Statut du procureur national anti-criminalité organisée

86 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 243 voix franchi. 9 abstentions.
NetVote transpartisan
Participation 86 %

Le parcours du texte

  1. 10 décembre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
  3. 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
  4. 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
  5. 5 juin 2025 Conseil constitutionnel Conforme

Ce que change ce texte

En clair

Cette loi organique fixe le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée, un parquet national spécialisé issu du paquet législatif sur le narcotrafic, créé sur le modèle des parquets antiterroriste et financier.

  • Nouveau posteLe statut de la magistrature crée un premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée, inscrit aux côtés du premier vice-procureur financier près le tribunal judiciaire de Paris.
  • Entrée en vigueurLa loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.

Comprendre les votes

Comment chaque groupe a voté

Adopté le 29 avril 2025 : 424 voix pour, 61 contre, 9 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est partagé à égalité.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDRdivisé38EcoS66SOC23LIOT36DEM94EPR33HOR48DR16UDR123RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention
GroupePourContreAbstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0610
Gauche Démocrate et Républicaine505
Écologiste et Social2702
Socialistes et apparentés6501
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2000
Les Démocrates3300
Ensemble pour la République6500
Horizons & Indépendants3300
Droite Républicaine3801
UDR1400
Rassemblement National11600
Non inscrit800
Mises au point de vote 6

Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.

4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.

Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Lors des explications de vote sur la motion de rejet préalable visant la loi organique, il invoque le précédent du parquet national antiterroriste : « Le Pnat fonctionne bien. » Il rappelle qu’en 2015 « certains critiquaient la création de ce parquet spécialisé, dont plus personne aujourd’hui ne veut remettre en cause l’existence », et en conclut qu’« il faut voter en faveur de ce texte et de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée ».

Gérald Darmaninministre de la Justice

Ministre de la Justice, il présente un parquet national anti-criminalité organisée, « et non seulement antistupéfiants comme le prévoyait la proposition de loi ab initio ». Il affirme que « Cette organisation, loin de mener à la suppression des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), renforcera leur action et celle des parquets locaux », et que ses magistrats « lutteront contre la criminalité organisée aussi âprement que le fait le parquet national antiterroriste (Pnat) contre le terrorisme ».

Contre le texte, 2

Défendant la motion de rejet préalable, elle conteste le parquet spécialisé : « La création d’un parquet spécialisé, voilà un beau coup de communication ; mais quelle sera l’efficacité d’une juridiction sans moyens humains et financiers ? » Elle réclame « des moyens et des enquêteurs ; c’est l’unique solution pour remonter à la tête des réseaux et s’attaquer enfin au plus haut du spectre ».

Conteste l'utilité du nouveau parquet : « Quel est l’intérêt de créer un tel parquet, alors qu’existent déjà les Jirs, créées en 2004, et la Junalco, chargée de lutter contre la criminalité de très grande complexité ? » Elle alerte sur « un risque majeur en cas de concentration et de centralisation de la politique pénale anti-criminalité organisée entre les mains d’un seul représentant du ministère public ».

Réserves et nuances, 1

Pose une réserve sans opposition de principe : « Au groupe GDR, nous n’avons donc aucune opposition de principe à la création du Pnaco. » Elle juge le périmètre trop large, « la criminalité organisée, qui nous semble trop vaste. Pour des raisons d’efficacité, il aurait sans doute mieux valu s’en tenir au narcotrafic », et relève que « La concentration des compétences à Paris constitue également une source d’inquiétudes ».

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Les avis des experts indépendants

Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.

Vous connaissez une évaluation pertinente, ou vous aimeriez qu'on la cherche en priorité ?
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic - Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Vincent Caure (rapporteur)
« Je suis heureux de m’adresser à vous aujourd’hui car le texte sur lequel nous avons travaillé – il est le fruit, depuis sa genèse sénatoriale, d’un véritable travail parlementaire – arrive au terme de son parcours législatif. »
M. Roger Vicot (rapporteur des commissions mixtes paritaires)
« Nous arrivons au bout d’un long chemin, car l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique associée nous a occupés pendant plusieurs semaines. »
M. Gérald Darmanin (ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice)
« Je suis très heureux d’être présent, aux côtés de mes collègues du gouvernement, pour la dernière lecture de ces propositions de lois relatives au narcotrafic. »
M. Bruno Retailleau (ministre d’État, ministre de l’intérieur)
« Le texte que vous vous apprêtez à voter fera date. Ce n’est pas un texte banal. Il est très rare de voir aboutir une proposition de loi touchant à un domaine régalien, au cœur du rôle de l’État. »
M. Ugo Bernalicis LFI
« Oui, c’est ce que disait aussi votre prédécesseur, et celui d’avant encore. Nous en venons à penser qu’il vaudrait mieux que nous nous en chargions ! »
M. Paul Molac LIOT
« J’ai compris l’argumentation de M. Bernalicis, qui a consisté à nous dire que la proposition de loi n’était pas nécessaire, qu’il fallait s’en passer, qu’elle ne constituait que de la communication interne destinée à mettre en avant deux ministres et à leur faire plaisir. »
Mme Émeline K/Bidi GDR
« Nous convenons tous que le trafic de drogue gangrène notre société, abîme notre jeunesse, détruit des foyers et des familles, corrompt nos fonctionnaires, parfois des élus… »
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
« Nous débattons d’un texte essentiel. En dépit de l’urgence, la gauche n’a eu de cesse de retarder nos travaux – et ce jusqu’à aujourd’hui, avec le dépôt d’une motion de rejet préalable. »
M. Michaël Taverne RN
« Si l’erreur est humaine, persévérer est diabolique. C’est la définition parfaite de l’extrême gauche, notamment de La France insoumise – « la France soumise à la voyoucratie », dirais-je même. »
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
« Personne dans cette assemblée ne peut nier que le narcotrafic touche l’ensemble de nos territoires et de nos concitoyens. C’est le cas dans nos villes, comme Marseille, où le trafic de drogue prend en otage des quartiers entiers, avec des familles terrorisées contraintes de vivre sous le feu des règ… »
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
« Cette nouvelle motion de rejet préalable est, au bas mot, inopportune. Si nos débats ont montré quelque chose, c’est qu’il est nécessaire, voire urgent, de légiférer sur le sujet. »
M. Éric Martineau DEM
« Comme la précédente, cette motion de rejet atteste de la volonté de blocage de quelques-uns dans cet hémicycle. Depuis plusieurs mois, nous avons largement eu le temps de débattre du narcotrafic et de poser un constat partagé. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Le passage en commission

5 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.

Rapporteur·e·s de ce texte

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 5 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 amendements de plus ont été discutés.

3 adoptés2 rejetés

Qui dépose, et qui fait adopter

  • LFI aucun sur 1 0 %
  • EcoS aucun sur 1 0 %
  • EPR 3 sur 3 100 %
Barre claire : les amendements déposés en commission. Partie pleine : ceux qui ont été adoptés. Le chiffre de droite les rapporte l'un à l'autre. Les groupes suivent l'ordre de l'hémicycle, comme le graphe des votes.

Où la commission a le plus changé le texte

Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.

Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.

Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).

Le texte en détails

3 articles

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1044 ↗

Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).

  • Article 1er Description : Ajoute le premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée au premier vice-procureur financier dans une phrase de l'article 3-1 de l'ordonnance sur le statut de la magistrature. 22 com. / 0 séance

    Description : Ajoute le premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée au premier vice-procureur financier dans une phrase de l'article 3-1 de l'ordonnance sur le statut de la magistrature.

    2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

    lire le texte officiel ↗

  • Article 2

    Texte de l'article

    Le dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Pari s et » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ; 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».

    lire le texte officiel ↗

  • Article 3 Fait entrer la loi organique en vigueur le 5 janvier 2026.

    Fait entrer la loi organique en vigueur le 5 janvier 2026.

    lire le texte officiel ↗

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.

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