Derniers scrutins
435 votes majeurs au total- 29 octobre 2026 Parcours de soins des victimes de violences sexuelles nouveau adopté
- 29 octobre 2026 Un corps de fonctionnaires pour les AESH nouveau adopté
- 13 octobre 2026 L'autorité judiciaire face aux violences intrafamiliales nouveau adopté
Les 3 votes majeurs les plus récents. Label nouveau pour les scrutins de moins de 90 jours.
Heatmap groupe × thème
Position dominante de chaque groupe sur l'ensemble des scrutins du thème
Scrutins du thème
Thème : Police / sécurité intérieure , 39 scrutin(s)
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce thème : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
38 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Adopté
Réponses aux phénomènes troublant l’ordre public
Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 25 mars 2026 avec engagement de la procédure accélérée, surnommé « RIPOST » pour Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant…
Clivage gauche-droite Justice pénalePolice / sécurité intérieure
351 pour, 179 contre, 7 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Réponses aux phénomènes troublant l’ordre public
Le texte rassemble des mesures de police et de procédure pénale visant les troubles dits du quotidien, avec pour fil conducteur une sanction rapide.
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureJustice pénale
366 pour, 182 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Présomption de légitime défense
Malgré son titre, le texte adopté ne crée pas de présomption de légitime défense et ne modifie pas le code pénal : l'article qui le prévoyait a été supprimé.
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureJustice pénale
313 pour, 199 contre, 5 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi sécurité et rétention administrative
Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026 (345 pour, 177 contre, 11 abstentions), après accord en commission mixte paritaire (texte voté au Sénat le 15…
Clivage gauche-droite Justice pénalePolice / sécurité intérieure
345 pour, 177 contre, 11 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi sécurité et rétention administrative
Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026, après accord en commission mixte paritaire (texte voté au Sénat le 15 juin), le texte issu de la proposition de…
Clivage gauche-droite Justice pénalePolice / sécurité intérieure
345 pour, 177 contre, 13 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Adoptée en première lecture le 12 février 2026, la proposition de loi crée, dans le code de la sécurité intérieure, un mécanisme de protection pour les personnes menacées en…
Vote unanime Justice pénalePolice / sécurité intérieure
123 pour, 0 contre, 133 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOTAbst. DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 5 pour6 abst.Adopté
Déclaration : lutte contre le narcotrafic
Le 17 décembre 2025, le gouvernement a fait devant l'Assemblée une déclaration sur la lutte contre le narcotrafic, au titre de l'article 50-1 de la Constitution, suivie d'un vote…
394 pour, 61 contre, 2 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Adoptée le 25 juin 2025 (135 pour, 27 contre, 23 abstentions), la loi dite Pradal répond à la hausse des violences contre les soignants (environ 21 000 signalements par an).
Hémicycle clairsemé Police / sécurité intérieure
135 pour, 27 contre, 23 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFIAbst. GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour1 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Le texte crée dans le code pénal deux infractions autonomes, l'homicide routier et les blessures routières, pour remplacer les qualifications d'homicide et de blessures…
Quasi-unanimité Justice pénalePolice / sécurité intérieureTransports et mobilités
194 pour, 6 contre, 3 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Porté par le député Stéphane Viry (LIOT), à la suite d'échanges avec les sapeurs-pompiers et leur fédération nationale, ce texte crée une distinction honorifique, la croix de la…
Vote unanime Police / sécurité intérieureSécurité civile et sapeurs-pompiers
123 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 11 pourAdopté
Statut du procureur national anti-criminalité organisée
Ce texte organique, volet du paquet narcotrafic issu d'une commission d'enquête du Sénat, fixe le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (Pnaco)…
424 pour, 61 contre, 9 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Déposé par le député Didier Lemaire (Horizons) et plusieurs collègues, le texte modifie le régime des réserves communales de sécurité civile créées par la loi du 13 août 2004…
Vote unanime Police / sécurité intérieureSécurité civile et sapeurs-pompiers
168 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Statut du procureur national anti-criminalité organisée
Ce texte organique, jumeau de la loi ordinaire sur le narcotrafic votée le même jour, inscrit le nouveau poste de procureur de la République anti-criminalité organisée, qui…
472 pour, 70 contre, 10 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Sûreté dans les transports
Porté à l'origine par le sénateur Philippe Tabarot (devenu entre-temps ministre chargé des Transports) et rapporté à l'Assemblée par Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la…
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureTransports et mobilités
303 pour, 135 contre, 7 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi relative à la sûreté dans les transports
Porté à l'origine par le sénateur Philippe Tabarot (devenu ministre des Transports) et rapporté à l'Assemblée par Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République), le…
Hémicycle clairsemé Police / sécurité intérieureTransports et mobilités
139 pour, 59 contre, 3 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Le 27 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, par 134 voix, aucune contre et aucune…
Vote unanime Police / sécurité intérieureSécurité civile et sapeurs-pompiers
134 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Le texte de loi vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Vote unanime Police / sécurité intérieure
81 pour, 0 contre, 8 abst. Pour SOC, DEM, EPR, HOR, LR, RNAbst. LFI, EcoS Groupes 6 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Le 11 mars 2024, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus…
Vote unanime Police / sécurité intérieure
96 pour, 0 contre, 14 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNAbst. LFI Groupes 9 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Le 7 février 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, par 205 voix contre 24 et…
Hémicycle clairsemé Police / sécurité intérieure
205 pour, 24 contre Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI Groupes 10 pour1 contreAdopté
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Le texte vise à créer une nouvelle infraction, l'homicide routier, et à renforcer les mesures de lutte contre la violence routière.
Vote unanime Justice pénalePolice / sécurité intérieureTransports et mobilités
160 pour, 0 contre, 24 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 abst.Adopté
Reconstruction des bâtiments dégradés par les violences de 2023
Le texte adopté le 20 juillet 2023, trois semaines après les violences urbaines de fin juin, ne contient que des habilitations : ses trois articles autorisent le Gouvernement à…
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureLogement
260 pour, 87 contre, 59 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRContre RN, NIAbst. LFI Groupes 8 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Le texte adopté le 5 juillet 2023 réécrit le droit de visite des agents des douanes, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel ayant censuré l'article 60 du code des…
Vote unanime Police / sécurité intérieure
181 pour, 0 contre, 42 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 abst.Adopté
Moyens de la douane face aux nouvelles menaces
Le texte de loi vise à renforcer les capacités de la douane pour répondre aux nouvelles menaces.
Vote unanime Police / sécurité intérieure
300 pour, 0 contre, 88 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 abst.Adopté
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Le 11 avril 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par 244 voix…
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
244 pour, 57 contre, 21 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC Groupes 7 pour2 contre2 abst.Adopté
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Le texte adopté le 28 mars 2023 en première lecture organise l'accueil des Jeux de Paris 2024 sur trois plans : sanitaire, antidopage, et aménagement des transports.
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
400 pour, 93 contre, 54 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC Groupes 7 pour2 contre2 abst.Adopté
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI)
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 7 décembre 2022, programme les moyens du ministère de l'intérieur pour 2023-2027 et crée plusieurs infractions et…
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieure
365 pour, 102 contre, 28 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC Groupes 7 pour3 contre1 abst.Adopté
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI)
Le texte vise à orienter et programmer les actions du ministère de l'intérieur.
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieure
419 pour, 116 contre, 35 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC Groupes 7 pour3 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels
Le texte de loi vise à renforcer le modèle de sécurité civile en France et à valoriser le travail des sapeurs pompiers, tant en tant que volontaires qu'en tant que professionnels.
Vote unanime Police / sécurité intérieureSécurité civile et sapeurs-pompiers
123 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Le 23 septembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, par 34 voix contre 8 et 6 abstentions.
Hémicycle clairsemé Justice pénalePolice / sécurité intérieure
34 pour, 8 contre, 6 abst. Pour DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC, LIOT Groupes 4 pour2 contre2 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Le 22 juillet 2021, l’Assemblée adopte en lecture définitive le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, par 108 voix contre 20 et 3…
Hémicycle clairsemé Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
108 pour, 20 contre, 3 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 4 pour4 contreAdopté
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Le 2 juin 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, par 87 voix contre 10 et 4 abstentions.
Hémicycle clairsemé Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
87 pour, 10 contre, 4 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, NIAbst. LIOT Groupes 4 pour3 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Le texte vise à renforcer le modèle de sécurité civile en France et à reconnaître l'importance du volontariat des sapeurs-pompiers.
Vote unanime Police / sécurité intérieureSécurité civile et sapeurs-pompiers
89 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Le texte vise à proposer une loi de sécurité globale tout en préservant les libertés.
Hémicycle clairsemé Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
75 pour, 33 contre, 4 abst. Pour DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR, SOC, LIOT Groupes 4 pour4 contreAdopté
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Le texte adopté le 24 novembre 2020 en première lecture élargit les compétences des polices municipales, encadre la sécurité privée, et crée un cadre légal pour les caméras…
NI fracturé Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
388 pour, 104 contre, 66 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NI Groupes 3 pour5 contreAdopté
Prévention et sanction des violences en manifestation
Le texte adopté le 5 février 2019 en première lecture, examiné en pleine séquence des gilets jaunes, crée des pouvoirs nouveaux de contrôle avant et pendant les manifestations.
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
387 pour, 92 contre, 74 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NI Groupes 3 pour5 contreAdopté
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Le texte vise à harmoniser l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
Vote unanime Police / sécurité intérieureSécurité civile et sapeurs-pompiers
54 pour, 0 contre, 1 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRAbst. LFI Groupes 4 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Le texte vise à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, en introduisant des mesures visant à mieux identifier les auteurs de ces comportements et à renforcer les sanctions…
Vote unanime Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillanceTransports et mobilités
94 pour, 0 contre, 1 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI Groupes 6 pour1 abst.Adopté
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Le texte adopté le 3 octobre 2017 en première lecture met fin à l'état d'urgence déclaré après les attentats de novembre 2015, en faisant entrer dans le droit commun quatre…
Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
415 pour, 127 contre, 19 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPRContre LFI, GDR, LR, NI Groupes 4 pour4 contreAdopté
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n? 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence
Le texte vise à prolonger la durée d'application de la loi relative à l'état d'urgence.
Hémicycle clairsemé Police / sécurité intérieure
137 pour, 13 contre Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR Groupes 6 pour2 contre