Le parcours du texte
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 20 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-221
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions. Il s'agit d'un projet de loi organique qui modifie les structures et les modalités de fonctionnement des juridictions.
- Juge des contentieuxRemplace, dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots « du service d’un tribunal d’instance, » par les mots « des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; les articles 1er bis à 1er octies sont supprimés. art. 1er
- Même substitution ailleursOpère la même substitution dans l’article 28-3 de la même ordonnance : les mots « chargé du service d’un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots « des contentieux de la protection ». art. 2
- Magistrats temporaires en proximitéAjoute à l’article 41-10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 un alinéa : « Elles peuvent également être nommées pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. » art. 4
- Tiers du servicePrévoit, à l’article 41-11 de la même ordonnance, que les magistrats exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection ou des compétences dévolues aux chambres de proximité « ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés ». art. 5
- Tribunal judiciaire partoutRemplace, dans une longue série d’articles de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots « de grande instance » par le mot « judiciaire ». art. 7 bis
- Procureur antiterroristeInsère au dernier alinéa de l’article 38-2 de la même ordonnance, après le mot « Paris », les mots « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ». art. 7 ter
- Autres lois organiquesÉtend la même substitution à la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, au code électoral et à la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. art. 8 A
- Français de l’étrangerRemplace les mots « d’instance » par le mot « judiciaire » dans la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République. art. 8
- Assesseurs des cours criminellesPermet aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles d’exercer, « entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022 », les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles ; « La cour d’assises ne peut comprendre plus d’un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés en application de la présente sous-section. » art. 9
- Reprise des juges d’instancePrévoit qu’à compter du 1er janvier 2020 les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance « siégeant dans une ville où siège un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection », et sont « réputés exercer ces fonctions depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance ». art. 9 bis
- Mandats temporaires poursuivisPrévoit qu’à compter du 1er janvier 2020 les magistrats exerçant à titre temporaire « poursuivent leur mandat » au sein du « tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés ». art. 9 ter
- Renvoi suppriméSupprime, au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, la référence « L. 5, ». art. 9 quater
- Entrée en vigueur 2020Fixe au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 bis et 8 A et du II de l’article 8 ; jusqu’au 31 décembre 2019, les mots « tribunal judiciaire de Paris » s’entendent comme « tribunal de grande instance de Paris ». art. 10
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 janvier 2019 : 327 voix pour, 212 contre, 4 abstentions. Deux groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 13 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 42 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 281 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 23 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 103 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 11 | 1 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sira Sylla LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Aude Bono-Vandorme LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sandra Marsaud LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jacques Maire LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le texte portait sur le renforcement de l'organisation des juridictions. Il a été adopté lors d'un scrutin public solennel le 23 janvier 2019. Le vote a recueilli 327 voix pour, 212 contre et 4 abstentions. Il visait à moderniser la structure des tribunaux et à améliorer leur fonctionnement. Le résultat reflète un soutien majoritaire à la réforme proposée.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
43 amendements examinés en commission, dont 28 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 43 amendements y ont été déposés, dont 28 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 28 adoptions qui est arrivé en séance, où 9 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LT aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 4 sur 4 100 %
25 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 24 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 9 2 adoptés sur 2
- Article 10 Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles et fait lire jusque-là tribunal judiciaire de Paris comme tribunal de grande instance dans une disposition statutaire. 2 adoptés sur 2
- Article 7 bis Substitue le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance dans de nombreuses dispositions du statut de la magistrature. 2 adoptés sur 2
- Article 9 Ouvre aux magistrats honoraires les fonctions d'assesseur en cour d'assises, un seul par cour, et de juin 2019 à fin 2022 en cour criminelle, avec les magistrats temporaires. 2 adoptés sur 2
- Article 1er B 1 adopté sur 3
- Article 1er bis 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1397 ↗le rapport de commission n° 1549 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Substitue, dans 2 dispositions du statut de la magistrature, les fonctions de juge des contentieux de la protection au service d'un tribunal d'instance confié à un premier vice-président. 21 com. / 1 séance
Substitue, dans 2 dispositions du statut de la magistrature, les fonctions de juge des contentieux de la protection au service d'un tribunal d'instance confié à un premier vice-président.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 18 M. Brial avant l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture). rejeté
Article 2non mis aux voix Substitue la fonction de juge des contentieux de la protection à celle de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans une disposition du statut de la magistrature. 11 com. / 0 séance
Substitue la fonction de juge des contentieux de la protection à celle de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans une disposition du statut de la magistrature.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Ouvre aux magistrats à titre temporaire une part limitée des compétences pouvant être dévolues aux chambres de proximité, et substitue les contentieux de la protection à l'instance. 11 com. / 0 séance
Ouvre aux magistrats à titre temporaire une part limitée des compétences pouvant être dévolues aux chambres de proximité, et substitue les contentieux de la protection à l'instance.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Interdit aux magistrats à titre temporaire jugeant les contentieux de la protection ou de proximité d'exercer plus du tiers du service de leur juridiction, et supprime d'autres dispositions. 11 com. / 0 séance
Interdit aux magistrats à titre temporaire jugeant les contentieux de la protection ou de proximité d'exercer plus du tiers du service de leur juridiction, et supprime d'autres dispositions.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 7 bisnon mis aux voix Substitue le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance dans de nombreuses dispositions du statut de la magistrature. 22 com. / 0 séance
Substitue le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance dans de nombreuses dispositions du statut de la magistrature.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 7 ternon mis aux voix Description : Ajoute le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris au dernier alinéa de l'article 38-2 du statut de la magistrature.
Description : Ajoute le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris au dernier alinéa de l'article 38-2 du statut de la magistrature.
Article 8 Anon mis aux voix Substitue le tribunal judiciaire à celui de grande instance dans le code électoral et les lois organiques du Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits. 11 com. / 0 séance
Substitue le tribunal judiciaire à celui de grande instance dans le code électoral et les lois organiques du Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Adapte à la nouvelle organisation des juridictions les règles organiques sur les listes électorales consulaires des Français établis hors de France, sans plus viser de premier arrondissement. 11 com. / 0 séance
Adapte à la nouvelle organisation des juridictions les règles organiques sur les listes électorales consulaires des Français établis hors de France, sans plus viser de premier arrondissement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Ouvre aux magistrats honoraires les fonctions d'assesseur en cour d'assises, un seul par cour, et de juin 2019 à fin 2022 en cour criminelle, avec les magistrats temporaires. 42 com. / 2 séance
Ouvre aux magistrats honoraires les fonctions d'assesseur en cour d'assises, un seul par cour, et de juin 2019 à fin 2022 en cour criminelle, avec les magistrats temporaires.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bisnon mis aux voix Nomme juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les magistrats d'instance de sa ville ou de ses chambres de proximité, sans perte d'ancienneté dans ces fonctions.
Nomme juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les magistrats d'instance de sa ville ou de ses chambres de proximité, sans perte d'ancienneté dans ces fonctions.
Article 9 ternon mis aux voix Maintient dès le 1er janvier 2020 le mandat des magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance de leur nomination.
Maintient dès le 1er janvier 2020 le mandat des magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance de leur nomination.
Article 9 quaternon mis aux voix Description : Supprime, dans la loi de 1962 sur l'élection présidentielle, la référence à l'article L. 5 du code électoral, abrogé par ailleurs.
Description : Supprime, dans la loi de 1962 sur l'élection présidentielle, la référence à l'article L. 5 du code électoral, abrogé par ailleurs.
Article 10non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles et fait lire jusque-là tribunal judiciaire de Paris comme tribunal de grande instance dans une disposition statutaire. 22 com. / 0 séance
Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles et fait lire jusque-là tribunal judiciaire de Paris comme tribunal de grande instance dans une disposition statutaire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
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- 18 juillet 2023 L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 adopté
- 1er avril 2025 L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première adopté