Amendement de Mme Obono (FI) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n°259 de Mme Obono après l'article 12 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Scrutin du 2017-09-28. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 11 pour, 34 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 259, déposé par Mme Obono : Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect du terrorisme par les paradis fiscaux Art. – ... Le I de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02402Contre
Les Républicains (LR)0500Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0500Contre
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)0000Pour
Nouvelle Gauche (NG)0000Pour
Non inscrit (NI)2022Pour
La France insoumise (FI)6000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)3000Pour
Total113424