Le parcours du texte
- 10 décembre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 5 juin 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-531
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi organique inscrit dans le statut de la magistrature le poste de procureur national anti-criminalité organisée, qui dirigera le parquet du même nom, en précisant son rang et son régime de suppléance.
- Nouveau posteLe statut de la magistrature crée un premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée, inscrit aux côtés du premier vice-procureur financier près le tribunal judiciaire de Paris.
- Entrée en vigueurLa loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er avril 2025 : 472 voix pour, 70 contre, 10 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 67 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 1 | 4 |
| Écologiste et Social | 29 | 2 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 64 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 23 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 35 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 88 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 33 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 45 | 0 | 1 |
| UDR | 15 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 123 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 10 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Tristan Lahais EcoS Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Charles Fournier EcoS Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Steevy Gustave EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Soumya Bourouaha GDR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Benoît Biteau EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Catherine Hervieu EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Remercie les sénateurs à l'origine du texte, qui « ont agi dans une démarche transpartisane qui honore la Haute Assemblée », et juge que « C’est un texte robuste qui donne enfin aux forces de l’ordre et à la justice les moyens de lutter à la bonne échelle contre des réseaux devenus internationaux. » Il cite parmi les avancées « la création du parquet national anti-criminalité organisée ».
Décrit l'adversaire visé : « Nos adversaires ne sont pas seulement les dealers de rue, mais les réseaux criminels hautement organisés, qui exploitent la misère et défient l’État. » Il présente le texte comme « une première réponse concrète dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ».
Situe la position de son groupe : le narcotrafic « s’attaque aux plus vulnérables, les mineurs, les femmes isolées, les précaires et, souvent, les gamins de l’aide sociale à l’enfance (ASE) », et « Lutter contre le haut du spectre, oui. » Elle rappelle que « Nos élus locaux ne cessent d’alerter sur l’insuffisance des moyens consacrés à la lutte contre ce fléau. »
Contre le texte, 1
Motive son vote contre : « votre loi ne permettra pas de lutter efficacement contre la criminalité organisée qui sévit dans notre société ». Elle inscrit le texte dans une série : « l’ère Emmanuel Macron compte désormais plus de trente lois comportant des mesures attentatoires aux libertés fondamentales ».
Réserves et nuances, 1
Approuve la cible du texte, « Le texte vise surtout à s’attaquer au haut du spectre. Il ne s’agit pas de se restreindre à la stricte répression pénale des petites mains, souvent mineures. C’est une bonne chose. », et signale un manque : « Permettez-moi d’aborder un élément absent de la proposition de loi, la prévention. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Effectivement, je pense que nous sommes tous d’accord pour terminer l’examen du texte. Puisque nous disposons encore d’un peu de temps, je veux rappeler que nous nous opposons à cette proposition de loi organique, comme nous nous sommes opposés plus tôt à l’article 2 de la proposition de loi ordinai… »
« Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec ce que nous avons voté lors de l’examen de l’article 2 de la proposition de loi ordinaire visant à sortir la France du piège du narcotrafic et avec l’état actuel du droit relatif au parquet national financier et au parquet national antiterroriste. »
Le passage en commission
5 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 5 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 1 0 %
- EcoS aucun sur 1 0 %
- EPR 3 sur 3 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1044 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Ajoute le premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée au premier vice-procureur financier dans une phrase de l'article 3-1 de l'ordonnance sur le statut de la magistrature. 22 com. / 0 séance
Description : Ajoute le premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée au premier vice-procureur financier dans une phrase de l'article 3-1 de l'ordonnance sur le statut de la magistrature.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 2
Texte de l'article
Le dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Pari s et » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ; 3° (nouveau) À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».
Article 3 Fait entrer la loi organique en vigueur le 1er juillet 2026.
Fait entrer la loi organique en vigueur le 1er juillet 2026.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 3e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 13 juin 2025 · JO n° 137 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-531Scrutins similaires
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