation et de muter ou radier sous recours suspensif l'agent ou le militaire au comportement devenu incompatible, et impose aux militaires un recours préalable. 80 com. / 8 séance
Permet de retirer une autorisation et de muter ou radier sous recours suspensif l'agent ou le militaire au comportement devenu incompatible, et impose aux militaires un recours préalable.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Larrivé rejeté Des perquisitions administratives, ordonnées par le préfet pour prévenir des actes de terrorisme et interdites la nuit sauf urgence, auraient remplacé, selon M. Larrivé, le régime de « visites et saisies » soumis à autorisation judiciaire du gouvernement.
- n° 124 M. Dussopt adopté Un contrôle parlementaire est instauré : l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures de sécurité prises par l’administration et en reçoivent copie, avec la possibilité de réclamer des informations complémentaires.
- n° 216 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de créer un parquet national antiterroriste, sur le modèle du parquet financier, et une Cour de sûreté antiterroriste composée de magistrats spécialisés, pour concentrer la poursuite et le jugement des affaires de terrorisme.
- n° 516 M. Marleix rejeté Pour les affaires de terrorisme, M. Marleix et M. Larrivé voulaient permettre au juge des libertés de prolonger la garde à vue plusieurs fois, jusqu’à trente jours, en cas de risque actuel et avéré d’actes terroristes.
- n° 410 M. Larrivé rejeté Les enquêtes administratives préalables à certains recrutements, prévues par le code de la sécurité intérieure, auraient pu selon M. Larrivé viser aussi les emplois, publics ou privés, en contact avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste.
Article 5conforme 53 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 6non mis aux voix Autorise plusieurs ministres à traiter les données de passagers contre le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux et certaines infractions énumérées, agences de voyage comprises. 95 com. / 4 séance
Autorise plusieurs ministres à traiter les données de passagers contre le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux et certaines infractions énumérées, agences de voyage comprises.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 7non mis aux voix Autorise un traitement des données de passagers maritimes contre le terrorisme et certaines infractions, hors données sensibles, impose aux exploitants transmission et information des passagers, sous amende. 104 com. / 6 séance
Autorise un traitement des données de passagers maritimes contre le terrorisme et certaines infractions, hors données sensibles, impose aux exploitants transmission et information des passagers, sous amende.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 393 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de rétablir un article, adopté au Sénat puis supprimé, autorisant les organismes privés à but non lucratif gérant des établissements de santé ou médico-sociaux à organiser leur propre service de sécurité intérieure.
- n° 236 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait d’étendre la possibilité de retirer la carte de séjour aux étrangers inscrits au fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Article 7 bissupprimé 63 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Techniques de renseignement
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 393 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait de rétablir un article, adopté au Sénat puis supprimé, autorisant les organismes privés à but non lucratif gérant des établissements de santé ou médico-sociaux à organiser leur propre service de sécurité intérieure.
- n° 236 M. Ciotti LR rejeté M. Ciotti proposait d’étendre la possibilité de retirer la carte de séjour aux étrangers inscrits au fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Article 8non mis aux voix Autorise l'interception des communications exclusivement hertziennes, borne la conservation des renseignements, étend à l'entourage une autorisation de recueil et en contingente le nombre, après avis d'une commission. 2417 com. / 7 séance
Autorise l'interception des communications exclusivement hertziennes, borne la conservation des renseignements, étend à l'entourage une autorisation de recueil et en contingente le nombre, après avis d'une commission.
24 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 11 adoptés, puis 7 en séance.
Article 8 bisnon mis aux voix Communique à la délégation parlementaire au renseignement les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre sur la surveillance hertzienne. 22 com. / 0 séance
Communique à la délégation parlementaire au renseignement les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre sur la surveillance hertzienne.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 8 ternon mis aux voix 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) Aux première et seconde phrases de l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 9non mis aux voix Autorise des militaires à intercepter les communications hertziennes pour leurs missions de défense militaire et d'action en mer, la commission de contrôle informée, et pour tester leurs appareils. 86 com. / 2 séance
Autorise des militaires à intercepter les communications hertziennes pour leurs missions de défense militaire et d'action en mer, la commission de contrôle informée, et pour tester leurs appareils.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 278 M. Bernalicis FI rejeté Un rapport sur l’utilisation des armes exportées par la France durant les dix dernières années était réclamé par M. Bernalicis, pour vérifier d’éventuels détournements vers des crimes de guerre et le respect des engagements internationaux du pays.
- n° 279 Mme Obono FI rejeté Mme Obono demandait au Gouvernement un rapport, sous trois mois, sur l’usage des armes françaises exportées vers l’Arabie saoudite, afin d’évaluer si elles ont servi à des crimes de guerre et si la France a respecté ses engagements.
- n° 280 M. Lachaud FI rejeté M. Lachaud proposait de porter à vingt jours par an l’autorisation d’absence accordée aux salariés réservistes de la sécurité nationale, contre cinq ou dix aujourd’hui, pour renforcer et harmoniser leur engagement.
Article 10art. adopté Étend les contrôles d'identité et douaniers aux abords de certaines gares et à 20 kilomètres des ports et aéroports frontaliers, sans contrôle systématique ni nullité des procédures incidentes. 297 com. / 22 séance
Étend les contrôles d'identité et douaniers aux abords de certaines gares et à 20 kilomètres des ports et aéroports frontaliers, sans contrôle systématique ni nullité des procédures incidentes.
29 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 22 en séance.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 9 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 53 M. Larrivé avant l'article 10 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure rejeté M. Larrivé voulait prolonger jusqu’au 1er novembre 2018 les contrôles rétablis aux frontières intérieures de l’espace Schengen après les attentats de novembre 2015, contre l’intention du Gouvernement d’y mettre fin.
Article 11non mis aux voix Description : Actualise des renvois du code de la sécurité intérieure et du code de procédure pénale, et inscrit l'article L. 2371-1 dans plusieurs articles du code de la défense. 43 com. / 1 séance
Description : Actualise des renvois du code de la sécurité intérieure et du code de procédure pénale, et inscrit l'article L. 2371-1 dans plusieurs articles du code de la défense.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 12conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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